Info: Condamnation pour loto en association

Le
haveur
Bonjour,

La loi du 21 mai 1836 est toujours en vigueur. Elle a fait l'objet de
modifications le 9 mars 2004 par la loi 2004-204 et le 04 août 2008 par
loi 2008-776.

L'"organisation de lotos par les associations est une pratique
courante mais la plupart du temps elles ne respectent pas la
règlementation et courent, ainsi que leurs dirigeants et les
organisateurs/animateurs, de très grand risques de sanctions pénales et
financières.

Le tribunal correctionnel de Nantes a condamné jeudi 4 mars 2010 une
personne qui animait de nombreux loto d'associations dans la région dans
le cadre de son activité de salariée d'une société qu'elle avait
contribué à créer (salaire mensuel 1500 €):
- 15 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve;
- pendant 2 ans aucune activité en lien avec des lotos;

La société est condamnée à :
- 7 750 € d'amende
- 604 000 € de recettes confisquées;
- 220 000 € d'impôts

La même semaine un organisateur de tournoi de poker à Laval a préféré
annuler son tournoi devant les risques qu'il courait et que la police
judiciaire d'Angers lui avait fait découvrir. Il demandait un droit
d'inscription de 35 €. or les jeux de hasard ne peuvent se pratiquer que
dans les casinos Pour le moment sa société suspend les 75 tournois de
poker qu'elle préparait et se limitera à des défis d'entreprise de
bowling et des tournois de pétanque


L'apparente sérénité dans laquelle ces lots se déroulent masque une
réalité bien dangereuse.

Au début des années 2000 de nombreux contrôles fiscaux sur des
loteries ou lotos associatifs dans le sud est ont débouché que la
confiscation du matériel, des enchères et des lots.

A Nantes, vers 2004, 2 couples ont été condamnés pour les mêmes motifs
à de lourdes sanctions financières et de la prison avec sursis.

Il est probable que d'autres condamnations ont eu lieu partout en France
mais ces informations ne circulent pas.

Rappel de la loi :
..
Loi du 21 mai 1836, consolidée, en vigueur
Article 3 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 72
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement
et de 60 000 euros d'amende.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ;
leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la
présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les
conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou
indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y
compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que
les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à
l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à
l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée
par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet
immeuble ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de
l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du
code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice
peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions décrites par la présente loi. Les peines encourues par les
personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.

Article 4 - Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 38 JORF 7
mars 2007 en vigueur le 7 septembre 2007
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des
loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des
opérations qui leur sont assimilées.

Sont punis de 30 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou
distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par
tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des
loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des
billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du
montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Article 5 - Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 23 JORF 10
mars 2004
Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les
loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de
bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités
sportives à but non lucratif, lorsque’elles auront été autorisées par le
préfet du département où est situé le siège social de l’organisme
bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cette
dérogation.

Article 6 - Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 23 JORF
10 mars 2004
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas
non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés “poules
au gibier”, “rifles” ou “quines”, lorsque’ils sont organisés dans un
cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se
caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.
Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être
remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons
d’achat non remboursables.




Les nombreuses réponses ministérielles à des questions écrites de
parlementaires sont constantes dans leurs contenus:
.
Loteries non soumises à autorisation administrative (L. 21 mai 1836,
art. 6) —

- ils (les lotos) doivent être organisés dans un cercle restreint. Selon
la réponse ministérielle du 12 août 1996 (précitée), « la notion de
cercle restreint a reçu du juge du fond une interprétation restrictive.
Celle-ci s'apprécie non pas tant au regard du nombre de participants ou
de la configuration des locaux servant de cadre à ces activités mais,
précisément, en fonction de l'intention des organisateurs et de
l'identification du but associatif qui doit inspirer leur initiative ».
Cette même réponse ministérielle cite, à l'appui de ces affirmations
plusieurs arrêts de cour d'appel (CA Montpellier, 16 mars 1994 ; CA
Bordeaux, 26 avr. 1994 ; CA Toulouse, 30 juin 1994).
S'agissant de l'enceinte dans laquelle peuvent se dérouler ces lotos,
une réponse du 16 septembre 1996 (précitée), précise qu'il n'existe pas
en la matière de contrainte particulière.

- ils doivent avoir un but social, culturel, scientifique, éducatif,
sportif ou d'animation locale ;

Ici, comme en matière de lotos soumis à autorisation administrative,
certaines réponses ministérielles ont apporté des précisions utiles aux
associations.
Ainsi, il résulterait des dispositions même de l'article 6 de la loi du
21 mai 1836, que le législateur a entendu réserver ce type de lotos « au
seul secteur associatif, à l'exclusion de toute démarche à caractère
commercial » (Rép. min., 12 août 1996, précitée ; dans le même sens Rép.
min. 16 sept. 1996, précitée).
Les pouvoirs public veillent en conséquence, à ce que des organisateurs
professionnels de lotos ne se dissimulent pas derrière le cadre de la
loi de 1901 pour exercer une activité purement commerciale : « il
convient également d'éviter les dérives et abus provenant
d'organisateurs peu scrupuleux qui, au mépris de la loi, en ferait une
activité commerciale » (Rép. min., 13 juill. 1998, précitée, dans le
même sens, Rép. min. 3 août 1998, précitée).
Il appartient dès lors, aux juges du fond de requalifier d'entreprise
commerciale une activité qui, sous couvert d'une démarche associative,
viserait la réalisation de bénéficier dans le but de les partager entre
les associés (Rép. min. 12 août 1996, précitée) ou de requalifier
d'activité commerciale, toute organisation de lotos par trop
systématique répétitive ou ayant une exigence de rentabilité (Rép. min.
12 août 1996, précitée et Rép. min. 16 sept. 1996, précitée) ou encore
de requalifier en entreprises commerciales des activités prétendument
exercées sous le régime associatif (Rép. min. 3 août 1998, précitée).
Une présomption de commercialité pourrait résulter du mandat donné par
une association à un commerçant d'organiser ses lotos moyennant des
honoraires, un salaire ou un pourcentage sur les bénéfices réalisées
(Rép. min. 16 août 1996, précitée). Une telle présomption pourrait
également résulter de l'organisation de plus de trois lotos par saison,
ce maximum constituant une limite d'usage qui empêcherait la dérive
commerciale (Rép. min. 3 août 1998, précitée).
En tout état de cause, « l'organisation de lotos ne doit pas avoir pour
effet, ni à plus forte raison pour objet, de procurer des bénéfices de
façon directe ou indirecte à un commerçant » (Rép. min. 16 sept. 1996,
précitée).




L'alignement de la France à sur la réglementation européenne des jeux en
lignes et des paris va peut être modifier certains aspects mais dès à
présent les société organisatrices seront en nombre limité et très
sérieusement contrôlées et encadrées. Les associations n'y auront
certainement pas de place et devront se contenter de la réglementation
actuelle.

Cordialement.
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Albert ARIBAUD
Le #21359411
Le Thu, 11 Mar 2010 11:33:53 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"Albert ARIBAUD" news: 4b98b7d2$0$23931$
Le Thu, 11 Mar 2010 10:23:28 +0100, _ _ vocatus a écrit :

"haveur" 4b97e84e$0$7637$
Bonsoir

Le 10/03/2010 19:03, a écrit :


et les loteries des associations sportives ou l'on gagne une dinde?


et les jeux à gratter que l'on fait faire aux collégiens pour payer
des voyages scolaires? (avec des lots bidons)

c'est aussi interdit?



La réponse est dans l'article 6 de la loi 6 dans mon premier message.


si oui que risque-t-on à participer à ce genre de choses couramment
répandues ?



La réponse est dans l'ensemble de mon message : ceux qui risquent
sont les organisateurs (personnes physiques et personnes morales) dès
lors qu'ils sortent des limites précisées dans cette loi et les
jurisprudences assez nombreuses,



pas les participants.

Cordialement.


== = = = = = = = = = >>> Bonjour

et pourquoi donc ? puisque nul n'est censé ignorer la loi ....à
compter de ce jour :-)



D'une part, cet adage signifie, non pas qu'on doit connaître toutes les
lois, mais que si l'on en enfreint une loi, le fait d'ignorer qu'elle
existait ne constitue pas une exonération de responsabilité.

D'autre part, si rien dans la loi ne punit les participants, alors
qu'ils connaissent ou ignorent la loi, ils ne sont coupables de rien.

Amicalement,
--
Albert.


=== >
Bonjour

C'est au juge ou à l'accusation publique de decider
si je suis bien ce forum ..du niveau de responsabilité
et de greffer ensuite autant de textes qu'il le souhaite
pour asseoir son jugement et rendre sa decision de :
coupable ou non



Euh... Non, pas "de greffer des textes", non. L'ordre des choses, c'est

1) déterminer les faits incriminés : quels actes ou absences d'actes
reproche-t-on à qui ?

2) qualifier les faits : quelle loi punit ces faits ?

Et ici, les participants n'ont commis aucun acte puni par la loi.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #21359731
Le Thu, 11 Mar 2010 12:27:17 +0100, _ _ vocatus a écrit :

je ne suis pas juge mais voir plus bas

Attendu que ...bla, bla, bla,
Participation consciente et volontaire à titre individuel et en reunion
d'une activité apparentée commerciale * proscrite par la loi *



La loi proscrit l'organisation d'une loterie, pas la participation à une
loterie. Les simples participants n'ont pas pris part à l'organisation,
donc pas d'infraction.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #21361031
Le Thu, 11 Mar 2010 14:41:09 +0100, _ _ vocatus a écrit :

deux autres questions
1 - les personnes qui mettent à disposition les locaux ( structure fixe
)
ou le chapiteau ( structure temporaire ) et quand il s'agit de biens
municipaux avec tarif de loc affiché conformité aux normes etc ..
sont-elles responsables ou coupables ?



Euh... De quoi ? Si on est toujours sur les loteries, l'article 4 de la
loi indiquée par haveur indique que la loi vise "les les auteurs,
entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées
par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées". Donc
les fournisseurs de moyens, n'étant pas auteurs, entrepreneurs ou agents
de loteries, ne sont pas visés, je pense.

2 - les assurances qui encadrent ces reunions festives sont
?....incluse dans la location ? ou ( et ) specifique à la prestation [
ERP, avec nombre de places maxi assises et debout imposé ]



Là, ce n'est plus une question de droit mais commerciale.

Amicalement,
--
Albert.
haveur
Le #21362331
Le 11/03/2010 11:47, _ _ vocatus a écrit :
"haveur" 4b98ba9f$0$13692$
Bonjour,

Le 11/03/2010 10:23, _ _ vocatus a écrit :




La réponse est dans l'ensemble de mon message : ceux qui risquent sont
les
organisateurs (personnes physiques et personnes morales) dès lors qu'ils
sortent des limites précisées dans cette loi et les jurisprudences assez
nombreuses,





pas les participants.

Cordialement.


== = = = = = = = = = >>> Bonjour

et pourquoi donc ? puisque nul n'est censé ignorer la loi
....à compter de ce jour :-)







Pourquoi "à compter de ce jour" ? Cette phrase qui a été au début du
précédent code pénal a disparu du nouveau mais le principe reste le même
et n'a pas besoin d'une sentence ou d'un adage : les lois existent, dès
qu'elles sont publiées au journal officiel elles sont applicables.
Nul ne peut s'abriter derrière " je ne savais pas..."




oui , mais une des soeurs à marcel aime bien aller se changer les idées
et draguer à l'occasion dans ce genre de reunion
et si elle traine devant un des PC et qu'elle lit votre message
son moral risque d'en prendre un coup
Elle ne pourra plus ignorer la loi ....


Des infos que j'ai les gros lots ne sont pas du ressort quemandeur
ou participatif des asso
mais de celui de l'offre spontanée des groupements de commerçants
Qu'on purge le système des escrocs , ok..mais qu'on laisse
la convivialité et libre initiative de ces reunions aux bénévoles
même si derrière ils cherchent à couvrir leurs frais et realiser un petit
peu de benef
sur leurs fins de mois
Pas facile de trouver des bon animateurs
et au nombre d'euros brassé par participant on est bien en dessous des
sommes
des jeux de casino
à moins que certains ne cherchent à rabattre la clientele de ces lotos
vers les bandits manchot de leurs établissements ?

.Victor



nous sommes sur un forum de droit:

- seuls les tribunaux peuvent appliquer la loi et l'interpréter si besoin;

- vos si et vos hypothèses peuvent figurer dans un forum traitant de la
littérature ou des scénarios de cinéma.
Ici ils constituent des pétrissages de pâte à modeler, sans plus et sans
autre intérêt.

cordialement.
Albert ARIBAUD
Le #21362831
Le Thu, 11 Mar 2010 20:07:26 +0100, haveur a écrit :

Ce n'est pas dans le sujet mais dans votre envie de délayer à
l'infini....



?

Amicalement,
--
Albert.
_ _ vocatus
Le #21363941
"haveur" 4b9941a9$0$8904$
Le 11/03/2010 11:47, _ _ vocatus a écrit :
"haveur" 4b98ba9f$0$13692$
Bonjour,

Le 11/03/2010 10:23, _ _ vocatus a écrit :




La réponse est dans l'ensemble de mon message : ceux qui risquent sont
les
organisateurs (personnes physiques et personnes morales) dès lors
qu'ils
sortent des limites précisées dans cette loi et les jurisprudences
assez
nombreuses,





pas les participants.

Cordialement.


== = = = = = = = = = >>>> Bonjour

et pourquoi donc ? puisque nul n'est censé ignorer la loi
....à compter de ce jour :-)







Pourquoi "à compter de ce jour" ?



Parce que vous venez de publier sur un forum public cette info
..:-)
.../...
Nul ne peut s'abriter derrière " je ne savais pas..."



et vous confirmez >


oui , mais une des soeurs à marcel aime bien aller se changer les idées
et draguer à l'occasion dans ce genre de reunion
et si elle traine devant un des PC et qu'elle lit votre message
son moral risque d'en prendre un coup
Elle ne pourra plus ignorer la loi ....




Des infos que j'ai les gros lots ne sont pas du ressort quemandeur
ou participatif des asso
mais de celui de l'offre spontanée des groupements de commerçants
Qu'on purge le système des escrocs , ok..mais qu'on laisse
la convivialité et libre initiative de ces reunions aux bénévoles
même si derrière ils cherchent à couvrir leurs frais et realiser un
petit
peu de benef
sur leurs fins de mois
Pas facile de trouver des bon animateurs
et au nombre d'euros brassé par participant on est bien en dessous des
sommes
des jeux de casino
à moins que certains ne cherchent à rabattre la clientele de ces lotos
vers les bandits manchot de leurs établissements ?

.Victor



nous sommes sur un forum de droit:


ok
Dans ce cas je ne veux pas lire le mot ou l'apport "social " ..d'accord?




- vos si et vos hypothèses peuvent figurer dans un forum traitant de la
littérature ou des scénarios de cinéma.


Là vous me decevez , je vous croyais plus disert .




Ici ils constituent des pétrissages de pâte à modeler, sans plus et sans
autre intéret



La loi serait-elle modelable, ?
.......faudrait savoir :-((


Victor








cordialement.
patrick.1200RTcazaux
Le #21393211
_ _ vocatus
La loi serait-elle modelable, ?
.......faudrait savoir :-((



Tu ne parles pas de la loi, tu parles de tes délires personnels, de tes
idées fumeuses, de tes inventions romanesques. Et tu pollues par tes
avis péremptoires jamais argumentés en droit.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.1200RTcazaux
Le #21393221
_ _ vocatus
dans ce cas le concessionnaire qui offre ce vehicule
doit être aussi condamné puisqu'il ne peut en ignorer la destrination
de même que son comptable qui inscrit la cession en
compte publicitaire



Tu fais exprès ? Seuls les organisateurs sont concernés par la loi en
question, donc ni les fournisseurs, ni les clients, ni les assureurs, ni
qui tu voudras. Les organisateurs, point.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
_ _ vocatus
Le #21395981
"Tardigradus" message de news:
1jfiiry.1x0z0fdpeapmN%
_ _ vocatus
dans ce cas le concessionnaire qui offre ce vehicule
doit être aussi condamné puisqu'il ne peut en ignorer la destrination
de même que son comptable qui inscrit la cession en
compte publicitaire



Tu fais exprès ? Seuls les organisateurs sont concernés par la loi en
question, donc ni les fournisseurs, ni les clients, ni les assureurs, ni
qui tu voudras. Les organisateurs, point.

--
Tardigradus
e^i?=-1 c'est magnifique


=== == = = == = = = = = = = = = = = = = = = = === = == = = = =
primo
Mais je suis seul juge !! et pas esprit socialo-associatif
du genre on me retire mon loto de la bouche

Quand une personne passe devant les tribunaux pour un fait
ya pas que la loi specifique à la designation directe du fait
qui est prise en compte.
( cf les nombreux sujets sur ce forum )


deuxio : les organisateurs
pourriez definir qui vous nommez sous ce terme ? .

parce que le garagiste
fournisseur du gros lot .et aussi qqs commerçants
** ils sont assis dans la salle à coté de l'animateur à la reunion de
preparation
avec les elus du comité des fetes même si ce dernier n'y participe pas
financierement !! ***

Ce n'est plus la tournée des commercants et fermes jadis avec les paniers
en rotin pour quemander et collationner les lots dans le local mis à
disposition
par les pompiers ....
ya reunion ...surtout chez les roses qui en sont friands et ne peuvent vivre
sans


Pour la faute eventuelle
C'est le juge qui explore et decide
Si le concessionnaire a fourgué trop de vehicules à droite et à gauche
pour ameliorer son resultat comptable et beneficier d'autres avantages
par exemple
il pourrait aussi être poursuivi
cela aussi le comptable ne peut l'ignorer .....

l'objet est condamnation pour loto en association ..
association ..associer ...

.
Victor
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