***** Résumé *****
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Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit : > >> [Stats de publication dans ce groupe] > > Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données > nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et > probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est > pas mal...
Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut reprocher aucune divulgation d'information.
Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le traitement qui peuvent poser problème
N'importe qui, armé d'une calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier le même tableau.
Oui mais non. Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
Du coup, est-ce que cette publication est vraiment répréhensible ou punissable par la loi ?
La loi donne d'abord des définitions auxquelles il faut se référer pour déterminer si le traitement des données en question se trouve dans son champ d'application :
----- Article 4. Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale. Article 5. Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives. -----
Comme vous pouvez le lire, la publication n'a pas d'importance - en soi- puisque c'est le traitement _automatisé_ de données _nominatives_ qui est visé.
Donc d'abord vérifier s'il s'agit bien de données nominatives puis si le traitement de ces données a bien été automatisé.
Inversement, si le fait même de faire un traitement sur ces données tombe sur le coup de la loi, est-ce que cela reste vrai en l'absence de toute publication ?
Oui.
Je veux dire : est-ce que la simple utilisation du nouvelleur MesNews (ou du moins de cette fonctionnalité de stats) est illégale, même sans publier le résultat ?
Que voulez vous dire, exactement ? Je ne suis pas sûre de comprendre cette question...
Ce n'est pas l'utilisateur qui est susceptible d'avoir des ennuis mais l'auteur du traitement automatisé. Voir l'article 16 de la loi :
----- Article 16. Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités. -----
En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce traitement.
Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en réfère à la CNIL.
Cordialement,
Bon, je ne sais pas si vous allez me lire vu que vous affirmiez dans un autre groupe m'avoir plonkée. (comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour de la discussion sur fr.misc.droit.
Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit :
>
>> [Stats de publication dans ce groupe]
>
> Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données
> nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et
> probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est
> pas mal...
Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en
forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même
publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut
reprocher aucune divulgation d'information.
Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le
traitement qui peuvent poser problème
N'importe qui, armé d'une
calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier
le même tableau.
Oui mais non.
Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le
domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier
1978
Du coup, est-ce que cette publication est vraiment répréhensible ou
punissable par la loi ?
La loi donne d'abord des définitions auxquelles il faut se référer pour
déterminer si le traitement des données en question se trouve dans son
champ d'application :
-----
Article 4.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations
qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,
que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une
personne morale.
Article 5.
Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de
la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens
automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la
modification, la conservation et la destruction d'informations
nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se
rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment
les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications
d'informations nominatives.
-----
Comme vous pouvez le lire, la publication n'a pas d'importance - en soi-
puisque c'est le traitement _automatisé_ de données _nominatives_ qui
est visé.
Donc d'abord vérifier s'il s'agit bien de données nominatives puis si le
traitement de ces données a bien été automatisé.
Inversement, si le fait même de faire un traitement sur ces données
tombe sur le coup de la loi, est-ce que cela reste vrai en l'absence
de toute publication ?
Oui.
Je veux dire : est-ce que la simple utilisation
du nouvelleur MesNews (ou du moins de cette fonctionnalité de stats)
est illégale, même sans publier le résultat ?
Que voulez vous dire, exactement ? Je ne suis pas sûre de comprendre
cette question...
Ce n'est pas l'utilisateur qui est susceptible d'avoir des ennuis mais
l'auteur du traitement automatisé.
Voir l'article 16 de la loi :
-----
Article 16.
Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le
compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions
de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire
l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux
exigences de la loi.
Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le
demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune
de ses responsabilités.
-----
En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou
l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce
traitement.
Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande
d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement
automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou
plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en
réfère à la CNIL.
Cordialement,
Bon, je ne sais pas si vous allez me lire vu que vous affirmiez dans un
autre groupe m'avoir plonkée.
(comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose
ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour
de la discussion sur fr.misc.droit.
Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit : > >> [Stats de publication dans ce groupe] > > Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données > nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et > probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est > pas mal...
Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut reprocher aucune divulgation d'information.
Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le traitement qui peuvent poser problème
N'importe qui, armé d'une calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier le même tableau.
Oui mais non. Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
Du coup, est-ce que cette publication est vraiment répréhensible ou punissable par la loi ?
La loi donne d'abord des définitions auxquelles il faut se référer pour déterminer si le traitement des données en question se trouve dans son champ d'application :
----- Article 4. Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale. Article 5. Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives. -----
Comme vous pouvez le lire, la publication n'a pas d'importance - en soi- puisque c'est le traitement _automatisé_ de données _nominatives_ qui est visé.
Donc d'abord vérifier s'il s'agit bien de données nominatives puis si le traitement de ces données a bien été automatisé.
Inversement, si le fait même de faire un traitement sur ces données tombe sur le coup de la loi, est-ce que cela reste vrai en l'absence de toute publication ?
Oui.
Je veux dire : est-ce que la simple utilisation du nouvelleur MesNews (ou du moins de cette fonctionnalité de stats) est illégale, même sans publier le résultat ?
Que voulez vous dire, exactement ? Je ne suis pas sûre de comprendre cette question...
Ce n'est pas l'utilisateur qui est susceptible d'avoir des ennuis mais l'auteur du traitement automatisé. Voir l'article 16 de la loi :
----- Article 16. Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités. -----
En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce traitement.
Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en réfère à la CNIL.
Cordialement,
Bon, je ne sais pas si vous allez me lire vu que vous affirmiez dans un autre groupe m'avoir plonkée. (comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour de la discussion sur fr.misc.droit.
[publication dans trois groupes, suivi vers fr.misc.droit.internet]
Bonjour,
Le 08/03/2011 10:00, Dominique Gobeaut a écrit :
Olivier Miakinen <om+ wrote:
<Préambule> J'ai plonké Dominique Gobeaut dans d'autres groupes, pour des raisons que je ne juge pas utile de relater puisque, pour le moment, je n'ai pas ressenti le besoin de le faire ici. Je précise pour ceux qui ne connaissent pas SeaMonkey (proche de Thunderbird) qu'il ne me permet pas le plonk global mais seulement groupe par groupe : je trouvais ça dommage, mais finalement je m'en réjouis puisque Dominique a été pour le moment la seule à répondre à mes questions, et je l'en remercie. </Préambule>
Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit : > >> [Stats de publication dans ce groupe]
Pour mémoire : <news:4d6d037f$0$27725$
> Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données > nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et > probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est > pas mal...
Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut reprocher aucune divulgation d'information.
Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le traitement qui peuvent poser problème
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ». Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Bien, voyons la suite.
N'importe qui, armé d'une calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier le même tableau.
Oui mais non. Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
Ok, c'est bien le cas ici.
Du coup, est-ce que cette publication est vraiment répréhensible ou punissable par la loi ?
La loi donne d'abord des définitions auxquelles il faut se référer pour déterminer si le traitement des données en question se trouve dans son champ d'application :
----- Article 4. Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Les stats publiées commencent par une liste de noms de contributeurs, avec pour chacun le nombre d'articles publiés sur la période. Il n'y a pas d'adresse de courriel (sauf pour ceux qui dupliquent leur adresse dans le champ réservé au nom), mais on peut la retrouver en cherchant les articles en question, et de toute façon beaucoup mettent leurs vrais nom et prénom et pas un pseudo. Ce sont donc sans aucun doute possible des informations nominatives.
Article 5. Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.
Oui, certaines des opérations listées ici correspondent à un traitement qui a été fait : collecte et enregistrement d'informations nominatives par exemple. Et communication sur ce groupe.
Comme vous pouvez le lire, la publication n'a pas d'importance - en soi- puisque c'est le traitement _automatisé_ de données _nominatives_ qui est visé.
Donc d'abord vérifier s'il s'agit bien de données nominatives puis si le traitement de ces données a bien été automatisé.
Oui et oui.
Inversement, si le fait même de faire un traitement sur ces données tombe sur le coup de la loi, est-ce que cela reste vrai en l'absence de toute publication ?
Oui.
Je veux dire : est-ce que la simple utilisation du nouvelleur MesNews (ou du moins de cette fonctionnalité de stats) est illégale, même sans publier le résultat ?
Que voulez vous dire, exactement ? Je ne suis pas sûre de comprendre cette question...
Eh bien, si j'ai bien compris, MesNews a une fonctionnalité permettant de fournir le tableau dont on parle, avec pour chaque nom d'intervenant le nombre d'articles qu'il a publiés. Je ne sais pas si ça le fait automatiquement (par exemple en créant un message à une périodicité donnée) ou seulement sur demande de l'utilisateur, mais ça semble simple à faire. J'en veux pour preuve qu'un autre utilisateur produit exactement le même genre de rapport dans fr.rec.jeux.enigmes.
maurice sur fr.misc.droit : <news:4d6d037f$0$27725$
Ka sur fr.rec.jeux.enigmes : <news:4d4eb9a1$0$24501$
Ce n'est pas l'utilisateur qui est susceptible d'avoir des ennuis mais l'auteur du traitement automatisé. Voir l'article 16 de la loi :
----- Article 16. Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités. -----
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire le résultat, non ? En tout cas, il semble bien que la publication faite par maurice et Ka soit répréhensible à moins d'une déclaration préalable à la CNIL.
En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce traitement.
Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en réfère à la CNIL.
Ah. Bon, quoi qu'il en soit je préfère que Ka soit mis au courant, du coup je fais une publication croisée avec fr.rec.jeux.enigmes.
Cordialement,
Bon, je ne sais pas si vous allez me lire vu que vous affirmiez dans un autre groupe m'avoir plonkée. (comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Certes. Surtout si la personne se conduit correctement dans ce groupe, ce qui semble le cas pour le moment. Mais grâce à ce que je considérais comme un bug de SeaMonkey je t'ai lue quand même, et je te remercie de cette réponse.
Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour de la discussion sur fr.misc.droit.
C'est vrai que ce serait plus en charte dans fmdi, même si usenet n'est pas internet. Eh bien je fais suivre là-bas, et je vais vérifier que tu n'y es pas plonkée.
Cordialement, -- Olivier Miakinen
[publication dans trois groupes, suivi vers fr.misc.droit.internet]
Bonjour,
Le 08/03/2011 10:00, Dominique Gobeaut a écrit :
Olivier Miakinen <om+news@miakinen.net> wrote:
<Préambule>
J'ai plonké Dominique Gobeaut dans d'autres groupes, pour des raisons
que je ne juge pas utile de relater puisque, pour le moment, je n'ai pas
ressenti le besoin de le faire ici. Je précise pour ceux qui ne
connaissent pas SeaMonkey (proche de Thunderbird) qu'il ne me permet
pas le plonk global mais seulement groupe par groupe : je trouvais ça
dommage, mais finalement je m'en réjouis puisque Dominique a été pour
le moment la seule à répondre à mes questions, et je l'en remercie.
</Préambule>
Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit :
>
>> [Stats de publication dans ce groupe]
Pour mémoire :
<news:4d6d037f$0$27725$426a74cc@news.free.fr>
> Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données
> nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et
> probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est
> pas mal...
Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en
forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même
publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut
reprocher aucune divulgation d'information.
Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le
traitement qui peuvent poser problème
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ».
Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et
triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de
l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Bien, voyons la suite.
N'importe qui, armé d'une
calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier
le même tableau.
Oui mais non.
Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le
domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier
1978
Ok, c'est bien le cas ici.
Du coup, est-ce que cette publication est vraiment répréhensible ou
punissable par la loi ?
La loi donne d'abord des définitions auxquelles il faut se référer pour
déterminer si le traitement des données en question se trouve dans son
champ d'application :
-----
Article 4.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations
qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,
que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une
personne morale.
Les stats publiées commencent par une liste de noms de contributeurs,
avec pour chacun le nombre d'articles publiés sur la période. Il n'y a
pas d'adresse de courriel (sauf pour ceux qui dupliquent leur adresse
dans le champ réservé au nom), mais on peut la retrouver en cherchant
les articles en question, et de toute façon beaucoup mettent leurs
vrais nom et prénom et pas un pseudo. Ce sont donc sans aucun doute
possible des informations nominatives.
Article 5.
Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de
la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens
automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la
modification, la conservation et la destruction d'informations
nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se
rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment
les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications
d'informations nominatives.
Oui, certaines des opérations listées ici correspondent à un traitement
qui a été fait : collecte et enregistrement d'informations nominatives
par exemple. Et communication sur ce groupe.
Comme vous pouvez le lire, la publication n'a pas d'importance - en soi-
puisque c'est le traitement _automatisé_ de données _nominatives_ qui
est visé.
Donc d'abord vérifier s'il s'agit bien de données nominatives puis si le
traitement de ces données a bien été automatisé.
Oui et oui.
Inversement, si le fait même de faire un traitement sur ces données
tombe sur le coup de la loi, est-ce que cela reste vrai en l'absence
de toute publication ?
Oui.
Je veux dire : est-ce que la simple utilisation
du nouvelleur MesNews (ou du moins de cette fonctionnalité de stats)
est illégale, même sans publier le résultat ?
Que voulez vous dire, exactement ? Je ne suis pas sûre de comprendre
cette question...
Eh bien, si j'ai bien compris, MesNews a une fonctionnalité permettant
de fournir le tableau dont on parle, avec pour chaque nom d'intervenant
le nombre d'articles qu'il a publiés. Je ne sais pas si ça le fait
automatiquement (par exemple en créant un message à une périodicité
donnée) ou seulement sur demande de l'utilisateur, mais ça semble
simple à faire. J'en veux pour preuve qu'un autre utilisateur produit
exactement le même genre de rapport dans fr.rec.jeux.enigmes.
maurice sur fr.misc.droit :
<news:4d6d037f$0$27725$426a74cc@news.free.fr>
Ka sur fr.rec.jeux.enigmes :
<news:4d4eb9a1$0$24501$426a34cc@news.free.fr>
Ce n'est pas l'utilisateur qui est susceptible d'avoir des ennuis mais
l'auteur du traitement automatisé.
Voir l'article 16 de la loi :
-----
Article 16.
Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le
compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions
de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire
l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux
exigences de la loi.
Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le
demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune
de ses responsabilités.
-----
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle
de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire
le résultat, non ? En tout cas, il semble bien que la publication
faite par maurice et Ka soit répréhensible à moins d'une déclaration
préalable à la CNIL.
En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou
l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce
traitement.
Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande
d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement
automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou
plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en
réfère à la CNIL.
Ah. Bon, quoi qu'il en soit je préfère que Ka soit mis au courant, du
coup je fais une publication croisée avec fr.rec.jeux.enigmes.
Cordialement,
Bon, je ne sais pas si vous allez me lire vu que vous affirmiez dans un
autre groupe m'avoir plonkée.
(comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose
ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Certes. Surtout si la personne se conduit correctement dans ce groupe,
ce qui semble le cas pour le moment. Mais grâce à ce que je considérais
comme un bug de SeaMonkey je t'ai lue quand même, et je te remercie de
cette réponse.
Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour
de la discussion sur fr.misc.droit.
C'est vrai que ce serait plus en charte dans fmdi, même si usenet n'est
pas internet. Eh bien je fais suivre là-bas, et je vais vérifier que tu
n'y es pas plonkée.
[publication dans trois groupes, suivi vers fr.misc.droit.internet]
Bonjour,
Le 08/03/2011 10:00, Dominique Gobeaut a écrit :
Olivier Miakinen <om+ wrote:
<Préambule> J'ai plonké Dominique Gobeaut dans d'autres groupes, pour des raisons que je ne juge pas utile de relater puisque, pour le moment, je n'ai pas ressenti le besoin de le faire ici. Je précise pour ceux qui ne connaissent pas SeaMonkey (proche de Thunderbird) qu'il ne me permet pas le plonk global mais seulement groupe par groupe : je trouvais ça dommage, mais finalement je m'en réjouis puisque Dominique a été pour le moment la seule à répondre à mes questions, et je l'en remercie. </Préambule>
Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit : > >> [Stats de publication dans ce groupe]
Pour mémoire : <news:4d6d037f$0$27725$
> Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données > nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et > probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est > pas mal...
Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut reprocher aucune divulgation d'information.
Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le traitement qui peuvent poser problème
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ». Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Bien, voyons la suite.
N'importe qui, armé d'une calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier le même tableau.
Oui mais non. Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
Ok, c'est bien le cas ici.
Du coup, est-ce que cette publication est vraiment répréhensible ou punissable par la loi ?
La loi donne d'abord des définitions auxquelles il faut se référer pour déterminer si le traitement des données en question se trouve dans son champ d'application :
----- Article 4. Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Les stats publiées commencent par une liste de noms de contributeurs, avec pour chacun le nombre d'articles publiés sur la période. Il n'y a pas d'adresse de courriel (sauf pour ceux qui dupliquent leur adresse dans le champ réservé au nom), mais on peut la retrouver en cherchant les articles en question, et de toute façon beaucoup mettent leurs vrais nom et prénom et pas un pseudo. Ce sont donc sans aucun doute possible des informations nominatives.
Article 5. Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.
Oui, certaines des opérations listées ici correspondent à un traitement qui a été fait : collecte et enregistrement d'informations nominatives par exemple. Et communication sur ce groupe.
Comme vous pouvez le lire, la publication n'a pas d'importance - en soi- puisque c'est le traitement _automatisé_ de données _nominatives_ qui est visé.
Donc d'abord vérifier s'il s'agit bien de données nominatives puis si le traitement de ces données a bien été automatisé.
Oui et oui.
Inversement, si le fait même de faire un traitement sur ces données tombe sur le coup de la loi, est-ce que cela reste vrai en l'absence de toute publication ?
Oui.
Je veux dire : est-ce que la simple utilisation du nouvelleur MesNews (ou du moins de cette fonctionnalité de stats) est illégale, même sans publier le résultat ?
Que voulez vous dire, exactement ? Je ne suis pas sûre de comprendre cette question...
Eh bien, si j'ai bien compris, MesNews a une fonctionnalité permettant de fournir le tableau dont on parle, avec pour chaque nom d'intervenant le nombre d'articles qu'il a publiés. Je ne sais pas si ça le fait automatiquement (par exemple en créant un message à une périodicité donnée) ou seulement sur demande de l'utilisateur, mais ça semble simple à faire. J'en veux pour preuve qu'un autre utilisateur produit exactement le même genre de rapport dans fr.rec.jeux.enigmes.
maurice sur fr.misc.droit : <news:4d6d037f$0$27725$
Ka sur fr.rec.jeux.enigmes : <news:4d4eb9a1$0$24501$
Ce n'est pas l'utilisateur qui est susceptible d'avoir des ennuis mais l'auteur du traitement automatisé. Voir l'article 16 de la loi :
----- Article 16. Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités. -----
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire le résultat, non ? En tout cas, il semble bien que la publication faite par maurice et Ka soit répréhensible à moins d'une déclaration préalable à la CNIL.
En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce traitement.
Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en réfère à la CNIL.
Ah. Bon, quoi qu'il en soit je préfère que Ka soit mis au courant, du coup je fais une publication croisée avec fr.rec.jeux.enigmes.
Cordialement,
Bon, je ne sais pas si vous allez me lire vu que vous affirmiez dans un autre groupe m'avoir plonkée. (comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Certes. Surtout si la personne se conduit correctement dans ce groupe, ce qui semble le cas pour le moment. Mais grâce à ce que je considérais comme un bug de SeaMonkey je t'ai lue quand même, et je te remercie de cette réponse.
Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour de la discussion sur fr.misc.droit.
C'est vrai que ce serait plus en charte dans fmdi, même si usenet n'est pas internet. Eh bien je fais suivre là-bas, et je vais vérifier que tu n'y es pas plonkée.
Cordialement, -- Olivier Miakinen
Anne G
Le 08/03/11 04:40, Olivier Miakinen a écrit :
Je précise pour ceux qui ne connaissent pas SeaMonkey (proche de Thunderbird) qu'il ne me permet pas le plonk global mais seulement groupe par groupe
Si, si, il fait !
[suivi]
Le 08/03/11 04:40, Olivier Miakinen a écrit :
Je précise pour ceux qui ne
connaissent pas SeaMonkey (proche de Thunderbird) qu'il ne me permet
pas le plonk global mais seulement groupe par groupe
Je précise pour ceux qui ne connaissent pas SeaMonkey (proche de Thunderbird) qu'il ne me permet pas le plonk global mais seulement groupe par groupe
Si, si, il fait !
[suivi]
dmkgbt
Olivier Miakinen <om+ wrote:
[publication dans trois groupes, suivi vers fr.misc.droit.internet]
Suivi remis sur fr.misc.droit quoique je préférerais laisser en crosspost sans suivi sur les deux groupes...
Bonjour,
Bonjour,
Le 08/03/2011 10:00, Dominique Gobeaut a écrit : > Olivier Miakinen <om+ wrote:
<Préambule>
(snip)
>> Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit : >> > >> >> [Stats de publication dans ce groupe]
Pour mémoire : <news:4d6d037f$0$27725$
>> > Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données >> > nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et >> > probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est >> > pas mal... >> >> Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en >> forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même >> publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut >> reprocher aucune divulgation d'information. > > Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le > traitement qui peuvent poser problème
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ».
Et bien, je veux dire par là qu'un traitement automatique de données nominatives "peut" poser problème "si" quelqu'un soulève ce problème. La plupart de ces traitements passent ( heureusement ou malheureusement ?) inaperçus, faute d'information des gens dont les données ont été collectées et traitées de cette manière.
Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Non parce que ça reste un traitement purement privé et non utilisé pour d'autres buts que celui que tu relèves : trier son courrier personnel :-)
Bien, voyons la suite.
>> N'importe qui, armé d'une >> calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier >> le même tableau. > > Oui mais non. > Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le > domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier > 1978
Ok, c'est bien le cas ici.
Oui.
(je snipe tout ce qui a été posé et compris pour ne pas alourdir le message)
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire le résultat, non ?
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques. Prend Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
En tout cas, il semble bien que la publication faite par maurice et Ka soit répréhensible à moins d'une déclaration préalable à la CNIL.
Je pense que oui. Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation qui me semble éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3530_16_15171.html
"pour parvenir à ce résultat, l'agent ... s'est livré à un ensemble d'opérations portant sur les données qu'il avait recueillies au cours de la session sur le réseau internet qu'il avait ouverte ; que celles-ci ont consisté à faire extraire, recueillir, enregistrer, organiser, conserver, consulter et utiliser de façon automatique par le logiciel d'une machine la totalité des fichiers musicaux que l'ordinateur répertorié sous l'adresse IP ... affecté par la société Wanadoo à J...-P... X... mettait à la disposition des internautes par l'intermédiaire de son logiciel de partage ; qu'il s'est ainsi livré à un traitement automatisé de données personnelles au sens de l'article 2 de la loi susvisée ;" (...) "c'est ainsi de façon pertinente que les premiers juges ont statué, ainsi qu'ils l'ont fait après avoir, d'une part, déduit l'existence d'un traitement automatisé de données personnelles concernant le prévenu, de l'utilisation d'un programme informatique pour extraire, collecter, structurer, conserver, consulter et utiliser les fichiers musicaux incriminés et, d'autre part, relevé que l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur ;"
Passe outre le fait que cet arrêt condamne la SACEM (même si c'est rigolo et bien fait pour leur gueule!!!) et regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne des données "nominatives". Les mots clefs sont " faire (extraire, traiter, etc...) de façon automatique" et "l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur"
> En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou > l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce > traitement. > > Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande > d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement > automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou > plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en > réfère à la CNIL.
Ah. Bon, quoi qu'il en soit je préfère que Ka soit mis au courant, du coup je fais une publication croisée avec fr.rec.jeux.enigmes.
Ha, je refais un crosspost là-bas aussi, alors :-)
> (comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose > ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Certes. Surtout si la personne se conduit correctement dans ce groupe, ce qui semble le cas pour le moment.
Merci de ta condescendance. Heureusement que je t'ai lu aujourd'hui et pas hier ( j'avais Journée Internationale de la Femme)
Mais grâce à ce que je considérais comme un bug de SeaMonkey je t'ai lue quand même, et je te remercie de cette réponse.
De rien. Contrairement à ce que tu sembles penser, j'aime bien ce media et j'aime bien rendre service.
> Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour > de la discussion sur fr.misc.droit.
C'est vrai que ce serait plus en charte dans fmdi, même si usenet n'est pas internet.
Non, je remets le suivi sur fr.misc.droit car la loi Informatique et Libertés ne concerne pas qu'internet ! La jurisprudence porte souvent sur des systèmes de fichiers internes d'entreprises ou d'administrations ... Pensez-y si vous bossez dans ce type de boîte, que vous soyez côté informatique ou côté salariés surveillés :-(
Eh bien je fais suivre là-bas, et je vais vérifier que tu n'y es pas plonkée.
Arf ! Moi quand je plonke, je plonke sur tous les groupes :-D
Cordialement,
Pace è salute
-- "La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
Olivier Miakinen <om+news@miakinen.net> wrote:
[publication dans trois groupes, suivi vers fr.misc.droit.internet]
Suivi remis sur fr.misc.droit quoique je préférerais laisser en crosspost sans suivi sur
les deux groupes...
Bonjour,
Bonjour,
Le 08/03/2011 10:00, Dominique Gobeaut a écrit :
> Olivier Miakinen <om+news@miakinen.net> wrote:
<Préambule>
(snip)
>> Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit :
>> >
>> >> [Stats de publication dans ce groupe]
Pour mémoire :
<news:4d6d037f$0$27725$426a74cc@news.free.fr>
>> > Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données
>> > nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et
>> > probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est
>> > pas mal...
>>
>> Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en
>> forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même
>> publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut
>> reprocher aucune divulgation d'information.
>
> Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le
> traitement qui peuvent poser problème
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ».
Et bien, je veux dire par là qu'un traitement automatique de données nominatives "peut"
poser problème "si" quelqu'un soulève ce problème.
La plupart de ces traitements passent ( heureusement ou malheureusement ?) inaperçus,
faute d'information des gens dont les données ont été collectées et traitées de cette
manière.
Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et
triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de
l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Non parce que ça reste un traitement purement privé et non utilisé pour d'autres buts
que celui que tu relèves : trier son courrier personnel :-)
Bien, voyons la suite.
>> N'importe qui, armé d'une
>> calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier
>> le même tableau.
>
> Oui mais non.
> Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le
> domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier
> 1978
Ok, c'est bien le cas ici.
Oui.
(je snipe tout ce qui a été posé et compris pour ne pas alourdir le message)
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle
de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire
le résultat, non ?
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et
parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité
personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer.
La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un
média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques.
Prend Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
En tout cas, il semble bien que la publication
faite par maurice et Ka soit répréhensible à moins d'une déclaration
préalable à la CNIL.
Je pense que oui.
Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation qui me semble
éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3530_16_15171.html
"pour parvenir à ce résultat, l'agent ... s'est livré à un ensemble d'opérations portant
sur les données qu'il avait recueillies au cours de la session sur le réseau internet
qu'il avait ouverte ;
que celles-ci ont consisté à faire extraire, recueillir, enregistrer, organiser,
conserver, consulter et utiliser de façon automatique par le logiciel d'une machine la
totalité des fichiers musicaux que l'ordinateur répertorié sous l'adresse IP ... affecté
par la société Wanadoo à J...-P... X... mettait à la disposition des internautes par
l'intermédiaire de son logiciel de partage ;
qu'il s'est ainsi livré à un traitement automatisé de données personnelles au sens de
l'article 2 de la loi susvisée ;"
(...)
"c'est ainsi de façon pertinente que les premiers juges ont statué, ainsi qu'ils l'ont
fait après avoir, d'une part, déduit l'existence d'un traitement automatisé de données
personnelles concernant le prévenu, de l'utilisation d'un programme informatique pour
extraire, collecter, structurer, conserver, consulter et utiliser les fichiers musicaux
incriminés et, d'autre part, relevé que l'adresse IP d'une machine permettait même
indirectement de connaître le nom de son utilisateur ;"
Passe outre le fait que cet arrêt condamne la SACEM (même si c'est rigolo et bien fait
pour leur gueule!!!) et regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les
principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne des données
"nominatives".
Les mots clefs sont " faire (extraire, traiter, etc...) de façon automatique" et
"l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son
utilisateur"
> En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou
> l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce
> traitement.
>
> Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande
> d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement
> automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou
> plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en
> réfère à la CNIL.
Ah. Bon, quoi qu'il en soit je préfère que Ka soit mis au courant, du
coup je fais une publication croisée avec fr.rec.jeux.enigmes.
Ha, je refais un crosspost là-bas aussi, alors :-)
> (comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose
> ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Certes. Surtout si la personne se conduit correctement dans ce groupe,
ce qui semble le cas pour le moment.
Merci de ta condescendance.
Heureusement que je t'ai lu aujourd'hui et pas hier ( j'avais Journée Internationale de
la Femme)
Mais grâce à ce que je considérais
comme un bug de SeaMonkey je t'ai lue quand même, et je te remercie de
cette réponse.
De rien.
Contrairement à ce que tu sembles penser, j'aime bien ce media et j'aime bien rendre
service.
> Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour
> de la discussion sur fr.misc.droit.
C'est vrai que ce serait plus en charte dans fmdi, même si usenet n'est
pas internet.
Non, je remets le suivi sur fr.misc.droit car la loi Informatique et Libertés ne
concerne pas qu'internet !
La jurisprudence porte souvent sur des systèmes de fichiers internes d'entreprises ou
d'administrations ...
Pensez-y si vous bossez dans ce type de boîte, que vous soyez côté informatique ou côté
salariés surveillés :-(
Eh bien je fais suivre là-bas, et je vais vérifier que tu
n'y es pas plonkée.
Arf ! Moi quand je plonke, je plonke sur tous les groupes :-D
Cordialement,
Pace è salute
--
"La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est toujours très conne.
Ce que je propose, c'est le pouvoir de l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a
toujours des personnes intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur
fufe,08/03/11)
[publication dans trois groupes, suivi vers fr.misc.droit.internet]
Suivi remis sur fr.misc.droit quoique je préférerais laisser en crosspost sans suivi sur les deux groupes...
Bonjour,
Bonjour,
Le 08/03/2011 10:00, Dominique Gobeaut a écrit : > Olivier Miakinen <om+ wrote:
<Préambule>
(snip)
>> Le 02/03/2011 06:48, Alain Montfranc a écrit : >> > >> >> [Stats de publication dans ce groupe]
Pour mémoire : <news:4d6d037f$0$27725$
>> > Mouais, poster le résultat d'un traitement informatique de données >> > nominatives fait sans le consentement des personnes concernées (et >> > probablement sans déclaration à la CNIL) sur un forum de droit, c'est >> > pas mal... >> >> Voilà justement une question intéressante. Toutes les données mises en >> forme dans l'article auquel tu réponds étaient déjà publiques, et même >> publiées au même endroit que leur résumé, ce qui fait qu'on ne peut >> reprocher aucune divulgation d'information. > > Il n'y a pas que la divulgation, il y a aussi la collecte et le > traitement qui peuvent poser problème
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ».
Et bien, je veux dire par là qu'un traitement automatique de données nominatives "peut" poser problème "si" quelqu'un soulève ce problème. La plupart de ces traitements passent ( heureusement ou malheureusement ?) inaperçus, faute d'information des gens dont les données ont été collectées et traitées de cette manière.
Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Non parce que ça reste un traitement purement privé et non utilisé pour d'autres buts que celui que tu relèves : trier son courrier personnel :-)
Bien, voyons la suite.
>> N'importe qui, armé d'une >> calculette et de beaucoup de patience, aurait pu réaliser et publier >> le même tableau. > > Oui mais non. > Dès que le traitement des données est informatisé, on tombe dans le > domaine de la Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 Janvier > 1978
Ok, c'est bien le cas ici.
Oui.
(je snipe tout ce qui a été posé et compris pour ne pas alourdir le message)
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire le résultat, non ?
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques. Prend Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
En tout cas, il semble bien que la publication faite par maurice et Ka soit répréhensible à moins d'une déclaration préalable à la CNIL.
Je pense que oui. Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation qui me semble éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3530_16_15171.html
"pour parvenir à ce résultat, l'agent ... s'est livré à un ensemble d'opérations portant sur les données qu'il avait recueillies au cours de la session sur le réseau internet qu'il avait ouverte ; que celles-ci ont consisté à faire extraire, recueillir, enregistrer, organiser, conserver, consulter et utiliser de façon automatique par le logiciel d'une machine la totalité des fichiers musicaux que l'ordinateur répertorié sous l'adresse IP ... affecté par la société Wanadoo à J...-P... X... mettait à la disposition des internautes par l'intermédiaire de son logiciel de partage ; qu'il s'est ainsi livré à un traitement automatisé de données personnelles au sens de l'article 2 de la loi susvisée ;" (...) "c'est ainsi de façon pertinente que les premiers juges ont statué, ainsi qu'ils l'ont fait après avoir, d'une part, déduit l'existence d'un traitement automatisé de données personnelles concernant le prévenu, de l'utilisation d'un programme informatique pour extraire, collecter, structurer, conserver, consulter et utiliser les fichiers musicaux incriminés et, d'autre part, relevé que l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur ;"
Passe outre le fait que cet arrêt condamne la SACEM (même si c'est rigolo et bien fait pour leur gueule!!!) et regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne des données "nominatives". Les mots clefs sont " faire (extraire, traiter, etc...) de façon automatique" et "l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur"
> En fait, il faut que l'auteur du traitement demande l'avis et/ou > l'autorisation de la CNIL _préalablement_ à la mise en ½uvre de ce > traitement. > > Dans le cas qui vous préoccupe, je suppose qu'il n'y a eu ni demande > d'avis ni autorisation et qu'on ne peut savoir si ce traitement > automatisé "tombe sous le coup de la loi" que dans le cas où l'une ou > plusieurs des personnes nominativement citées ( si c'est le cas) en > réfère à la CNIL.
Ah. Bon, quoi qu'il en soit je préfère que Ka soit mis au courant, du coup je fais une publication croisée avec fr.rec.jeux.enigmes.
Ha, je refais un crosspost là-bas aussi, alors :-)
> (comme quoi c'est un peu idiot de plonker quelqu'un quand on pose > ensuite des questions sur un groupe que fréquente cette personne)
Certes. Surtout si la personne se conduit correctement dans ce groupe, ce qui semble le cas pour le moment.
Merci de ta condescendance. Heureusement que je t'ai lu aujourd'hui et pas hier ( j'avais Journée Internationale de la Femme)
Mais grâce à ce que je considérais comme un bug de SeaMonkey je t'ai lue quand même, et je te remercie de cette réponse.
De rien. Contrairement à ce que tu sembles penser, j'aime bien ce media et j'aime bien rendre service.
> Je fais un crosspost sur fr.misc.droit.internet pour info, avec retour > de la discussion sur fr.misc.droit.
C'est vrai que ce serait plus en charte dans fmdi, même si usenet n'est pas internet.
Non, je remets le suivi sur fr.misc.droit car la loi Informatique et Libertés ne concerne pas qu'internet ! La jurisprudence porte souvent sur des systèmes de fichiers internes d'entreprises ou d'administrations ... Pensez-y si vous bossez dans ce type de boîte, que vous soyez côté informatique ou côté salariés surveillés :-(
Eh bien je fais suivre là-bas, et je vais vérifier que tu n'y es pas plonkée.
Arf ! Moi quand je plonke, je plonke sur tous les groupes :-D
Cordialement,
Pace è salute
-- "La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
Olivier Miakinen
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
Suivi remis sur fr.misc.droit quoique je préférerais laisser en crosspost sans suivi sur les deux groupes...
Ok.
[...]
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ».
Et bien, je veux dire par là qu'un traitement automatique de données nominatives "peut" poser problème "si" quelqu'un soulève ce problème. La plupart de ces traitements passent ( heureusement ou malheureusement ?) inaperçus, faute d'information des gens dont les données ont été collectées et traitées de cette manière.
Je comprends.
Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Non parce que ça reste un traitement purement privé et non utilisé pour d'autres buts que celui que tu relèves : trier son courrier personnel :-)
Du coup, l'utilisation purement privée du module de stats de MesNews, sans aucune communication à personne, ne devrait pas poser de problème. Bien sûr, ce n'est pas le cas qui nous occupe ici puisqu'il y a en plus publication.
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire le résultat, non ?
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques.
Ok.
Prends Rouillard
Sans façon, merci.
et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Je suppose qu'un archiveur tel que Google groupes n'a pas de compte à rendre à un organisme français tel que la CNIL, mais que si quelqu'un résidant en France crée ce genre de service il doit le déclarer.
[...] Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation qui me semble éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3530_16_15171.html
[...] regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne des données "nominatives". Les mots clefs sont " faire (extraire, traiter, etc...) de façon automatique" et "l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur"
Très intéressant en effet.
P.-S. : tes lignes sont très longues (largement plus que 80 caractères).
Cordialement, -- Olivier Miakinen
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
Suivi remis sur fr.misc.droit quoique je préférerais laisser en crosspost sans suivi sur
les deux groupes...
Ok.
[...]
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ».
Et bien, je veux dire par là qu'un traitement automatique de données nominatives "peut"
poser problème "si" quelqu'un soulève ce problème.
La plupart de ces traitements passent ( heureusement ou malheureusement ?) inaperçus,
faute d'information des gens dont les données ont été collectées et traitées de cette
manière.
Je comprends.
Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et
triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de
l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Non parce que ça reste un traitement purement privé et non utilisé pour d'autres buts
que celui que tu relèves : trier son courrier personnel :-)
Du coup, l'utilisation purement privée du module de stats de MesNews,
sans aucune communication à personne, ne devrait pas poser de problème.
Bien sûr, ce n'est pas le cas qui nous occupe ici puisqu'il y a en plus
publication.
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle
de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire
le résultat, non ?
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et
parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité
personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer.
La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un
média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques.
Ok.
Prends Rouillard
Sans façon, merci.
et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Je suppose qu'un archiveur tel que Google groupes n'a pas de compte à
rendre à un organisme français tel que la CNIL, mais que si quelqu'un
résidant en France crée ce genre de service il doit le déclarer.
[...]
Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation qui me semble
éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3530_16_15171.html
[...] regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les
principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne des données
"nominatives".
Les mots clefs sont " faire (extraire, traiter, etc...) de façon automatique" et
"l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son
utilisateur"
Très intéressant en effet.
P.-S. : tes lignes sont très longues (largement plus que 80 caractères).
Suivi remis sur fr.misc.droit quoique je préférerais laisser en crosspost sans suivi sur les deux groupes...
Ok.
[...]
Je vois que tu as écrit « qui peuvent » et pas « qui posent problème ».
Et bien, je veux dire par là qu'un traitement automatique de données nominatives "peut" poser problème "si" quelqu'un soulève ce problème. La plupart de ces traitements passent ( heureusement ou malheureusement ?) inaperçus, faute d'information des gens dont les données ont été collectées et traitées de cette manière.
Je comprends.
Dans le cas contraire, n'importe qui utilisant son courrielleur et triant les messages reçus dans des dossiers en fonction du nom de l'expéditeur tomberait sous le coup de la loi ! ;-)
Non parce que ça reste un traitement purement privé et non utilisé pour d'autres buts que celui que tu relèves : trier son courrier personnel :-)
Du coup, l'utilisation purement privée du module de stats de MesNews, sans aucune communication à personne, ne devrait pas poser de problème. Bien sûr, ce n'est pas le cas qui nous occupe ici puisqu'il y a en plus publication.
Je suppose que l'article 15 permet justement l'utilisation personnelle de cette fonctionnalité pourvu qu'on n'en fasse rien de plus que lire le résultat, non ?
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques.
Ok.
Prends Rouillard
Sans façon, merci.
et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Je suppose qu'un archiveur tel que Google groupes n'a pas de compte à rendre à un organisme français tel que la CNIL, mais que si quelqu'un résidant en France crée ce genre de service il doit le déclarer.
[...] Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation qui me semble éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3530_16_15171.html
[...] regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne des données "nominatives". Les mots clefs sont " faire (extraire, traiter, etc...) de façon automatique" et "l'adresse IP d'une machine permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur"
Très intéressant en effet.
P.-S. : tes lignes sont très longues (largement plus que 80 caractères).
Cordialement, -- Olivier Miakinen
dmkgbt
Olivier Miakinen <om+ wrote:
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
> Prends Rouillard
Sans façon, merci.
Rhôôô, c'était juste une image :-)
> et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Je suppose qu'un archiveur tel que Google groupes n'a pas de compte à rendre à un organisme français tel que la CNIL,
Pour l'instant ... mais la cathédrale Google a vu ses fondations fendillées quand il a été reconnu dans un arrêt (sur le droit d'auteur) que c'était la loi française qui s'appliquait à Google à travers sa filiale "France".
mais que si quelqu'un résidant en France crée ce genre de service il doit le déclarer.
Je le pense. Surtout que ce n'est pas, la plupart du temps, une déclaration mais juste l'avis qui est nécessaire. De toute façon, quand on est de bonne foi, demander l'avis de la CNIL ne peut pas faire de mal.
> [...] Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation > qui me semble éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière : > http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/353 > 0_16_15171.html > > [...] regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les > principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne > des données "nominatives". Les mots clefs sont " faire (extraire, > traiter, etc...) de façon automatique" et "l'adresse IP d'une machine > permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur"
Très intéressant en effet.
Je l'ai moi-même découvert en faisant les recherches pour te répondre :-)
P.-S. : tes lignes sont très longues (largement plus que 80 caractères).
Oui, je sais : c'est la flemme de chercher comment faire pour ne pas couper les liens :-)) Sinon, c'est réglé sur 72.
Cordialement,
Salute
-- "La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
Olivier Miakinen <om+news@miakinen.net> wrote:
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
> Prends Rouillard
Sans façon, merci.
Rhôôô, c'était juste une image :-)
> et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Je suppose qu'un archiveur tel que Google groupes n'a pas de compte à
rendre à un organisme français tel que la CNIL,
Pour l'instant ... mais la cathédrale Google a vu ses fondations
fendillées quand il a été reconnu dans un arrêt (sur le droit d'auteur)
que c'était la loi française qui s'appliquait à Google à travers sa
filiale "France".
mais que si quelqu'un
résidant en France crée ce genre de service il doit le déclarer.
Je le pense. Surtout que ce n'est pas, la plupart du temps, une
déclaration mais juste l'avis qui est nécessaire.
De toute façon, quand on est de bonne foi, demander l'avis de la CNIL ne
peut pas faire de mal.
> [...] Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation
> qui me semble éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière :
> http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/353
> 0_16_15171.html
>
> [...] regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les
> principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne
> des données "nominatives". Les mots clefs sont " faire (extraire,
> traiter, etc...) de façon automatique" et "l'adresse IP d'une machine
> permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur"
Très intéressant en effet.
Je l'ai moi-même découvert en faisant les recherches pour te répondre
:-)
P.-S. : tes lignes sont très longues (largement plus que 80 caractères).
Oui, je sais : c'est la flemme de chercher comment faire pour ne pas
couper les liens :-))
Sinon, c'est réglé sur 72.
Cordialement,
Salute
--
"La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est
toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de
l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes
intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
> et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Je suppose qu'un archiveur tel que Google groupes n'a pas de compte à rendre à un organisme français tel que la CNIL,
Pour l'instant ... mais la cathédrale Google a vu ses fondations fendillées quand il a été reconnu dans un arrêt (sur le droit d'auteur) que c'était la loi française qui s'appliquait à Google à travers sa filiale "France".
mais que si quelqu'un résidant en France crée ce genre de service il doit le déclarer.
Je le pense. Surtout que ce n'est pas, la plupart du temps, une déclaration mais juste l'avis qui est nécessaire. De toute façon, quand on est de bonne foi, demander l'avis de la CNIL ne peut pas faire de mal.
> [...] Je te mets une référence jurisprudentielle de la Cour de Cassation > qui me semble éclairante de la démarche juridictionnelle en la matière : > http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/353 > 0_16_15171.html > > [...] regarde juste ci-dessus dans les extraits que j'en cite, les > principes qui font qu'un traitement est "automatisé" et qu'il concerne > des données "nominatives". Les mots clefs sont " faire (extraire, > traiter, etc...) de façon automatique" et "l'adresse IP d'une machine > permettait même indirectement de connaître le nom de son utilisateur"
Très intéressant en effet.
Je l'ai moi-même découvert en faisant les recherches pour te répondre :-)
P.-S. : tes lignes sont très longues (largement plus que 80 caractères).
Oui, je sais : c'est la flemme de chercher comment faire pour ne pas couper les liens :-)) Sinon, c'est réglé sur 72.
Cordialement,
Salute
-- "La démocratie, c'est le pouvoir de la majorité, et la majorité est toujours très conne. Ce que je propose, c'est le pouvoir de l'utilisateur, et dans les utilisateurs, il y a toujours des personnes intelligentes" (Journée Internationale de Franade sur fufe,08/03/11)
jr
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques. Prend Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements informatiques? Portez plainte.
-- jr http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et
parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité
personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer.
La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un
média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques.
Prend Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements
informatiques? Portez plainte.
--
jr
http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques. Prend Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements informatiques? Portez plainte.
-- jr http://www.youtube.com/watch?v=y53IXAo9Pq0&NR=1
kiraetjen
jr wrote:
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
> Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du > temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre > but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de > son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des > auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un > autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques. Prend > Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements informatiques?
Relisez ma réponse à Olivier sur le fait que c'est dès qu'il y a "traitement automatisé" de "données nominatives" qu'il faut en référer à la CNIL. La diffusion publique de vos résultats ne serait que la cerise sur le gâteau.
( et même sur le plan de la diffusion, je peux retrouver des tas de messages où vous prétendez fournir à qui vous le demande les résultats de vos traitements)
Portez plainte.
La vieillesse, chez vous, n'est plus un simple naufrage, c'est carrément le Titanic.
-- Il faut donc une instance qui décide selon des critères clairement définis la non prise en compte de certains avis fufesques parce qu'ils sont uniquement émis pour rendre impossible tout processus consensuel.(Franade)
jr <jqs@schtroumpfette.biz> wrote:
Le 09/03/2011 09:08, Dominique Gobeaut a écrit :
> Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du
> temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre
> but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de
> son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des
> auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un
> autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques. Prend
> Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements
informatiques?
Relisez ma réponse à Olivier sur le fait que c'est dès qu'il y a
"traitement automatisé" de "données nominatives" qu'il faut en référer à
la CNIL.
La diffusion publique de vos résultats ne serait que la cerise sur le
gâteau.
( et même sur le plan de la diffusion, je peux retrouver des tas de
messages où vous prétendez fournir à qui vous le demande les résultats
de vos traitements)
Portez plainte.
La vieillesse, chez vous, n'est plus un simple naufrage, c'est carrément
le Titanic.
--
Il faut donc une instance qui décide selon des critères
clairement définis la non prise en compte de certains avis
fufesques parce qu'ils sont uniquement émis pour
rendre impossible tout processus consensuel.(Franade)
> Disons oui sauf que, la plupart du temps, ce type de traitement prend du > temps (et parfois de l'argent) à son auteur et qu'il a souvent un autre > but que la curiosité personnelle quand il n'est pas simplement fier de > son boulot et qu'il veut le montrer. La preuve en est que la plupart des > auteurs diffusent, à un moment ou à un autre, sur un média ou sur un > autre, le résultat de son ou de ses traitements informatiques. Prend > Rouillard et ses archives : il est exactement dans ce cas.
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements informatiques?
Relisez ma réponse à Olivier sur le fait que c'est dès qu'il y a "traitement automatisé" de "données nominatives" qu'il faut en référer à la CNIL. La diffusion publique de vos résultats ne serait que la cerise sur le gâteau.
( et même sur le plan de la diffusion, je peux retrouver des tas de messages où vous prétendez fournir à qui vous le demande les résultats de vos traitements)
Portez plainte.
La vieillesse, chez vous, n'est plus un simple naufrage, c'est carrément le Titanic.
-- Il faut donc une instance qui décide selon des critères clairement définis la non prise en compte de certains avis fufesques parce qu'ils sont uniquement émis pour rendre impossible tout processus consensuel.(Franade)
jr
Le 10/03/2011 14:45, Kira a écrit :
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements informatiques?
Relisez ma réponse à Olivier sur le fait que c'est dès qu'il y a "traitement automatisé" de "données nominatives" qu'il faut en référer à la CNIL.
C'est ça. Mes tableaux calculant moyenne et GPA de mes étudiants, par exemple. C'est nominatif, c'est informatisé. J'ai aussi des tableaux d'activité des intervenants.
Portez plainte.
-- jr Le St Edredon est carré!
Le 10/03/2011 14:45, Kira a écrit :
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements
informatiques?
Relisez ma réponse à Olivier sur le fait que c'est dès qu'il y a
"traitement automatisé" de "données nominatives" qu'il faut en référer à
la CNIL.
C'est ça. Mes tableaux calculant moyenne et GPA de mes étudiants, par
exemple. C'est nominatif, c'est informatisé. J'ai aussi des tableaux
d'activité des intervenants.
Ah, j'ai diffusé sur un média le résultat de mes traitements informatiques?
Relisez ma réponse à Olivier sur le fait que c'est dès qu'il y a "traitement automatisé" de "données nominatives" qu'il faut en référer à la CNIL.
C'est ça. Mes tableaux calculant moyenne et GPA de mes étudiants, par exemple. C'est nominatif, c'est informatisé. J'ai aussi des tableaux d'activité des intervenants.
Portez plainte.
-- jr Le St Edredon est carré!
kiraetjen
jr wrote:
Portez plainte.
En boucle, le vieux :-)
-- Il faut donc une instance qui décide selon des critères clairement définis la non prise en compte de certains avis fufesques parce qu'ils sont uniquement émis pour rendre impossible tout processus consensuel.(Franade)
jr <jqs@babasse.org> wrote:
Portez plainte.
En boucle, le vieux :-)
--
Il faut donc une instance qui décide selon des critères
clairement définis la non prise en compte de certains avis
fufesques parce qu'ils sont uniquement émis pour
rendre impossible tout processus consensuel.(Franade)
-- Il faut donc une instance qui décide selon des critères clairement définis la non prise en compte de certains avis fufesques parce qu'ils sont uniquement émis pour rendre impossible tout processus consensuel.(Franade)
