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information sur dépôt de plainte

2 réponses
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allbatros52
Bonjour à tous les pénalistes.

Quand vous avez un dépôt de plainte contre vous, pour une cause quelconque,
est ce que vous pouvez demander copie du dépôt de plainte de la personne qui
a déposé plainte contre vous ?
Si vous êtes convoqué dans un commissariat de police suite à cette plainte,
est ce que la personne qui vous entend concernant cette plainte peut vous
donner à lire la plainte déposée contre vous ? Ce qui permettrait de savoir
qui dépose plainte et pourquoi ?

Merci pour vos réponses

Albert

2 réponses

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dmkgbt
allbatros52 wrote:

Bonjour à tous les pénalistes.

Quand vous avez un dépôt de plainte contre vous, pour une cause quelconque,
est ce que vous pouvez demander copie du dépôt de plainte de la personne qui
a déposé plainte contre vous ?



Non.
Si vous n'êtes que témoin (non assisté, c'est-à-dire sans avocat), l'OPJ
se contente de vous lire ce qui vous concerne et de vous demander ce que
vous en pensez.

Si vous êtes convoqué dans un commissariat de police suite à cette plainte,
est ce que la personne qui vous entend concernant cette plainte peut vous
donner à lire la plainte déposée contre vous ?



Non plus, c'est l'OPJ qui vous en lit des passages.

Ce qui permettrait de savoir
qui dépose plainte et pourquoi ?



Ce n'est que si vous êtes mis en examen que vous pouvez avoir
communication du dossier de procédure par le biais de votre avocat.
Si vous n'êtes que témoin assisté, seul votre avocat peut l'avoir aussi.


--
Dominique G
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allbatros52
"Dominique G" a écrit dans le message de news:
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allbatros52 wrote:

Bonjour à tous les pénalistes.

Quand vous avez un dépôt de plainte contre vous, pour une cause
quelconque,
est ce que vous pouvez demander copie du dépôt de plainte de la personne
qui
a déposé plainte contre vous ?



Non.
Si vous n'êtes que témoin (non assisté, c'est-à-dire sans avocat), l'OPJ
se contente de vous lire ce qui vous concerne et de vous demander ce que
vous en pensez.

Si vous êtes convoqué dans un commissariat de police suite à cette
plainte,
est ce que la personne qui vous entend concernant cette plainte peut vous
donner à lire la plainte déposée contre vous ?



Non plus, c'est l'OPJ qui vous en lit des passages.

Ce qui permettrait de savoir
qui dépose plainte et pourquoi ?



Ce n'est que si vous êtes mis en examen que vous pouvez avoir
communication du dossier de procédure par le biais de votre avocat.
Si vous n'êtes que témoin assisté, seul votre avocat peut l'avoir aussi.


--
Dominique G



Merci à vous Dominique pour avoir répondu à mes questions.
Bonne soirée

Albert