"Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24
heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce
fait facturée ...."
Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Merci de votre réponse.
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Frank
"marie" a écrit dans le message de news: c07pt3$cmd$
Bonjour,
"Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24 heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce fait facturée ...." Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? Merci de votre réponse.
Oui, mais sans feuille de maladie...
"marie" <dalidat@tiscali.fr> a écrit dans le message de news: c07pt3$cmd$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
"Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24
heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce
fait facturée ...."
Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Merci de votre réponse.
"marie" a écrit dans le message de news: c07pt3$cmd$
Bonjour,
"Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24 heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce fait facturée ...." Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? Merci de votre réponse.
Oui, mais sans feuille de maladie...
Emma
Frank" a écrit
"marie" a écrit dans le message de news:
c07pt3$cmd$
> "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24 > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce > fait facturée ...." > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Oui, mais sans feuille de maladie...
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit
"marie" <dalidat@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
c07pt3$cmd$1@news.tiscali.fr...
> "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24
> heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce
> fait facturée ...."
> Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Oui, mais sans feuille de maladie...
Je trouverais cela un peu fort.
vous avez une réference ?
Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut
facturer un acte n'ayant pas eu lieu
> "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24 > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce > fait facturée ...." > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Oui, mais sans feuille de maladie...
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
Carolanne
Il me semble avoir lu quelque part (le site du conseil de l'ordre ?) que cette pratique, bien que de plus en plus répandue est totalement illégale. Cet "avertissement" a certainement une vocation dissuassive.
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$
Frank" a écrit > "marie" a écrit dans le message de news: c07pt3$cmd$ > > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...." > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? > > Oui, mais sans feuille de maladie... >
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
Il me semble avoir lu quelque part (le site du conseil de l'ordre ?) que
cette pratique, bien que de plus en plus répandue est totalement illégale.
Cet "avertissement" a certainement une vocation dissuassive.
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c08m4t$i0e$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit
> "marie" <dalidat@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
c07pt3$cmd$1@news.tiscali.fr...
> > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...."
> > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
>
> Oui, mais sans feuille de maladie...
>
Je trouverais cela un peu fort.
vous avez une réference ?
Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut
facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Il me semble avoir lu quelque part (le site du conseil de l'ordre ?) que cette pratique, bien que de plus en plus répandue est totalement illégale. Cet "avertissement" a certainement une vocation dissuassive.
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$
Frank" a écrit > "marie" a écrit dans le message de news: c07pt3$cmd$ > > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...." > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? > > Oui, mais sans feuille de maladie... >
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
Serge
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$
Frank" a écrit > "marie" a écrit dans le message de news: c07pt3$cmd$ > > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...." > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? > > Oui, mais sans feuille de maladie... >
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
Le médecin a quand même perdu du temps et peut-être un autre client non ?
Serge
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c08m4t$i0e$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit
> "marie" <dalidat@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
c07pt3$cmd$1@news.tiscali.fr...
> > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...."
> > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
>
> Oui, mais sans feuille de maladie...
>
Je trouverais cela un peu fort.
vous avez une réference ?
Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut
facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
Le médecin a quand même perdu du temps et peut-être un autre client non ?
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$
Frank" a écrit > "marie" a écrit dans le message de news: c07pt3$cmd$ > > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...." > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? > > Oui, mais sans feuille de maladie... >
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
Le médecin a quand même perdu du temps et peut-être un autre client non ?
Serge
Pierre
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$
> > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...." > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
a partir du moment où le contrat fait la loi des parties et où les parties sont d'accord pour que la consultation soit payée même en cas de défaillance d'une des parties (en prenant rendez vous, on donne son consentement non?), tout me semble légal....
le fait qu'un acte n'ai pas lieu ne remet pas nécessairement en cause la validité du contrat et peut même être prévu par lui (promesse de vente, non remboursement d'un acompte, etc..)...
pour les références voir le code civil sur légifrance....
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c08m4t$i0e$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...."
> > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Je trouverais cela un peu fort.
vous avez une réference ?
Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut
facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
a partir du moment où le contrat fait la loi des parties et où les parties
sont d'accord pour que la consultation soit payée même en cas de défaillance
d'une des parties (en prenant rendez vous, on donne son consentement non?),
tout me semble légal....
le fait qu'un acte n'ai pas lieu ne remet pas nécessairement en cause la
validité du contrat et peut même être prévu par lui (promesse de vente, non
remboursement d'un acompte, etc..)...
pour les références voir le code civil sur légifrance....
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$
> > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > fait facturée ...." > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
Je trouverais cela un peu fort. vous avez une réference ? Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut facturer un acte n'ayant pas eu lieu
Emma
a partir du moment où le contrat fait la loi des parties et où les parties sont d'accord pour que la consultation soit payée même en cas de défaillance d'une des parties (en prenant rendez vous, on donne son consentement non?), tout me semble légal....
le fait qu'un acte n'ai pas lieu ne remet pas nécessairement en cause la validité du contrat et peut même être prévu par lui (promesse de vente, non remboursement d'un acompte, etc..)...
pour les références voir le code civil sur légifrance....
Frank
"Carolanne" a écrit dans le message de news: 4027ecb2$0$326$
Il me semble avoir lu quelque part (le site du conseil de l'ordre ?) que cette pratique, bien que de plus en plus répandue est totalement illégale. Cet "avertissement" a certainement une vocation dissuassive.
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$ > Frank" a écrit > > "marie" a écrit dans le message de news: > c07pt3$cmd$ > > > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24 > > > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce > > > fait facturée ...." > > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? > > > > Oui, mais sans feuille de maladie... > > > > Je trouverais cela un peu fort. > vous avez une réference ? > Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut > facturer un acte n'ayant pas eu lieu > > Emma >
On peut parfaitement afficher dans son cabinet que les patients ayant décommandé leur RV trop tard ou ayant été absent seront facturés de la valeur d'une consultation, sans remise de feuille de soins. Voir ton plombier si tu lui done RV et qu'il trouve porte close.
"Carolanne" <carolanne_@hotmail.com> a écrit dans le message de news: 4027ecb2$0$326$ba620e4c@news.skynet.be...
Il me semble avoir lu quelque part (le site du conseil de l'ordre ?) que
cette pratique, bien que de plus en plus répandue est totalement illégale.
Cet "avertissement" a certainement une vocation dissuassive.
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c08m4t$i0e$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit
> > "marie" <dalidat@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
> c07pt3$cmd$1@news.tiscali.fr...
> > > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée
24
> > > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de
ce
> > > fait facturée ...."
> > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ?
> >
> > Oui, mais sans feuille de maladie...
> >
>
> Je trouverais cela un peu fort.
> vous avez une réference ?
> Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut
> facturer un acte n'ayant pas eu lieu
>
> Emma
>
On peut parfaitement afficher dans son cabinet que les patients ayant
décommandé leur RV trop tard ou ayant été absent seront facturés
de la valeur d'une consultation, sans remise de feuille de soins.
Voir ton plombier si tu lui done RV et qu'il trouve porte close.
"Carolanne" a écrit dans le message de news: 4027ecb2$0$326$
Il me semble avoir lu quelque part (le site du conseil de l'ordre ?) que cette pratique, bien que de plus en plus répandue est totalement illégale. Cet "avertissement" a certainement une vocation dissuassive.
"Emma" a écrit dans le message de news:c08m4t$i0e$ > Frank" a écrit > > "marie" a écrit dans le message de news: > c07pt3$cmd$ > > > "Toute absence à un rendez vous pour une consultation, non signalée 24 > > > heures avant la date prévue, sera considéré comme ayant eu lieu et de ce > > > fait facturée ...." > > > Ma question est la suivante : Cette pratique est-elle légale ? > > > > Oui, mais sans feuille de maladie... > > > > Je trouverais cela un peu fort. > vous avez une réference ? > Que ce soit avec ou sans feuille pour la SS, je dirais qu'on ne peut > facturer un acte n'ayant pas eu lieu > > Emma >
On peut parfaitement afficher dans son cabinet que les patients ayant décommandé leur RV trop tard ou ayant été absent seront facturés de la valeur d'une consultation, sans remise de feuille de soins. Voir ton plombier si tu lui done RV et qu'il trouve porte close.
