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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales infraction licence restaurant

infraction licence restaurant

3 réponses
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laurent.mosnier
je souhaite connaître les sanctions encourues par une personne
possédant une licence de restaurant et qui vendrait des boissons
alcoolisées ou pas en dehors des principaux repas (art L23 du CDB)
merci de me répondre
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yvain
si c'est non alcoolisé, il risque rien du tout, puisque c'est légal

"mfrance" a écrit dans le message de news:

je souhaite connaître les sanctions encourues par une personne
possédant une licence de restaurant et qui vendrait des boissons
alcoolisées ou pas en dehors des principaux repas (art L23 du CDB)
merci de me répondre


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dominique.gobeaut
FAUT UNE LICENCE IV pour vendre des boissons alcoolisées en dehors des repas
la licence II(restau) n'autorise que pendant les repas!
Sanctions : va voir sur le site des Douanes : ce sont eux qui gèrent la
chose mais en gros c'est GROSSE AMENDE et fermeture administrative du
restaurant : alors vends du non alcoolisé, c'est plus sûr (et meilleur pour
la santé)
"yvain" a écrit dans le message de news:
bv8g8u$7de$
si c'est non alcoolisé, il risque rien du tout, puisque c'est légal

"mfrance" a écrit dans le message de


news:

> je souhaite connaître les sanctions encourues par une personne
> possédant une licence de restaurant et qui vendrait des boissons
> alcoolisées ou pas en dehors des principaux repas (art L23 du CDB)
> merci de me répondre




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yvain
j'avais noté NON alcoolisé ...

"dominique.gobeaut" a écrit dans le message de
news: bv8mml$ve7$
FAUT UNE LICENCE IV pour vendre des boissons alcoolisées en dehors des


repas
la licence II(restau) n'autorise que pendant les repas!
Sanctions : va voir sur le site des Douanes : ce sont eux qui gèrent la
chose mais en gros c'est GROSSE AMENDE et fermeture administrative du
restaurant : alors vends du non alcoolisé, c'est plus sûr (et meilleur


pour
la santé)
"yvain" a écrit dans le message de news:
bv8g8u$7de$
> si c'est non alcoolisé, il risque rien du tout, puisque c'est légal
>
> "mfrance" a écrit dans le message de
news:
>
> > je souhaite connaître les sanctions encourues par une personne
> > possédant une licence de restaurant et qui vendrait des boissons
> > alcoolisées ou pas en dehors des principaux repas (art L23 du CDB)
> > merci de me répondre
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