Bonjour,
Supposons qu'au cours d'une leçon de conduite, un véhicule d'auto-école
conduit par un élève accompagné de son moniteur commette une infraction
(Excès de vitesse, par exemple) sanctionnée par une amende et une perte
de points sur le permis.
Qui paye l'amende ?
Sur quel permis les points sont retirés ? (s'ils le sont)
Merci de vos réponses.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 47d2790e$0$20728$
J'ai trouvé cette jurisprudence :
TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996. A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule conduit par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur d'auto-école. Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif. Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double commande) même s'il n'était pas derrière le volant.
Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ? -- Marc-Antoine
Quel est le rapport: 1°) un mineur de 12 ans ne peut apprendre a conduire 2°) le pere (accompagnateur) etait ivre si vous ecrivez pour le plaisir d'ecrire, ecrivez-nous une fable de La Fontaine, ce sera plus interessant
Le rapport est dans la question initiale et cette jurisprudence : Un moniteur peut-il être rendu responsable d'une infraction même si ce n'est pas lui qui conduit ?
De plus, ce n'ai pas moi qui dit qu'un enfant de 12 ans peut apprendre à conduire, je n'ai fais que rapporter ce que j'ai lu dans cette décision. Je ne l'ai d'ailleur pas trouvé sur Légifrance mais elle existe
http://cjoint.com/?dirFngMGBD (Édition PRAT)
Pour les fable de la fontaine leur morale risque de vous dépasser.
-- Marc-Antoine
edgar wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news:
47d2790e$0$20728$426a74cc@news.free.fr...
J'ai trouvé cette jurisprudence :
TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996.
A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule
conduit
par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur
d'auto-école.
Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif.
Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a
relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double
commande) même s'il n'était pas derrière le volant.
Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ?
--
Marc-Antoine
Quel est le rapport:
1°) un mineur de 12 ans ne peut apprendre a conduire
2°) le pere (accompagnateur) etait ivre
si vous ecrivez pour le plaisir d'ecrire, ecrivez-nous une fable de La
Fontaine, ce sera plus interessant
Le rapport est dans la question initiale et cette jurisprudence :
Un moniteur peut-il être rendu responsable d'une infraction même si ce
n'est pas lui qui conduit ?
De plus, ce n'ai pas moi qui dit qu'un enfant de 12 ans peut apprendre à
conduire, je n'ai fais que rapporter ce que j'ai lu dans cette décision.
Je ne l'ai d'ailleur pas trouvé sur Légifrance mais elle existe
http://cjoint.com/?dirFngMGBD (Édition PRAT)
Pour les fable de la fontaine leur morale risque de vous dépasser.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 47d2790e$0$20728$
J'ai trouvé cette jurisprudence :
TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996. A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule conduit par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur d'auto-école. Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif. Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double commande) même s'il n'était pas derrière le volant.
Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ? -- Marc-Antoine
Quel est le rapport: 1°) un mineur de 12 ans ne peut apprendre a conduire 2°) le pere (accompagnateur) etait ivre si vous ecrivez pour le plaisir d'ecrire, ecrivez-nous une fable de La Fontaine, ce sera plus interessant
Le rapport est dans la question initiale et cette jurisprudence : Un moniteur peut-il être rendu responsable d'une infraction même si ce n'est pas lui qui conduit ?
De plus, ce n'ai pas moi qui dit qu'un enfant de 12 ans peut apprendre à conduire, je n'ai fais que rapporter ce que j'ai lu dans cette décision. Je ne l'ai d'ailleur pas trouvé sur Légifrance mais elle existe
http://cjoint.com/?dirFngMGBD (Édition PRAT)
Pour les fable de la fontaine leur morale risque de vous dépasser.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Moisse wrote:
Dans le message 47d2790e$0$20728$, Marc-Antoine exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47d198d8$0$22087$, Alain exprime ceci:
"news" a écrit dans le message de news: fqrqvu$g2d$
la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un vehicule avec doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur et l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas considéré comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué (accompagner en etant bourré par exemple),
Merci de votre réponse, En l'occurence, il s'agirait bien d'un véhicule à double commandes. Donc, le moniteur est responsable : c'est lui qui paye l'amende et c'est sur son permis qu'on retire les points. C'est bien cela ?
Ce n'est pas mon avis, la loi pénale est d'interprétation stricte. Seul l'auteur de l'infraction en répond.
Et le tout est de savoir qui est l'auteur de l'infraction ?
Par contre la responsabilité professionelle du moniteur est engagée. Je n'ai pas retrouvé dans le code de la route une quelconque façon d'impliquer le moniteur, ne reste qu'une éventuelle construction jurisprudentielle. A+
J'ai trouvé cette jurisprudence :
TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996. A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule conduit par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur d'auto-école. Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif. Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double commande) même s'il n'était pas derrière le volant.
Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ?
Non un tribunal ne peut pas s'inspirer d'une décision sauf à se faire censurer pour "arrêt de règlement". C'est aux avocats qu'ilimpoirte de s'y référer, mais pas au juge de la citer.
En effet, désolé pour le raccourci que j'ai pris
-- Marc-Antoine
Moisse wrote:
Dans le message 47d2790e$0$20728$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47d198d8$0$22087$426a74cc@news.free.fr, Alain
<a.jarre@orange.fr> exprime ceci:
"news" <news@news.org> a écrit dans le message de news:
fqrqvu$g2d$1@aioe.org...
la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un
vehicule
avec
doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur
et
l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas
considéré comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué
(accompagner en etant
bourré par exemple),
Merci de votre réponse,
En l'occurence, il s'agirait bien d'un véhicule à double commandes.
Donc, le moniteur est responsable : c'est lui qui paye l'amende et
c'est sur son permis qu'on retire les points. C'est bien cela ?
Ce n'est pas mon avis, la loi pénale est d'interprétation stricte.
Seul
l'auteur de l'infraction en répond.
Et le tout est de savoir qui est l'auteur de l'infraction ?
Par contre la responsabilité professionelle du moniteur est engagée.
Je n'ai pas retrouvé dans le code de la route une quelconque façon
d'impliquer le moniteur, ne reste qu'une éventuelle construction
jurisprudentielle.
A+
J'ai trouvé cette jurisprudence :
TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996.
A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule
conduit par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur
d'auto-école.
Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif.
Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a
relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double
commande) même s'il n'était pas derrière le volant.
Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ?
Non un tribunal ne peut pas s'inspirer d'une décision sauf à se faire
censurer pour "arrêt de règlement".
C'est aux avocats qu'ilimpoirte de s'y référer, mais pas au juge de la
citer.
Dans le message 47d2790e$0$20728$, Marc-Antoine exprime ceci:
Moisse wrote:
Dans le message 47d198d8$0$22087$, Alain exprime ceci:
"news" a écrit dans le message de news: fqrqvu$g2d$
la loi fait la différence entre le moniteur qui utilise un vehicule avec doubles commandes et qui est toujours considéré etre le conducteur et l'accompagnateur en cas de conduite accompagné qui n'est pas considéré comme le conducteur, mais qui peut aussi etre attaqué (accompagner en etant bourré par exemple),
Merci de votre réponse, En l'occurence, il s'agirait bien d'un véhicule à double commandes. Donc, le moniteur est responsable : c'est lui qui paye l'amende et c'est sur son permis qu'on retire les points. C'est bien cela ?
Ce n'est pas mon avis, la loi pénale est d'interprétation stricte. Seul l'auteur de l'infraction en répond.
Et le tout est de savoir qui est l'auteur de l'infraction ?
Par contre la responsabilité professionelle du moniteur est engagée. Je n'ai pas retrouvé dans le code de la route une quelconque façon d'impliquer le moniteur, ne reste qu'une éventuelle construction jurisprudentielle. A+
J'ai trouvé cette jurisprudence :
TGI de Bobigny - chambre correctionnelle- 20.12.1996. A l'occasion d'un contrôle routier, la police arrête un véhicule conduit par un enfant de 12 ans accompagné de son père, moniteur d'auto-école. Le test d'alcoolémie est pratiqué sur le père et se relève positif. Pour condamner le père pour conduite en état d'ivresse, le tribunal a relevé qu'il disposait des organes de manouvre de la voiture (double commande) même s'il n'était pas derrière le volant.
Cela pourrait "inspirer" un tribunal non ?
Non un tribunal ne peut pas s'inspirer d'une décision sauf à se faire censurer pour "arrêt de règlement". C'est aux avocats qu'ilimpoirte de s'y référer, mais pas au juge de la citer.
