Des infractions de presse commises sur Usenet

Laurent P

03/11/2003 à 21:56

Bruno Cinelli a écrit :

Bonjour,

Je lance une petite réflexion sur le délai de prescription en matière
d'infraction de presse commise sur Usenet.

Par dérogation au droit commun de la prescription, l'article 65 de la loi du
29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant
des infractions qu'elle définit se prescriront après trois mois révolus à
compter du jour où elles ont été portées à la connaissance du public.

Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait
non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter
de la fin de la publication en ligne.

De quelle jurisprudence vous parlez ?

La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le
point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier
acte de publication"

http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0091522.000.R.A.2001.035.40100

Idem dans cet arrêt qui dit "Qu'en effet, lorsque des poursuites pour
diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion
sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de
départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article
65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte
de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été
mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ;"

http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0096715.000.R.A.2001.035.40100

Alors si vous ne parlez pas de la jurisprudence de la cour de cassation
francaise, pouvez vous nous indiquer à la jursiprudence de quelle
juridiction de quel pays vous faites réference ?

Merci beaucoup.

Laurent P

03/11/2003 à 22:02

Bruno Cinelli a écrit :

Bonjour,

Je lance une petite réflexion sur le délai de prescription en matière
d'infraction de presse commise sur Usenet.

Par dérogation au droit commun de la prescription, l'article 65 de la loi du
29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant
des infractions qu'elle définit se prescriront après trois mois révolus à
compter du jour où elles ont été portées à la connaissance du public.

Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait
non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter
de la fin de la publication en ligne.

De quelle jurisprudence vous parlez ?

La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le
point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier
acte de publication"

http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0091522.000.R.A.2001.035.40100

Idem dans cet arrêt qui dit "Qu'en effet, lorsque des poursuites pour
diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion
sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de
départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article
65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte
de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été
mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ;"

http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0096715.000.R.A.2001.035.40100

Alors si vous ne parlez pas de la jurisprudence de la cour de cassation
francaise, pouvez vous nous indiquer à la jursiprudence de quelle
juridiction de quel pays vous faites réference ?

Merci beaucoup.

Bruno Cinelli

03/11/2003 à 22:07

"Laurent P" a écrit...

De quelle jurisprudence vous parlez ?

J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise ce
point :-)
Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux
connaisseurs et les moindres connaisseurs...
Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce
thème.

Laurent Wacrenier

03/11/2003 à 23:04

Laurent P écrit:

La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le
point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier
acte de publication"

À propos de cette jurisprudence, il y a quelque chose que je n'ai pas
compris. Si la prescription cours après 3 mois, ne peut on pas déposer
un document diffamatoire sur un serveur sans le référencer, attendre 3
mois et en faire la publicité (par exemple, le référencer sur des
moteurs de recherche ou faire des liens sur une autre page) ? Pour
être plus sûr, on peut faire autentifier la présence du site 3 mois
auparavant par un notaire.

Ainsi on pourrait publier des affirmations diffamatoire en tout
impunité...

Bruno Cinelli

03/11/2003 à 23:33

"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit

> La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le
> point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier
> acte de publication"

À propos de cette jurisprudence, il y a quelque chose que je n'ai pas
compris. Si la prescription cours après 3 mois

A partir de la mise à disposition du public :) C'est ce que vous pensiez
certainement...

ne peut on pas déposer
un document diffamatoire sur un serveur sans le référencer, attendre 3
mois et en faire la publicité (par exemple, le référencer sur des
moteurs de recherche ou faire des liens sur une autre page) ?

Juridiquement, on entend "publication" comme mise à disposition du public et
non comme simple mise en ligne. Le juge appréciera in concreto si la mise en
ligne d'un contenu diffamatoire sur un serveur web (sans le référencer)
constitue un acte de publication. Il serait donc logique que c'est à partir
du moment où ce contenu est porté à la connaissance d'un invididu (mention,
lien hypertexte, référencement) que le délai de prescription commence à
courir. Le problème réside dans la preuve de la date de publication, et
c'est pour cette raison que la jurisprudence de la Cour de cassation est
dangereuse.

Les Cours d'appels considéraient les infractions de presse sur Internet
comme continues, et non instantanées. Selon elles, le délai de prescription
est gelé tant que le contenu délictueux est maintenu sur le site. La Cour de
cassation a cassé ces arrêts : "le point de départ du délai de prescription
de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est
celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition
des utilisateurs". A l'issue des trois mois, il y a une totale impunité des
infractions de presse. La doctrine est en désaccord avec cette jurisprudence
qui se heurte au problème de la preuve (volatilité des contenus et
antidatage) et aux droits de la victime dont le préjudice sera continu. Je
ne serai pas surpris qu'il y ait revirement de la jurisprudence.

"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit

> La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le
> point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier
> acte de publication"

À propos de cette jurisprudence, il y a quelque chose que je n'ai pas
compris. Si la prescription cours après 3 mois

A partir de la mise à disposition du public :) C'est ce que vous pensiez
certainement...

ne peut on pas déposer
un document diffamatoire sur un serveur sans le référencer, attendre 3
mois et en faire la publicité (par exemple, le référencer sur des
moteurs de recherche ou faire des liens sur une autre page) ?

Juridiquement, on entend "publication" comme mise à disposition du public et
non comme simple mise en ligne. Le juge appréciera in concreto si la mise en
ligne d'un contenu diffamatoire sur un serveur web (sans le référencer)
constitue un acte de publication. Il serait donc logique que c'est à partir
du moment où ce contenu est porté à la connaissance d'un invididu (mention,
lien hypertexte, référencement) que le délai de prescription commence à
courir. Le problème réside dans la preuve de la date de publication, et
c'est pour cette raison que la jurisprudence de la Cour de cassation est
dangereuse.

Les Cours d'appels considéraient les infractions de presse sur Internet
comme continues, et non instantanées. Selon elles, le délai de prescription
est gelé tant que le contenu délictueux est maintenu sur le site. La Cour de
cassation a cassé ces arrêts : "le point de départ du délai de prescription
de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est
celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition
des utilisateurs". A l'issue des trois mois, il y a une totale impunité des
infractions de presse. La doctrine est en désaccord avec cette jurisprudence
qui se heurte au problème de la preuve (volatilité des contenus et
antidatage) et aux droits de la victime dont le préjudice sera continu. Je
ne serai pas surpris qu'il y ait revirement de la jurisprudence.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit

> La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le
> point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier
> acte de publication"

À propos de cette jurisprudence, il y a quelque chose que je n'ai pas
compris. Si la prescription cours après 3 mois

A partir de la mise à disposition du public :) C'est ce que vous pensiez
certainement...

ne peut on pas déposer
un document diffamatoire sur un serveur sans le référencer, attendre 3
mois et en faire la publicité (par exemple, le référencer sur des
moteurs de recherche ou faire des liens sur une autre page) ?

Juridiquement, on entend "publication" comme mise à disposition du public et
non comme simple mise en ligne. Le juge appréciera in concreto si la mise en
ligne d'un contenu diffamatoire sur un serveur web (sans le référencer)
constitue un acte de publication. Il serait donc logique que c'est à partir
du moment où ce contenu est porté à la connaissance d'un invididu (mention,
lien hypertexte, référencement) que le délai de prescription commence à
courir. Le problème réside dans la preuve de la date de publication, et
c'est pour cette raison que la jurisprudence de la Cour de cassation est
dangereuse.

Les Cours d'appels considéraient les infractions de presse sur Internet
comme continues, et non instantanées. Selon elles, le délai de prescription
est gelé tant que le contenu délictueux est maintenu sur le site. La Cour de
cassation a cassé ces arrêts : "le point de départ du délai de prescription
de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est
celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition
des utilisateurs". A l'issue des trois mois, il y a une totale impunité des
infractions de presse. La doctrine est en désaccord avec cette jurisprudence
qui se heurte au problème de la preuve (volatilité des contenus et
antidatage) et aux droits de la victime dont le préjudice sera continu. Je
ne serai pas surpris qu'il y ait revirement de la jurisprudence.

Nicolas Krebs

04/11/2003 à 15:14

Bonjour,

Bruno Cinelli écrivit dans l'article
<news:3fa6c365$0$672$

> De quelle jurisprudence vous parlez ?

Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce
thème.

Concernant, respectivement, la prescription des écrits (ou autres)
publiés sur internet et le « forum des droits de l'Internet »,
lire (respectivement) les rubriques d'uZine suivante :
Le juge et la liberté, http://www.uzine.net/rubrique76.html
Le machin des droits sur l’Internet, http://www.uzine.net/rubrique141.html

Brina

07/11/2003 à 03:17

In article <3fa6c365$0$672$,
says...

J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise ce
point :-)
Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux
connaisseurs et les moindres connaisseurs...
Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce
thème.

de toute façon, ça va passer à un an pour justement résoudre le problème
du Web

Bruno Cinelli

07/11/2003 à 08:05

"Brina" a écrit ...

In article <3fa6c365$0$672$,
says...
> J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise

ce

> point :-)
> Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux
> connaisseurs et les moindres connaisseurs...
> Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier

sur ce

> thème.

de toute façon, ça va passer à un an pour justement résoudre le problème
du Web

Ha bon ? Pourrais-tu me donner un lien... ? Ca m'intéresse car je n'ai pas
entendu parler de cette rallonge...

J'aurai préféré la qualification d'infraction continue retenue par les CA
car cette rallonge, même si elle est plus profitable à la victime, se
heurterait également à la volatilité des contenus et à la facilité de
l'antidatage...

De même, au passage, il serait bon que le législateur abroge la loi de 1982.

Brina

07/11/2003 à 08:41

In article <3fab4417$0$24478$,
says...

"Brina" a écrit ...
> In article <3fa6c365$0$672$,
> says...
> > J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise
ce
> > point :-)
> > Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux
> > connaisseurs et les moindres connaisseurs...
> > Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier
sur ce
> > thème.
>
> de toute façon, ça va passer à un an pour justement résoudre le problème
> du Web

Ha bon ? Pourrais-tu me donner un lien... ? Ca m'intéresse car je n'ai pas
entendu parler de cette rallonge...

Planquée dans la loi sur la modernisation de la justice, uniquement pour
certains motifs, il est vrai.

copié/collé d'un de mes posts dans ce forum en septembre

Adopté fin mai 2003 par l'AN, projet de loi « portant adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité » dont le Le dossier législatif

(texte initial, rapport des commissions de l'AN, texte transmis au
Sénat, travail des commissions au Sénat) :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html

« Article 16

Il est inséré, après l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse, un article 65- 3 ainsi rédigé :

« Art. 65-3. - Pour les délits prévus par le huitième alinéa de
l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le
troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par
l'article 65 est porté à un an. »

Le rapport de la Commission des lois dit même que les faits commis sur
Internet sont à l'origine de ce changement (c'est aussi dit dans le
débat public, voir plus bas)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0856-t1.asp#P400_46325

« Le délai de prescription de l'action publique est porté de trois mois
à un an pour les infractions à caractère raciste relevant de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de mieux appréhender
certains faits particulièrement graves commis, en particulier, sur le
réseau Internet (article 16). »

Il s'agit des délits par voie de presse « envers une personne ou un
groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou
de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée . » + la négation des crimes contre l'humanité.

(et vu qu'il y a des propositions actuellement en cours pour rajouter à
la liste "en raison de l'identité sexuelle", voire "de la préférence
sexuelle", ça va faire du monde)

A vos logs, prêt, partez, les prestataires "news" distribuant fsp ...

Ce n'est pas pour tout de suite mais vu la faiblesse des protestations
(visiblement de pure forme) lors de de la discussion à l'AN, je doute
que cela ne finisse pas par être adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/215.asp#P579_91734

« ART. 16

M. Jean-Pierre Blazy - Vous souhaitez porter de trois mois à un an le
délai pour agir, mais cette proposition ne paraît pas d'une pertinence
telle qu'on puisse remettre en cause, fût-ce partiellement, la loi de
1881 sur la presse. D'où l'amendement 317 de suppression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le délai de trois mois est depuis
longtemps en vigueur, mais il s'agit maintenant de punir les infractions
à caractère raciste ou xénophobe commises à l'aide d'internet. Notre
droit doit s'adapter aux évolutions de la technique : il est extrêmement
difficile, compte tenu de la masse des informations diffusées par ce
médium électronique, d'engager des poursuites dans le délai de trois
mois. Relever ce délai, loin de porter atteinte à la loi de 1881, rendra
consistance à la garantie qu'elle offre. De plus, la mesure est conforme
à une volonté maintes fois exprimée par le Président de la République.

M. le Garde des Sceaux - La raison de cet article tient en effet à la
difficulté de poursuivre ces infractions. Selon la jurisprudence de la
Cour de cassation, le délai de prescription court à partir de la mise en
ligne mais, bien souvent, quand une association antiraciste réagit, les
trois mois sont écoulés. Je reconnais qu'il y a conflit entre deux
exigences contradictoires : celle de respecter la liberté de la presse
et ce monument de notre droit qu'est la loi de 1881, et celle de
combattre la résurgence d'un racisme que nous croyions à tort disparu.
Cependant, la modification proposée est des plus limitées tout en ayant
le mérite de prendre en compte les particularités d'un réseau
électronique bien difficile à contrôler.

L'amendement 317, mis aux voix, n'est pas adopté. »

In article <3fab4417$0$24478$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net>,
bruno.antispam@lexretis.com says...

"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit ...
> In article <3fa6c365$0$672$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net>,
> bruno.antispam@lexretis.com says...
> > J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise
ce
> > point :-)
> > Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux
> > connaisseurs et les moindres connaisseurs...
> > Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier
sur ce
> > thème.
>
> de toute façon, ça va passer à un an pour justement résoudre le problème
> du Web

Ha bon ? Pourrais-tu me donner un lien... ? Ca m'intéresse car je n'ai pas
entendu parler de cette rallonge...

Planquée dans la loi sur la modernisation de la justice, uniquement pour
certains motifs, il est vrai.

copié/collé d'un de mes posts dans ce forum en septembre

Adopté fin mai 2003 par l'AN, projet de loi « portant adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité » dont le Le dossier législatif

(texte initial, rapport des commissions de l'AN, texte transmis au
Sénat, travail des commissions au Sénat) :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html

« Article 16

Il est inséré, après l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse, un article 65- 3 ainsi rédigé :

« Art. 65-3. - Pour les délits prévus par le huitième alinéa de
l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le
troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par
l'article 65 est porté à un an. »

Le rapport de la Commission des lois dit même que les faits commis sur
Internet sont à l'origine de ce changement (c'est aussi dit dans le
débat public, voir plus bas)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0856-t1.asp#P400_46325

« Le délai de prescription de l'action publique est porté de trois mois
à un an pour les infractions à caractère raciste relevant de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de mieux appréhender
certains faits particulièrement graves commis, en particulier, sur le
réseau Internet (article 16). »

Il s'agit des délits par voie de presse « envers une personne ou un
groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou
de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée . » + la négation des crimes contre l'humanité.

(et vu qu'il y a des propositions actuellement en cours pour rajouter à
la liste "en raison de l'identité sexuelle", voire "de la préférence
sexuelle", ça va faire du monde)

A vos logs, prêt, partez, les prestataires "news" distribuant fsp ...

Ce n'est pas pour tout de suite mais vu la faiblesse des protestations
(visiblement de pure forme) lors de de la discussion à l'AN, je doute
que cela ne finisse pas par être adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/215.asp#P579_91734

« ART. 16

M. Jean-Pierre Blazy - Vous souhaitez porter de trois mois à un an le
délai pour agir, mais cette proposition ne paraît pas d'une pertinence
telle qu'on puisse remettre en cause, fût-ce partiellement, la loi de
1881 sur la presse. D'où l'amendement 317 de suppression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le délai de trois mois est depuis
longtemps en vigueur, mais il s'agit maintenant de punir les infractions
à caractère raciste ou xénophobe commises à l'aide d'internet. Notre
droit doit s'adapter aux évolutions de la technique : il est extrêmement
difficile, compte tenu de la masse des informations diffusées par ce
médium électronique, d'engager des poursuites dans le délai de trois
mois. Relever ce délai, loin de porter atteinte à la loi de 1881, rendra
consistance à la garantie qu'elle offre. De plus, la mesure est conforme
à une volonté maintes fois exprimée par le Président de la République.

M. le Garde des Sceaux - La raison de cet article tient en effet à la
difficulté de poursuivre ces infractions. Selon la jurisprudence de la
Cour de cassation, le délai de prescription court à partir de la mise en
ligne mais, bien souvent, quand une association antiraciste réagit, les
trois mois sont écoulés. Je reconnais qu'il y a conflit entre deux
exigences contradictoires : celle de respecter la liberté de la presse
et ce monument de notre droit qu'est la loi de 1881, et celle de
combattre la résurgence d'un racisme que nous croyions à tort disparu.
Cependant, la modification proposée est des plus limitées tout en ayant
le mérite de prendre en compte les particularités d'un réseau
électronique bien difficile à contrôler.

L'amendement 317, mis aux voix, n'est pas adopté. »

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

In article <3fab4417$0$24478$,
says...

"Brina" a écrit ...
> In article <3fa6c365$0$672$,
> says...
> > J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise
ce
> > point :-)
> > Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux
> > connaisseurs et les moindres connaisseurs...
> > Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier
sur ce
> > thème.
>
> de toute façon, ça va passer à un an pour justement résoudre le problème
> du Web

Ha bon ? Pourrais-tu me donner un lien... ? Ca m'intéresse car je n'ai pas
entendu parler de cette rallonge...

Planquée dans la loi sur la modernisation de la justice, uniquement pour
certains motifs, il est vrai.

copié/collé d'un de mes posts dans ce forum en septembre

Adopté fin mai 2003 par l'AN, projet de loi « portant adaptation de la
justice aux évolutions de la criminalité » dont le Le dossier législatif

(texte initial, rapport des commissions de l'AN, texte transmis au
Sénat, travail des commissions au Sénat) :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html

« Article 16

Il est inséré, après l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse, un article 65- 3 ainsi rédigé :

« Art. 65-3. - Pour les délits prévus par le huitième alinéa de
l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le
troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par
l'article 65 est porté à un an. »

Le rapport de la Commission des lois dit même que les faits commis sur
Internet sont à l'origine de ce changement (c'est aussi dit dans le
débat public, voir plus bas)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0856-t1.asp#P400_46325

« Le délai de prescription de l'action publique est porté de trois mois
à un an pour les infractions à caractère raciste relevant de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de mieux appréhender
certains faits particulièrement graves commis, en particulier, sur le
réseau Internet (article 16). »

Il s'agit des délits par voie de presse « envers une personne ou un
groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou
de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée . » + la négation des crimes contre l'humanité.

(et vu qu'il y a des propositions actuellement en cours pour rajouter à
la liste "en raison de l'identité sexuelle", voire "de la préférence
sexuelle", ça va faire du monde)

A vos logs, prêt, partez, les prestataires "news" distribuant fsp ...

Ce n'est pas pour tout de suite mais vu la faiblesse des protestations
(visiblement de pure forme) lors de de la discussion à l'AN, je doute
que cela ne finisse pas par être adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/215.asp#P579_91734

« ART. 16

M. Jean-Pierre Blazy - Vous souhaitez porter de trois mois à un an le
délai pour agir, mais cette proposition ne paraît pas d'une pertinence
telle qu'on puisse remettre en cause, fût-ce partiellement, la loi de
1881 sur la presse. D'où l'amendement 317 de suppression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le délai de trois mois est depuis
longtemps en vigueur, mais il s'agit maintenant de punir les infractions
à caractère raciste ou xénophobe commises à l'aide d'internet. Notre
droit doit s'adapter aux évolutions de la technique : il est extrêmement
difficile, compte tenu de la masse des informations diffusées par ce
médium électronique, d'engager des poursuites dans le délai de trois
mois. Relever ce délai, loin de porter atteinte à la loi de 1881, rendra
consistance à la garantie qu'elle offre. De plus, la mesure est conforme
à une volonté maintes fois exprimée par le Président de la République.

M. le Garde des Sceaux - La raison de cet article tient en effet à la
difficulté de poursuivre ces infractions. Selon la jurisprudence de la
Cour de cassation, le délai de prescription court à partir de la mise en
ligne mais, bien souvent, quand une association antiraciste réagit, les
trois mois sont écoulés. Je reconnais qu'il y a conflit entre deux
exigences contradictoires : celle de respecter la liberté de la presse
et ce monument de notre droit qu'est la loi de 1881, et celle de
combattre la résurgence d'un racisme que nous croyions à tort disparu.
Cependant, la modification proposée est des plus limitées tout en ayant
le mérite de prendre en compte les particularités d'un réseau
électronique bien difficile à contrôler.

L'amendement 317, mis aux voix, n'est pas adopté. »

Bruno Cinelli

07/11/2003 à 14:27

"Brina" a écrit :

Planquée dans la loi sur la modernisation de la justice, uniquement pour
certains motifs, il est vrai.

Merci pour ces précieuses informations que je vais prendre plaisir à
potasser :-)

Des infractions de presse commises sur Usenet

10 réponses

Veuillez sélectionner un problème