Je lance une petite réflexion sur le délai de prescription en matière
d'infraction de presse commise sur Usenet.
Par dérogation au droit commun de la prescription, l'article 65 de la loi du
29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant
des infractions qu'elle définit se prescriront après trois mois révolus à
compter du jour où elles ont été portées à la connaissance du public.
Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait
non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter
de la fin de la publication en ligne.
D'où l'intérêt de la réflexion concernant Usenet. Le délai de prescription
n'est-il pas anéanti sur Usenet par l'archivage effectué par Google ? Si
l'on raisonne avec la jurisprudence, le délai de prescription commencerait à
courir à partir du moment où l'auteur du délit d'injure ou de diffamation a
fait effacer son message des serveurs de Google.
Suivi sur fr.misc.droit
Infractions de presse commises sur Usenet
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Bruno Cinelli
"Apokrif" a écrit dans le message...
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai > courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux > mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
Point de jurisprudence :-)
> D'où l'intérêt de la réflexion concernant Usenet. Le délai de > prescription n'est-il pas anéanti sur Usenet par l'archivage > effectué par Google ? Si l'on raisonne avec la jurisprudence, le > délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où > l'auteur du délit d'injure ou de diffamation a fait effacer son > message des serveurs de Google.
Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de l'auteur, ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander l'autorisation des archivés.
C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ? Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message...
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai
> courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux
> mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par
Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
Point de jurisprudence :-)
> D'où l'intérêt de la réflexion concernant Usenet. Le délai de
> prescription n'est-il pas anéanti sur Usenet par l'archivage
> effectué par Google ? Si l'on raisonne avec la jurisprudence, le
> délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où
> l'auteur du délit d'injure ou de diffamation a fait effacer son
> message des serveurs de Google.
Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web
créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre
archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de l'auteur,
ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander l'autorisation des
archivés.
C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible de la
responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ? Responsabilité civile
en cas de non retrait du message délictueux suite à une demande de la
victime ? C'est ce vers quoi tend le projet de loi sur la confiance en
l'économie numérique.
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai > courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux > mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
Point de jurisprudence :-)
> D'où l'intérêt de la réflexion concernant Usenet. Le délai de > prescription n'est-il pas anéanti sur Usenet par l'archivage > effectué par Google ? Si l'on raisonne avec la jurisprudence, le > délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où > l'auteur du délit d'injure ou de diffamation a fait effacer son > message des serveurs de Google.
Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de l'auteur, ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander l'autorisation des archivés.
C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ? Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
Bruno Cinelli
"Apokrif" a écrit...
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai > courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux > mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
Pas de jurisprudence en l'espèce (qu'on me contredise si j'ai tort). Si le délai de prescription commence à courir à compter de la fin de la publication, concrètement, quand est-ce ? Les délais de suppression automatique des anciens articles diffèrent selon les serveurs...
De même, comment apporter la preuve de la date de commission d'un infraction de presse sur Usenet ? L'antidatage est si facile.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit...
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai
> courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux
> mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par
Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
Pas de jurisprudence en l'espèce (qu'on me contredise si j'ai tort). Si le
délai de prescription commence à courir à compter de la fin de la
publication, concrètement, quand est-ce ? Les délais de suppression
automatique des anciens articles diffèrent selon les serveurs...
De même, comment apporter la preuve de la date de commission d'un infraction
de presse sur Usenet ? L'antidatage est si facile.
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai > courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux > mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
Pas de jurisprudence en l'espèce (qu'on me contredise si j'ai tort). Si le délai de prescription commence à courir à compter de la fin de la publication, concrètement, quand est-ce ? Les délais de suppression automatique des anciens articles diffèrent selon les serveurs...
De même, comment apporter la preuve de la date de commission d'un infraction de presse sur Usenet ? L'antidatage est si facile.
Bruno Cinelli
"Apokrif" a écrit :
> C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible > de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ? > Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux > suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le > projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
Assimiler le cache Google à un hébergeur de sites web, et lui appliquer le même traitement ?
L'article 43-8 du projet de loi trouve à s'appliquer en l'espèce : "Art. 43-8. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage durable de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible."
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit :
> C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible
> de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ?
> Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux
> suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le
> projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
Assimiler le cache Google à un hébergeur de sites web, et lui
appliquer le même traitement ?
L'article 43-8 du projet de loi trouve à s'appliquer en l'espèce :
"Art. 43-8. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre
gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication
publique en ligne, le stockage durable de signaux, d'écrits, d'images, de
sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces
services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la
diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont
eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et
circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, elles n'ont pas agi
avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci
impossible."
> C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible > de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ? > Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux > suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le > projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
Assimiler le cache Google à un hébergeur de sites web, et lui appliquer le même traitement ?
L'article 43-8 du projet de loi trouve à s'appliquer en l'espèce : "Art. 43-8. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage durable de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible."
Laurent P
Bruno Cinelli a écrit :
Bonjour,
Je lance une petite réflexion sur le délai de prescription en matière d'infraction de presse commise sur Usenet.
Par dérogation au droit commun de la prescription, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions qu'elle définit se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où elles ont été portées à la connaissance du public.
Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter de la fin de la publication en ligne.
De quelle jurisprudence vous parlez ?
La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier acte de publication"
Idem dans cet arrêt qui dit "Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ;"
Alors si vous ne parlez pas de la jurisprudence de la cour de cassation francaise, pouvez vous nous indiquer à la jursiprudence de quelle juridiction de quel pays vous faites réference ?
Merci beaucoup.
Bruno Cinelli a écrit :
Bonjour,
Je lance une petite réflexion sur le délai de prescription en matière
d'infraction de presse commise sur Usenet.
Par dérogation au droit commun de la prescription, l'article 65 de la loi du
29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant
des infractions qu'elle définit se prescriront après trois mois révolus à
compter du jour où elles ont été portées à la connaissance du public.
Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait
non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter
de la fin de la publication en ligne.
De quelle jurisprudence vous parlez ?
La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le
point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier
acte de publication"
Idem dans cet arrêt qui dit "Qu'en effet, lorsque des poursuites pour
diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion
sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de
départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article
65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte
de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été
mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ;"
Alors si vous ne parlez pas de la jurisprudence de la cour de cassation
francaise, pouvez vous nous indiquer à la jursiprudence de quelle
juridiction de quel pays vous faites réference ?
Je lance une petite réflexion sur le délai de prescription en matière d'infraction de presse commise sur Usenet.
Par dérogation au droit commun de la prescription, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions qu'elle définit se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où elles ont été portées à la connaissance du public.
Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter de la fin de la publication en ligne.
De quelle jurisprudence vous parlez ?
La jurisprudence de la cour de cassation française, elle, dit que "le point de départ de la prescription de trois mois est le jour du premier acte de publication"
Idem dans cet arrêt qui dit "Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ;"
Alors si vous ne parlez pas de la jurisprudence de la cour de cassation francaise, pouvez vous nous indiquer à la jursiprudence de quelle juridiction de quel pays vous faites réference ?
Merci beaucoup.
Apokrif
Bruno Cinelli :
Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
D'où l'intérêt de la réflexion concernant Usenet. Le délai de prescription n'est-il pas anéanti sur Usenet par l'archivage effectué par Google ? Si l'on raisonne avec la jurisprudence, le délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où l'auteur du délit d'injure ou de diffamation a fait effacer son message des serveurs de Google.
Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de l'auteur, ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander l'autorisation des archivés.
Suivi sur fr.misc.droit
Vous l'avez mis sur fmdi. -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
Bruno Cinelli :
Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai
courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux
mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par
Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
D'où l'intérêt de la réflexion concernant Usenet. Le délai de
prescription n'est-il pas anéanti sur Usenet par l'archivage
effectué par Google ? Si l'on raisonne avec la jurisprudence, le
délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où
l'auteur du délit d'injure ou de diffamation a fait effacer son
message des serveurs de Google.
Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web
créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre
archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de l'auteur,
ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander l'autorisation des
archivés.
Suivi sur fr.misc.droit
Vous l'avez mis sur fmdi.
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter de la fin de la publication en ligne.
Cette jurisprudence est-elle valable dans le cas de l'archivage par Google, effectué sans le consentement de l'auteur ?
D'où l'intérêt de la réflexion concernant Usenet. Le délai de prescription n'est-il pas anéanti sur Usenet par l'archivage effectué par Google ? Si l'on raisonne avec la jurisprudence, le délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où l'auteur du délit d'injure ou de diffamation a fait effacer son message des serveurs de Google.
Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de l'auteur, ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander l'autorisation des archivés.
Suivi sur fr.misc.droit
Vous l'avez mis sur fmdi. -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
Bruno Cinelli
"Laurent P" a écrit...
De quelle jurisprudence vous parlez ?
J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise ce point :-) Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux connaisseurs et les moindres connaisseurs... Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce thème.
"Laurent P" <laurent751@wanadoo.fr> a écrit...
De quelle jurisprudence vous parlez ?
J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise ce
point :-)
Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux
connaisseurs et les moindres connaisseurs...
Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce
thème.
J'engageais une réflexion, et j'attendais justement que l'on contredise ce point :-) Malicieux je le reconnais, c'est là que l'on reconnaît les mieux connaisseurs et les moindres connaisseurs... Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce thème.
Apokrif
Bruno Cinelli :
Pas de jurisprudence en l'espèce (qu'on me contredise si j'ai tort). Si le délai de prescription commence à courir à compter de la fin de la publication, concrètement, quand est-ce ? Les délais de suppression automatique des anciens articles diffèrent selon les serveurs...
De même, comment apporter la preuve de la date de commission d'un infraction de presse sur Usenet ? L'antidatage est si facile.
Peut-on différencier ce que fait l'auteur (diffuser un article, acte commis à une certaine date - la preuve de cette date est une autre question), d'une part, et les actes commis par des tiers (archivage, suppression du serveur à certaines dates), d'autre part ? -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
Bruno Cinelli :
Pas de jurisprudence en l'espèce (qu'on me contredise si j'ai
tort). Si le délai de prescription commence à courir à compter de la
fin de la publication, concrètement, quand est-ce ? Les délais de
suppression automatique des anciens articles diffèrent selon les
serveurs...
De même, comment apporter la preuve de la date de commission d'un
infraction de presse sur Usenet ? L'antidatage est si facile.
Peut-on différencier ce que fait l'auteur (diffuser un article, acte
commis à une certaine date - la preuve de cette date est une autre
question), d'une part, et les actes commis par des tiers (archivage,
suppression du serveur à certaines dates), d'autre part ?
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
Pas de jurisprudence en l'espèce (qu'on me contredise si j'ai tort). Si le délai de prescription commence à courir à compter de la fin de la publication, concrètement, quand est-ce ? Les délais de suppression automatique des anciens articles diffèrent selon les serveurs...
De même, comment apporter la preuve de la date de commission d'un infraction de presse sur Usenet ? L'antidatage est si facile.
Peut-on différencier ce que fait l'auteur (diffuser un article, acte commis à une certaine date - la preuve de cette date est une autre question), d'une part, et les actes commis par des tiers (archivage, suppression du serveur à certaines dates), d'autre part ? -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
Apokrif
Bruno Cinelli :
> Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web > créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre > archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de > l'auteur, ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander > l'autorisation des archivés.
C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ? Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
Assimiler le cache Google à un hébergeur de sites web, et lui appliquer le même traitement ? -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
Bruno Cinelli :
> Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web
> créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre
> archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de
> l'auteur, ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander
> l'autorisation des archivés.
C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible
de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ?
Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux
suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le
projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
Assimiler le cache Google à un hébergeur de sites web, et lui
appliquer le même traitement ?
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
> Je ne vois pas en quoi le fait de diffuser un document sur le web > créerait une obligation de le retirer de Google ou d'un autre > archiveur, dont l'existence n'est pas forcément connue de > l'auteur, ces sites n'ayant pas l'urbanité de demander > l'autorisation des archivés.
C'est également mon avis. Y verriez-vous donc un engagement possible de la responsabilité de Google et sur quel(s) fondement(s) ? Responsabilité civile en cas de non retrait du message délictueux suite à une demande de la victime ? C'est ce vers quoi tend le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique.
Assimiler le cache Google à un hébergeur de sites web, et lui appliquer le même traitement ? -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
Thierry Schollier
[Xpost viré]
Laurent P nous disait ici-même:
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait > non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter > de la fin de la publication en ligne.
De quelle jurisprudence vous parlez ?
De la belge. -- Thierry.
[Xpost viré]
Laurent P nous disait ici-même:
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait
> non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter
> de la fin de la publication en ligne.
> Or, s'agissant de l'Internet, la jurisprudence a jugé que ce délai courait > non pas à compter de la mise en ligne des propos délictueux mais à compter > de la fin de la publication en ligne.
De quelle jurisprudence vous parlez ?
De la belge. -- Thierry.
Nicolas Krebs
Bonjour,
Bruno Cinelli écrivit dans l'article <news:3fa6c365$0$672$
> De quelle jurisprudence vous parlez ?
Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce thème.
Concernant, respectivement, la prescription des écrits (ou autres) publiés sur internet et le « forum des droits de l'Internet », lire (respectivement) les rubriques d'uZine suivante : Le juge et la liberté, http://www.uzine.net/rubrique76.html Le machin des droits sur l’Internet, http://www.uzine.net/rubrique141.html
Bonjour,
Bruno Cinelli écrivit dans l'article
<news:3fa6c365$0$672$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net>
> De quelle jurisprudence vous parlez ?
Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce
thème.
Concernant, respectivement, la prescription des écrits (ou autres)
publiés sur internet et le « forum des droits de l'Internet »,
lire (respectivement) les rubriques d'uZine suivante :
Le juge et la liberté, http://www.uzine.net/rubrique76.html
Le machin des droits sur l’Internet, http://www.uzine.net/rubrique141.html
Bruno Cinelli écrivit dans l'article <news:3fa6c365$0$672$
> De quelle jurisprudence vous parlez ?
Le forum des droits de l'Internet a mis un ligne un excellent dossier sur ce thème.
Concernant, respectivement, la prescription des écrits (ou autres) publiés sur internet et le « forum des droits de l'Internet », lire (respectivement) les rubriques d'uZine suivante : Le juge et la liberté, http://www.uzine.net/rubrique76.html Le machin des droits sur l’Internet, http://www.uzine.net/rubrique141.html
