Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
GTA 6 iPhone 17 Copilot Switch 2 Temu ChatGPT Tesla
OVH Cloud OVH Cloud
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Injonction de faire?

Injonction de faire?

8 réponses
Avatar
Matthieu
Bonsoir,

Comment fait-on pour lancer une requête d'injonction de faire contre une
société qui refuse d'exécuter un contrat?

Je vous remercie.

Matthieu
Signaler un problème avec ce contenu

8 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
belloy
Procédure devant le TI du lieu du débiteur de l'obligation,
Demander au greffe qui vous délivrera les imprimés,
Procédure simple et peu coûteuse..


"Matthieu" a écrit dans le message de
news:4040f5f1$0$28138$
Bonsoir,

Comment fait-on pour lancer une requête d'injonction de faire contre une
société qui refuse d'exécuter un contrat?

Je vous remercie.

Matthieu




Avatar
Matthieu
"belloy" a écrit dans le message de
news:c1qtkm$oqf$
Procédure devant le TI du lieu du débiteur de l'obligation,
Demander au greffe qui vous délivrera les imprimés,
Procédure simple et peu coûteuse..




Le TI compétent est celui de PARIS, or je suis en province.

J'ai cherché un imprimé sur le net mais pas trouvé..
Avatar
Zebulon
> Le TI compétent est celui de PARIS, or je suis en province.



De quel type de contrat s'agit-il ?


J'ai cherché un imprimé sur le net mais pas trouvé..




Les voici :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/INJONCTION%20DE%20FAIRE%20TI.PDF

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/notice%20injonction%20faire.PDF

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/INJONCTION%20DE%20FAIRE%20J%20PROX.PDF


Cordialement.
Avatar
Matthieu
"Zebulon" a écrit dans le message de
news:4040fd76$0$22192$
> Le TI compétent est celui de PARIS, or je suis en province.

De quel type de contrat s'agit-il ?



Il s'agit d'un contrat se service.

>
> J'ai cherché un imprimé sur le net mais pas trouvé..


Les voici :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/INJONCTION%20DE%20FAIRE%20TI.PDF

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/notice%20injonction%20faire.PDF




http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/INJONCTION%20DE%20FAIRE%20J%20PROX.PDF


Cordialement.




Merci.
Avatar
Zebulon
> > > Le TI compétent est celui de PARIS, or je suis en province.



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PBAXXXXXXXX5X1425CAAXXAB
Avatar
news
Matthieu wrote:

Il s'agit d'un contrat se service.



Contrat de téléphonie mobile?
Avatar
Matthieu
"news" a écrit dans le message de
news:40413e6c$0$28143$
Matthieu wrote:

> Il s'agit d'un contrat se service.

Contrat de téléphonie mobile?





Non, bien sur que non!

Je n'ai plus aucun problème avec mon opérateur GSM qui m'offre des prix
parmis les plus bas du marché.
Avatar
Regis Decamps
Matthieu scripsit (29.02.2004 14:50)
"news" a écrit dans le message de

Contrat de téléphonie mobile?






Non, bien sur que non!

Je n'ai plus aucun problème avec mon opérateur GSM



J'en déduis que tu n'es pas en France.


--
Régis

fu2 fr.reseaux.telecoms.operateurs.mobiles