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D'une plume alerte, dans le message , unbewust écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI
il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement de loyer pour toucher l'APL.
j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse
Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers. C'est celui du bailleur, ou de son représentant. Votre injonction est donc vouée à l'échec. A+
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D'une plume alerte, dans le message
1184055281.181136.321230@q75g2000hsh.googlegroups.com,
unbewust <yvon.thoraval@gmail.com> écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI
il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.
j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse
Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers.
C'est celui du bailleur, ou de son représentant.
Votre injonction est donc vouée à l'échec.
A+
D'une plume alerte, dans le message , unbewust écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI
il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement de loyer pour toucher l'APL.
j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse
Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers. C'est celui du bailleur, ou de son représentant. Votre injonction est donc vouée à l'échec. A+
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svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de news: 469342ce$0$967$
D'une plume alerte, dans le message , unbewust écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI
il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement de loyer pour toucher l'APL.
j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse
Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers. C'est celui du bailleur, ou de son représentant. Votre injonction est donc vouée à l'échec. A+
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"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
469342ce$0$967$426a34cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
1184055281.181136.321230@q75g2000hsh.googlegroups.com,
unbewust <yvon.thoraval@gmail.com> écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI
il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement
de loyer pour toucher l'APL.
j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse
Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers.
C'est celui du bailleur, ou de son représentant.
Votre injonction est donc vouée à l'échec.
A+
"Moisse" a écrit dans le message de news: 469342ce$0$967$
D'une plume alerte, dans le message , unbewust écrit:
y a t'il une procédure spécifique pour une injonction de faire au TI
il s'agit d'un syndic qui ne fournit pas les justificatifs de paiement de loyer pour toucher l'APL.
j'ai déjà envoyé une LAR à ce sujet restée sans véritable réponse
Ce n'est pas le rôle du syndic que d'attester du paiement des loyers. C'est celui du bailleur, ou de son représentant. Votre injonction est donc vouée à l'échec. A+