J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer
pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de
cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme
de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais
n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50
euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
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Fred
Jean-Loulou a exposé le 03/09/2004 :
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50 euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
Merci pour votre aide.
Tout es tpourtant indiqué dans l'acte que vous avez reçu :
Adressez vous au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance avec l'ordonnance, dites au Greffier - ou à la Greffière - que vous souhaitez faire opposition à l'Ordonnance, et remplissez le formulaire, en indiquant que vous ne contestez pas la créance, mais désirez obtenir un délai de paiement.
Le secrétariat-greffe vous enverra alors une convocation pour une audience contradictoire - c'est à dire une audience au Tribunal à laquelle votre créancier sera lui aussi convoqué, et le Tribunal statuera.
Si cela ne marche pas devant le ce Tribunal, vous pourrez encore Assigner votre créancier devant le Juge de l'Exécution - mais là il faut passer par un Huissier, car seuls les Huissier peuvent délivrer les Assignations.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Jean-Loulou a exposé le 03/09/2004 :
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer
pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de
cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme
de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais
n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50
euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
Merci pour votre aide.
Tout es tpourtant indiqué dans l'acte que vous avez reçu :
Adressez vous au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance avec
l'ordonnance, dites au Greffier - ou à la Greffière - que vous
souhaitez faire opposition à l'Ordonnance, et remplissez le formulaire,
en indiquant que vous ne contestez pas la créance, mais désirez obtenir
un délai de paiement.
Le secrétariat-greffe vous enverra alors une convocation pour une
audience contradictoire - c'est à dire une audience au Tribunal à
laquelle votre créancier sera lui aussi convoqué, et le Tribunal
statuera.
Si cela ne marche pas devant le ce Tribunal, vous pourrez encore
Assigner votre créancier devant le Juge de l'Exécution - mais là il
faut passer par un Huissier, car seuls les Huissier peuvent délivrer
les Assignations.
--
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J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50 euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
Merci pour votre aide.
Tout es tpourtant indiqué dans l'acte que vous avez reçu :
Adressez vous au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance avec l'ordonnance, dites au Greffier - ou à la Greffière - que vous souhaitez faire opposition à l'Ordonnance, et remplissez le formulaire, en indiquant que vous ne contestez pas la créance, mais désirez obtenir un délai de paiement.
Le secrétariat-greffe vous enverra alors une convocation pour une audience contradictoire - c'est à dire une audience au Tribunal à laquelle votre créancier sera lui aussi convoqué, et le Tribunal statuera.
Si cela ne marche pas devant le ce Tribunal, vous pourrez encore Assigner votre créancier devant le Juge de l'Exécution - mais là il faut passer par un Huissier, car seuls les Huissier peuvent délivrer les Assignations.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
belloy
Comme le dit si justement Fred, faîtes opposition à l'injonction de payer dans le délai requis, demander au juge un délai de paiement en vous appuyant sur l'article 1244-1 du code civil. Le juge peut vous autoriser le paiement de la dette jusqu'à deux ans.
"Fred" a écrit dans le message de news:
Jean-Loulou a exposé le 03/09/2004 : > Bonjour, > > J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer > pour la somme en principal de 127 euros. > > Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de > cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la
somme
> de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais > n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de
50
> euros. > > Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par
mois?
> > Merci pour votre aide.
Tout es tpourtant indiqué dans l'acte que vous avez reçu :
Adressez vous au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance avec l'ordonnance, dites au Greffier - ou à la Greffière - que vous souhaitez faire opposition à l'Ordonnance, et remplissez le formulaire, en indiquant que vous ne contestez pas la créance, mais désirez obtenir un délai de paiement.
Le secrétariat-greffe vous enverra alors une convocation pour une audience contradictoire - c'est à dire une audience au Tribunal à laquelle votre créancier sera lui aussi convoqué, et le Tribunal statuera.
Si cela ne marche pas devant le ce Tribunal, vous pourrez encore Assigner votre créancier devant le Juge de l'Exécution - mais là il faut passer par un Huissier, car seuls les Huissier peuvent délivrer les Assignations.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Comme le dit si justement Fred, faîtes opposition à l'injonction de payer
dans le délai requis, demander au juge un délai de paiement en vous appuyant
sur l'article 1244-1 du code civil. Le juge peut vous autoriser le paiement
de la dette jusqu'à deux ans.
"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:mn.1abe7d496c3cce28.16786@nospam.com...
Jean-Loulou a exposé le 03/09/2004 :
> Bonjour,
>
> J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer
> pour la somme en principal de 127 euros.
>
> Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de
> cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la
somme
> de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais
> n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de
50
> euros.
>
> Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par
mois?
>
> Merci pour votre aide.
Tout es tpourtant indiqué dans l'acte que vous avez reçu :
Adressez vous au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance avec
l'ordonnance, dites au Greffier - ou à la Greffière - que vous
souhaitez faire opposition à l'Ordonnance, et remplissez le formulaire,
en indiquant que vous ne contestez pas la créance, mais désirez obtenir
un délai de paiement.
Le secrétariat-greffe vous enverra alors une convocation pour une
audience contradictoire - c'est à dire une audience au Tribunal à
laquelle votre créancier sera lui aussi convoqué, et le Tribunal
statuera.
Si cela ne marche pas devant le ce Tribunal, vous pourrez encore
Assigner votre créancier devant le Juge de l'Exécution - mais là il
faut passer par un Huissier, car seuls les Huissier peuvent délivrer
les Assignations.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Comme le dit si justement Fred, faîtes opposition à l'injonction de payer dans le délai requis, demander au juge un délai de paiement en vous appuyant sur l'article 1244-1 du code civil. Le juge peut vous autoriser le paiement de la dette jusqu'à deux ans.
"Fred" a écrit dans le message de news:
Jean-Loulou a exposé le 03/09/2004 : > Bonjour, > > J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer > pour la somme en principal de 127 euros. > > Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de > cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la
somme
> de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais > n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de
50
> euros. > > Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par
mois?
> > Merci pour votre aide.
Tout es tpourtant indiqué dans l'acte que vous avez reçu :
Adressez vous au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance avec l'ordonnance, dites au Greffier - ou à la Greffière - que vous souhaitez faire opposition à l'Ordonnance, et remplissez le formulaire, en indiquant que vous ne contestez pas la créance, mais désirez obtenir un délai de paiement.
Le secrétariat-greffe vous enverra alors une convocation pour une audience contradictoire - c'est à dire une audience au Tribunal à laquelle votre créancier sera lui aussi convoqué, et le Tribunal statuera.
Si cela ne marche pas devant le ce Tribunal, vous pourrez encore Assigner votre créancier devant le Juge de l'Exécution - mais là il faut passer par un Huissier, car seuls les Huissier peuvent délivrer les Assignations.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Julien Mormais
Il ne pourra vous saisir pour un montant de moins de 450 euros. Faites lui votre proposition par recommandé accusé de reception en prenant soin de garder un double de votre lettre. Et dites lui que si cela ne lui convient pas qu'il vous assigne...
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: ch9b9j$ofr$
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50 euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
Merci pour votre aide.
Jean-Louis Enlevez nospam pour la réponse
Il ne pourra vous saisir pour un montant de moins de 450 euros.
Faites lui votre proposition par recommandé accusé de reception en prenant
soin de garder un double de votre lettre.
Et dites lui que si cela ne lui convient pas qu'il vous assigne...
"Jean-Loulou" <j-l.maurin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ch9b9j$ofr$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer
pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de
cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la
somme
de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais
n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50
euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par
mois?
Il ne pourra vous saisir pour un montant de moins de 450 euros. Faites lui votre proposition par recommandé accusé de reception en prenant soin de garder un double de votre lettre. Et dites lui que si cela ne lui convient pas qu'il vous assigne...
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: ch9b9j$ofr$
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50 euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
Merci pour votre aide.
Jean-Louis Enlevez nospam pour la réponse
Deborah Hunker
Julien Mormais a écrit :
Il ne pourra vous saisir pour un montant de moins de 450 euros. Faites lui votre proposition par recommandé accusé de reception en prenant soin de garder un double de votre lettre. Et dites lui que si cela ne lui convient pas qu'il vous assigne...
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: ch9b9j$ofr$
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50 euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
Merci pour votre aide.
Jean-Louis Enlevez nospam pour la réponse
Laissez le exiger.. tant que vous payez il ne pourra rien faire.. DH.
Julien Mormais a écrit :
Il ne pourra vous saisir pour un montant de moins de 450 euros.
Faites lui votre proposition par recommandé accusé de reception en prenant
soin de garder un double de votre lettre.
Et dites lui que si cela ne lui convient pas qu'il vous assigne...
"Jean-Loulou" <j-l.maurin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ch9b9j$ofr$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer
pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de
cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la
somme
de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais
n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50
euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par
mois?
Merci pour votre aide.
Jean-Louis
Enlevez nospam pour la réponse
Laissez le exiger.. tant que vous payez il ne pourra rien faire..
DH.
Il ne pourra vous saisir pour un montant de moins de 450 euros. Faites lui votre proposition par recommandé accusé de reception en prenant soin de garder un double de votre lettre. Et dites lui que si cela ne lui convient pas qu'il vous assigne...
"Jean-Loulou" a écrit dans le message de news: ch9b9j$ofr$
Bonjour,
J'ai reçu hier par l'intermédiaire d'un huissier une injonction de payer pour la somme en principal de 127 euros.
Étant actuellement au chômage je ne peux m'acquitter de l'intégralité de cette créance en une fois. J'ai donc proposer à l'huissier de payer la somme de 20 euros par mois (il a pris un premier chèque de ce montant) mais n'accepte pas le montant proposé, il exige que je lui verse la somme de 50 euros.
Que puis-je faire? a quoi m'expose-je si je ne verse que 20 euros par mois?
Merci pour votre aide.
Jean-Louis Enlevez nospam pour la réponse
Laissez le exiger.. tant que vous payez il ne pourra rien faire.. DH.
