bonjour,
comment fait on pour obliger une personne à vous payer ce qu'elle vous doit
(de manière tout à fait légale j'entends bien)
j'ai entendu parler d'injonction de payer
quelle est la procédure ?
merci
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Denis
Je ne suis pas juriste. Mais attention. Iil faut quand même avoir la preuve que cette personne vous doive quelque chose. par exemple un contrat. Car il ya des cas de particuliers qui prêtent à d'autres particulier simplement sur parole. Et légalement ça ne vaut rien "jean castel" <jean a écrit dans le message de news:418dd9c5$0$18887$
bonjour, comment fait on pour obliger une personne à vous payer ce qu'elle vous
doit
(de manière tout à fait légale j'entends bien) j'ai entendu parler d'injonction de payer quelle est la procédure ? merci
Je ne suis pas juriste.
Mais attention. Iil faut quand même avoir la preuve que cette personne vous
doive quelque chose. par exemple un contrat. Car il ya des cas de
particuliers qui prêtent à d'autres particulier simplement sur parole. Et
légalement ça ne vaut rien
"jean castel" <jean castel@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:418dd9c5$0$18887$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bonjour,
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(de manière tout à fait légale j'entends bien)
j'ai entendu parler d'injonction de payer
quelle est la procédure ?
merci
Je ne suis pas juriste. Mais attention. Iil faut quand même avoir la preuve que cette personne vous doive quelque chose. par exemple un contrat. Car il ya des cas de particuliers qui prêtent à d'autres particulier simplement sur parole. Et légalement ça ne vaut rien "jean castel" <jean a écrit dans le message de news:418dd9c5$0$18887$
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doit
(de manière tout à fait légale j'entends bien) j'ai entendu parler d'injonction de payer quelle est la procédure ? merci
Il suffit d'aller chercher un formulaire au greffe du Tribunal d'instance,et d'avoir mis au préalable en demeure le débiteur de régler sa dette par lrar.
"jean castel" <jean a écrit dans le message de news: 418dd9c5$0$18887$
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Il suffit d'aller chercher un formulaire au greffe du Tribunal d'instance,et
d'avoir mis au préalable en demeure le débiteur de régler sa dette par lrar.
"jean castel" <jean castel@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
418dd9c5$0$18887$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
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"jean castel" <jean a écrit dans le message de news: 418dd9c5$0$18887$
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jean castel
Merci pour m'avoir indiqué ce site très utile pour moi c'est exactement ce que je cherchais
"Dimitri" a écrit dans le message de news:
jean castel vient de nous annoncer : > quelle est la procédure ?
