suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une question
:
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on
est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de
la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui
est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye
rien !) ?
c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe
foncière (et le reste aussi !)
(l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne
(justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle
déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le
logement et non du propriétaire !)
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trian
Bonjour à michele qui a écrit :
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye rien !) ?
Déjà procedure de divorce en cours ce ne serait meme pas la peine d'allez + loin. Mais le cas que vous citez ne rentre pas (a priori) dans les cas prevu : pas de contrat etablissant le prejudice. pas de facture,effet financier.
c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe foncière (et le reste aussi !)
Depuis le debut de quoi ? Et cette taxe est envoyée à qui Mr/Mme ?
(l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
Oui, ça pourra faire partie de la repartition.
sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
Avec vos explications : Non (enfin le depot oui ,mais rejet quasi certain et recours encore + certain.)
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le logement et non du propriétaire !)
Non, à la charge de celui qui est sur le role des impots , avec possibilité dans certains cas de la reimputer, locations par ex, mais dans ce cas là il y a un contrat. En cas de non-paiement les impots n'iront pas rechercher l'occupant , mais l'inscrit, (sauf à rentrer dans des litiges fiscaux qui depassent le cadre cité de l'injonction)
Thierry
Bonjour à michele qui a écrit :
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on
est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de
la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui
est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye
rien !) ?
Déjà procedure de divorce en cours ce ne serait meme pas la peine
d'allez + loin.
Mais le cas que vous citez ne rentre pas (a priori) dans les cas prevu
:
pas de contrat etablissant le prejudice.
pas de facture,effet financier.
c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe
foncière (et le reste aussi !)
Depuis le debut de quoi ?
Et cette taxe est envoyée à qui Mr/Mme ?
(l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
Oui, ça pourra faire partie de la repartition.
sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne
(justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle
déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
Avec vos explications : Non (enfin le depot oui ,mais rejet quasi
certain et recours encore + certain.)
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le
logement et non du propriétaire !)
Non, à la charge de celui qui est sur le role des impots , avec
possibilité dans certains cas
de la reimputer, locations par ex, mais dans ce cas là il y a un
contrat.
En cas de non-paiement les impots n'iront pas rechercher l'occupant ,
mais l'inscrit,
(sauf à rentrer dans des litiges fiscaux qui depassent le cadre cité de
l'injonction)
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye rien !) ?
Déjà procedure de divorce en cours ce ne serait meme pas la peine d'allez + loin. Mais le cas que vous citez ne rentre pas (a priori) dans les cas prevu : pas de contrat etablissant le prejudice. pas de facture,effet financier.
c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe foncière (et le reste aussi !)
Depuis le debut de quoi ? Et cette taxe est envoyée à qui Mr/Mme ?
(l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
Oui, ça pourra faire partie de la repartition.
sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
Avec vos explications : Non (enfin le depot oui ,mais rejet quasi certain et recours encore + certain.)
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le logement et non du propriétaire !)
Non, à la charge de celui qui est sur le role des impots , avec possibilité dans certains cas de la reimputer, locations par ex, mais dans ce cas là il y a un contrat. En cas de non-paiement les impots n'iront pas rechercher l'occupant , mais l'inscrit, (sauf à rentrer dans des litiges fiscaux qui depassent le cadre cité de l'injonction)
Thierry
Fred
michele a exposé le 22/10/2004 :
Bonjour,
suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une question
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye rien !) ? c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe foncière (et le reste aussi !) (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le logement et non du propriétaire !)
merci pour vos réponses
Non, vous ne pouvez pas car l'injonction de payer est une procédure *réservée aux dettes contractuelles* ce qui n'est pas votre cas.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
michele a exposé le 22/10/2004 :
Bonjour,
suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une question
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on
est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de
la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui
est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye
rien !) ?
c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe
foncière (et le reste aussi !)
(l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne
(justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle
déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le
logement et non du propriétaire !)
merci pour vos réponses
Non, vous ne pouvez pas car l'injonction de payer est une procédure
*réservée aux dettes contractuelles* ce qui n'est pas votre cas.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une question
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye rien !) ? c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe foncière (et le reste aussi !) (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le logement et non du propriétaire !)
merci pour vos réponses
Non, vous ne pouvez pas car l'injonction de payer est une procédure *réservée aux dettes contractuelles* ce qui n'est pas votre cas.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
michele
"trian" a écrit dans le message de news:
Bonjour à michele qui a écrit :
> Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer
(on
> est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins
de
> la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux
qui
> est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye > rien !) ?
Déjà procedure de divorce en cours ce ne serait meme pas la peine d'allez + loin. Mais le cas que vous citez ne rentre pas (a priori) dans les cas prevu : pas de contrat etablissant le prejudice.
ordonnance du juge aux affaires familiales (jouissance du domicile mais pas à titre gratuit)
pas de facture,effet financier.
avis d'imposition taxes foncieres au nom de mr et mme
> c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la
taxe
> foncière (et le reste aussi !)
Depuis le debut de quoi ?
de la procedure de divorce (soit 6 ans !)
Et cette taxe est envoyée à qui Mr/Mme ?
mr et mme (ils sont coproprietaire). Pour etre plus precis c'est mr et mme son nom de jeune fille (et pour la petite histoire pendant longtemps envoyé a l'adresse de la personne qui aide mr a payé les impots : reconnaissance de dette en bon et du forme, enregistrée et tout ce qu'on veut. Envoyé à cette adresse à la demande de mme !)
> (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !) Oui, ça pourra faire partie de la repartition.
> sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne > (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle > déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures
ménagères ?
Avec vos explications : Non (enfin le depot oui ,mais rejet quasi certain et recours encore + certain.)
> (les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite
le
> logement et non du propriétaire !)
Non, à la charge de celui qui est sur le role des impots
ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire que des assedic !
, avec
possibilité dans certains cas de la reimputer, locations par ex, mais dans ce cas là il y a un contrat.
et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans l'ordonnance
En cas de non-paiement les impots n'iront pas rechercher l'occupant , mais l'inscrit,
donc mr et mme ! pourtant ils ne menacent que mr
(sauf à rentrer dans des litiges fiscaux qui depassent le cadre cité de l'injonction)
Thierry
merci pour vos réponses
"trian" <triang@erbri.com> a écrit dans le message de
news:mn.b2a27d4aad0c0119.4336@erbri.com...
Bonjour à michele qui a écrit :
> Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer
(on
> est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins
de
> la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux
qui
> est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye
> rien !) ?
Déjà procedure de divorce en cours ce ne serait meme pas la peine
d'allez + loin.
Mais le cas que vous citez ne rentre pas (a priori) dans les cas prevu
:
pas de contrat etablissant le prejudice.
ordonnance du juge aux affaires familiales (jouissance du domicile mais pas
à titre gratuit)
pas de facture,effet financier.
avis d'imposition taxes foncieres au nom de mr et mme
> c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la
taxe
> foncière (et le reste aussi !)
Depuis le debut de quoi ?
de la procedure de divorce (soit 6 ans !)
Et cette taxe est envoyée à qui Mr/Mme ?
mr et mme (ils sont coproprietaire). Pour etre plus precis c'est mr et mme
son nom de jeune fille (et pour la petite histoire pendant longtemps envoyé
a l'adresse de la personne qui aide mr a payé les impots : reconnaissance de
dette en bon et du forme, enregistrée et tout ce qu'on veut. Envoyé à cette
adresse à la demande de mme !)
> (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
Oui, ça pourra faire partie de la repartition.
> sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne
> (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle
> déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures
ménagères ?
Avec vos explications : Non (enfin le depot oui ,mais rejet quasi
certain et recours encore + certain.)
> (les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite
le
> logement et non du propriétaire !)
Non, à la charge de celui qui est sur le role des impots
ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots
preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire que
des assedic !
, avec
possibilité dans certains cas
de la reimputer, locations par ex, mais dans ce cas là il y a un
contrat.
et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un
contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans
l'ordonnance
En cas de non-paiement les impots n'iront pas rechercher l'occupant ,
mais l'inscrit,
donc mr et mme ! pourtant ils ne menacent que mr
(sauf à rentrer dans des litiges fiscaux qui depassent le cadre cité de
l'injonction)
> Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer
(on
> est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins
de
> la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux
qui
> est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye > rien !) ?
Déjà procedure de divorce en cours ce ne serait meme pas la peine d'allez + loin. Mais le cas que vous citez ne rentre pas (a priori) dans les cas prevu : pas de contrat etablissant le prejudice.
ordonnance du juge aux affaires familiales (jouissance du domicile mais pas à titre gratuit)
pas de facture,effet financier.
avis d'imposition taxes foncieres au nom de mr et mme
> c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la
taxe
> foncière (et le reste aussi !)
Depuis le debut de quoi ?
de la procedure de divorce (soit 6 ans !)
Et cette taxe est envoyée à qui Mr/Mme ?
mr et mme (ils sont coproprietaire). Pour etre plus precis c'est mr et mme son nom de jeune fille (et pour la petite histoire pendant longtemps envoyé a l'adresse de la personne qui aide mr a payé les impots : reconnaissance de dette en bon et du forme, enregistrée et tout ce qu'on veut. Envoyé à cette adresse à la demande de mme !)
> (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !) Oui, ça pourra faire partie de la repartition.
> sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne > (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle > déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures
ménagères ?
Avec vos explications : Non (enfin le depot oui ,mais rejet quasi certain et recours encore + certain.)
> (les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite
le
> logement et non du propriétaire !)
Non, à la charge de celui qui est sur le role des impots
ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire que des assedic !
, avec
possibilité dans certains cas de la reimputer, locations par ex, mais dans ce cas là il y a un contrat.
et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans l'ordonnance
En cas de non-paiement les impots n'iront pas rechercher l'occupant , mais l'inscrit,
donc mr et mme ! pourtant ils ne menacent que mr
(sauf à rentrer dans des litiges fiscaux qui depassent le cadre cité de l'injonction)
Thierry
merci pour vos réponses
trian
Bonjour à michele qui a écrit :
ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire que des assedic !
Non , pas par facilité, par priorité (theoriquement) reglementaire : (je n'ai jamais obtenu l'ordre exact) mais en gros c'est (il y en a d'autres): ATD sur salaire " " sur depot bancaire " " sur autres tiers detenteurs (clients,debiteurs) " " sur prestations sociales saisissables.
Et dans votre cas cela s'applique au couple.
et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans l'ordonnance,
Non, il fallait radier le non-occupant du role (et encore !, il faut bien lire l'ordonnance du JAF), Le role etant le seul document qui "pourrait" etre qualifié de contrat.
Thierry
Bonjour à michele qui a écrit :
ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots
preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire que
des assedic !
Non , pas par facilité, par priorité (theoriquement) reglementaire :
(je n'ai jamais obtenu l'ordre exact)
mais en gros c'est (il y en a d'autres):
ATD sur salaire
" " sur depot bancaire
" " sur autres tiers detenteurs (clients,debiteurs)
" " sur prestations sociales saisissables.
Et dans votre cas cela s'applique au couple.
et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un
contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans
l'ordonnance,
Non, il fallait radier le non-occupant du role (et encore !, il faut
bien lire l'ordonnance du JAF),
Le role etant le seul document qui "pourrait" etre qualifié de contrat.
ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire que des assedic !
Non , pas par facilité, par priorité (theoriquement) reglementaire : (je n'ai jamais obtenu l'ordre exact) mais en gros c'est (il y en a d'autres): ATD sur salaire " " sur depot bancaire " " sur autres tiers detenteurs (clients,debiteurs) " " sur prestations sociales saisissables.
Et dans votre cas cela s'applique au couple.
et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans l'ordonnance,
Non, il fallait radier le non-occupant du role (et encore !, il faut bien lire l'ordonnance du JAF), Le role etant le seul document qui "pourrait" etre qualifié de contrat.
Thierry
michele
"trian" a écrit dans le message de news:
Bonjour à michele qui a écrit :
> ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots > preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire
que
> des assedic !
Non , pas par facilité, par priorité (theoriquement) reglementaire : (je n'ai jamais obtenu l'ordre exact) mais en gros c'est (il y en a d'autres): ATD sur salaire " " sur depot bancaire " " sur autres tiers detenteurs (clients,debiteurs) " " sur prestations sociales saisissables.
Et dans votre cas cela s'applique au couple.
> et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un > contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans > l'ordonnance,
Non, il fallait radier le non-occupant du role (et encore !, il faut bien lire l'ordonnance du JAF),
pas possible, il est co proprietaire du bien !
Le role etant le seul document qui "pourrait" etre qualifié de contrat.
Thierry
"trian" <triang@erbri.com> a écrit dans le message de
news:mn.b2d17d4ae7868404.4336@erbri.com...
Bonjour à michele qui a écrit :
> ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots
> preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire
que
> des assedic !
Non , pas par facilité, par priorité (theoriquement) reglementaire :
(je n'ai jamais obtenu l'ordre exact)
mais en gros c'est (il y en a d'autres):
ATD sur salaire
" " sur depot bancaire
" " sur autres tiers detenteurs (clients,debiteurs)
" " sur prestations sociales saisissables.
Et dans votre cas cela s'applique au couple.
> et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un
> contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans
> l'ordonnance,
Non, il fallait radier le non-occupant du role (et encore !, il faut
bien lire l'ordonnance du JAF),
pas possible, il est co proprietaire du bien !
Le role etant le seul document qui "pourrait" etre qualifié de contrat.
> ils y sont tous les deux sur le role ! mais par facilité les impots > preferent saisir le salaire d'un agent de l'etat meme non fonctionnaire
que
> des assedic !
Non , pas par facilité, par priorité (theoriquement) reglementaire : (je n'ai jamais obtenu l'ordre exact) mais en gros c'est (il y en a d'autres): ATD sur salaire " " sur depot bancaire " " sur autres tiers detenteurs (clients,debiteurs) " " sur prestations sociales saisissables.
Et dans votre cas cela s'applique au couple.
> et une decision de justice (ordonnance) ne peut pas etre assimilé a un > contrat ? le domicile conjugal n'est pas accordé a titre gratuit dans > l'ordonnance,
Non, il fallait radier le non-occupant du role (et encore !, il faut bien lire l'ordonnance du JAF),
pas possible, il est co proprietaire du bien !
Le role etant le seul document qui "pourrait" etre qualifié de contrat.
Thierry
Ronron
"michele" a écrit dans le message de news: clah8r$m5t$
Bonjour,
suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une question :
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye rien !) ? c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe foncière (et le reste aussi !) (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le logement et non du propriétaire !)
merci pour vos réponses
Un couple marié ? Dans ce cas précis les textes sont claires, les époux sont solidaires du loyer et des charges tant qu'un juge ne décide pas du contraire.
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
clah8r$m5t$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une
question
:
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer
(on
est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de
la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux
qui
est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye
rien !) ?
c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la
taxe
foncière (et le reste aussi !)
(l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne
(justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle
déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères
?
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le
logement et non du propriétaire !)
merci pour vos réponses
Un couple marié ? Dans ce cas précis les textes sont claires, les époux sont
solidaires du loyer et des charges tant qu'un juge ne décide pas du
contraire.
"michele" a écrit dans le message de news: clah8r$m5t$
Bonjour,
suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une question :
Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer (on est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins de la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux qui est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye rien !) ? c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la taxe foncière (et le reste aussi !) (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures ménagères ?
(les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite le logement et non du propriétaire !)
merci pour vos réponses
Un couple marié ? Dans ce cas précis les textes sont claires, les époux sont solidaires du loyer et des charges tant qu'un juge ne décide pas du contraire.
michele
"Ronron" a écrit dans le message de news:
"michele" a écrit dans le message de news: clah8r$m5t$ > Bonjour, > > suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une > question > : > > Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer > (on > est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins
de
> la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux > qui > est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye > rien !) ? > c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la > taxe > foncière (et le reste aussi !) > (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !) > > OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne > (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle > déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures
ménagères
> ? > > (les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite
le
> logement et non du propriétaire !) > > merci pour vos réponses
Un couple marié ? Dans ce cas précis les textes sont claires, les époux
sont
solidaires du loyer et des charges tant qu'un juge ne décide pas du contraire.
marié oui mais séparé en instance de divorce et un juge (jaf) a décide que mme avait la maison et les charges afférentes a payer ! (ce qu'elle ne fait pas !) et les impôts se fichent complètement de la décision de justice (pour les impôts ce n'est pas leur problème)
"Ronron" <ronron@aol.com> a écrit dans le message de
news:2ttg2bF24saeiU1@uni-berlin.de...
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
clah8r$m5t$1@news.tiscali.fr...
> Bonjour,
>
> suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une
> question
> :
>
> Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer
> (on
> est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins
de
> la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux
> qui
> est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye
> rien !) ?
> c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la
> taxe
> foncière (et le reste aussi !)
> (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !)
>
> OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne
> (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle
> déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures
ménagères
> ?
>
> (les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite
le
> logement et non du propriétaire !)
>
> merci pour vos réponses
Un couple marié ? Dans ce cas précis les textes sont claires, les époux
sont
solidaires du loyer et des charges tant qu'un juge ne décide pas du
contraire.
marié oui mais séparé en instance de divorce et un juge (jaf) a décide que
mme avait la maison et les charges afférentes a payer ! (ce qu'elle ne fait
pas !) et les impôts se fichent complètement de la décision de justice
(pour les impôts ce n'est pas leur problème)
"michele" a écrit dans le message de news: clah8r$m5t$ > Bonjour, > > suite à un post précèdent sur l'injonction de payer, je me pose une > question > : > > Peut-on saisir le tribunal d'instance au moyen d'une injonction de payer > (on > est dans le cadre d'une procédure de divorce) pour le paiement au moins
de
> la part des ordures ménagères des taxes foncières contre celui des deux > qui > est restés dans le domicile (pas obtenu a titre gratuit mais qui ne paye > rien !) ? > c'est celui qui n'est pas dans le domicile qui paye depuis le début la > taxe > foncière (et le reste aussi !) > (l'avocat de celui qui paye dit cela sera réglé à la liquidation !) > > OU sachant que cette taxe foncière a été payé par une tierce personne > (justificatif des impôts le prouvant !). Cette tierce personne peut-elle > déposer l'injonction de payer toujours au moins pour les ordures
ménagères
> ? > > (les ordures ménagères sont à la charges exclusive de celui qui habite
le
> logement et non du propriétaire !) > > merci pour vos réponses
Un couple marié ? Dans ce cas précis les textes sont claires, les époux
sont
solidaires du loyer et des charges tant qu'un juge ne décide pas du contraire.
marié oui mais séparé en instance de divorce et un juge (jaf) a décide que mme avait la maison et les charges afférentes a payer ! (ce qu'elle ne fait pas !) et les impôts se fichent complètement de la décision de justice (pour les impôts ce n'est pas leur problème)
Ronron
"michele" a écrit dans le message de news: clcupf$4qh$ ..............
marié oui mais séparé en instance de divorce et un juge (jaf) a décide que mme avait la maison et les charges afférentes a payer ! (ce qu'elle ne fait pas !) et les impôts se fichent complètement de la décision de justice (pour les impôts ce n'est pas leur problème)
Mais ma petite excitée tout le monde se soumet à la Justice ! Même notre très ami Jupé va bientôt le comprendre.
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
clcupf$4qh$1@news.tiscali.fr...
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marié oui mais séparé en instance de divorce et un juge (jaf) a décide que
mme avait la maison et les charges afférentes a payer ! (ce qu'elle ne
fait
pas !) et les impôts se fichent complètement de la décision de justice
(pour les impôts ce n'est pas leur problème)
Mais ma petite excitée tout le monde se soumet à la Justice ! Même notre
très ami Jupé va bientôt le comprendre.
"michele" a écrit dans le message de news: clcupf$4qh$ ..............
marié oui mais séparé en instance de divorce et un juge (jaf) a décide que mme avait la maison et les charges afférentes a payer ! (ce qu'elle ne fait pas !) et les impôts se fichent complètement de la décision de justice (pour les impôts ce n'est pas leur problème)
Mais ma petite excitée tout le monde se soumet à la Justice ! Même notre très ami Jupé va bientôt le comprendre.
