Etant en litige avec mon ex-propriétaire quant à la restitution de mon depot
de garantie (940 euros), et celui-ci n'ayant pas daigné aller retirer au
guichet de poste la LRAR que je lui avais envoyé le mettant en demeure de la
faire, je me vois contraint d'aller vers des démarches juridiques.
J'ai téléchargé le formulaire d'Injonction de payer (cerfa 12286*01) ainsi
que sa notice. Il apparait que cette démarche est gratuite. Par contre, le
fait d'en communiquer le résultat à mon ex-propriétairedoit être fait par un
huissier de justice, non?
Je me demande quel en est le coût (j'habite Paris 14ème), et s'il peut être
à la charge de mon ex-propriétaire...
Autre question : il est précisé que je dois m'adresser au tribunal du
domicile de mon débiteur. Sachant qu'il habite également paris (18ème), ou
dois-je déposer le dossier? A n'importe quel greffe du tribunal d'instance à
Paris, ou uniquement à celui de paris 18ème?
Merci d'avance de vos réponses,
Nicolas
P.S. : je vient de m'apercevoir que vu que le litige est de moins que 1500
euros, il faut que je j'utilise le formulaire 12287*01 qui fait appel au
juge de proximité, n'est-ce pas?
"oscar nügel" a écrit dans le message de news:c04crq$6qp$
"Nicolas M." a écrit dans le message
de
news: 401ec927$0$18211$ > > Une dernière (du moins j'espère) question : mon ex-proprio ne conteste
pas
> (du moins a l'heure actuelle) le fait qu'il doive me rendre mon depot de > garantie. Par contre, il dit que je n'ai pas pleinement effectué mon préavis > (pour plus de détails, voir sur groups.google.com > http://minilien.com/?KTbtEk4ekt ) et me réclame donc 1040 euros (contre 940 > que je lui réclame). > Même si j'obtines via l'onjonction de payer raison sur la restitution de mon > depot de garantie, cela me dispensera-t-il de payer les 1040 euros qu'il > demande?
ah ! c'est nouveau ça. je n'ai pas le temps d'aller voir le minilien, mais selon vous, devez vous payer ou non ces 1040 euros ?
oscar nügel
Selon moi : non, bien sur!
Mais cela risque d'etre a la justice de trancher...
On s'était mis d'accord par oral pour que je me fasse pas ma période de préavis de 3 mois. Je n'ai fait que 3 semaines. Lors de l'état des lieux, il m'a dit qu'il me rendrait mon depot de garantie (940 euros) dans 2 mois. Au bout de 2 mois et demi, n'ayant rien recu, je l'appelle. Il me dit de contacter via ecrit la SCI qu'il a créé pour demander mon remboursement, ce que je fit. Mais la personne qui a recu mon courrier a la SCI a decide que je n'avais pas exécuté ma période de prévis complètement et que donc je leur était redevable de 2 mois et 1 semaine de loyer (1040 euro)...
Je me suis finalement retourné contre mon ex-proprio le mettant en demeure de me restituer mon depot de garantie. Mais maintenant il me repond qu'il est d'accord avec l'avis de la SCI.
Je n'ai aucune preuve ecrite attestant que l'on sétait mis d'accord sur un raccourcissement de la période de préavis. Cependant, j'ai quelques (bons je crois) arguments montrant qu'il y avait eu entent : - d'habitude, je recois un avis d'échéance me rappelant de payer mon loyer : rien recu depuis la restitution des clefs. De plus, lorsque le chèque de loyer arrivait un peu en retard, il ne manquait pas de m'appeler sur mon portable pour me demander ce qu'il se passait (alors qu'il y avait des greves a la Poste!!!). - les personnes s'étant portés caution pour moi n'ont pas encore à ce jour été contactées (vous connaissez beacuoup de proprio qui laisseraient filer plus de 2 mois de loyer?!?) - ils n'ont commence a me reclamer de l'argent que lorsque je leur ait réclamé mon du... (c'est bien la peine de créer une SCI si c'est pour laisser des "incompétents" s'occuper de la gestion : si je leur devait de l'argent ils auraient du se manifester plus tot) - mon logement a été céde, dixit mon ex-proprio, 15 jours après mon depart à la SCI. Or je n'en ais jamais été informé... Comment aurais-je pu payer mes loyers a cette nouvelle strucutre alors que je n'en connaissais meme pas l'existence?
Il vient de me mettre en demeure de lui payer les 1040 euros suite a la reception de ma mise en demeure de me restituer les 940 miens.
Merci de votre aide, Nicolas
P.S. : demain matin j'ai RDV avec l'ADIL : on verra ce qu'ils me conseilleront.
"oscar nügel" <oscar.nugel@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:c04crq$6qp$1@news.tiscali.fr...
"Nicolas M." <ten.nospam.etsopal@telrem.salocin> a écrit dans le message
de
news: 401ec927$0$18211$626a54ce@news.free.fr...
>
> Une dernière (du moins j'espère) question : mon ex-proprio ne conteste
pas
> (du moins a l'heure actuelle) le fait qu'il doive me rendre mon depot de
> garantie. Par contre, il dit que je n'ai pas pleinement effectué mon
préavis
> (pour plus de détails, voir sur groups.google.com
> http://minilien.com/?KTbtEk4ekt ) et me réclame donc 1040 euros (contre
940
> que je lui réclame).
> Même si j'obtines via l'onjonction de payer raison sur la restitution de
mon
> depot de garantie, cela me dispensera-t-il de payer les 1040 euros qu'il
> demande?
ah ! c'est nouveau ça. je n'ai pas le temps d'aller voir le minilien, mais
selon vous, devez vous payer ou non ces 1040 euros ?
oscar nügel
Selon moi : non, bien sur!
Mais cela risque d'etre a la justice de trancher...
On s'était mis d'accord par oral pour que je me fasse pas ma période de
préavis de 3 mois. Je n'ai fait que 3 semaines. Lors de l'état des lieux, il
m'a dit qu'il me rendrait mon depot de garantie (940 euros) dans 2 mois.
Au bout de 2 mois et demi, n'ayant rien recu, je l'appelle. Il me dit de
contacter via ecrit la SCI qu'il a créé pour demander mon remboursement, ce
que je fit. Mais la personne qui a recu mon courrier a la SCI a decide que
je n'avais pas exécuté ma période de prévis complètement et que donc je leur
était redevable de 2 mois et 1 semaine de loyer (1040 euro)...
Je me suis finalement retourné contre mon ex-proprio le mettant en demeure
de me restituer mon depot de garantie. Mais maintenant il me repond qu'il
est d'accord avec l'avis de la SCI.
Je n'ai aucune preuve ecrite attestant que l'on sétait mis d'accord sur un
raccourcissement de la période de préavis.
Cependant, j'ai quelques (bons je crois) arguments montrant qu'il y avait eu
entent :
- d'habitude, je recois un avis d'échéance me rappelant de payer mon loyer
: rien recu depuis la restitution des clefs. De plus, lorsque le chèque de
loyer arrivait un peu en retard, il ne manquait pas de m'appeler sur mon
portable pour me demander ce qu'il se passait (alors qu'il y avait des
greves a la Poste!!!).
- les personnes s'étant portés caution pour moi n'ont pas encore à ce jour
été contactées (vous connaissez beacuoup de proprio qui laisseraient filer
plus de 2 mois de loyer?!?)
- ils n'ont commence a me reclamer de l'argent que lorsque je leur ait
réclamé mon du... (c'est bien la peine de créer une SCI si c'est pour
laisser des "incompétents" s'occuper de la gestion : si je leur devait de
l'argent ils auraient du se manifester plus tot)
- mon logement a été céde, dixit mon ex-proprio, 15 jours après mon depart
à la SCI. Or je n'en ais jamais été informé... Comment aurais-je pu payer
mes loyers a cette nouvelle strucutre alors que je n'en connaissais meme pas
l'existence?
Il vient de me mettre en demeure de lui payer les 1040 euros suite a la
reception de ma mise en demeure de me restituer les 940 miens.
Merci de votre aide,
Nicolas
P.S. : demain matin j'ai RDV avec l'ADIL : on verra ce qu'ils me
conseilleront.
"oscar nügel" a écrit dans le message de news:c04crq$6qp$
"Nicolas M." a écrit dans le message
de
news: 401ec927$0$18211$ > > Une dernière (du moins j'espère) question : mon ex-proprio ne conteste
pas
> (du moins a l'heure actuelle) le fait qu'il doive me rendre mon depot de > garantie. Par contre, il dit que je n'ai pas pleinement effectué mon préavis > (pour plus de détails, voir sur groups.google.com > http://minilien.com/?KTbtEk4ekt ) et me réclame donc 1040 euros (contre 940 > que je lui réclame). > Même si j'obtines via l'onjonction de payer raison sur la restitution de mon > depot de garantie, cela me dispensera-t-il de payer les 1040 euros qu'il > demande?
ah ! c'est nouveau ça. je n'ai pas le temps d'aller voir le minilien, mais selon vous, devez vous payer ou non ces 1040 euros ?
oscar nügel
Selon moi : non, bien sur!
Mais cela risque d'etre a la justice de trancher...
On s'était mis d'accord par oral pour que je me fasse pas ma période de préavis de 3 mois. Je n'ai fait que 3 semaines. Lors de l'état des lieux, il m'a dit qu'il me rendrait mon depot de garantie (940 euros) dans 2 mois. Au bout de 2 mois et demi, n'ayant rien recu, je l'appelle. Il me dit de contacter via ecrit la SCI qu'il a créé pour demander mon remboursement, ce que je fit. Mais la personne qui a recu mon courrier a la SCI a decide que je n'avais pas exécuté ma période de prévis complètement et que donc je leur était redevable de 2 mois et 1 semaine de loyer (1040 euro)...
Je me suis finalement retourné contre mon ex-proprio le mettant en demeure de me restituer mon depot de garantie. Mais maintenant il me repond qu'il est d'accord avec l'avis de la SCI.
Je n'ai aucune preuve ecrite attestant que l'on sétait mis d'accord sur un raccourcissement de la période de préavis. Cependant, j'ai quelques (bons je crois) arguments montrant qu'il y avait eu entent : - d'habitude, je recois un avis d'échéance me rappelant de payer mon loyer : rien recu depuis la restitution des clefs. De plus, lorsque le chèque de loyer arrivait un peu en retard, il ne manquait pas de m'appeler sur mon portable pour me demander ce qu'il se passait (alors qu'il y avait des greves a la Poste!!!). - les personnes s'étant portés caution pour moi n'ont pas encore à ce jour été contactées (vous connaissez beacuoup de proprio qui laisseraient filer plus de 2 mois de loyer?!?) - ils n'ont commence a me reclamer de l'argent que lorsque je leur ait réclamé mon du... (c'est bien la peine de créer une SCI si c'est pour laisser des "incompétents" s'occuper de la gestion : si je leur devait de l'argent ils auraient du se manifester plus tot) - mon logement a été céde, dixit mon ex-proprio, 15 jours après mon depart à la SCI. Or je n'en ais jamais été informé... Comment aurais-je pu payer mes loyers a cette nouvelle strucutre alors que je n'en connaissais meme pas l'existence?
Il vient de me mettre en demeure de lui payer les 1040 euros suite a la reception de ma mise en demeure de me restituer les 940 miens.
Merci de votre aide, Nicolas
P.S. : demain matin j'ai RDV avec l'ADIL : on verra ce qu'ils me conseilleront.
Nicolas M.
"Nicolas M." a écrit dans le message de news:4026af93$0$28139$
"oscar nügel" a écrit dans le message de news:c04crq$6qp$ > "Nicolas M." a écrit dans le message de > news: 401ec927$0$18211$ > > > > Une dernière (du moins j'espère) question : mon ex-proprio ne conteste pas > > (du moins a l'heure actuelle) le fait qu'il doive me rendre mon depot
de
> > garantie. Par contre, il dit que je n'ai pas pleinement effectué mon > préavis > > (pour plus de détails, voir sur groups.google.com > > http://minilien.com/?KTbtEk4ekt ) et me réclame donc 1040 euros
(contre
> 940 > > que je lui réclame). > > Même si j'obtines via l'onjonction de payer raison sur la restitution
de
> mon > > depot de garantie, cela me dispensera-t-il de payer les 1040 euros
qu'il
> > demande? > > ah ! c'est nouveau ça. je n'ai pas le temps d'aller voir le minilien,
mais
> selon vous, devez vous payer ou non ces 1040 euros ? > > oscar nügel
Selon moi : non, bien sur!
Mais cela risque d'etre a la justice de trancher...
On s'était mis d'accord par oral pour que je me fasse pas ma période de préavis de 3 mois. Je n'ai fait que 3 semaines. Lors de l'état des lieux,
il
m'a dit qu'il me rendrait mon depot de garantie (940 euros) dans 2 mois. Au bout de 2 mois et demi, n'ayant rien recu, je l'appelle. Il me dit de contacter via ecrit la SCI qu'il a créé pour demander mon remboursement,
ce
que je fit. Mais la personne qui a recu mon courrier a la SCI a decide que je n'avais pas exécuté ma période de prévis complètement et que donc je
leur
était redevable de 2 mois et 1 semaine de loyer (1040 euro)...
Je me suis finalement retourné contre mon ex-proprio le mettant en demeure de me restituer mon depot de garantie. Mais maintenant il me repond qu'il est d'accord avec l'avis de la SCI.
Je n'ai aucune preuve ecrite attestant que l'on sétait mis d'accord sur un raccourcissement de la période de préavis. Cependant, j'ai quelques (bons je crois) arguments montrant qu'il y avait
eu
entent : - d'habitude, je recois un avis d'échéance me rappelant de payer mon
loyer
: rien recu depuis la restitution des clefs. De plus, lorsque le chèque
de
loyer arrivait un peu en retard, il ne manquait pas de m'appeler sur mon portable pour me demander ce qu'il se passait (alors qu'il y avait des greves a la Poste!!!). - les personnes s'étant portés caution pour moi n'ont pas encore à ce
jour
été contactées (vous connaissez beacuoup de proprio qui laisseraient filer plus de 2 mois de loyer?!?) - ils n'ont commence a me reclamer de l'argent que lorsque je leur ait réclamé mon du... (c'est bien la peine de créer une SCI si c'est pour laisser des "incompétents" s'occuper de la gestion : si je leur devait de l'argent ils auraient du se manifester plus tot) - mon logement a été céde, dixit mon ex-proprio, 15 jours après mon
depart
à la SCI. Or je n'en ais jamais été informé... Comment aurais-je pu payer mes loyers a cette nouvelle strucutre alors que je n'en connaissais meme
pas
l'existence?
Il vient de me mettre en demeure de lui payer les 1040 euros suite a la reception de ma mise en demeure de me restituer les 940 miens.
Merci de votre aide, Nicolas
P.S. : demain matin j'ai RDV avec l'ADIL : on verra ce qu'ils me conseilleront.
Bilan de mon RDV a l'ADIL : j'en suis pour ma pomme !!! Selon la loi, je leur devrais effectivement 1040 euros, et eux 940... Tout cela parce que j'ai été trop vague dans ma lettre donnant congé... J'avais écrit : "Suite a notre conversation telephonique du xx/xx/2003 je vous confirme que je quitterai le logement le xx/xx/2003" Je n'avais pas précisé qu'il acceptait que j'exécute une période de préavis réduite...
Et le fait qu'il n'ait jamais réclamé les loyers avant ne change rien...
Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4 logements en meublé, mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au cadastre, cela est mission impossible...
Merci néanmoins à tous pour votre aide, Nicolas, qui a decouvert ce forum a cause de ce litige, et qui maintenant en est un usager quotidien, comme quoi toute chose a ses effets positifs.
"Nicolas M." <ten.nospam.etsopal@telrem.salocin> a écrit dans le message de
news:4026af93$0$28139$636a15ce@news.free.fr...
"oscar nügel" <oscar.nugel@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:c04crq$6qp$1@news.tiscali.fr...
> "Nicolas M." <ten.nospam.etsopal@telrem.salocin> a écrit dans le message
de
> news: 401ec927$0$18211$626a54ce@news.free.fr...
> >
> > Une dernière (du moins j'espère) question : mon ex-proprio ne conteste
pas
> > (du moins a l'heure actuelle) le fait qu'il doive me rendre mon depot
de
> > garantie. Par contre, il dit que je n'ai pas pleinement effectué mon
> préavis
> > (pour plus de détails, voir sur groups.google.com
> > http://minilien.com/?KTbtEk4ekt ) et me réclame donc 1040 euros
(contre
> 940
> > que je lui réclame).
> > Même si j'obtines via l'onjonction de payer raison sur la restitution
de
> mon
> > depot de garantie, cela me dispensera-t-il de payer les 1040 euros
qu'il
> > demande?
>
> ah ! c'est nouveau ça. je n'ai pas le temps d'aller voir le minilien,
mais
> selon vous, devez vous payer ou non ces 1040 euros ?
>
> oscar nügel
Selon moi : non, bien sur!
Mais cela risque d'etre a la justice de trancher...
On s'était mis d'accord par oral pour que je me fasse pas ma période de
préavis de 3 mois. Je n'ai fait que 3 semaines. Lors de l'état des lieux,
il
m'a dit qu'il me rendrait mon depot de garantie (940 euros) dans 2 mois.
Au bout de 2 mois et demi, n'ayant rien recu, je l'appelle. Il me dit de
contacter via ecrit la SCI qu'il a créé pour demander mon remboursement,
ce
que je fit. Mais la personne qui a recu mon courrier a la SCI a decide que
je n'avais pas exécuté ma période de prévis complètement et que donc je
leur
était redevable de 2 mois et 1 semaine de loyer (1040 euro)...
Je me suis finalement retourné contre mon ex-proprio le mettant en demeure
de me restituer mon depot de garantie. Mais maintenant il me repond qu'il
est d'accord avec l'avis de la SCI.
Je n'ai aucune preuve ecrite attestant que l'on sétait mis d'accord sur un
raccourcissement de la période de préavis.
Cependant, j'ai quelques (bons je crois) arguments montrant qu'il y avait
eu
entent :
- d'habitude, je recois un avis d'échéance me rappelant de payer mon
loyer
: rien recu depuis la restitution des clefs. De plus, lorsque le chèque
de
loyer arrivait un peu en retard, il ne manquait pas de m'appeler sur mon
portable pour me demander ce qu'il se passait (alors qu'il y avait des
greves a la Poste!!!).
- les personnes s'étant portés caution pour moi n'ont pas encore à ce
jour
été contactées (vous connaissez beacuoup de proprio qui laisseraient filer
plus de 2 mois de loyer?!?)
- ils n'ont commence a me reclamer de l'argent que lorsque je leur ait
réclamé mon du... (c'est bien la peine de créer une SCI si c'est pour
laisser des "incompétents" s'occuper de la gestion : si je leur devait de
l'argent ils auraient du se manifester plus tot)
- mon logement a été céde, dixit mon ex-proprio, 15 jours après mon
depart
à la SCI. Or je n'en ais jamais été informé... Comment aurais-je pu payer
mes loyers a cette nouvelle strucutre alors que je n'en connaissais meme
pas
l'existence?
Il vient de me mettre en demeure de lui payer les 1040 euros suite a la
reception de ma mise en demeure de me restituer les 940 miens.
Merci de votre aide,
Nicolas
P.S. : demain matin j'ai RDV avec l'ADIL : on verra ce qu'ils me
conseilleront.
Bilan de mon RDV a l'ADIL : j'en suis pour ma pomme !!!
Selon la loi, je leur devrais effectivement 1040 euros, et eux 940...
Tout cela parce que j'ai été trop vague dans ma lettre donnant congé...
J'avais écrit :
"Suite a notre conversation telephonique du xx/xx/2003 je vous confirme que
je quitterai le logement le xx/xx/2003"
Je n'avais pas précisé qu'il acceptait que j'exécute une période de préavis
réduite...
Et le fait qu'il n'ait jamais réclamé les loyers avant ne change rien...
Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4
logements en meublé, mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au
cadastre, cela est mission impossible...
Merci néanmoins à tous pour votre aide,
Nicolas, qui a decouvert ce forum a cause de ce litige, et qui maintenant en
est un usager quotidien, comme quoi toute chose a ses effets positifs.
"Nicolas M." a écrit dans le message de news:4026af93$0$28139$
"oscar nügel" a écrit dans le message de news:c04crq$6qp$ > "Nicolas M." a écrit dans le message de > news: 401ec927$0$18211$ > > > > Une dernière (du moins j'espère) question : mon ex-proprio ne conteste pas > > (du moins a l'heure actuelle) le fait qu'il doive me rendre mon depot
de
> > garantie. Par contre, il dit que je n'ai pas pleinement effectué mon > préavis > > (pour plus de détails, voir sur groups.google.com > > http://minilien.com/?KTbtEk4ekt ) et me réclame donc 1040 euros
(contre
> 940 > > que je lui réclame). > > Même si j'obtines via l'onjonction de payer raison sur la restitution
de
> mon > > depot de garantie, cela me dispensera-t-il de payer les 1040 euros
qu'il
> > demande? > > ah ! c'est nouveau ça. je n'ai pas le temps d'aller voir le minilien,
mais
> selon vous, devez vous payer ou non ces 1040 euros ? > > oscar nügel
Selon moi : non, bien sur!
Mais cela risque d'etre a la justice de trancher...
On s'était mis d'accord par oral pour que je me fasse pas ma période de préavis de 3 mois. Je n'ai fait que 3 semaines. Lors de l'état des lieux,
il
m'a dit qu'il me rendrait mon depot de garantie (940 euros) dans 2 mois. Au bout de 2 mois et demi, n'ayant rien recu, je l'appelle. Il me dit de contacter via ecrit la SCI qu'il a créé pour demander mon remboursement,
ce
que je fit. Mais la personne qui a recu mon courrier a la SCI a decide que je n'avais pas exécuté ma période de prévis complètement et que donc je
leur
était redevable de 2 mois et 1 semaine de loyer (1040 euro)...
Je me suis finalement retourné contre mon ex-proprio le mettant en demeure de me restituer mon depot de garantie. Mais maintenant il me repond qu'il est d'accord avec l'avis de la SCI.
Je n'ai aucune preuve ecrite attestant que l'on sétait mis d'accord sur un raccourcissement de la période de préavis. Cependant, j'ai quelques (bons je crois) arguments montrant qu'il y avait
eu
entent : - d'habitude, je recois un avis d'échéance me rappelant de payer mon
loyer
: rien recu depuis la restitution des clefs. De plus, lorsque le chèque
de
loyer arrivait un peu en retard, il ne manquait pas de m'appeler sur mon portable pour me demander ce qu'il se passait (alors qu'il y avait des greves a la Poste!!!). - les personnes s'étant portés caution pour moi n'ont pas encore à ce
jour
été contactées (vous connaissez beacuoup de proprio qui laisseraient filer plus de 2 mois de loyer?!?) - ils n'ont commence a me reclamer de l'argent que lorsque je leur ait réclamé mon du... (c'est bien la peine de créer une SCI si c'est pour laisser des "incompétents" s'occuper de la gestion : si je leur devait de l'argent ils auraient du se manifester plus tot) - mon logement a été céde, dixit mon ex-proprio, 15 jours après mon
depart
à la SCI. Or je n'en ais jamais été informé... Comment aurais-je pu payer mes loyers a cette nouvelle strucutre alors que je n'en connaissais meme
pas
l'existence?
Il vient de me mettre en demeure de lui payer les 1040 euros suite a la reception de ma mise en demeure de me restituer les 940 miens.
Merci de votre aide, Nicolas
P.S. : demain matin j'ai RDV avec l'ADIL : on verra ce qu'ils me conseilleront.
Bilan de mon RDV a l'ADIL : j'en suis pour ma pomme !!! Selon la loi, je leur devrais effectivement 1040 euros, et eux 940... Tout cela parce que j'ai été trop vague dans ma lettre donnant congé... J'avais écrit : "Suite a notre conversation telephonique du xx/xx/2003 je vous confirme que je quitterai le logement le xx/xx/2003" Je n'avais pas précisé qu'il acceptait que j'exécute une période de préavis réduite...
Et le fait qu'il n'ait jamais réclamé les loyers avant ne change rien...
Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4 logements en meublé, mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au cadastre, cela est mission impossible...
Merci néanmoins à tous pour votre aide, Nicolas, qui a decouvert ce forum a cause de ce litige, et qui maintenant en est un usager quotidien, comme quoi toute chose a ses effets positifs.
oscar nügel
"Nicolas M." a écrit dans le message de news: 4027e63f$0$28125$
Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4 logements en meublé,
qu'est ce que ça changerait ?
mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au cadastre, cela est mission impossible...
vous pouvez consulter librement le cadastre de n'importe quelle commune, ils vous répondent même par téléphone. il y a deux entrées dans les fichiers : - à qui appartient cet immeuble (en cas de copropriété, on vous dit qui est syndic), - que possède cette personne ?
on vous répond uniquement pour la commune à laquelle vous avez rendu visite ou téléphoné.
oscar nügel
"Nicolas M." <ten.nospam.etsopal@telrem.salocin> a écrit dans le message de
news: 4027e63f$0$28125$626a14ce@news.free.fr...
Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4
logements en meublé,
qu'est ce que ça changerait ?
mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au
cadastre, cela est mission impossible...
vous pouvez consulter librement le cadastre de n'importe quelle commune, ils
vous répondent même par téléphone. il y a deux entrées dans les fichiers :
- à qui appartient cet immeuble (en cas de copropriété, on vous dit qui est
syndic),
- que possède cette personne ?
on vous répond uniquement pour la commune à laquelle vous avez rendu visite
ou téléphoné.
"Nicolas M." a écrit dans le message de news: 4027e63f$0$28125$
Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4 logements en meublé,
qu'est ce que ça changerait ?
mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au cadastre, cela est mission impossible...
vous pouvez consulter librement le cadastre de n'importe quelle commune, ils vous répondent même par téléphone. il y a deux entrées dans les fichiers : - à qui appartient cet immeuble (en cas de copropriété, on vous dit qui est syndic), - que possède cette personne ?
on vous répond uniquement pour la commune à laquelle vous avez rendu visite ou téléphoné.
oscar nügel
Nicolas M.
"oscar nügel" a écrit dans le message de news:c0b2qm$rt6$
"Nicolas M." a écrit dans le message
de
news: 4027e63f$0$28125$
> Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4 > logements en meublé,
qu'est ce que ça changerait ?
Dans le bail , il est stipulé que si le propriétaire loue plus de 4 logements en meublé et qui si mon logement constitue ma résidence principale, alors la durée de préavis est ramenée à 1 mois.
> mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au > cadastre, cela est mission impossible...
vous pouvez consulter librement le cadastre de n'importe quelle commune,
ils
vous répondent même par téléphone. il y a deux entrées dans les fichiers : - à qui appartient cet immeuble (en cas de copropriété, on vous dit qui
est
syndic), - que possède cette personne ?
on vous répond uniquement pour la commune à laquelle vous avez rendu
visite
ou téléphoné.
Ah? Les avis divergent sur cette question (cf post intitulé "Comment savoir le nombre de logements loués par un particulier?"). Je vais néanmoins essayer dès demain!
Merci beaucoup, Nicolas
"oscar nügel" <oscar.nugel@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:c0b2qm$rt6$1@news.tiscali.fr...
"Nicolas M." <ten.nospam.etsopal@telrem.salocin> a écrit dans le message
de
news: 4027e63f$0$28125$626a14ce@news.free.fr...
> Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4
> logements en meublé,
qu'est ce que ça changerait ?
Dans le bail , il est stipulé que si le propriétaire loue plus de 4
logements en meublé et qui si mon logement constitue ma résidence
principale, alors la durée de préavis est ramenée à 1 mois.
> mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au
> cadastre, cela est mission impossible...
vous pouvez consulter librement le cadastre de n'importe quelle commune,
ils
vous répondent même par téléphone. il y a deux entrées dans les fichiers :
- à qui appartient cet immeuble (en cas de copropriété, on vous dit qui
est
syndic),
- que possède cette personne ?
on vous répond uniquement pour la commune à laquelle vous avez rendu
visite
ou téléphoné.
Ah? Les avis divergent sur cette question (cf post intitulé "Comment savoir
le nombre de logements loués par un particulier?").
Je vais néanmoins essayer dès demain!
"oscar nügel" a écrit dans le message de news:c0b2qm$rt6$
"Nicolas M." a écrit dans le message
de
news: 4027e63f$0$28125$
> Ma seule ligne de défense serait de pouvoir prouver qu'il loue plus de 4 > logements en meublé,
qu'est ce que ça changerait ?
Dans le bail , il est stipulé que si le propriétaire loue plus de 4 logements en meublé et qui si mon logement constitue ma résidence principale, alors la durée de préavis est ramenée à 1 mois.
> mais a part de connaoitre quelqu'un aux impots ou au > cadastre, cela est mission impossible...
vous pouvez consulter librement le cadastre de n'importe quelle commune,
ils
vous répondent même par téléphone. il y a deux entrées dans les fichiers : - à qui appartient cet immeuble (en cas de copropriété, on vous dit qui
est
syndic), - que possède cette personne ?
on vous répond uniquement pour la commune à laquelle vous avez rendu
visite
ou téléphoné.
Ah? Les avis divergent sur cette question (cf post intitulé "Comment savoir le nombre de logements loués par un particulier?"). Je vais néanmoins essayer dès demain!
