Je suis en train de remplir ma première injonction de payer pour une SCI qui
ne m'a pas payé.
Si j'ai bien compris je doit envoyer en RAR au président du tribunal de
commerce (de mon siège) ce document complété, accompagné des originaux des
justificatifs.
Mais je me pose la question des frais de RAR et des frais d'huissier ensuite
pour signifier la décision. Comment peut-on les intégrer dans la demande,
puisque ces frais accessoires, qui seront nécessaires, n'ont pas en core été
engagés?
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jacques
"diastec" a écrit dans le message de news: 44a137ac$0$879$
Bonjour,
Je suis en train de remplir ma première injonction de payer pour une SCI qui ne m'a pas payé.
Si j'ai bien compris je doit envoyer en RAR au président du tribunal de commerce (de mon siège) ce document complété, accompagné des originaux des justificatifs.
Mais je me pose la question des frais de RAR et des frais d'huissier ensuite pour signifier la décision. Comment peut-on les intégrer dans la demande, puisque ces frais accessoires, qui seront nécessaires, n'ont pas en core été engagés?
D'avance merci pour vos reponses,
Christophe bonjour,
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé. Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
"diastec" <diastec@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44a137ac$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Je suis en train de remplir ma première injonction de payer pour une SCI
qui ne m'a pas payé.
Si j'ai bien compris je doit envoyer en RAR au président du tribunal de
commerce (de mon siège) ce document complété, accompagné des originaux des
justificatifs.
Mais je me pose la question des frais de RAR et des frais d'huissier
ensuite pour signifier la décision. Comment peut-on les intégrer dans la
demande, puisque ces frais accessoires, qui seront nécessaires, n'ont pas
en core été engagés?
D'avance merci pour vos reponses,
Christophe
bonjour,
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé.
Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en
indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la
personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
"diastec" a écrit dans le message de news: 44a137ac$0$879$
Bonjour,
Je suis en train de remplir ma première injonction de payer pour une SCI qui ne m'a pas payé.
Si j'ai bien compris je doit envoyer en RAR au président du tribunal de commerce (de mon siège) ce document complété, accompagné des originaux des justificatifs.
Mais je me pose la question des frais de RAR et des frais d'huissier ensuite pour signifier la décision. Comment peut-on les intégrer dans la demande, puisque ces frais accessoires, qui seront nécessaires, n'ont pas en core été engagés?
D'avance merci pour vos reponses,
Christophe bonjour,
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé. Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
diastec
"jacques" ù.fr> a écrit dans le message de news: 44a2239a$0$851$
"diastec" a écrit dans le message de news: 44a137ac$0$879$
Bonjour,
Je suis en train de remplir ma première injonction de payer pour une SCI qui ne m'a pas payé.
Si j'ai bien compris je doit envoyer en RAR au président du tribunal de commerce (de mon siège) ce document complété, accompagné des originaux des justificatifs.
Mais je me pose la question des frais de RAR et des frais d'huissier ensuite pour signifier la décision. Comment peut-on les intégrer dans la demande, puisque ces frais accessoires, qui seront nécessaires, n'ont pas en core été engagés?
D'avance merci pour vos reponses,
Christophe bonjour,
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé. Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
Merci beaucoup
Christophe
"jacques" <jacques@où.fr> a écrit dans le message de news:
44a2239a$0$851$ba4acef3@news.orange.fr...
"diastec" <diastec@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44a137ac$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Je suis en train de remplir ma première injonction de payer pour une SCI
qui ne m'a pas payé.
Si j'ai bien compris je doit envoyer en RAR au président du tribunal de
commerce (de mon siège) ce document complété, accompagné des originaux
des justificatifs.
Mais je me pose la question des frais de RAR et des frais d'huissier
ensuite pour signifier la décision. Comment peut-on les intégrer dans la
demande, puisque ces frais accessoires, qui seront nécessaires, n'ont pas
en core été engagés?
D'avance merci pour vos reponses,
Christophe
bonjour,
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé.
Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en
indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la
personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
"jacques" ù.fr> a écrit dans le message de news: 44a2239a$0$851$
"diastec" a écrit dans le message de news: 44a137ac$0$879$
Bonjour,
Je suis en train de remplir ma première injonction de payer pour une SCI qui ne m'a pas payé.
Si j'ai bien compris je doit envoyer en RAR au président du tribunal de commerce (de mon siège) ce document complété, accompagné des originaux des justificatifs.
Mais je me pose la question des frais de RAR et des frais d'huissier ensuite pour signifier la décision. Comment peut-on les intégrer dans la demande, puisque ces frais accessoires, qui seront nécessaires, n'ont pas en core été engagés?
D'avance merci pour vos reponses,
Christophe bonjour,
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé. Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
Merci beaucoup
Christophe
Dc
Bjr,
Dans son message précédent, jacques a écrit :
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé. Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
Dasn l'affaire qui m'oppose a un operateur telecom, et qui dure depuis 1 an et demi (5 renvois) j'en suis a quelques frais de LRAR (environ 50 a 100 euros ) un huissier a 70 euros et une centaine d'euros de "provision" au tC. Je n'ai , a ce jour, pas touché un centime. N4ayant pas d'avocat, ces frais sont minimes, mais tant que c'est pas gagné, c'est pas remboursé.
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé. Il
suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en
indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la
personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
Dasn l'affaire qui m'oppose a un operateur telecom, et qui dure depuis
1 an et demi (5 renvois) j'en suis a quelques frais de LRAR (environ 50
a 100 euros ) un huissier a 70 euros et une centaine d'euros de
"provision" au tC.
Je n'ai , a ce jour, pas touché un centime.
N4ayant pas d'avocat, ces frais sont minimes, mais tant que c'est pas
gagné, c'est pas remboursé.
j'ai eu recours également à une injonction de payer et je n'ai rien réglé. Il suffit de compléter sur le document qui sera à envoyer au Tribunal en indiquant 'tous les frais annexes, tels que frais d'huissier' . C'est la personne condamnée à payer qui supportera ces frais.
Dasn l'affaire qui m'oppose a un operateur telecom, et qui dure depuis 1 an et demi (5 renvois) j'en suis a quelques frais de LRAR (environ 50 a 100 euros ) un huissier a 70 euros et une centaine d'euros de "provision" au tC. Je n'ai , a ce jour, pas touché un centime. N4ayant pas d'avocat, ces frais sont minimes, mais tant que c'est pas gagné, c'est pas remboursé.
