?>> Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pourrécupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 ? puisque vous
évoquiez le juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration
au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais
que vous
devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le
jugement
aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à
l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui
faire délivrer une assignation)
Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
?>> Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pour
récupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 ? puisque vous
évoquiez le juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration
au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais
que vous
devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le
jugement
aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à
l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui
faire délivrer une assignation)
Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
?>> Quel est selon vous la meilleure procédure à mettre en oeuvre pourrécupérer cette taxe que le fisc m'a réclamé et que j'ai payé ?
Merci d'avance,
Je suppose que le montant est inférieur à 4.000 ? puisque vous
évoquiez le juge de proximité.
Donc je vous conseille la saisine du j prox par voie de déclaration
au greffe.Ce sera quasiment aussi rapide et pour ce qui est des frais
que vous
devrez avancer, une seule signification sera nécessaire lorsque le
jugement
aura été rendu.(au moins dans l'hypothèse où la LRAR de convocation à
l'audience est retirée par votre ex-épouse car sinon vous devrez lui
faire délivrer une assignation)
Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Pardon mais posée comme cela votre question n'a pas de sens car la
différence ne réside pas dans le juge qui traîte la demande mais dans la
procédure utilisée.
Les injonctions de payer inférieures à 4000 euros et qui ne relèvent pas
de la compétence exclusive du TI sont également traitées par le juge de
proximité.Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, la procédure d'injonction
de payer peut parfois être une fausse bonne idée.
En premier lieu, je connais des TI où la masse d'IP est telle que le
délai de traitement n'est pas plus rapide que les affaires qui viennent
à l'audience.
Donc si votre IP doit être traitée en 4 ou 5 mois et qu'au final elle
est rejetée, vous aurez perdu tout ce temps.
J'ajoute que le juge peut trés bien rejeter la requête au seul motif
qu'il considère qu'un débat contradictoire est nécessaire. Le rejet n'a
pas à être motivé et n'est pas suceptible de recours. la seule solution
est alors de passer par la procédure normale.
J'ajoute également que l'IP n'est pas forcément intéressante pour le
demandeur car le juge peut être tenté de faire dans la créance des
coupes sombres qu'il ne ferait pas dans un jugement simplement
parcequ'il aurait bien du mal à les motiver autrement que par l'équité.
C'est d'ailleurs un pb archi classique dans les IP des organismes de
crédit lorsque les débiteurs ont la mauvaise idée de faire opposition et
se retrouvent au final avec une note plus salée que le montant retenu
par l'ordonnance.
Pour en revenir au charges de copro, je connais beaucoup de juges
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la perte
de temps est considérable par rapport à la procédure normale devant le J
prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue en dernier
ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction de
payer.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Pardon mais posée comme cela votre question n'a pas de sens car la
différence ne réside pas dans le juge qui traîte la demande mais dans la
procédure utilisée.
Les injonctions de payer inférieures à 4000 euros et qui ne relèvent pas
de la compétence exclusive du TI sont également traitées par le juge de
proximité.
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, la procédure d'injonction
de payer peut parfois être une fausse bonne idée.
En premier lieu, je connais des TI où la masse d'IP est telle que le
délai de traitement n'est pas plus rapide que les affaires qui viennent
à l'audience.
Donc si votre IP doit être traitée en 4 ou 5 mois et qu'au final elle
est rejetée, vous aurez perdu tout ce temps.
J'ajoute que le juge peut trés bien rejeter la requête au seul motif
qu'il considère qu'un débat contradictoire est nécessaire. Le rejet n'a
pas à être motivé et n'est pas suceptible de recours. la seule solution
est alors de passer par la procédure normale.
J'ajoute également que l'IP n'est pas forcément intéressante pour le
demandeur car le juge peut être tenté de faire dans la créance des
coupes sombres qu'il ne ferait pas dans un jugement simplement
parcequ'il aurait bien du mal à les motiver autrement que par l'équité.
C'est d'ailleurs un pb archi classique dans les IP des organismes de
crédit lorsque les débiteurs ont la mauvaise idée de faire opposition et
se retrouvent au final avec une note plus salée que le montant retenu
par l'ordonnance.
Pour en revenir au charges de copro, je connais beaucoup de juges
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la perte
de temps est considérable par rapport à la procédure normale devant le J
prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue en dernier
ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction de
payer.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Pardon mais posée comme cela votre question n'a pas de sens car la
différence ne réside pas dans le juge qui traîte la demande mais dans la
procédure utilisée.
Les injonctions de payer inférieures à 4000 euros et qui ne relèvent pas
de la compétence exclusive du TI sont également traitées par le juge de
proximité.Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, la procédure d'injonction
de payer peut parfois être une fausse bonne idée.
En premier lieu, je connais des TI où la masse d'IP est telle que le
délai de traitement n'est pas plus rapide que les affaires qui viennent
à l'audience.
Donc si votre IP doit être traitée en 4 ou 5 mois et qu'au final elle
est rejetée, vous aurez perdu tout ce temps.
J'ajoute que le juge peut trés bien rejeter la requête au seul motif
qu'il considère qu'un débat contradictoire est nécessaire. Le rejet n'a
pas à être motivé et n'est pas suceptible de recours. la seule solution
est alors de passer par la procédure normale.
J'ajoute également que l'IP n'est pas forcément intéressante pour le
demandeur car le juge peut être tenté de faire dans la créance des
coupes sombres qu'il ne ferait pas dans un jugement simplement
parcequ'il aurait bien du mal à les motiver autrement que par l'équité.
C'est d'ailleurs un pb archi classique dans les IP des organismes de
crédit lorsque les débiteurs ont la mauvaise idée de faire opposition et
se retrouvent au final avec une note plus salée que le montant retenu
par l'ordonnance.
Pour en revenir au charges de copro, je connais beaucoup de juges
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la perte
de temps est considérable par rapport à la procédure normale devant le J
prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue en dernier
ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction de
payer.
?>> Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Pardon mais posée comme cela votre question n'a pas de sens car la
différence ne réside pas dans le juge qui traîte la demande mais dans
la procédure utilisée.
Les injonctions de payer inférieures à 4000 euros et qui ne relèvent
pas de la compétence exclusive du TI sont également traitées par le
juge de proximité.Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, la procédure
d'injonction de payer peut parfois être une fausse bonne idée.
En premier lieu, je connais des TI où la masse d'IP est telle que le
délai de traitement n'est pas plus rapide que les affaires qui
viennent à l'audience.
Donc si votre IP doit être traitée en 4 ou 5 mois et qu'au final elle
est rejetée, vous aurez perdu tout ce temps.
J'ajoute que le juge peut trés bien rejeter la requête au seul motif
qu'il considère qu'un débat contradictoire est nécessaire. Le rejet
n'a pas à être motivé et n'est pas suceptible de recours. la seule
solution est alors de passer par la procédure normale.
J'ajoute également que l'IP n'est pas forcément intéressante pour le
demandeur car le juge peut être tenté de faire dans la créance des
coupes sombres qu'il ne ferait pas dans un jugement simplement
parcequ'il aurait bien du mal à les motiver autrement que par
l'équité. C'est d'ailleurs un pb archi classique dans les IP des
organismes de crédit lorsque les débiteurs ont la mauvaise idée de
faire opposition et se retrouvent au final avec une note plus salée
que le montant retenu par l'ordonnance.
Pour en revenir au charges de copro, je connais beaucoup de juges
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la
perte de temps est considérable par rapport à la procédure normale
devant le J prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue
en dernier ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction
de payer.
Je vous remercie d'avoir rectifié (et compris) le sens de ma question.
C'est justement à la lecture de votre réponse plus haut que m'est
veunu cette question.
Si je comprend bien, il vaut mieux aller directement à une audience.
Je pensais que l'injonction de payer était bien plus rapide.
Par contre, concernant les provisons pour charges non payés (et votée
par l'AG) je compte demander un référé requete.
Fausse bonne idée ?.
?>> Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Pardon mais posée comme cela votre question n'a pas de sens car la
différence ne réside pas dans le juge qui traîte la demande mais dans
la procédure utilisée.
Les injonctions de payer inférieures à 4000 euros et qui ne relèvent
pas de la compétence exclusive du TI sont également traitées par le
juge de proximité.
Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, la procédure
d'injonction de payer peut parfois être une fausse bonne idée.
En premier lieu, je connais des TI où la masse d'IP est telle que le
délai de traitement n'est pas plus rapide que les affaires qui
viennent à l'audience.
Donc si votre IP doit être traitée en 4 ou 5 mois et qu'au final elle
est rejetée, vous aurez perdu tout ce temps.
J'ajoute que le juge peut trés bien rejeter la requête au seul motif
qu'il considère qu'un débat contradictoire est nécessaire. Le rejet
n'a pas à être motivé et n'est pas suceptible de recours. la seule
solution est alors de passer par la procédure normale.
J'ajoute également que l'IP n'est pas forcément intéressante pour le
demandeur car le juge peut être tenté de faire dans la créance des
coupes sombres qu'il ne ferait pas dans un jugement simplement
parcequ'il aurait bien du mal à les motiver autrement que par
l'équité. C'est d'ailleurs un pb archi classique dans les IP des
organismes de crédit lorsque les débiteurs ont la mauvaise idée de
faire opposition et se retrouvent au final avec une note plus salée
que le montant retenu par l'ordonnance.
Pour en revenir au charges de copro, je connais beaucoup de juges
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la
perte de temps est considérable par rapport à la procédure normale
devant le J prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue
en dernier ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction
de payer.
Je vous remercie d'avoir rectifié (et compris) le sens de ma question.
C'est justement à la lecture de votre réponse plus haut que m'est
veunu cette question.
Si je comprend bien, il vaut mieux aller directement à une audience.
Je pensais que l'injonction de payer était bien plus rapide.
Par contre, concernant les provisons pour charges non payés (et votée
par l'AG) je compte demander un référé requete.
Fausse bonne idée ?.
?>> Petite question interessée.
Quel est l'avantage du j prox par rapport à une injonction ?
Pardon mais posée comme cela votre question n'a pas de sens car la
différence ne réside pas dans le juge qui traîte la demande mais dans
la procédure utilisée.
Les injonctions de payer inférieures à 4000 euros et qui ne relèvent
pas de la compétence exclusive du TI sont également traitées par le
juge de proximité.Hors le fait que l'adversaire n'est pas tout de suite au courant des
poursuites ?
(c'est pour un copropriétaire qui refuse de payer des arriérés de
charge et des provisions)
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire ici, la procédure
d'injonction de payer peut parfois être une fausse bonne idée.
En premier lieu, je connais des TI où la masse d'IP est telle que le
délai de traitement n'est pas plus rapide que les affaires qui
viennent à l'audience.
Donc si votre IP doit être traitée en 4 ou 5 mois et qu'au final elle
est rejetée, vous aurez perdu tout ce temps.
J'ajoute que le juge peut trés bien rejeter la requête au seul motif
qu'il considère qu'un débat contradictoire est nécessaire. Le rejet
n'a pas à être motivé et n'est pas suceptible de recours. la seule
solution est alors de passer par la procédure normale.
J'ajoute également que l'IP n'est pas forcément intéressante pour le
demandeur car le juge peut être tenté de faire dans la créance des
coupes sombres qu'il ne ferait pas dans un jugement simplement
parcequ'il aurait bien du mal à les motiver autrement que par
l'équité. C'est d'ailleurs un pb archi classique dans les IP des
organismes de crédit lorsque les débiteurs ont la mauvaise idée de
faire opposition et se retrouvent au final avec une note plus salée
que le montant retenu par l'ordonnance.
Pour en revenir au charges de copro, je connais beaucoup de juges
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la
perte de temps est considérable par rapport à la procédure normale
devant le J prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue
en dernier ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction
de payer.
Je vous remercie d'avoir rectifié (et compris) le sens de ma question.
C'est justement à la lecture de votre réponse plus haut que m'est
veunu cette question.
Si je comprend bien, il vaut mieux aller directement à une audience.
Je pensais que l'injonction de payer était bien plus rapide.
Par contre, concernant les provisons pour charges non payés (et votée
par l'AG) je compte demander un référé requete.
Fausse bonne idée ?.
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la
perte de temps est considérable par rapport à la procédure normale
devant le J prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue
en dernier ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction
de payer.
Je vous remercie d'avoir rectifié (et compris) le sens de ma question.
C'est justement à la lecture de votre réponse plus haut que m'est
veunu cette question.
Si je comprend bien, il vaut mieux aller directement à une audience.
Je pensais que l'injonction de payer était bien plus rapide.
Pas forcément.Certains paramètres peuvent transformer cette procédure en
principe plus simple et plus rapide en procédure plus longue et plus
couteuse (cf le message précédent sur les deux significations à
effectuer)Par contre, concernant les provisons pour charges non payés (et votée
par l'AG) je compte demander un référé requete.
Fausse bonne idée ?.
Je sais ce qu'est une procédure de référé mais un référé requête je ne
sais pas (ou plus exactement je sais que cela n'existe pas).
Si votre TI (je suppose que les montants seront inférieurs à 10.000
euros) vous propose des dates d'audience de référé plus proche que les
dates au fond pourquoi pas, mais ce n'est pas le cas partout. Je connais
des TI où on vous donnera la même date au fond et en référé et le
jugement au fond offre l'avantage d'être revêtu de l'autorité de la
chose jugée ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance de référé.
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la
perte de temps est considérable par rapport à la procédure normale
devant le J prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue
en dernier ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction
de payer.
Je vous remercie d'avoir rectifié (et compris) le sens de ma question.
C'est justement à la lecture de votre réponse plus haut que m'est
veunu cette question.
Si je comprend bien, il vaut mieux aller directement à une audience.
Je pensais que l'injonction de payer était bien plus rapide.
Pas forcément.Certains paramètres peuvent transformer cette procédure en
principe plus simple et plus rapide en procédure plus longue et plus
couteuse (cf le message précédent sur les deux significations à
effectuer)
Par contre, concernant les provisons pour charges non payés (et votée
par l'AG) je compte demander un référé requete.
Fausse bonne idée ?.
Je sais ce qu'est une procédure de référé mais un référé requête je ne
sais pas (ou plus exactement je sais que cela n'existe pas).
Si votre TI (je suppose que les montants seront inférieurs à 10.000
euros) vous propose des dates d'audience de référé plus proche que les
dates au fond pourquoi pas, mais ce n'est pas le cas partout. Je connais
des TI où on vous donnera la même date au fond et en référé et le
jugement au fond offre l'avantage d'être revêtu de l'autorité de la
chose jugée ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance de référé.
d'instance et de J prox qui ne prennent pas ces affaires en IP
considérant qu'elles doivent venir à l'audience.
Si l'IP est accueillie et qu'elle est suivie d'une opposition la
perte de temps est considérable par rapport à la procédure normale
devant le J prox qui aurait abouti à une décision définitive rendue
en dernier ressort.
L'IP est un outil trés précieux pour les contentieux de masse mais je
continue de penser que pour un particulier ou même un pro qui a une
affaire isolée, il vaut mieux saisir le juge de proximité par voie de
déclaration au greffe ce qui n'est pas plus coûteux que l'injonction
de payer.
Je vous remercie d'avoir rectifié (et compris) le sens de ma question.
C'est justement à la lecture de votre réponse plus haut que m'est
veunu cette question.
Si je comprend bien, il vaut mieux aller directement à une audience.
Je pensais que l'injonction de payer était bien plus rapide.
Pas forcément.Certains paramètres peuvent transformer cette procédure en
principe plus simple et plus rapide en procédure plus longue et plus
couteuse (cf le message précédent sur les deux significations à
effectuer)Par contre, concernant les provisons pour charges non payés (et votée
par l'AG) je compte demander un référé requete.
Fausse bonne idée ?.
Je sais ce qu'est une procédure de référé mais un référé requête je ne
sais pas (ou plus exactement je sais que cela n'existe pas).
Si votre TI (je suppose que les montants seront inférieurs à 10.000
euros) vous propose des dates d'audience de référé plus proche que les
dates au fond pourquoi pas, mais ce n'est pas le cas partout. Je connais
des TI où on vous donnera la même date au fond et en référé et le
jugement au fond offre l'avantage d'être revêtu de l'autorité de la
chose jugée ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance de référé.
