INPI - Dépôt de marque "Marque-pages annuaire" - Possible ?
5 réponses
Sophie J.
Bonjour,
J'=E9dite un support publicitaire qui prendra la forme d'une feuille de
papier 300 Gr format A4, qui pourra servir de "marque-pages pour
annuaire". Sur ce document figurerons un certain nombre d'encarts
publicitaires de diff=E9rentes soci=E9t=E9s.
Sur mon support, en en-t=EAte, j'ai indiqu=E9 "Info-Soci=E9t=E9, le
marque-pages pour annuaire" (je n'ai rien d=E9pos=E9 en terme de marque).
Une soci=E9t=E9 de la r=E9gion parisienne veut m'interdire d'utiliser les
mots "le marque-pages pour annuaire" on m'opposant le fait qu'elle a
d=E9pos=E9 en terme de marque =E0 l'INPI les mots "Marque-pages
annuaire"... et qu'elle =E9dite =E9galement un support publicitaire
identique ayant en en-t=EAte "Marque-pages annuaire"...
Il me semblait que l'on ne pouvait pas d=E9poser des noms propres en
tant que marque ????
Pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause si nous devons
aller devant les tribunaux ? (m'autorisant =E0 utiliser les mots
"Info-Soci=E9t=E9, le marque-pages pour annuaire")
NB : les deux noms de nos soci=E9t=E9s respectives ne se ressemblent pas
du tout et ne contiennent aucun des mots incrimin=E9s.
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Guillaume
"Sophie J." a écrit dans le message de news: Bonjour,
J'édite un support publicitaire qui prendra la forme d'une feuille de papier 300 Gr format A4, qui pourra servir de "marque-pages pour annuaire". Sur ce document figurerons un certain nombre d'encarts publicitaires de différentes sociétés.
Sur mon support, en en-tête, j'ai indiqué "Info-Société, le marque-pages pour annuaire" (je n'ai rien déposé en terme de marque).
Une société de la région parisienne veut m'interdire d'utiliser les mots "le marque-pages pour annuaire" on m'opposant le fait qu'elle a déposé en terme de marque à l'INPI les mots "Marque-pages annuaire"... et qu'elle édite également un support publicitaire identique ayant en en-tête "Marque-pages annuaire"...
Il me semblait que l'on ne pouvait pas déposer des noms propres en tant que marque ????
Pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause si nous devons aller devant les tribunaux ? (m'autorisant à utiliser les mots "Info-Société, le marque-pages pour annuaire")
NB : les deux noms de nos sociétés respectives ne se ressemblent pas du tout et ne contiennent aucun des mots incriminés.
Merci de vos lumières, avis et conseils.
Sophie
ama vous ne pourrez jamais déposé un nom de marque aussi proche.
Guillaume
"Sophie J." <news.google@extranoo.com> a écrit dans le message de
news:1120471675.566578.207160@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
J'édite un support publicitaire qui prendra la forme d'une feuille de
papier 300 Gr format A4, qui pourra servir de "marque-pages pour
annuaire". Sur ce document figurerons un certain nombre d'encarts
publicitaires de différentes sociétés.
Sur mon support, en en-tête, j'ai indiqué "Info-Société, le
marque-pages pour annuaire" (je n'ai rien déposé en terme de marque).
Une société de la région parisienne veut m'interdire d'utiliser les
mots "le marque-pages pour annuaire" on m'opposant le fait qu'elle a
déposé en terme de marque à l'INPI les mots "Marque-pages
annuaire"... et qu'elle édite également un support publicitaire
identique ayant en en-tête "Marque-pages annuaire"...
Il me semblait que l'on ne pouvait pas déposer des noms propres en
tant que marque ????
Pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause si nous devons
aller devant les tribunaux ? (m'autorisant à utiliser les mots
"Info-Société, le marque-pages pour annuaire")
NB : les deux noms de nos sociétés respectives ne se ressemblent pas
du tout et ne contiennent aucun des mots incriminés.
Merci de vos lumières, avis et conseils.
Sophie
ama vous ne pourrez jamais déposé un nom de marque aussi proche.
"Sophie J." a écrit dans le message de news: Bonjour,
J'édite un support publicitaire qui prendra la forme d'une feuille de papier 300 Gr format A4, qui pourra servir de "marque-pages pour annuaire". Sur ce document figurerons un certain nombre d'encarts publicitaires de différentes sociétés.
Sur mon support, en en-tête, j'ai indiqué "Info-Société, le marque-pages pour annuaire" (je n'ai rien déposé en terme de marque).
Une société de la région parisienne veut m'interdire d'utiliser les mots "le marque-pages pour annuaire" on m'opposant le fait qu'elle a déposé en terme de marque à l'INPI les mots "Marque-pages annuaire"... et qu'elle édite également un support publicitaire identique ayant en en-tête "Marque-pages annuaire"...
Il me semblait que l'on ne pouvait pas déposer des noms propres en tant que marque ????
Pensez-vous que j'ai une chance d'obtenir gain de cause si nous devons aller devant les tribunaux ? (m'autorisant à utiliser les mots "Info-Société, le marque-pages pour annuaire")
NB : les deux noms de nos sociétés respectives ne se ressemblent pas du tout et ne contiennent aucun des mots incriminés.
Merci de vos lumières, avis et conseils.
Sophie
ama vous ne pourrez jamais déposé un nom de marque aussi proche.
Guillaume
Sophie J.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Bien cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation
est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des
noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire
l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à
l'INPI.
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Bien cordialement,
raslebol
Sophie J. wrote:
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages Jaunes, Orange etc...
Je sais bien que des exemples ne constituent pas une démonstration, mais si ces boites n'avaient pas eu le droit de déposer des noms communs comme marque, des homonymes fleuriraient à tous les coins de rue.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Sophie J. <news.google@extranoo.com> wrote:
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation
est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des
noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire
l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à
l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages
Jaunes, Orange etc...
Je sais bien que des exemples ne constituent pas une démonstration, mais
si ces boites n'avaient pas eu le droit de déposer des noms communs
comme marque, des homonymes fleuriraient à tous les coins de rue.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages Jaunes, Orange etc...
Je sais bien que des exemples ne constituent pas une démonstration, mais si ces boites n'avaient pas eu le droit de déposer des noms communs comme marque, des homonymes fleuriraient à tous les coins de rue.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
JustMe
Il se trouve que Florence HENRY a formulé :
Sophie J. wrote:
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages Jaunes, Orange etc...
Je sais bien que des exemples ne constituent pas une démonstration, mais si ces boites n'avaient pas eu le droit de déposer des noms communs comme marque, des homonymes fleuriraient à tous les coins de rue.
CPI Article L711-2
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
Donc "annuaire" pour un parfum, oui, pour un annuaire, non
Il se trouve que Florence HENRY a formulé :
Sophie J. <news.google@extranoo.com> wrote:
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation
est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des
noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire
l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à
l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages
Jaunes, Orange etc...
Je sais bien que des exemples ne constituent pas une démonstration, mais
si ces boites n'avaient pas eu le droit de déposer des noms communs
comme marque, des homonymes fleuriraient à tous les coins de rue.
CPI Article L711-2
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque
s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou
professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique
ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une
caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de
service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la
nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur
substantielle.
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être
acquis par l'usage.
Donc "annuaire" pour un parfum, oui, pour un annuaire, non
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages Jaunes, Orange etc...
Je sais bien que des exemples ne constituent pas une démonstration, mais si ces boites n'avaient pas eu le droit de déposer des noms communs comme marque, des homonymes fleuriraient à tous les coins de rue.
CPI Article L711-2
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
Donc "annuaire" pour un parfum, oui, pour un annuaire, non
Jérémy JUST
On Mon, 4 Jul 2005 18:15:21 +0200 (Florence HENRY) wrote:
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages Jaunes, Orange etc...
Comme l'explique en détail l'extrait posté par JustMe, une marque ne peut pas être descriptive du produit, justement pour éviter les blocages.
Ainsi, Décathlon ne pourrait pas être un kit sportif pour organiser des compétions de décathlon, et Orange ne pourrait pas être un jus d'oranges. Par contre, pas de problème pour que l'un soit un magasin de sports et l'autre une compagnie de téléphonie.
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon
interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire
l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du
coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de
les avoir déposer à l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon,
Pages Jaunes, Orange etc...
Comme l'explique en détail l'extrait posté par JustMe, une marque ne
peut pas être descriptive du produit, justement pour éviter les
blocages.
Ainsi, Décathlon ne pourrait pas être un kit sportif pour organiser
des compétions de décathlon, et Orange ne pourrait pas être un jus
d'oranges.
Par contre, pas de problème pour que l'un soit un magasin de sports et
l'autre une compagnie de téléphonie.
On Mon, 4 Jul 2005 18:15:21 +0200 (Florence HENRY) wrote:
Il ne s'agit pas de déposer une marque aussi proche. Mon interrogation est de savoir si il est légal ou non d'interdire l'utilisation des noms communs "marque-pages" et "annuaire" et du coup en interdire l'utilisation à tout le monde, sous prétexte de les avoir déposer à l'INPI.
Il y a des chances que cela soit autorisé : Carrefour, Decathlon, Pages Jaunes, Orange etc...
Comme l'explique en détail l'extrait posté par JustMe, une marque ne peut pas être descriptive du produit, justement pour éviter les blocages.
Ainsi, Décathlon ne pourrait pas être un kit sportif pour organiser des compétions de décathlon, et Orange ne pourrait pas être un jus d'oranges. Par contre, pas de problème pour que l'un soit un magasin de sports et l'autre une compagnie de téléphonie.
