Insalubrité / depotoir

Le
Spyou
Bonsoir,

Je me permet un crosspost pas joli .. dans des ng ou je suis limite HS
mais la demande est un peu spéciale et j'ai pas trouvé mieux.

Soit deux series de baraques séparées par des jardins
Soit deux maisons cote a cote a l'abandon (impossible de retrouver les
proprio manifestement)
Soit l'une des deux maisons squattée et le "jardin" de l'autre servant de
dépotoir aux occupants de la premiere

Je n'ai rien contre les squatteurs, mais le dépotoir qui grandi de semaines
en semaines deviens impressionnant et .. genant (a vue de nez, il y'a
facilement 75 metres cube de dechets divers qui pourrissent la depuis plus
d'un an)

Que voyez vous comme solution pour faire netoyer tout ca ?

Sachant que :
- L'accès ne peut se faire que par le squatt (je me vois mal aller prendre
ma brouette et vider tout ca moi meme)
- C'est manifestement infesté de bestioles diverses (nous n'avons que les
mouche qui se balladent en dehors du dépotoir pour l'instant mais je
crain le pire si ca continue)
- La mairie refuse d'intervenir (proprieté privée)
- La DDE me fais poireauter depuis des mois
- Me lancer sur un procès (contre qui?) me semble un peu gros pour ce genre
de cas


Merci aux eventuelles personnes qui auraient le début d'une solution :)
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Azathoth
Le #15168451
On Fri, 30 Apr 2004 21:28:01 +0200, "Spyou"
Bonsoir,

Je me permet un crosspost pas joli .. dans des ng ou je suis limite HS ...
mais la demande est un peu spéciale et j'ai pas trouvé mieux.

Soit deux series de baraques séparées par des jardins
Soit deux maisons cote a cote a l'abandon (impossible de retrouver les
proprio manifestement)
Soit l'une des deux maisons squattée et le "jardin" de l'autre servant de
dépotoir aux occupants de la premiere

Je n'ai rien contre les squatteurs, mais le dépotoir qui grandi de semaines
en semaines deviens impressionnant et .. genant (a vue de nez, il y'a
facilement 75 metres cube de dechets divers qui pourrissent la depuis plus
d'un an)

Que voyez vous comme solution pour faire netoyer tout ca ?

Sachant que :
- L'accès ne peut se faire que par le squatt (je me vois mal aller prendre
ma brouette et vider tout ca moi meme)
- C'est manifestement infesté de bestioles diverses (nous n'avons que les
mouche qui se balladent en dehors du dépotoir pour l'instant ... mais je
crain le pire si ca continue)
- La mairie refuse d'intervenir (proprieté privée)
- La DDE me fais poireauter depuis des mois
- Me lancer sur un procès (contre qui?) me semble un peu gros pour ce genre
de cas



Comme j'avais commencé à vous l'expliquer par email, la mairie est
compétente dans cette affaire en dépit de leur réponse. Je vais, dans
un premier temps, vous présenter les 3 dispositifs sur lesquels je me
fonde pour fournir ma réponse.

Dans un premier temps, les pouvoirs de police municipale prévue dans
le Code générale des collectivités territoriales qui dispose :

+Article L2212-3 : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".

Dans un deuxième temps, le Code de l'environnement précise :

+ Article L541-2 : "Toute personne qui produit ou détient des déchets
dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol,
la flore et la faune [...] à engendrer des bruits et des odeurs et,
d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à
l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans
des conditions propres à éviter lesdits effets".

+ Article L541-3 : "En cas de pollution des sols, de risque de
pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés
ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des
règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir
de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution
des travaux nécessaires aux frais du responsable".

Dans un troisième temps, le Code pénal précise :

+Article R632-1 : "est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un
lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet
effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce
dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu
ou avec son autorisation".

Le maire peut agir dans deux domaines efficaces et distincts dans
votre problème :

Pénal : officier de police judiciaire, le maire peut constater
l'infraction prévue à l'article R632-1 et infliger l'amende prévue.

Administratif : sur la base de l'article L541-3 du Code de
l'environnement, le maire peut adresser une mise en demeure à l'auteur
des dépôts d'ordure afin qu'il procède à son enlèvement (auteur du
dépôt OU propriétaire du fonds). A défaut d'enlèvement, le maire peut
procéder d'office, au frais du responsable, à l'enlèvement des
déchets.

Il faut savoir que l'inaction administrative du maire pour faire
disparaître le dépotoir est constitutive d'une faute lourde
susceptible d'engager la responsabilité administrative de la commune.
Par ailleurs, il faut aussi savoir que la responsabilité pénale du
maire (et éventuellement celle de la mairie en tant que personne
morale) pourra être engagée en cas d'accident lié à ce dépôt (je
simplifie sur la responsabilité, c'est pas le sujet du thread).

Comme vous pouvez le constater, la mairie est bien loin d'être
"incompétente" dans ce domaine.

Alors, techniquement :
+ Mettez en demeure (courrier avec AR) le maire de mettre en oeuvre
ses pouvoirs de police municipale afin de lutter contre les nuisances
générées par le dépôt sauvage de déchets. Invoquez l'insalubrité, les
odeurs, le fait que le dépôt attire des rats et autres vermines.
Précisez aussi les risques d'incendies liés au dépôt.
+ En cas de refus (implicite ou explicite) sollicitez le préfet pour
qu'il se substitue au maire (mesure d'ordre public).
+ Si rien n'y fait : tribunal administratif, recours en excès de
pouvoir.

Pour être conseillé, prenez contact avec votre préfecture et/ou les
services de la Direction Régionale de l'Environnement.

Note : le fait que le terrain n'ait pas de propriétaire(s) certain(s)
et que ses occupants soient des "squatteurs" (personnes insolvables)
ne doit pas être étranger au fait que vous ne receviez pas de soutien
de la part des autorités publiques. Il est vraisemblable que le maire
n'est pas très motivé pour engager des frais pour procéder d'office à
l'enlèvement en sachant qu'il ne pourra retrouver les fonds investis
au final.

Azathoth
Claude Shoshany
Le #15168391
"Azathoth" news:
On Fri, 30 Apr 2004 21:28:01 +0200, "Spyou"

(...)
>Soit deux maisons cote a cote a l'abandon (impossible de retrouver les
>proprio manifestement)
>Soit l'une des deux maisons squattée et le "jardin" de l'autre servant de
>dépotoir aux occupants de la premiere
>
>Je n'ai rien contre les squatteurs, mais le dépotoir qui grandi de


semaines
>en semaines deviens impressionnant et .. genant (a vue de nez, il y'a
>facilement 75 metres cube de dechets divers qui pourrissent la depuis


plus
>d'un an)
>
>Que voyez vous comme solution pour faire netoyer tout ca ?
>


(...)
Je partage assez largement ce qu'Azathoth (ce coup ci, je fais un
couper/coller, afin d'éviter d'écorcher à nouveau votre pseudo, avec mes
excuses pour la dernière fois)

Comme j'avais commencé à vous l'expliquer par email, la mairie est
compétente dans cette affaire en dépit de leur réponse. Je vais, dans
un premier temps, vous présenter les 3 dispositifs sur lesquels je me
fonde pour fournir ma réponse.

Dans un premier temps, les pouvoirs de police municipale prévue dans
le Code générale des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :

+Article L2212-3 : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".



et tout particulièrement le 5e), qui cite comme cas de police municipale :
"5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire
cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les
fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les
incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre
ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies
épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes
les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
l'intervention de l'administration supérieure ";

Toutefois, la mise en oeuvre des pouvoirs de police municipale consiste en
en arrêté de mise en demeure (qui ne sera pas mis en oeuvre, puisque le
propriétaire du terrain est inconnu, et l'auteur du dépot sauvage
indéterminable)
Puis un PV d'infraction, qui ne pourra viser un responsable des faits pour
les mêmes raisons
-> classement sans suite par le Procureur.

Ce pouvoir de police ne permet normalement pas l'exécution d'office,
l'article L 2212-4 CGCT visant les dangers *graves* et *imminents*, ce qui
n'est probablement pas le cas ici.

Par ailleurs, sur cette base juridique, les frais de nettoyage du terrainn
et d'élimination des déchets resteront à la charge de la commune, sans
possibilité de recours contre un responsable.

Dans un deuxième temps, le Code de l'environnement précise :

+ Article L541-2 : "Toute personne qui produit ou détient des déchets
dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol,
la flore et la faune [...] à engendrer des bruits et des odeurs et,
d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à
l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans
des conditions propres à éviter lesdits effets".

+ Article L541-3 : "En cas de pollution des sols, de risque de
pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés
ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des
règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir
de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution
des travaux nécessaires aux frais du responsable".



Ca, c'est couteux, mais efficace.
Et comme Azathoth le signale à la fin de son message, comme il y a peu de
chances de récuperer le montant de l'élimination des déchets sur un
quelconque responsable, cela veut dire que cela restera à la charge de la
commune et des contribuables locaux :-(

Dans un troisième temps, le Code pénal précise :

+Article R632-1 : "est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un
lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet
effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce
dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu
ou avec son autorisation".



Oui, mais quel est l'auteur de la contravention ?
Au mieux, le gars qui profitera du tas de déchets pour y rajouter les siens
... s'il est pris sur le fait, ce qui est rarement le cas.

Le maire peut agir dans deux domaines efficaces et distincts dans
votre problème :

Pénal : officier de police judiciaire, le maire peut constater
l'infraction prévue à l'article R632-1



Il ne constate pas l'existence d'un dépot (ce qui serait, ici, facile), mais
le fait qu'une (ou des ) personne(s) identifiée(s) déposent tel et tel dépot
, à telle date, à tel endroit. Bref, ici mission impossible.

Par ailleurs, si le maire est OPJ par détermination de la Loi, il est bien
incapable, dans l'immense majorité des cas, de rédiger un PV respectant le
formalisme de ces actes, et, en pratique, fera appel à la police (ou
gendarmerie) pour le faire.

Mais cela ne résoudra pas la difficulté des dresser PV contre l'auteur
*prouvé* des faits (et donc pris sur le fait, la présomption ou la rumeur
étant insuffisantes pour permettre la rédaction d'un PV "efficace").

et infliger l'amende prévue.



Ca, c'est nouveau !
Je croyais que c'était les tribunaux qui condamnaient les délinquants, pas
les OPJ, fussent-ils élus !
Et les cartes-contravention, c'est uniquement en matière routière ...


Administratif : sur la base de l'article L541-3 du Code de
l'environnement, le maire peut adresser une mise en demeure à l'auteur
des dépôts d'ordure afin qu'il procède à son enlèvement (auteur du
dépôt OU propriétaire du fonds). A défaut d'enlèvement, le maire peut
procéder d'office, au frais du responsable, à l'enlèvement des
déchets.




Oui.
Mais faute de responsable juridiquement identifié ou de propriétaire
(puisqu'inconnu, dans le cas concret), ce sera aux frais de la commune.

Il faut savoir que l'inaction administrative du maire pour faire
disparaître le dépotoir est constitutive d'une faute lourde
susceptible d'engager la responsabilité administrative de la commune.
Par ailleurs, il faut aussi savoir que la responsabilité pénale du
maire (et éventuellement celle de la mairie en tant que personne
morale) pourra être engagée en cas d'accident lié à ce dépôt (je
simplifie sur la responsabilité, c'est pas le sujet du thread).



Je connais très mal le droit pénal, mais je pense que la responsabilité
pénale de la commune ne peut pas être engagée, s'agissant d'une activité non
susceptible de faire l'objet de délégation de service public (art 121-2 § 2
code pénal)

La responsabilité pénale personnelle du maire n'est pas beaucoups plus
évidente, compte tenu des dispositions de l'article 121-3 § 3 du même code.

Comme vous pouvez le constater, la mairie est bien loin d'être
"incompétente" dans ce domaine.



Tout à fait

Alors, techniquement :
+ Mettez en demeure (courrier avec AR) le maire de mettre en oeuvre
ses pouvoirs de police municipale afin de lutter contre les nuisances
générées par le dépôt sauvage de déchets. Invoquez l'insalubrité, les
odeurs, le fait que le dépôt attire des rats et autres vermines. mais je


pense
Précisez aussi les risques d'incendies liés au dépôt.
+ En cas de refus (implicite ou explicite) sollicitez le préfet pour
qu'il se substitue au maire (mesure d'ordre public).



oui. Art L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Mais voie de droit de fait inefficace, faute de responsable ou de
propriétaire identifiable (et de la modicité de l'amende si un PV peut être
dressé - Contravention de 1ère classe (art R 610-5 Code pénal): maxi 38 EUR
! )

+ Si rien n'y fait : tribunal administratif, recours en excès de
pouvoir.



Certes, le refus du maire de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sera
annulé, mais cela ne fera pas avancer la question réelle, la suppression du
dépot sauvage.

Pour être conseillé, prenez contact avec votre préfecture et/ou les
services de la Direction Régionale de l'Environnement.

Note : le fait que le terrain n'ait pas de propriétaire(s) certain(s)
et que ses occupants soient des "squatteurs" (personnes insolvables)
ne doit pas être étranger au fait que vous ne receviez pas de soutien
de la part des autorités publiques. Il est vraisemblable que le maire
n'est pas très motivé pour engager des frais pour procéder d'office à
l'enlèvement en sachant qu'il ne pourra retrouver les fonds investis
au final.



C'est effectivement bien là le problème.
Et, j'insiste, la seule réglementation appropriée est celle de l'article L
543-1 du code de l'environnement.
Les autres sont juridiquement exactes, mais en pratique n'ont pas d'effet
pour résoudre ce type de problème, où le propriétaire est injoignable et
l'auteur des faits ne peut être identifié de façon formelle.

Cordialement

Claude Shoshany

Azathoth


Victor
Le #15168361
"Spyou" news:4092a8c1$0$12735$


Bonsoir,

Je me permet un crosspost pas joli .. dans des ng ou je suis limite HS ...
mais la demande est un peu spéciale et j'ai pas trouvé mieux.

Soit deux series de baraques séparées par des jardins
Soit deux maisons cote a cote a l'abandon (impossible de retrouver les
proprio manifestement)
Soit l'une des deux maisons squattée et le "jardin" de l'autre servant de
dépotoir aux occupants de la premiere

Je n'ai rien contre les squatteurs, mais le dépotoir qui grandi de


semaines
en semaines deviens impressionnant et .. genant (a vue de nez, il y'a
facilement 75 metres cube de dechets divers qui pourrissent la depuis plus
d'un an)

Que voyez vous comme solution pour faire netoyer tout ca ?

Sachant que :
- L'accès ne peut se faire que par le squatt (je me vois mal aller prendre
ma brouette et vider tout ca moi meme)
- C'est manifestement infesté de bestioles diverses (nous n'avons que les
mouche qui se balladent en dehors du dépotoir pour l'instant ... mais je
crain le pire si ca continue)
- La mairie refuse d'intervenir (proprieté privée)
- La DDE me fais poireauter depuis des mois
- Me lancer sur un procès (contre qui?) me semble un peu gros pour ce


genre
de cas


Merci aux eventuelles personnes qui auraient le début d'une solution :)


= = == == = = = Bonsoir

la mission première du Maire sur le territoire de sa commune est
l'hygiène et la securité
Il dispose
1 de pouvoirs de police
2 d'un service technique
3 l'identité ou les moyens de rechercher les propriétaires d'un fond
4 de fonds "speciaux" pour traiter directement sans passer par le conseil
votre cas ( quitte à se rembourser par la suite )

leur réponse n'est pas justifiée
Faites reconnaitre l'etat d'insalubrité par un inspecteur de la DDASS
ou <=>, s'il veut bien se déplacer
Prenez des photos avec témoins et référence de date ( journal )
identifiez les squatteurs

Peut-etre que votre commune a délégué 100% le traitement des
OM et collecte à un syndicat ou autre collectivité et pense etre
ainsi débarrassé de ce problème .......ben non

Une autre obligation du Maire est d'organiser et de gérer le service public
( pas dit dans les formes ;-)mais sujet deja traité )
sur sa commune
Il peut prendre des arretés en conséquence et les faire appliquer par
ses services ...ex : murer l'accès aux biens

..Tant que le squatt subsistera.....je pense que vous aurez une inertie
municipale en face via leur ccass et l'élu correspondant
** mais la legislation sur le depot des dechets est stricte et ne comporte
aucune équivoque
donc exit squat et exit OM

les motifs que vous pouvez invoquer sont :
- insalubrité ( canicule oblige )
- incendie
- maladies
- divagation des animaux et propagation des maladies

pratiquement vous pouvez acquérir un pulvérisateur et arroser
périodiquement à la javel pure en limite de votre terrain
et sur les imondices

les services techniques peuvent faire recouvrir le tas de terre
( un coup de tracto pelle municipal vite fait ) pour prevenir
la canicule
en attente d'une décision officielle
vous devriez citer votre commune ;-)>


simple avis

victor
pas dans le droit >



Spyou
Le #15168321
"Claude Shoshany" news:40935a5f$0$13087$
Certes, le refus du maire de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sera
annulé, mais cela ne fera pas avancer la question réelle, la suppression


du
dépot sauvage.




Tout d'abord, merci a tous les deux :))


Moralité de l'histoire, je peux tenter de faire peur a Mme le Maire avec un
courrier A/R mais si elle connais un minimum son sujet elle va me rire au
nez ..


En bref, je vais retourner faire un tour au cadastre et aux hypotheques dès
fois que je trouve le proprio .. auquel cas, je le "dénnonce" a la mairie,
qui du coup, se fera un plaisir d'intervenir .. a partir du moment ou elle a
quelqu'un a facturer (si j'ai bien tout suivi)
Muriel
Le #15168221
"Spyou" 4092a8c1$0$12735$


Bonsoir,

Je me permet un crosspost pas joli .. dans des ng ou je suis limite HS ...
mais la demande est un peu spéciale et j'ai pas trouvé mieux.

Soit deux series de baraques séparées par des jardins
Soit deux maisons cote a cote a l'abandon (impossible de retrouver les
proprio manifestement)
Soit l'une des deux maisons squattée et le "jardin" de l'autre servant de
dépotoir aux occupants de la premiere

Je n'ai rien contre les squatteurs, mais le dépotoir qui grandi de


semaines
en semaines deviens impressionnant et .. genant (a vue de nez, il y'a
facilement 75 metres cube de dechets divers qui pourrissent la depuis plus
d'un an)

Que voyez vous comme solution pour faire netoyer tout ca ?

Sachant que :
- L'accès ne peut se faire que par le squatt (je me vois mal aller prendre
ma brouette et vider tout ca moi meme)
- C'est manifestement infesté de bestioles diverses (nous n'avons que les
mouche qui se balladent en dehors du dépotoir pour l'instant ... mais je
crain le pire si ca continue)
- La mairie refuse d'intervenir (proprieté privée)
- La DDE me fais poireauter depuis des mois
- Me lancer sur un procès (contre qui?) me semble un peu gros pour ce


genre
de cas


Merci aux eventuelles personnes qui auraient le début d'une solution :)



Vous devez prendre des photos et informer le maire de la commune où se situe
ce dépotoir.
En informer aussi les services de la Direction départementale des affaires
sanitaires et sociales en mentionnant que c'est un risque pour la santé
publique.
La Police municipale aussi.





Azathoth
Le #15167901
On Sat, 1 May 2004 10:08:16 +0200, "Claude Shoshany"

>Que voyez vous comme solution pour faire netoyer tout ca ?





Je partage assez largement ce qu'Azathoth (ce coup ci, je fais un
couper/coller, afin d'éviter d'écorcher à nouveau votre pseudo, avec mes
excuses pour la dernière fois)



Pas de problème :) Effectivement, nos deux interventions convergent
dans la même direction.

+Article L2212-3 : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".



et tout particulièrement le 5e), qui cite comme cas de police municipale :
"5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire
cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les
fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les
incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre
ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies
épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes
les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
l'intervention de l'administration supérieure ";



Oui. J'avais préféré ne pas copier le 5° compte tenu du nombre
important de copier/coller dans mon post.

Toutefois, la mise en oeuvre des pouvoirs de police municipale consiste en
en arrêté de mise en demeure (qui ne sera pas mis en oeuvre, puisque le
propriétaire du terrain est inconnu, et l'auteur du dépot sauvage
indéterminable)
Puis un PV d'infraction, qui ne pourra viser un responsable des faits pour
les mêmes raisons
-> classement sans suite par le Procureur.

Ce pouvoir de police ne permet normalement pas l'exécution d'office,
l'article L 2212-4 CGCT visant les dangers *graves* et *imminents*, ce qui
n'est probablement pas le cas ici.

Par ailleurs, sur cette base juridique, les frais de nettoyage du terrainn
et d'élimination des déchets resteront à la charge de la commune, sans
possibilité de recours contre un responsable.



Importance pourtant, dans les faits, que la commune ne reste pas
inactive fasse à ce problème touchant à la sécurité et à la salubrité
(je pense à l'engagement de la responsabilité administrative, voir
plus loin).

Dans un deuxième temps, le Code de l'environnement précise :

+ Article L541-2 : "Toute personne qui produit ou détient des déchets
dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol,
la flore et la faune [...] à engendrer des bruits et des odeurs et,
d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à
l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans
des conditions propres à éviter lesdits effets".

+ Article L541-3 : "En cas de pollution des sols, de risque de
pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés
ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des
règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir
de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution
des travaux nécessaires aux frais du responsable".



Ca, c'est couteux, mais efficace.
Et comme Azathoth le signale à la fin de son message, comme il y a peu de
chances de récuperer le montant de l'élimination des déchets sur un
quelconque responsable, cela veut dire que cela restera à la charge de la
commune et des contribuables locaux :-(

Dans un troisième temps, le Code pénal précise :

+Article R632-1 : "est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un
lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet
effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce
dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu
ou avec son autorisation".



Oui, mais quel est l'auteur de la contravention ?
Au mieux, le gars qui profitera du tas de déchets pour y rajouter les siens
... s'il est pris sur le fait, ce qui est rarement le cas.

Le maire peut agir dans deux domaines efficaces et distincts dans
votre problème :

Pénal : officier de police judiciaire, le maire peut constater
l'infraction prévue à l'article R632-1



Il ne constate pas l'existence d'un dépot (ce qui serait, ici, facile), mais
le fait qu'une (ou des ) personne(s) identifiée(s) déposent tel et tel dépot
, à telle date, à tel endroit. Bref, ici mission impossible.



J'ai précisé qu'il constate l'infraction, pas le dépôt. Mais nous
sommes d'accord sur l'inefficaité/inutilté de la mesure (je citais
surtout cet aspect pénal de la question pour qu'il soit clair que même
sur un terrain privé -Cf dispositif de l'article R632- le maire
dispose dun pouvoir contrairement aux termes du refus adressé à
l'initiateur du thread).

Par ailleurs, si le maire est OPJ par détermination de la Loi, il est bien
incapable, dans l'immense majorité des cas, de rédiger un PV respectant le
formalisme de ces actes, et, en pratique, fera appel à la police (ou
gendarmerie) pour le faire.

Mais cela ne résoudra pas la difficulté des dresser PV contre l'auteur
*prouvé* des faits (et donc pris sur le fait, la présomption ou la rumeur
étant insuffisantes pour permettre la rédaction d'un PV "efficace").



Sans compter le déploiement de moyens que necessiterait une action
policière dans un squat (selon sa taille).

et infliger l'amende prévue.



Ca, c'est nouveau !
Je croyais que c'était les tribunaux qui condamnaient les délinquants, pas
les OPJ, fussent-ils élus !
Et les cartes-contravention, c'est uniquement en matière routière ...



Oulla, je ne pensais pas que ma simplification de la procédure allait
me valoir une telle remontée de bretelles ;)

Administratif : sur la base de l'article L541-3 du Code de
l'environnement, le maire peut adresser une mise en demeure à l'auteur
des dépôts d'ordure afin qu'il procède à son enlèvement (auteur du
dépôt OU propriétaire du fonds). A défaut d'enlèvement, le maire peut
procéder d'office, au frais du responsable, à l'enlèvement des
déchets.



Oui.
Mais faute de responsable juridiquement identifié ou de propriétaire
(puisqu'inconnu, dans le cas concret), ce sera aux frais de la commune.

Il faut savoir que l'inaction administrative du maire pour faire
disparaître le dépotoir est constitutive d'une faute lourde
susceptible d'engager la responsabilité administrative de la commune.
Par ailleurs, il faut aussi savoir que la responsabilité pénale du
maire (et éventuellement celle de la mairie en tant que personne
morale) pourra être engagée en cas d'accident lié à ce dépôt (je
simplifie sur la responsabilité, c'est pas le sujet du thread).



Je connais très mal le droit pénal, mais je pense que la responsabilité
pénale de la commune ne peut pas être engagée, s'agissant d'une activité non
susceptible de faire l'objet de délégation de service public (art 121-2 § 2
code pénal)

La responsabilité pénale personnelle du maire n'est pas beaucoups plus
évidente, compte tenu des dispositions de l'article 121-3 § 3 du même code.



Si la responsabilité pénale de la commune ne semble pas acquise (bien
qu'il faille tout de même se souvenir que la jurisprudence antérieure
n'a pas toujours été regardante quant au critère de l'activité
susceptible de conventions de délégation de service public, voir sur
ce point TGI de Montbeliar, n°460/97 du 4 avril 1997 et TGI d'Epinal,
n°770/97 du 10 avril 1997), celle du maire ne fait aucun doute, je
pense notamment à l'incendie (le risque lié à la présence d'un dépôt
important de déchets -fermentation-), la pollution (voir article
L216-6 du Code de l'environnement et le rapprocher de TGI de Chaumont,
17 mai 1994) ou éventuellement les conséquences dramatiques que
peuvent avoir la présence de ces déchets en terme de santé publique
pour les riverains (soyons fous, envisageons l'empoisonnement ! mais
plus sérieusement, les infractions s'y rattachant dans le Code de
santé publique).

J'ai passé environ 6 mois de ma vie à travailler sur ces questions
dans le cadre de ma maîtrise ;)

Comme vous pouvez le constater, la mairie est bien loin d'être
"incompétente" dans ce domaine.



Tout à fait

Alors, techniquement :
+ Mettez en demeure (courrier avec AR) le maire de mettre en oeuvre
ses pouvoirs de police municipale afin de lutter contre les nuisances
générées par le dépôt sauvage de déchets. Invoquez l'insalubrité, les
odeurs, le fait que le dépôt attire des rats et autres vermines. mais je


pense
Précisez aussi les risques d'incendies liés au dépôt.
+ En cas de refus (implicite ou explicite) sollicitez le préfet pour
qu'il se substitue au maire (mesure d'ordre public).



oui. Art L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Mais voie de droit de fait inefficace, faute de responsable ou de
propriétaire identifiable (et de la modicité de l'amende si un PV peut être
dressé - Contravention de 1ère classe (art R 610-5 Code pénal): maxi 38 EUR
! )



+ Si rien n'y fait : tribunal administratif, recours en excès de
pouvoir.



Certes, le refus du maire de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sera
annulé, mais cela ne fera pas avancer la question réelle, la suppression du
dépot sauvage.



L'engagement de la responsabilité admnistrative de la commune du fait
de sa passivité pourrait changer quelque peu la donne. Pour rappel, la
carrence du maire en cas d'atteinte à la sécurité ou à la salubrité
publique constitue une faute lourde (CE, 28 octobre 1977, Commune de
Merfy) et engage la responsabilité de la commune.

Pour être conseillé, prenez contact avec votre préfecture et/ou les
services de la Direction Régionale de l'Environnement.





J'ajoute aussi que la dangerosité des matériaux stockés pourraient
intéresser les services préfectoraux ad-hoc (DRIRE) pour ce qui est de
l'atteinte à l'environnement. Le maire est d'ailleurs compétent (une
fois de plus, c'est une habitude !) pour vérifier l'absence de
dangerosité des produits stockés et demandés leur avis aux services
concernés (DRIRE, DDAS...). En fonction de la dangerosité des
produits, il est _peut être_ (à voir) envisageable d'invoquer d'autres
dispositifs qui feraient intervenir l'Etat dans la réccupération et
l'élimination des déchets dangereux. Une sortie de secours pour la
mairie ? ;)

Note : le fait que le terrain n'ait pas de propriétaire(s) certain(s)
et que ses occupants soient des "squatteurs" (personnes insolvables)
ne doit pas être étranger au fait que vous ne receviez pas de soutien
de la part des autorités publiques. Il est vraisemblable que le maire
n'est pas très motivé pour engager des frais pour procéder d'office à
l'enlèvement en sachant qu'il ne pourra retrouver les fonds investis
au final.



C'est effectivement bien là le problème.
Et, j'insiste, la seule réglementation appropriée est celle de l'article L
543-1 du code de l'environnement.
Les autres sont juridiquement exactes, mais en pratique n'ont pas d'effet
pour résoudre ce type de problème, où le propriétaire est injoignable et
l'auteur des faits ne peut être identifié de façon formelle.



C'est noté. J'insiste également sur le fait que la passivité du maire
est loin d'être une solution viable compte tenu des responsabilités en
jeu.

Cordialement



Tout pareil,

Claude Shoshany



Azathoth
boris
Le #15166901
tres utile cours de droit adm...
un régal
merci... ;o))



"Azathoth" news:
On Sat, 1 May 2004 10:08:16 +0200, "Claude Shoshany"

>> >Que voyez vous comme solution pour faire netoyer tout ca ?

>Je partage assez largement ce qu'Azathoth (ce coup ci, je fais un
>couper/coller, afin d'éviter d'écorcher à nouveau votre pseudo, avec mes
>excuses pour la dernière fois)

Pas de problème :) Effectivement, nos deux interventions convergent
dans la même direction.

>> +Article L2212-3 : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon
>> ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".
>
>et tout particulièrement le 5e), qui cite comme cas de police municipale


:
>"5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire
>cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les
>fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les
>incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de


terre
>ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies
>épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à


toutes
>les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
>l'intervention de l'administration supérieure ";

Oui. J'avais préféré ne pas copier le 5° compte tenu du nombre
important de copier/coller dans mon post.

>Toutefois, la mise en oeuvre des pouvoirs de police municipale consiste


en
>en arrêté de mise en demeure (qui ne sera pas mis en oeuvre, puisque le
>propriétaire du terrain est inconnu, et l'auteur du dépot sauvage
>indéterminable)
>Puis un PV d'infraction, qui ne pourra viser un responsable des faits


pour
>les mêmes raisons
>-> classement sans suite par le Procureur.
>
>Ce pouvoir de police ne permet normalement pas l'exécution d'office,
>l'article L 2212-4 CGCT visant les dangers *graves* et *imminents*, ce


qui
>n'est probablement pas le cas ici.
>
>Par ailleurs, sur cette base juridique, les frais de nettoyage du


terrainn
>et d'élimination des déchets resteront à la charge de la commune, sans
>possibilité de recours contre un responsable.

Importance pourtant, dans les faits, que la commune ne reste pas
inactive fasse à ce problème touchant à la sécurité et à la salubrité
(je pense à l'engagement de la responsabilité administrative, voir
plus loin).

>> Dans un deuxième temps, le Code de l'environnement précise :
>>
>> + Article L541-2 : "Toute personne qui produit ou détient des déchets
>> dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol,
>> la flore et la faune [...] à engendrer des bruits et des odeurs et,
>> d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à
>> l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
>> l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans
>> des conditions propres à éviter lesdits effets".
>>
>> + Article L541-3 : "En cas de pollution des sols, de risque de
>> pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés
>> ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des
>> règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir
>> de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution
>> des travaux nécessaires aux frais du responsable".
>
>Ca, c'est couteux, mais efficace.
>Et comme Azathoth le signale à la fin de son message, comme il y a peu de
>chances de récuperer le montant de l'élimination des déchets sur un
>quelconque responsable, cela veut dire que cela restera à la charge de la
>commune et des contribuables locaux :-(
>
>> Dans un troisième temps, le Code pénal précise :
>>
>> +Article R632-1 : "est puni de l'amende prévue pour les contraventions
>> de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un
>> lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet
>> effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
>> matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce
>> dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu
>> ou avec son autorisation".
>
>Oui, mais quel est l'auteur de la contravention ?
>Au mieux, le gars qui profitera du tas de déchets pour y rajouter les


siens
>... s'il est pris sur le fait, ce qui est rarement le cas.
>
>> Le maire peut agir dans deux domaines efficaces et distincts dans
>> votre problème :
>>
>> Pénal : officier de police judiciaire, le maire peut constater
>> l'infraction prévue à l'article R632-1
>
>Il ne constate pas l'existence d'un dépot (ce qui serait, ici, facile),


mais
>le fait qu'une (ou des ) personne(s) identifiée(s) déposent tel et tel


dépot
>, à telle date, à tel endroit. Bref, ici mission impossible.

J'ai précisé qu'il constate l'infraction, pas le dépôt. Mais nous
sommes d'accord sur l'inefficaité/inutilté de la mesure (je citais
surtout cet aspect pénal de la question pour qu'il soit clair que même
sur un terrain privé -Cf dispositif de l'article R632- le maire
dispose dun pouvoir contrairement aux termes du refus adressé à
l'initiateur du thread).

>Par ailleurs, si le maire est OPJ par détermination de la Loi, il est


bien
>incapable, dans l'immense majorité des cas, de rédiger un PV respectant


le
>formalisme de ces actes, et, en pratique, fera appel à la police (ou
>gendarmerie) pour le faire.
>
>Mais cela ne résoudra pas la difficulté des dresser PV contre l'auteur
>*prouvé* des faits (et donc pris sur le fait, la présomption ou la rumeur
>étant insuffisantes pour permettre la rédaction d'un PV "efficace").

Sans compter le déploiement de moyens que necessiterait une action
policière dans un squat (selon sa taille).

>> et infliger l'amende prévue.
>
>Ca, c'est nouveau !
>Je croyais que c'était les tribunaux qui condamnaient les délinquants,


pas
>les OPJ, fussent-ils élus !
>Et les cartes-contravention, c'est uniquement en matière routière ...

Oulla, je ne pensais pas que ma simplification de la procédure allait
me valoir une telle remontée de bretelles ;)

>> Administratif : sur la base de l'article L541-3 du Code de
>> l'environnement, le maire peut adresser une mise en demeure à l'auteur
>> des dépôts d'ordure afin qu'il procède à son enlèvement (auteur du
>> dépôt OU propriétaire du fonds). A défaut d'enlèvement, le maire peut
>> procéder d'office, au frais du responsable, à l'enlèvement des
>> déchets.
>
>Oui.
>Mais faute de responsable juridiquement identifié ou de propriétaire
>(puisqu'inconnu, dans le cas concret), ce sera aux frais de la commune.
>
>> Il faut savoir que l'inaction administrative du maire pour faire
>> disparaître le dépotoir est constitutive d'une faute lourde
>> susceptible d'engager la responsabilité administrative de la commune.
>> Par ailleurs, il faut aussi savoir que la responsabilité pénale du
>> maire (et éventuellement celle de la mairie en tant que personne
>> morale) pourra être engagée en cas d'accident lié à ce dépôt (je
>> simplifie sur la responsabilité, c'est pas le sujet du thread).
>
>Je connais très mal le droit pénal, mais je pense que la responsabilité
>pénale de la commune ne peut pas être engagée, s'agissant d'une activité


non
>susceptible de faire l'objet de délégation de service public (art 121-2 §


2
>code pénal)
>
>La responsabilité pénale personnelle du maire n'est pas beaucoups plus
>évidente, compte tenu des dispositions de l'article 121-3 § 3 du même


code.

Si la responsabilité pénale de la commune ne semble pas acquise (bien
qu'il faille tout de même se souvenir que la jurisprudence antérieure
n'a pas toujours été regardante quant au critère de l'activité
susceptible de conventions de délégation de service public, voir sur
ce point TGI de Montbeliar, n°460/97 du 4 avril 1997 et TGI d'Epinal,
n°770/97 du 10 avril 1997), celle du maire ne fait aucun doute, je
pense notamment à l'incendie (le risque lié à la présence d'un dépôt
important de déchets -fermentation-), la pollution (voir article
L216-6 du Code de l'environnement et le rapprocher de TGI de Chaumont,
17 mai 1994) ou éventuellement les conséquences dramatiques que
peuvent avoir la présence de ces déchets en terme de santé publique
pour les riverains (soyons fous, envisageons l'empoisonnement ! mais
plus sérieusement, les infractions s'y rattachant dans le Code de
santé publique).

J'ai passé environ 6 mois de ma vie à travailler sur ces questions
dans le cadre de ma maîtrise ;)

>> Comme vous pouvez le constater, la mairie est bien loin d'être
>> "incompétente" dans ce domaine.
>
>Tout à fait
>
>> Alors, techniquement :
>> + Mettez en demeure (courrier avec AR) le maire de mettre en oeuvre
>> ses pouvoirs de police municipale afin de lutter contre les nuisances
>> générées par le dépôt sauvage de déchets. Invoquez l'insalubrité, les
>> odeurs, le fait que le dépôt attire des rats et autres vermines. mais


je
>pense
>> Précisez aussi les risques d'incendies liés au dépôt.
>> + En cas de refus (implicite ou explicite) sollicitez le préfet pour
>> qu'il se substitue au maire (mesure d'ordre public).
>
>oui. Art L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
>Mais voie de droit de fait inefficace, faute de responsable ou de
>propriétaire identifiable (et de la modicité de l'amende si un PV peut


être
>dressé - Contravention de 1ère classe (art R 610-5 Code pénal): maxi 38


EUR
>! )

>> + Si rien n'y fait : tribunal administratif, recours en excès de
>> pouvoir.
>
>Certes, le refus du maire de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sera
>annulé, mais cela ne fera pas avancer la question réelle, la suppression


du
>dépot sauvage.

L'engagement de la responsabilité admnistrative de la commune du fait
de sa passivité pourrait changer quelque peu la donne. Pour rappel, la
carrence du maire en cas d'atteinte à la sécurité ou à la salubrité
publique constitue une faute lourde (CE, 28 octobre 1977, Commune de
Merfy) et engage la responsabilité de la commune.

>> Pour être conseillé, prenez contact avec votre préfecture et/ou les
>> services de la Direction Régionale de l'Environnement.

J'ajoute aussi que la dangerosité des matériaux stockés pourraient
intéresser les services préfectoraux ad-hoc (DRIRE) pour ce qui est de
l'atteinte à l'environnement. Le maire est d'ailleurs compétent (une
fois de plus, c'est une habitude !) pour vérifier l'absence de
dangerosité des produits stockés et demandés leur avis aux services
concernés (DRIRE, DDAS...). En fonction de la dangerosité des
produits, il est _peut être_ (à voir) envisageable d'invoquer d'autres
dispositifs qui feraient intervenir l'Etat dans la réccupération et
l'élimination des déchets dangereux. Une sortie de secours pour la
mairie ? ;)

>> Note : le fait que le terrain n'ait pas de propriétaire(s) certain(s)
>> et que ses occupants soient des "squatteurs" (personnes insolvables)
>> ne doit pas être étranger au fait que vous ne receviez pas de soutien
>> de la part des autorités publiques. Il est vraisemblable que le maire
>> n'est pas très motivé pour engager des frais pour procéder d'office à
>> l'enlèvement en sachant qu'il ne pourra retrouver les fonds investis
>> au final.
>
>C'est effectivement bien là le problème.
>Et, j'insiste, la seule réglementation appropriée est celle de l'article


L
>543-1 du code de l'environnement.
>Les autres sont juridiquement exactes, mais en pratique n'ont pas d'effet
>pour résoudre ce type de problème, où le propriétaire est injoignable et
>l'auteur des faits ne peut être identifié de façon formelle.

C'est noté. J'insiste également sur le fait que la passivité du maire
est loin d'être une solution viable compte tenu des responsabilités en
jeu.

>Cordialement

Tout pareil,

>Claude Shoshany

Azathoth


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