Bonjour à tous,
En tant que responsable d'une association, j'ai reçu un courriel émanant
d'une société commerciale m'informant que mon association était inscrite
à un annuaire créé par cette société. Le texte exact est : « Votre
association XXXXX a été enregistrée dans notre moteur de recherche. Il
vous est possible de compléter ou de modifier la fiche de votre
association sur le site. » Pour cela, il faut valider son inscription,
mais validation ou pas, notre association a été bel et bien inscrite « à
l'insu de son plein gré » dans une base de données. On m'invite à
valider mon inscription pour bénéficier de services supplémentaires
(certains payants), mais mon assoc' est bel et bien répertoriée sans que
je n'ai rien demandé. Cette base de données, déclarée à la CNIL, est
visiblement une copie intégrale du journal officiel, rien moins ! Je ne
vois pas comment cela a pu être obtenu par des moyens non automatiques
(robots, ou que sais-je d'autre...).
Un autre détail qui compte : visiblement on ne peut pas sortir « comme ça »
de cet annuaire, je cite la FAQ : « Comment supprimer mon association de
l'annuaire ?
La suppression de l'association se fait uniquement sur demande, après
vérification auprès de la préfecture, la suppression sera effective. »
Vérification de quoi, on se le demande, d'autant que n'importe qui peut
demander une modification des données d'une association qui n'est pas la
sienne (la société prétend « contrôler » les demandes, mais comme on peut
demander une modif simplement en disant qu'on « habite à côté de
l'association » (sic !)...)
En plus, j'ai été prévenue de cette inscription parce que j'ai une
adresse courriel valide dans la déclaration au JO, mais quid des
associations dont l'adresse courriel est caduque ou inexistantes ? Je ne
pense pas qu'elles aient été informées par courrier postal...
Bref, je trouve l'ensemble du procédé assez désagréable, et j'aimerais
avoir l'avis des juristes du forum sur ce sujet.
--
Pascale
www.valinfo.org - Calendrier et annuaire de la vie associative locale
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Xavier Roche
Pascale wrote:
Bref, je trouve l'ensemble du procédé assez désagréable, et j'aimerais avoir l'avis
Je ne suis pas juriste, mais la CNIL a émis un avis (1) ; disant:
"Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse."
Néanmoins, le cas d'adresses d'associations est un peu à part (est-ce considéré comme "adresse professionnelle" ?)
De plus la loi (2) indique que: "Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique (..) Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé."
Il y a trois points éventuellement litigieux: - la collecte qui, si elle a été réalisée depuis un annuiaire ou le JO, peut être caractérisée de illégale et "déloyale" (au sens de la loi informatique et libertés) - la tolérence "prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale" n'est peut être pas remplie - "et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais (..)"
Bref, je trouve l'ensemble du procédé assez désagréable, et j'aimerais
avoir l'avis
Je ne suis pas juriste, mais la CNIL a émis un avis (1) ; disant:
"Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance
dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17
février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par
courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans
leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de
la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur
a attribué cette adresse."
Néanmoins, le cas d'adresses d'associations est un peu à part (est-ce
considéré comme "adresse professionnelle" ?)
De plus la loi (2) indique que:
"Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel,
d'un télécopieur ou d'un courrier électronique (..) Toutefois, la
prospection directe par courrier électronique est autorisée si les
coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de
lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la
prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis
par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit
offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de
s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et
de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci
sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de
prospection lui est adressé."
Il y a trois points éventuellement litigieux:
- la collecte qui, si elle a été réalisée depuis un annuiaire ou le JO,
peut être caractérisée de illégale et "déloyale" (au sens de la loi
informatique et libertés)
- la tolérence "prospection directe concerne des produits ou services
analogues fournis par la même personne physique ou morale" n'est peut
être pas remplie
- "et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée
d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais (..)"
Bref, je trouve l'ensemble du procédé assez désagréable, et j'aimerais avoir l'avis
Je ne suis pas juriste, mais la CNIL a émis un avis (1) ; disant:
"Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse."
Néanmoins, le cas d'adresses d'associations est un peu à part (est-ce considéré comme "adresse professionnelle" ?)
De plus la loi (2) indique que: "Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique (..) Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé."
Il y a trois points éventuellement litigieux: - la collecte qui, si elle a été réalisée depuis un annuiaire ou le JO, peut être caractérisée de illégale et "déloyale" (au sens de la loi informatique et libertés) - la tolérence "prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale" n'est peut être pas remplie - "et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais (..)"
Merci pour ces précisions. En fait, ce que je trouve litigieux, ce n'est pas qu'on m'envoie un courrier pour me proposer un service, c'est surtout d'avoir été inscrite à un truc sans me demander mon avis. Je trouve même que ce qui est inquiétant, c'est l'absence de courrier d'information pour les associations qui n'ont pas d'adresse courriel valide. Qu'on m'écrive à partir de l'adresse courriel de mon association parue au JO ne me scandalise pas, mais que quelqu'un ait « siphonné » l'ensemble du JO, (ce qui ne peut guère être fait manuellement), là, ça m'inquiète plus...
-- Pascale
Merci pour ces précisions. En fait, ce que je trouve litigieux, ce n'est
pas qu'on m'envoie un courrier pour me proposer un service, c'est surtout
d'avoir été inscrite à un truc sans me demander mon avis. Je trouve même
que ce qui est inquiétant, c'est l'absence de courrier d'information pour
les associations qui n'ont pas d'adresse courriel valide. Qu'on m'écrive à
partir de l'adresse courriel de mon association parue au JO ne me
scandalise pas, mais que quelqu'un ait « siphonné » l'ensemble du JO, (ce
qui ne peut guère être fait manuellement), là, ça m'inquiète plus...
Merci pour ces précisions. En fait, ce que je trouve litigieux, ce n'est pas qu'on m'envoie un courrier pour me proposer un service, c'est surtout d'avoir été inscrite à un truc sans me demander mon avis. Je trouve même que ce qui est inquiétant, c'est l'absence de courrier d'information pour les associations qui n'ont pas d'adresse courriel valide. Qu'on m'écrive à partir de l'adresse courriel de mon association parue au JO ne me scandalise pas, mais que quelqu'un ait « siphonné » l'ensemble du JO, (ce qui ne peut guère être fait manuellement), là, ça m'inquiète plus...
-- Pascale
Simon de Lyon
Pascale wrote:
Merci pour ces précisions. En fait, ce que je trouve litigieux, ce n'est pas qu'on m'envoie un courrier pour me proposer un service, c'est surtout d'avoir été inscrite à un truc sans me demander mon avis. Je trouve même que ce qui est inquiétant, c'est l'absence de courrier d'information pour les associations qui n'ont pas d'adresse courriel valide. Qu'on m'écrive à partir de l'adresse courriel de mon association parue au JO ne me scandalise pas, mais que quelqu'un ait « siphonné » l'ensemble du JO, (ce qui ne peut guère être fait manuellement), là, ça m'inquiète plus...
Une anarque de plus des sociétés d'annuaire. Forwardez le mail à la cnil.
Pascale wrote:
Merci pour ces précisions. En fait, ce que je trouve litigieux, ce n'est
pas qu'on m'envoie un courrier pour me proposer un service, c'est surtout
d'avoir été inscrite à un truc sans me demander mon avis. Je trouve même
que ce qui est inquiétant, c'est l'absence de courrier d'information pour
les associations qui n'ont pas d'adresse courriel valide. Qu'on m'écrive à
partir de l'adresse courriel de mon association parue au JO ne me
scandalise pas, mais que quelqu'un ait « siphonné » l'ensemble du JO, (ce
qui ne peut guère être fait manuellement), là, ça m'inquiète plus...
Une anarque de plus des sociétés d'annuaire.
Forwardez le mail à la cnil.
Merci pour ces précisions. En fait, ce que je trouve litigieux, ce n'est pas qu'on m'envoie un courrier pour me proposer un service, c'est surtout d'avoir été inscrite à un truc sans me demander mon avis. Je trouve même que ce qui est inquiétant, c'est l'absence de courrier d'information pour les associations qui n'ont pas d'adresse courriel valide. Qu'on m'écrive à partir de l'adresse courriel de mon association parue au JO ne me scandalise pas, mais que quelqu'un ait « siphonné » l'ensemble du JO, (ce qui ne peut guère être fait manuellement), là, ça m'inquiète plus...
Une anarque de plus des sociétés d'annuaire. Forwardez le mail à la cnil.
Pascale
Simon de Lyon écrivait news:43fb65f9$0$1150$:
Une anarque de plus des sociétés d'annuaire. Forwardez le mail à la cnil.
Merci. C'est peut-être ce que je vais faire, quoique, cela peut-il servir à quelque chose, dans la mesure où la CNIL n'a même pas réagi sur cette « copie conforme » du JO (la base de données est censée lui avoir été déclarée)...
-- Pascale
Simon de Lyon <DEBUT.simonUNDERSCOREvolant@hotmailPOINTcom.FIN> écrivait
news:43fb65f9$0$1150$7a628cd7@news.club-internet.fr:
Une anarque de plus des sociétés d'annuaire.
Forwardez le mail à la cnil.
Merci. C'est peut-être ce que je vais faire, quoique, cela peut-il servir à
quelque chose, dans la mesure où la CNIL n'a même pas réagi sur cette
« copie conforme » du JO (la base de données est censée lui avoir été
déclarée)...
Une anarque de plus des sociétés d'annuaire. Forwardez le mail à la cnil.
Merci. C'est peut-être ce que je vais faire, quoique, cela peut-il servir à quelque chose, dans la mesure où la CNIL n'a même pas réagi sur cette « copie conforme » du JO (la base de données est censée lui avoir été déclarée)...
