Inscription au fichier informatique du Parquet ...
Le
Milou
Bonjour,
X porte plainte contre Y (pour violences légères ayant entraîné 10 jours
d'I.T.T.). Y est convoqué à la gendarmerie, nie les faits reprochés. La
gendarmerie contacte le Parquet qui décide une "médiation pénale" entre X et
Y. Lors de cette médiation, X retire sa plainte mais Y est quand même
inscrit au fichier informatique du Parquet.
- Qu'est-ce que ce fichier ? est-ce inscrit sur le casier judiciaire de Y,
et à quel endroit ?
- Dans quel délai Y sera "effacé" de ce fichier ?
Merci pour votre aide
X porte plainte contre Y (pour violences légères ayant entraîné 10 jours
d'I.T.T.). Y est convoqué à la gendarmerie, nie les faits reprochés. La
gendarmerie contacte le Parquet qui décide une "médiation pénale" entre X et
Y. Lors de cette médiation, X retire sa plainte mais Y est quand même
inscrit au fichier informatique du Parquet.
- Qu'est-ce que ce fichier ? est-ce inscrit sur le casier judiciaire de Y,
et à quel endroit ?
- Dans quel délai Y sera "effacé" de ce fichier ?
Merci pour votre aide
Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
"Milou" <@@@> a écrit dans le message de
news:4119d5c4$0$22919$
et
contre
Merci pour votre explication ... mais qu'est-ce que ce "fichier informatique
du Parquet" si rien n'est inscrit au casier judiciaire ? Quelles
conséquences cela peut avoir pour Y d'y être inscrit ? (Y n'a aucun
antécédent judiciaire, la plainte déposée (puis finalement retirée) contre
lui l'a été dans le cadre d'un divorce conflictuel dans le but de le casser,
mais sans fondement. Ceci dit, ça a été la parole de l'un contre la parole
de l'autre)
donnée ou sont enregistrés toutes les plaintes, il n'y a pas de conséquence
sur son avenir cela reste interne mais mettons qu'il recommence dans
l'avenir , le parquet pourra rappeler à Y que c'est pas la première fois et
en tirer les conséquences qu'il se doit si il avait nié auparavant avoir
déja fait ce genre d'infractions.
"Milou" <@@@> a écrit dans le message de
news:411b1c03$0$13679$
informatique
casser,