Inscription au fichier informatique du Parquet ...
3 réponses
Milou
Bonjour,
X porte plainte contre Y (pour violences légères ayant entraîné 10 jours
d'I.T.T.). Y est convoqué à la gendarmerie, nie les faits reprochés. La
gendarmerie contacte le Parquet qui décide une "médiation pénale" entre X et
Y. Lors de cette médiation, X retire sa plainte mais Y est quand même
inscrit au fichier informatique du Parquet.
- Qu'est-ce que ce fichier ? est-ce inscrit sur le casier judiciaire de Y,
et à quel endroit ?
- Dans quel délai Y sera "effacé" de ce fichier ?
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Ophelie et R1
Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par contre Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam "Milou" <@@@> a écrit dans le message de news:4119d5c4$0$22919$
Bonjour,
X porte plainte contre Y (pour violences légères ayant entraîné 10 jours d'I.T.T.). Y est convoqué à la gendarmerie, nie les faits reprochés. La gendarmerie contacte le Parquet qui décide une "médiation pénale" entre X
et
Y. Lors de cette médiation, X retire sa plainte mais Y est quand même inscrit au fichier informatique du Parquet. - Qu'est-ce que ce fichier ? est-ce inscrit sur le casier judiciaire de Y, et à quel endroit ? - Dans quel délai Y sera "effacé" de ce fichier ?
Merci pour votre aide
Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par contre
Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
"Milou" <@@@> a écrit dans le message de
news:4119d5c4$0$22919$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
X porte plainte contre Y (pour violences légères ayant entraîné 10 jours
d'I.T.T.). Y est convoqué à la gendarmerie, nie les faits reprochés. La
gendarmerie contacte le Parquet qui décide une "médiation pénale" entre X
et
Y. Lors de cette médiation, X retire sa plainte mais Y est quand même
inscrit au fichier informatique du Parquet.
- Qu'est-ce que ce fichier ? est-ce inscrit sur le casier judiciaire de Y,
et à quel endroit ?
- Dans quel délai Y sera "effacé" de ce fichier ?
Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par contre Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam "Milou" <@@@> a écrit dans le message de news:4119d5c4$0$22919$
Bonjour,
X porte plainte contre Y (pour violences légères ayant entraîné 10 jours d'I.T.T.). Y est convoqué à la gendarmerie, nie les faits reprochés. La gendarmerie contacte le Parquet qui décide une "médiation pénale" entre X
et
Y. Lors de cette médiation, X retire sa plainte mais Y est quand même inscrit au fichier informatique du Parquet. - Qu'est-ce que ce fichier ? est-ce inscrit sur le casier judiciaire de Y, et à quel endroit ? - Dans quel délai Y sera "effacé" de ce fichier ?
Merci pour votre aide
Milou
"Ophelie et R1" a écrit dans le message news: 3MsSc.1122$
Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par
contre
Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
Merci pour votre explication ... mais qu'est-ce que ce "fichier informatique du Parquet" si rien n'est inscrit au casier judiciaire ? Quelles conséquences cela peut avoir pour Y d'y être inscrit ? (Y n'a aucun antécédent judiciaire, la plainte déposée (puis finalement retirée) contre lui l'a été dans le cadre d'un divorce conflictuel dans le but de le casser, mais sans fondement. Ceci dit, ça a été la parole de l'un contre la parole de l'autre)
"Ophelie et R1" <Rone@nospam.org> a écrit dans le message news:
3MsSc.1122$BM2.176@news.chello.at...
Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par
contre
Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
Merci pour votre explication ... mais qu'est-ce que ce "fichier informatique
du Parquet" si rien n'est inscrit au casier judiciaire ? Quelles
conséquences cela peut avoir pour Y d'y être inscrit ? (Y n'a aucun
antécédent judiciaire, la plainte déposée (puis finalement retirée) contre
lui l'a été dans le cadre d'un divorce conflictuel dans le but de le casser,
mais sans fondement. Ceci dit, ça a été la parole de l'un contre la parole
de l'autre)
"Ophelie et R1" a écrit dans le message news: 3MsSc.1122$
Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par
contre
Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
Merci pour votre explication ... mais qu'est-ce que ce "fichier informatique du Parquet" si rien n'est inscrit au casier judiciaire ? Quelles conséquences cela peut avoir pour Y d'y être inscrit ? (Y n'a aucun antécédent judiciaire, la plainte déposée (puis finalement retirée) contre lui l'a été dans le cadre d'un divorce conflictuel dans le but de le casser, mais sans fondement. Ceci dit, ça a été la parole de l'un contre la parole de l'autre)
Ophelie et R1
Ce fichier s'appelle la NCP (nouvelle chaine pénale) , c'est une base de donnée ou sont enregistrés toutes les plaintes, il n'y a pas de conséquence sur son avenir cela reste interne mais mettons qu'il recommence dans l'avenir , le parquet pourra rappeler à Y que c'est pas la première fois et en tirer les conséquences qu'il se doit si il avait nié auparavant avoir déja fait ce genre d'infractions.
"Milou" <@@@> a écrit dans le message de news:411b1c03$0$13679$
"Ophelie et R1" a écrit dans le message news: 3MsSc.1122$ > Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par contre > Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
Merci pour votre explication ... mais qu'est-ce que ce "fichier
informatique
du Parquet" si rien n'est inscrit au casier judiciaire ? Quelles conséquences cela peut avoir pour Y d'y être inscrit ? (Y n'a aucun antécédent judiciaire, la plainte déposée (puis finalement retirée) contre lui l'a été dans le cadre d'un divorce conflictuel dans le but de le
casser,
mais sans fondement. Ceci dit, ça a été la parole de l'un contre la parole de l'autre)
Ce fichier s'appelle la NCP (nouvelle chaine pénale) , c'est une base de
donnée ou sont enregistrés toutes les plaintes, il n'y a pas de conséquence
sur son avenir cela reste interne mais mettons qu'il recommence dans
l'avenir , le parquet pourra rappeler à Y que c'est pas la première fois et
en tirer les conséquences qu'il se doit si il avait nié auparavant avoir
déja fait ce genre d'infractions.
"Milou" <@@@> a écrit dans le message de
news:411b1c03$0$13679$636a15ce@news.free.fr...
"Ophelie et R1" <Rone@nospam.org> a écrit dans le message news:
3MsSc.1122$BM2.176@news.chello.at...
> Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par
contre
> Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
Merci pour votre explication ... mais qu'est-ce que ce "fichier
informatique
du Parquet" si rien n'est inscrit au casier judiciaire ? Quelles
conséquences cela peut avoir pour Y d'y être inscrit ? (Y n'a aucun
antécédent judiciaire, la plainte déposée (puis finalement retirée) contre
lui l'a été dans le cadre d'un divorce conflictuel dans le but de le
casser,
mais sans fondement. Ceci dit, ça a été la parole de l'un contre la parole
de l'autre)
Ce fichier s'appelle la NCP (nouvelle chaine pénale) , c'est une base de donnée ou sont enregistrés toutes les plaintes, il n'y a pas de conséquence sur son avenir cela reste interne mais mettons qu'il recommence dans l'avenir , le parquet pourra rappeler à Y que c'est pas la première fois et en tirer les conséquences qu'il se doit si il avait nié auparavant avoir déja fait ce genre d'infractions.
"Milou" <@@@> a écrit dans le message de news:411b1c03$0$13679$
"Ophelie et R1" a écrit dans le message news: 3MsSc.1122$ > Y ne sera pas inscrit au casier judiciaire car pas de jugement , par contre > Y restera enregistrer sur les fichiers advitam eternam
Merci pour votre explication ... mais qu'est-ce que ce "fichier
informatique
du Parquet" si rien n'est inscrit au casier judiciaire ? Quelles conséquences cela peut avoir pour Y d'y être inscrit ? (Y n'a aucun antécédent judiciaire, la plainte déposée (puis finalement retirée) contre lui l'a été dans le cadre d'un divorce conflictuel dans le but de le
casser,
mais sans fondement. Ceci dit, ça a été la parole de l'un contre la parole de l'autre)
