qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
merci
--
G.Ricco
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o) Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins ( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
J'ai bien lu tous les textes de ce lien, en fait, il reste toujours une trace, indélébile semble t il, mais citons ce cas, je vais dans un commissariat, pour porter plainte à la suite d'une agression sur la voie publique, dont je suis la victime, pourquoi le fonctionnaire de police en vient il a me rappeler une inscription à un casier ( dont je n'ai pas vraiment compris s'il est 2, 3 ou quoi ? ) pour des faits arrivés il y a plus de trente ans, qui ne sont pas des crimes, ni délits, déjà, el lisant les textes, et de plus amnistiés. Pourquoi aussi faire un inventaire d'avoir été entendu au commissariat deux fois, sans aucune suite devant un tribunal ? Je ne comprends pas ces pratiques sans aucun rapport ? Pourquoi ne pas non plus faire un état des contraventions pour dépassement de temps de stationnement. Tout ceci me semble assez étonnant, curieux interrogatoire pour un plaignant, avec enquête de personnalité avant toutes choses. Bref, je me fais rosser et on commence par me demander si les faits inscrits a un casier " X " me concernent bien ? C'est un remake de " deux hommes dans la ville " on a marché sur les pieds d'une dame âgée il y a dix ans, si entre temps tu as fait de la prison, même si tu as payé ta dette à la société, on te le rappellera toujours.
-- G.Ricco
sobeol wrote:
"Séb." a ecrit
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne
pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction
publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va
pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D
le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D
Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o)
Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins
( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
J'ai bien lu tous les textes de ce lien, en fait, il reste toujours une
trace, indélébile semble t il, mais citons ce cas, je vais dans un
commissariat, pour porter plainte à la suite d'une agression sur la voie
publique, dont je suis la victime, pourquoi le fonctionnaire de police en
vient il a me rappeler une inscription à un casier ( dont je n'ai pas
vraiment compris s'il est 2, 3 ou quoi ? ) pour des faits arrivés il y a
plus de trente ans, qui ne sont pas des crimes, ni délits, déjà, el lisant
les textes, et de plus amnistiés.
Pourquoi aussi faire un inventaire d'avoir été entendu au commissariat deux
fois, sans aucune suite devant un tribunal ?
Je ne comprends pas ces pratiques sans aucun rapport ?
Pourquoi ne pas non plus faire un état des contraventions pour dépassement
de temps de stationnement.
Tout ceci me semble assez étonnant, curieux interrogatoire pour un
plaignant, avec enquête de personnalité avant toutes choses.
Bref, je me fais rosser et on commence par me demander si les faits inscrits
a un casier " X " me concernent bien ?
C'est un remake de " deux hommes dans la ville " on a marché sur les pieds
d'une dame âgée il y a dix ans, si entre temps tu as fait de la prison, même
si tu as payé ta dette à la société, on te le rappellera toujours.
ensuite bin des condamnations peuvent ne pas être inscrites "pour ne pas nuire" : genre un jeune qui passe un concours de la fonction publique et se sa chopper bourré au volant, généralement le juge va pas lui pourrir un avenir professionnel
moi le B2 est vierge :-D le *B1 non mais je n'y ai pas accès*
Mais si, mais si :D Il suffit juste d'en faire la demande au bon interlocuteur(trice) ;o) Pour un peu de lecture sur le sujet voir 777-2 CPP.
Et ne pas confondre exclusion(s) des mentions aux differents bulletins ( 2 et 3) avec une non inscription au casier judiciaire ! :')
Sof
J'ai bien lu tous les textes de ce lien, en fait, il reste toujours une trace, indélébile semble t il, mais citons ce cas, je vais dans un commissariat, pour porter plainte à la suite d'une agression sur la voie publique, dont je suis la victime, pourquoi le fonctionnaire de police en vient il a me rappeler une inscription à un casier ( dont je n'ai pas vraiment compris s'il est 2, 3 ou quoi ? ) pour des faits arrivés il y a plus de trente ans, qui ne sont pas des crimes, ni délits, déjà, el lisant les textes, et de plus amnistiés. Pourquoi aussi faire un inventaire d'avoir été entendu au commissariat deux fois, sans aucune suite devant un tribunal ? Je ne comprends pas ces pratiques sans aucun rapport ? Pourquoi ne pas non plus faire un état des contraventions pour dépassement de temps de stationnement. Tout ceci me semble assez étonnant, curieux interrogatoire pour un plaignant, avec enquête de personnalité avant toutes choses. Bref, je me fais rosser et on commence par me demander si les faits inscrits a un casier " X " me concernent bien ? C'est un remake de " deux hommes dans la ville " on a marché sur les pieds d'une dame âgée il y a dix ans, si entre temps tu as fait de la prison, même si tu as payé ta dette à la société, on te le rappellera toujours.
-- G.Ricco
dav623
Delestaque wrote:
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
Ce que vous nommez "casier numéro 5" (ça n'existe pas) correspond au bulletin n°1 (= intégralité de votre casier). Vous pouvez demander à consulter le bulletin n°1 en envoyant une lettre (indiquez : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance) au procureur du tribunal de grande instance de votre domicile.
Les bulletins n°2 et n°3 ne contiennent pas tout, mais vous pouvez obtenir une copie du bulletin n°3 par la poste en remplissant un formulaire sur le site suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr/
Delestaque wrote:
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
merci
Ce que vous nommez "casier numéro 5" (ça n'existe pas) correspond au
bulletin n°1 (= intégralité de votre casier). Vous pouvez demander à
consulter le bulletin n°1 en envoyant une lettre (indiquez : prénoms,
nom, date de naissance, lieu de naissance) au procureur du tribunal de
grande instance de votre domicile.
Les bulletins n°2 et n°3 ne contiennent pas tout, mais vous pouvez
obtenir une copie du bulletin n°3 par la poste en remplissant un
formulaire sur le site suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr/
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
Ce que vous nommez "casier numéro 5" (ça n'existe pas) correspond au bulletin n°1 (= intégralité de votre casier). Vous pouvez demander à consulter le bulletin n°1 en envoyant une lettre (indiquez : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance) au procureur du tribunal de grande instance de votre domicile.
Les bulletins n°2 et n°3 ne contiennent pas tout, mais vous pouvez obtenir une copie du bulletin n°3 par la poste en remplissant un formulaire sur le site suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr/
Delestaque
dav623 wrote:
Delestaque wrote:
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
Ce que vous nommez "casier numéro 5" (ça n'existe pas) correspond au bulletin n°1 (= intégralité de votre casier). Vous pouvez demander à consulter le bulletin n°1 en envoyant une lettre (indiquez : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance) au procureur du tribunal de grande instance de votre domicile.
Les bulletins n°2 et n°3 ne contiennent pas tout, mais vous pouvez obtenir une copie du bulletin n°3 par la poste en remplissant un formulaire sur le site suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr/
merci Dav623 je vais faire comme tu dis, demander le formulaire. je n'ai toujours pas compris, parce que je n'avias pas de CNI sur moi que pour vérifier mon identité on m'ai sorti ça, qui date de plus de 30 ans, et d'autres passages où tu es simplement entendu au commissariat comme ça peut arriver à n'importe qui, et qui n'ont débouché sur absolument rien.
-- G.Ricco
dav623 wrote:
Delestaque wrote:
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a
t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait
que non ? merci
Ce que vous nommez "casier numéro 5" (ça n'existe pas) correspond au
bulletin n°1 (= intégralité de votre casier). Vous pouvez demander à
consulter le bulletin n°1 en envoyant une lettre (indiquez : prénoms,
nom, date de naissance, lieu de naissance) au procureur du tribunal de
grande instance de votre domicile.
Les bulletins n°2 et n°3 ne contiennent pas tout, mais vous pouvez
obtenir une copie du bulletin n°3 par la poste en remplissant un
formulaire sur le site suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr/
merci Dav623
je vais faire comme tu dis, demander le formulaire.
je n'ai toujours pas compris, parce que je n'avias pas de CNI sur moi que
pour vérifier mon identité on m'ai sorti ça, qui date de plus de 30 ans, et
d'autres passages où tu es simplement entendu au commissariat comme ça peut
arriver à n'importe qui, et qui n'ont débouché sur absolument rien.
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
Ce que vous nommez "casier numéro 5" (ça n'existe pas) correspond au bulletin n°1 (= intégralité de votre casier). Vous pouvez demander à consulter le bulletin n°1 en envoyant une lettre (indiquez : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance) au procureur du tribunal de grande instance de votre domicile.
Les bulletins n°2 et n°3 ne contiennent pas tout, mais vous pouvez obtenir une copie du bulletin n°3 par la poste en remplissant un formulaire sur le site suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr/
merci Dav623 je vais faire comme tu dis, demander le formulaire. je n'ai toujours pas compris, parce que je n'avias pas de CNI sur moi que pour vérifier mon identité on m'ai sorti ça, qui date de plus de 30 ans, et d'autres passages où tu es simplement entendu au commissariat comme ça peut arriver à n'importe qui, et qui n'ont débouché sur absolument rien.
-- G.Ricco
dav623
Delestaque wrote:
Bonsoir,
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
En résumé, voici ce qu'il faut faire pour savoir ce qui est inscrit au STIC et au casier judiciaire :
1) STIC
Ecrire au président la CNIL et dire qu'on veut savoir ce qui est inscrit au STIC. Joindre la photocopie d'une pièce d'identité à sa lettre. Il parait que c'est long pour avoir la réponse.
L'adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS CEDEX 02
2) Casier judiciaire
a) Bulletin 1 (intégralité du casier) : écrire au procureur du tribunal de grande instance de sa ville (indiquer : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance). Il faut ensuite se déplacer car aucun document n'est envoyé (la communication de l'intégralité du casier est orale).
b) Bulletin 3 (ne contient pas tout) : faire la demande sur le site http://www.cjn.justice.gouv.fr/. Le bulletin est envoyé par la poste.
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le
droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ?
merci
En résumé, voici ce qu'il faut faire pour savoir ce qui est inscrit au
STIC et au casier judiciaire :
1) STIC
Ecrire au président la CNIL et dire qu'on veut savoir ce qui est inscrit
au STIC. Joindre la photocopie d'une pièce d'identité à sa lettre. Il
parait que c'est long pour avoir la réponse.
L'adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02
2) Casier judiciaire
a) Bulletin 1 (intégralité du casier) : écrire au procureur du tribunal
de grande instance de sa ville (indiquer : prénoms, nom, date de
naissance, lieu de naissance). Il faut ensuite se déplacer car aucun
document n'est envoyé (la communication de l'intégralité du casier est
orale).
b) Bulletin 3 (ne contient pas tout) : faire la demande sur le site
http://www.cjn.justice.gouv.fr/. Le bulletin est envoyé par la poste.
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
En résumé, voici ce qu'il faut faire pour savoir ce qui est inscrit au STIC et au casier judiciaire :
1) STIC
Ecrire au président la CNIL et dire qu'on veut savoir ce qui est inscrit au STIC. Joindre la photocopie d'une pièce d'identité à sa lettre. Il parait que c'est long pour avoir la réponse.
L'adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS CEDEX 02
2) Casier judiciaire
a) Bulletin 1 (intégralité du casier) : écrire au procureur du tribunal de grande instance de sa ville (indiquer : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance). Il faut ensuite se déplacer car aucun document n'est envoyé (la communication de l'intégralité du casier est orale).
b) Bulletin 3 (ne contient pas tout) : faire la demande sur le site http://www.cjn.justice.gouv.fr/. Le bulletin est envoyé par la poste.
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
En résumé, voici ce qu'il faut faire pour savoir ce qui est inscrit au STIC et au casier judiciaire :
1) STIC
Ecrire au président la CNIL et dire qu'on veut savoir ce qui est inscrit au STIC. Joindre la photocopie d'une pièce d'identité à sa lettre. Il parait que c'est long pour avoir la réponse.
L'adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS CEDEX 02
2) Casier judiciaire
a) Bulletin 1 (intégralité du casier) : écrire au procureur du tribunal de grande instance de sa ville (indiquer : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance). Il faut ensuite se déplacer car aucun document n'est envoyé (la communication de l'intégralité du casier est orale).
b) Bulletin 3 (ne contient pas tout) : faire la demande sur le site http://www.cjn.justice.gouv.fr/. Le bulletin est envoyé par la poste.
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a
t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait
que non ? merci
En résumé, voici ce qu'il faut faire pour savoir ce qui est inscrit au
STIC et au casier judiciaire :
1) STIC
Ecrire au président la CNIL et dire qu'on veut savoir ce qui est
inscrit au STIC. Joindre la photocopie d'une pièce d'identité à sa
lettre. Il parait que c'est long pour avoir la réponse.
L'adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02
2) Casier judiciaire
a) Bulletin 1 (intégralité du casier) : écrire au procureur du
tribunal de grande instance de sa ville (indiquer : prénoms, nom,
date de naissance, lieu de naissance). Il faut ensuite se déplacer
car aucun document n'est envoyé (la communication de l'intégralité du
casier est orale).
b) Bulletin 3 (ne contient pas tout) : faire la demande sur le site
http://www.cjn.justice.gouv.fr/. Le bulletin est envoyé par la poste.
qui a droit d'avoir communication du contenu du casier numéro 5 , a t on le droit d'en faire part à l'interessé lui même, il me semblait que non ? merci
En résumé, voici ce qu'il faut faire pour savoir ce qui est inscrit au STIC et au casier judiciaire :
1) STIC
Ecrire au président la CNIL et dire qu'on veut savoir ce qui est inscrit au STIC. Joindre la photocopie d'une pièce d'identité à sa lettre. Il parait que c'est long pour avoir la réponse.
L'adresse de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS CEDEX 02
2) Casier judiciaire
a) Bulletin 1 (intégralité du casier) : écrire au procureur du tribunal de grande instance de sa ville (indiquer : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance). Il faut ensuite se déplacer car aucun document n'est envoyé (la communication de l'intégralité du casier est orale).
b) Bulletin 3 (ne contient pas tout) : faire la demande sur le site http://www.cjn.justice.gouv.fr/. Le bulletin est envoyé par la poste.
