En effet ce toit a plat est visible et ne derange en rien le cadre de
vie des habitants. Néanmoins ce toit est assujeti a des demandes du
syndic afin de poser ou traverser cet endroit.
Ai je le droit de monter ma parabole dessus ?
QUe dois je faire pour en faire la demande ?
En effet ce toit a plat est visible et ne derange en rien le cadre de
vie des habitants. Néanmoins ce toit est assujeti a des demandes du
syndic afin de poser ou traverser cet endroit.
Ai je le droit de monter ma parabole dessus ?
QUe dois je faire pour en faire la demande ?
En effet ce toit a plat est visible et ne derange en rien le cadre de
vie des habitants. Néanmoins ce toit est assujeti a des demandes du
syndic afin de poser ou traverser cet endroit.
Ai je le droit de monter ma parabole dessus ?
QUe dois je faire pour en faire la demande ?
Attention, si l'immeuble est cablé, et si le cablo-opérateur correspond
à certaines normes (ce qui est probable), alors il y aura probablement
refus, refus qui sera légitime.
Attention, si l'immeuble est cablé, et si le cablo-opérateur correspond
à certaines normes (ce qui est probable), alors il y aura probablement
refus, refus qui sera légitime.
Attention, si l'immeuble est cablé, et si le cablo-opérateur correspond
à certaines normes (ce qui est probable), alors il y aura probablement
refus, refus qui sera légitime.
sauf si on veut recevoir une chaîne qui n'est pas sur le réseau câblé
il ne peut refuser que pour raisons légitimes
sauf si on veut recevoir une chaîne qui n'est pas sur le réseau câblé
il ne peut refuser que pour raisons légitimes
sauf si on veut recevoir une chaîne qui n'est pas sur le réseau câblé
il ne peut refuser que pour raisons légitimes
Serge Surpin Satellite a écrit, le 13/05/2004 19:26 :
> sauf si on veut recevoir une chaîne qui n'est pas sur le réseau câblé
> il ne peut refuser que pour raisons légitimes
Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
Serge Surpin Satellite a écrit, le 13/05/2004 19:26 :
> sauf si on veut recevoir une chaîne qui n'est pas sur le réseau câblé
> il ne peut refuser que pour raisons légitimes
Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
Serge Surpin Satellite a écrit, le 13/05/2004 19:26 :
> sauf si on veut recevoir une chaîne qui n'est pas sur le réseau câblé
> il ne peut refuser que pour raisons légitimes
Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
pas d'accord, la loi parle de réseaux câblés en règle général,
cette loi s'applique si le réseau apporte le service demandé.
Les règles européennes font que si le service demandé n'est pas apporté par
le câble ou tout autre service, l'antenne individuelle ne peut être refusée
Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
pas d'accord, la loi parle de réseaux câblés en règle général,
cette loi s'applique si le réseau apporte le service demandé.
Les règles européennes font que si le service demandé n'est pas apporté par
le câble ou tout autre service, l'antenne individuelle ne peut être refusée
Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
pas d'accord, la loi parle de réseaux câblés en règle général,
cette loi s'applique si le réseau apporte le service demandé.
Les règles européennes font que si le service demandé n'est pas apporté par
le câble ou tout autre service, l'antenne individuelle ne peut être refusée
Serge Surpin Satellite a écrit, le 14/05/2004 11:39 :
>>Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
>>2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
>>cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
>>contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
>>commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
>>chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
>
> pas d'accord, la loi parle de réseaux câblés en règle général,
> cette loi s'applique si le réseau apporte le service demandé.
Non. Elle s'applique si le réseau respecte l'article 42 de la loi n°
86-1290 et l'article 34 de la loi n° 86-1067 (qui correspondent au
résumé que j'ai fait) :
"L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne
collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau
câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la
tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant,
dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par
l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue,
notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou
au remplacement d'une antenne individuelle.
Dans les mêmes conditions, l'offre faite par le propriétaire de
raccordement à un réseau interne d'immeuble permettant d'accéder à
l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
distribués par un réseau câblé constitue un motif sérieux et légitime de
s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de
bonne foi audit réseau câblé."
> Les règles européennes font que si le service demandé n'est pas apporté
> le câble ou tout autre service, l'antenne individuelle ne peut être
Ben non.
--
Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Serge Surpin Satellite a écrit, le 14/05/2004 11:39 :
>>Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
>>2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
>>cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
>>contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
>>commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
>>chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
>
> pas d'accord, la loi parle de réseaux câblés en règle général,
> cette loi s'applique si le réseau apporte le service demandé.
Non. Elle s'applique si le réseau respecte l'article 42 de la loi n°
86-1290 et l'article 34 de la loi n° 86-1067 (qui correspondent au
résumé que j'ai fait) :
"L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne
collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau
câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la
tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant,
dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par
l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue,
notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou
au remplacement d'une antenne individuelle.
Dans les mêmes conditions, l'offre faite par le propriétaire de
raccordement à un réseau interne d'immeuble permettant d'accéder à
l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
distribués par un réseau câblé constitue un motif sérieux et légitime de
s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de
bonne foi audit réseau câblé."
> Les règles européennes font que si le service demandé n'est pas apporté
> le câble ou tout autre service, l'antenne individuelle ne peut être
Ben non.
--
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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Serge Surpin Satellite a écrit, le 14/05/2004 11:39 :
>>Et si, Serge, c'est justement pour ça que je précise : depuis la loi
>>2001-624, même si le demandeur réclame une chaine qui n'est pas sur le
>>cable, c'est un motif légitime de refus, prévu par la loi 66-457. Par
>>contre, il faut pour cela que le réseau cablé ait été agréé par une
>>commission paritaire : en gros, il faut qu'il propose suffisemment de
>>chaines aux abonnés à des tarifs accessibles.
>
> pas d'accord, la loi parle de réseaux câblés en règle général,
> cette loi s'applique si le réseau apporte le service demandé.
Non. Elle s'applique si le réseau respecte l'article 42 de la loi n°
86-1290 et l'article 34 de la loi n° 86-1067 (qui correspondent au
résumé que j'ai fait) :
"L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne
collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau
câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la
tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant,
dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par
l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue,
notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou
au remplacement d'une antenne individuelle.
Dans les mêmes conditions, l'offre faite par le propriétaire de
raccordement à un réseau interne d'immeuble permettant d'accéder à
l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
distribués par un réseau câblé constitue un motif sérieux et légitime de
s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de
bonne foi audit réseau câblé."
> Les règles européennes font que si le service demandé n'est pas apporté
> le câble ou tout autre service, l'antenne individuelle ne peut être
Ben non.
--
Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
il est dit que si il y a réseau câblé, on peut pas refuser le sat
mais les textes européens disent aussi que l'on a le droit à l'image
et que l'on doit pouvoir accéder à tous les programmes que l'on demande
c'est un fait
c'est la règle
et renseignez vous au près des avocats spécialisés qui vous confirmeront
on dirait que cela vous fait plaisir d'une part de relancer le débat (c'est
vous qui, une fois de plus, l'avez relancé)
on dirait que cela vous fait plaisir de prouver que la parabole peut être
interdite alors que ces interdictions sont très rares
on se demande ce que vous faites ici ?
vous paraissez détester la réception sat au point de vouloir imposer votre point de vue.
il est dit que si il y a réseau câblé, on peut pas refuser le sat
mais les textes européens disent aussi que l'on a le droit à l'image
et que l'on doit pouvoir accéder à tous les programmes que l'on demande
c'est un fait
c'est la règle
et renseignez vous au près des avocats spécialisés qui vous confirmeront
on dirait que cela vous fait plaisir d'une part de relancer le débat (c'est
vous qui, une fois de plus, l'avez relancé)
on dirait que cela vous fait plaisir de prouver que la parabole peut être
interdite alors que ces interdictions sont très rares
on se demande ce que vous faites ici ?
vous paraissez détester la réception sat au point de vouloir imposer votre point de vue.
il est dit que si il y a réseau câblé, on peut pas refuser le sat
mais les textes européens disent aussi que l'on a le droit à l'image
et que l'on doit pouvoir accéder à tous les programmes que l'on demande
c'est un fait
c'est la règle
et renseignez vous au près des avocats spécialisés qui vous confirmeront
on dirait que cela vous fait plaisir d'une part de relancer le débat (c'est
vous qui, une fois de plus, l'avez relancé)
on dirait que cela vous fait plaisir de prouver que la parabole peut être
interdite alors que ces interdictions sont très rares
on se demande ce que vous faites ici ?
vous paraissez détester la réception sat au point de vouloir imposer votre point de vue.
