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tilaka
Bonjour à "Matthieu" qui a écrit :
Pourriez vous m'indiquer quel est l'article de loi qui stipule l'interdiction de téléphoner en conduisant un véhicule (ici un bus de ville)?
Ce n'est pas un article de loi , mais un un article du code de la route le R412-6 et le decret 2003-293 qui "prend" en compte plus particulierement le telephone. Tila
Bonjour à "Matthieu" qui a écrit :
Pourriez vous m'indiquer quel est l'article de loi qui stipule
l'interdiction de téléphoner en conduisant un véhicule (ici un bus de
ville)?
Ce n'est pas un article de loi , mais un un article du code de la route
le R412-6
et le decret 2003-293 qui "prend" en compte plus particulierement
le telephone.
Tila
Pourriez vous m'indiquer quel est l'article de loi qui stipule l'interdiction de téléphoner en conduisant un véhicule (ici un bus de ville)?
Ce n'est pas un article de loi , mais un un article du code de la route le R412-6 et le decret 2003-293 qui "prend" en compte plus particulierement le telephone. Tila
Ch Courtois
bonsoir
texte complet pour tel au volant sans kit mains libres .... ou avec http://www.jamanga.com/nca/telephone/droit.html
xtian
bonsoir
texte complet pour tel au volant sans kit mains libres .... ou avec
http://www.jamanga.com/nca/telephone/droit.html
texte complet pour tel au volant sans kit mains libres .... ou avec http://www.jamanga.com/nca/telephone/droit.html
xtian
Legi-Roll
"tilaka" a écrit dans le message news:
Ce n'est pas un article de loi , mais un un article du code de la route le R412-6
L'article proscrivant spécifiquement l'usage d'un téléphone tenu à la main est le R412-6-1 : "L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."
Bonne journée
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message news:
mesnews.e0077d42.1485e5bc.491.4336@tolo.com...
Ce n'est pas un article de loi , mais un un article du code de la route
le R412-6
L'article proscrivant spécifiquement l'usage d'un téléphone tenu à la main
est le R412-6-1 :
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en
circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points
du permis de conduire."
Ce n'est pas un article de loi , mais un un article du code de la route le R412-6
L'article proscrivant spécifiquement l'usage d'un téléphone tenu à la main est le R412-6-1 : "L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire."
Bonne journée
Lomax
Salut!
j'ai fait un tour sur le site rubrique telephone c'est ok. Par contre pourrai tu préciser que l'amende est une amende forfaitaire minorée d'un montant de 22 Euros si payée de suite ou dans les 3 jours.
A plus
Lomax
Salut!
j'ai fait un tour sur le site rubrique telephone c'est ok.
Par contre pourrai tu préciser que l'amende est
une amende forfaitaire minorée d'un montant de 22 Euros
si payée de suite ou dans les 3 jours.
j'ai fait un tour sur le site rubrique telephone c'est ok. Par contre pourrai tu préciser que l'amende est une amende forfaitaire minorée d'un montant de 22 Euros si payée de suite ou dans les 3 jours.
