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Interdictions d'appels

23 réponses
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use net
Bonjour,

Je suis divorc=E9 et je vis =E0 50km de mon ex compagnon.

Le jugement de divorce et les jugements suivants n'en parlent pas,
donc mon ex mari refuse =E0 mon fils tout contact en dehors des jours de
garde (deux week end par mois). MOn fils (depuis l'age de six ans et
il en a maintenant huit) n'a pas le droit de me t=E9l=E9phoner ni de
m'=E9crire ni de parler de moi quand il est chez son p=E9re.

A l'insu du p=E9re je lui ai offert un t=E9l=E9phone portable. Mais son p=
=E9re
a fouill=E9 son sac et l'a trouv=E9. Il a pris le t=E9l portable et l'a
rendu =E0 mon fils =E0 la porte de chez moi, au moment o=F9 commencait ma
garde. Il m'a dit (oralement et donc aucun t=E9moin aucune preuve) que
c'=E9tait inutile de lui redonner car il lui reprendrait.

J'aimerais savoir si il y a un vide juridique =E0 ce sujet ou si j'ai un
moyen d'action ?

J'ai d=E9j=E0 voulu d=E9poser plainte car mon ex mari me raccroche au nez
quand j'appelle sur le fixe et ne r=E9pond pas quand j'appelle sur le
portable, mais la police a refus=E9 de prendre ma plainte en me disant
que la loi n'emp=EAchait pas cela.

Et comme le jugement ne dit pas que le p=E9re doit me laisser appeler
mon fils ou lui envoyer des textos, son p=E9re ne lui permet pas.

Ai-je un recours l=E9gal et efficace ?


Merci par avance pour vos r=E9ponses

3 réponses

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use net
On 3 nov, 19:40, Marc-Antoine wrote:
Je répond à Caroline qui a écrit :



>   Vous pouvez racontez tout ce que vous  voulez,
>  moi, ce que j'ai à dire,
>  C'est qu'un enfant est très malheureux quand il y a un dicorce
>   relisez mes messages du 02/ 11/11 à 22?35
>   Et que les juges ne prennent pas ce cas en considération

Dès lors que le gamin n'est pas maltraité, ce n'est pas une assistanc e
sociale qui va aller voir le père en lui demandant d'autoriser son fils
à téléphoner à sa mère, sauf dans vos rêves bien sur.

Si la mère considère être "lésée" par les agissements de son ex -mari il
n'y a qu'un juge qui puisse agir. Mais peut-être porteriez vous enfin à
ma connaissances des textes de loi qui infirmeraient ce que je viens de
dire?

--
Marc-Antoine



Bonjour, il me semble qu'il y a une loi qui dit que le parent ayant la
garde n'a pas le droit de couper le lien avec l'autre parent. Cette
loi existe t-elle vraiment et que dit-elle au juste ?
Merci
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Patrick V
Le 04/11/2011 08:31, use net a écrit :
Bonjour, il me semble qu'il y a une loi qui dit que le parent ayant la
garde n'a pas le droit de couper le lien avec l'autre parent. Cette
loi existe t-elle vraiment et que dit-elle au juste ?



Ne pas permettre de téléphoner pendant quelques jours, ce n'est pas
couper le lien.
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Marc-Antoine
Je répond à use net qui a écrit :

--
Marc-Antoine



Bonjour, il me semble qu'il y a une loi qui dit que le parent ayant la
garde n'a pas le droit de couper le lien avec l'autre parent. Cette
loi existe t-elle vraiment et que dit-elle au juste ?
Merci



Tu disais que ton ex mari disposait d'un droit de garde 2WE par mois,
on ne peut pas dire ainsi qu'il veuille couper le lien entre votre
enfant et toi, tu l'a quand même le reste du temps.

Quand au fait qu'il veuille empêcher votre enfant de prendre contact
avec sa même pendant qu'il est sous sa responsabilité, s'agit-il de
quelques coup de fils ou des longues et/ou nombreuses conversations que
ton ex peut considérer comme étant un "empiètement" sur son temps de
garde? Va savoir.

--
Marc-Antoine
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