Interdire la distribution de prospectus dans une résidence

Le
ramoser_gianfranco
Bonjour,

est-il possible d'interdire la distribution de prospectus dans les
boites aux lettres de notre résidence ?

Quelles peines encourent réellement les contrevenants ?
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
jean luc
Le #14909281
gianfranco ramoser a écrit:
Bonjour,

est-il possible d'interdire la distribution de prospectus dans les
boites aux lettres de notre résidence ?

Quelles peines encourent réellement les contrevenants ?



Selon la cour d'appel de Versailles, si il rentre dans un immeuble
protégé par un code sans autorisation et en utilisant la clef PTT, il
risque 1 an d'emprisonnement et 15000 Euros d'amende pour violation de
domicile en vertu de l'article Art. 226-4 du code pénal :

L'introduction ou le maintien dans le domicile
d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou
contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.




Mais c'est dommage que la cour de cassation ne se soit pas prononcé
parce que cette définition du domicile de la cour d'appel de Versaille
me semble très contestable par rapport aux définitions du domicile
données par la cour de cassation.
Concombre masqué®
Le #14909231
jean luc écrivit dans le post: *|
Selon la cour d'appel de Versailles, si il rentre dans un immeuble


../..
données par la cour de cassation.



En est-il de même pour ceux qui veulent placarder des jugements dans les
halls d'immeuble ?

--
oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée...
( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com
(
_) * Membre de la loge fmiste ©
Serge
Le #14627351
"jean luc" news:
|
|
| gianfranco ramoser a écrit:
| > Bonjour,
| >
| > est-il possible d'interdire la distribution de prospectus dans les
| > boites aux lettres de notre résidence ?
| >
| > Quelles peines encourent réellement les contrevenants ?
|
| Selon la cour d'appel de Versailles, si il rentre dans un immeuble
| protégé par un code sans autorisation et en utilisant la clef PTT, il
| risque 1 an d'emprisonnement et 15000 Euros d'amende pour violation de
| domicile en vertu de l'article Art. 226-4 du code pénal :
|

Et quand c'est le facteur qui distribue les pubs dans une tournée différente
du courrier (après-midi par exemple), il a la clé PTT !

Peut-on afficher sur sa BAL d'immeuble "pas de pub SVP" et est-il tenu de le
respecter, je précise que je suis locataire...

Serge
Chris92
Le #14627331
Serge a écrit :

Et quand c'est le facteur qui distribue les pubs dans une tournée différente
du courrier (après-midi par exemple), il a la clé PTT !

Peut-on afficher sur sa BAL d'immeuble "pas de pub SVP" et est-il tenu de le
respecter, je précise que je suis locataire...

Serge



Vous pouvez toujours rappeler au facteur qu'il ne s'étonne pas s'il n'arrive pas
à vendre son calendrier de fin d'année dans votre immeuble...
Serge
Le #14627281
"Chris92" news:
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| Serge a écrit :
|
| > Et quand c'est le facteur qui distribue les pubs dans une tournée
différente
| > du courrier (après-midi par exemple), il a la clé PTT !
| >
| > Peut-on afficher sur sa BAL d'immeuble "pas de pub SVP" et est-il tenu
de le
| > respecter, je précise que je suis locataire...
| >
| > Serge
|
| Vous pouvez toujours rappeler au facteur qu'il ne s'étonne pas s'il
n'arrive pas
| à vendre son calendrier de fin d'année dans votre immeuble...
|

Comme il y a des années qu'il ne passe plus...

Oui c'est "dégradant" de "faire les calendriers" quand on est payé par le
service public, heures non payées officiellement, de plus chaque préposé
doit acheter à l'avance ses calendriers, à charge pour lui de les revendre à
un prix disons aléatoire...

Serge
Chris92
Le #14627241
Serge a écrit :

Oui c'est "dégradant" de "faire les calendriers" quand on est payé par le
service public, heures non payées officiellement, de plus chaque préposé
doit acheter à l'avance ses calendriers, à charge pour lui de les revendre à
un prix disons aléatoire...

Serge



Il n'est pas obligé. Si vous saviez le nombre de professions où la notion de
calendrier de fin d'année est inconnue... :-)
Don Figatellu
Le #14627061
Le 30 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Concombre masqué® proclama doctement
dans le message news: :


Selon la cour d'appel de Versailles, si il rentre dans un
immeuble


../..
données par la cour de cassation.



En est-il de même pour ceux qui veulent placarder des jugements
dans les halls d'immeuble ?



Assurément. Il y a en vigueur dans notre pays des lois pour protéger
les citoyens et ça évite fort heureusement aux victimes de ce genre de
chose d'avoir recours à la loi du Talion ou à la méthode bourre-pif
utilisée par les tontons flingueurs dans le célébre film d'Audiard.

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-
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