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Ce mode de rémunération,s'il est exclusif est interdit.(pacte de quota litis,contrairement aux USA"no win,no fees)Toutefois,on peut compléter les honoraires de l'avocat qui prendra entre 8 et 13%des DI que vous obtiendrez si vous gagnez. "JCP" a écrit dans le message de news: cmr1jt$ik5$
On me dit qu'en France il serait interdit d'intéresser les avocats au résultat d'un procédure.
Qu'en est-il et quels sont les textes ?
--
Jean-Claude Pinoteau
Ce mode de rémunération,s'il est exclusif est interdit.(pacte de quota
litis,contrairement aux USA"no win,no fees)Toutefois,on peut compléter les
honoraires de l'avocat qui prendra entre 8 et 13%des DI que vous obtiendrez
si vous gagnez.
"JCP" <pinoteau.jcXXX@free.fr> a écrit dans le message de news:
cmr1jt$ik5$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
On me dit qu'en France il serait interdit d'intéresser les avocats au
résultat d'un procédure.
Ce mode de rémunération,s'il est exclusif est interdit.(pacte de quota litis,contrairement aux USA"no win,no fees)Toutefois,on peut compléter les honoraires de l'avocat qui prendra entre 8 et 13%des DI que vous obtiendrez si vous gagnez. "JCP" a écrit dans le message de news: cmr1jt$ik5$
On me dit qu'en France il serait interdit d'intéresser les avocats au résultat d'un procédure.
Qu'en est-il et quels sont les textes ?
--
Jean-Claude Pinoteau
Abdul Alafrez
Juris a écrit :
Ce mode de rémunération,s'il est exclusif est interdit.(pacte de quota litis,contrairement aux USA"no win,no fees)Toutefois,on peut compléter les honoraires de l'avocat qui prendra entre 8 et 13%des DI que vous obtiendrez si vous gagnez. "JCP" a écrit dans le message de news: cmr1jt$ik5$
On me dit qu'en France il serait interdit d'intéresser les avocats au résultat d'un procédure.
Qu'en est-il et quels sont les textes ?
--
Jean-Claude Pinoteau
C'est interdit dans les textes, mais largement pratiqué dans la réalité .. ;-)
Juris a écrit :
Ce mode de rémunération,s'il est exclusif est interdit.(pacte de quota
litis,contrairement aux USA"no win,no fees)Toutefois,on peut compléter les
honoraires de l'avocat qui prendra entre 8 et 13%des DI que vous obtiendrez
si vous gagnez.
"JCP" <pinoteau.jcXXX@free.fr> a écrit dans le message de news:
cmr1jt$ik5$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
On me dit qu'en France il serait interdit d'intéresser les avocats au
résultat d'un procédure.
Qu'en est-il et quels sont les textes ?
--
Jean-Claude Pinoteau
C'est interdit dans les textes, mais largement pratiqué dans la réalité
.. ;-)
Ce mode de rémunération,s'il est exclusif est interdit.(pacte de quota litis,contrairement aux USA"no win,no fees)Toutefois,on peut compléter les honoraires de l'avocat qui prendra entre 8 et 13%des DI que vous obtiendrez si vous gagnez. "JCP" a écrit dans le message de news: cmr1jt$ik5$
On me dit qu'en France il serait interdit d'intéresser les avocats au résultat d'un procédure.
Qu'en est-il et quels sont les textes ?
--
Jean-Claude Pinoteau
C'est interdit dans les textes, mais largement pratiqué dans la réalité .. ;-)
