Je lis :
*************
L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de
fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié
au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la
moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de
rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize
semaines.
Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en
cas de condamnation par une décision de justice.
*************
Depuis quelle date le taux de l'intérêt légal est susceptible de cette
majoration de de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice
?
Merci pour toute aide.
Cordialement,
--
Serge Nazarian
Digestion de procédure pénale un peu difficile. Ne vous inquiétez pas ça passera.
Cher SVBEEV A force de faire vos "rapides" voyages allez-retour ;o), quelquefois meme la "nautamine" est inefficace ;o)
Sof
Argh ! Damned ! Serais-je découvert ?? Si c'est le cas c'est pô juste car moi je manque d'indice...
sobeol
svbeev a ecrit
"sobeol" écrivait news::
svbeev a ecrit
Digestion de procédure pénale un peu difficile. Ne vous inquiétez pas ça passera.
Cher SVBEEV A force de faire vos "rapides" voyages allez-retour ;o), quelquefois meme la "nautamine" est inefficace ;o)
Sof
Argh ! Damned ! Serais-je découvert ?? Si c'est le cas c'est pô juste car moi je manque d'indice...
Disons que là où vous vous obstinez à retourner ;o), je suis "structurellement là bas en bas plus/pas concernée" . ;o)
J'ai toujours pensé et su que "le 2eme fabriquait des bons" ! :oÞ Cher SVBEEV et meme si c'est à ce jour prematuré pour une rentrée : "bonne install" :') Sof
Digestion de procédure pénale un peu difficile.
Ne vous inquiétez pas ça passera.
Cher SVBEEV A force de faire vos "rapides" voyages allez-retour ;o),
quelquefois meme la "nautamine" est inefficace ;o)
Sof
Argh ! Damned ! Serais-je découvert ??
Si c'est le cas c'est pô juste car moi je manque d'indice...
Disons que là où vous vous obstinez à retourner ;o), je suis
"structurellement là bas en bas plus/pas concernée" . ;o)
J'ai toujours pensé et su que "le 2eme fabriquait des bons" ! :oÞ
Cher SVBEEV et meme si c'est à ce jour prematuré pour une rentrée :
"bonne install" :')
Sof
Digestion de procédure pénale un peu difficile. Ne vous inquiétez pas ça passera.
Cher SVBEEV A force de faire vos "rapides" voyages allez-retour ;o), quelquefois meme la "nautamine" est inefficace ;o)
Sof
Argh ! Damned ! Serais-je découvert ?? Si c'est le cas c'est pô juste car moi je manque d'indice...
Disons que là où vous vous obstinez à retourner ;o), je suis "structurellement là bas en bas plus/pas concernée" . ;o)
J'ai toujours pensé et su que "le 2eme fabriquait des bons" ! :oÞ Cher SVBEEV et meme si c'est à ce jour prematuré pour une rentrée : "bonne install" :') Sof
