intérêts de retard
Le
ftr
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers
impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour
lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer
par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une
entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils
sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois
impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire
envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
Merci d'avance
ftr
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers
impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour
lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer
par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une
entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils
sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois
impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire
envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
Merci d'avance
ftr
Que dit le contrat ?
Rien. C''est pourquoi je pose la question ici.
Quelle est la situation légale par défaut ?
Intérêts à partir de la mise en demeure et sur un montant délimité.
Au taux légal actuellement fixé à 0.71% pour 2012