une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers
impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour
lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer
par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une
entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils
sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois
impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire
envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
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"ftr" a écrit dans le message de news:50d5819f$0$9010$
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
Merci d'avance ftr
Que dit le contrat ?
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:50d5819f$0$9010$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers impayés.
L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour lequel l'agence
gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer par
l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une
entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils sur
les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois
impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire envoyée
à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
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Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
Merci d'avance ftr
Que dit le contrat ?
ftr
On 25/12/2012 13:27, @wanadoo wrote:
"ftr" a écrit dans le message de news:50d5819f$0$9010$
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
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Merci d'avance ftr
Que dit le contrat ?
Rien. C''est pourquoi je pose la question ici.
Quelle est la situation légale par défaut ?
On 25/12/2012 13:27, @wanadoo wrote:
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:50d5819f$0$9010$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers
impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour
lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer
par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une
entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils
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Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois
impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire
envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
"ftr" a écrit dans le message de news:50d5819f$0$9010$
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
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Merci d'avance ftr
Que dit le contrat ?
Rien. C''est pourquoi je pose la question ici.
Quelle est la situation légale par défaut ?
moisse
ftr vient de nous annoncer :
On 25/12/2012 13:27, @wanadoo wrote:
"ftr" a écrit dans le message de news:50d5819f$0$9010$
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
Merci d'avance ftr
Que dit le contrat ?
Rien. C''est pourquoi je pose la question ici.
Quelle est la situation légale par défaut ?
Intérêts à partir de la mise en demeure et sur un montant délimité. Au taux légal actuellement fixé à 0.71% pour 2012
ftr vient de nous annoncer :
On 25/12/2012 13:27, @wanadoo wrote:
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:50d5819f$0$9010$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers
impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour
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entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils
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Les intérêts se calculent à partir de quelle date ? Le dernier du mois
impayé ? A partir d'un délai fixé dans une lettre du propriétaire
envoyée à l'agence ? A partir d'une autre date ? Laquelle ?
Merci d'avance
ftr
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Rien. C''est pourquoi je pose la question ici.
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Intérêts à partir de la mise en demeure et sur un montant délimité.
Au taux légal actuellement fixé à 0.71% pour 2012
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Bonjour,
une agence immobilière ne fait pas jouer l'assurance pour loyers impayés. L'agence ne répond pas aux lettres AR du propriétaire pour lequel l'agence gère la location.
Dans quelles conditions peut-on exiger des intérêts de retard à payer par l'agence qui n'as pas rempli ses obligations contractuelles ?
Un particulier peut-il exiger des intérêts de retard à payer par une entreprise ? Sur internet je ne trouve que des exemples, des conseils sur les pénalités de retard entre une entreprise et ses clients.
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Merci d'avance ftr
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Rien. C''est pourquoi je pose la question ici.
Quelle est la situation légale par défaut ?
Intérêts à partir de la mise en demeure et sur un montant délimité. Au taux légal actuellement fixé à 0.71% pour 2012
