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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Internet forcé

Internet forcé

10 réponses
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PAP
Bonjour,

Mon fils (enfin, le numéro 4) vient de changer de résidence universitaire.
Il a donc fait transférer sa ligne téléphonique FT (qui ne change pas, il a
juste bougé de 50 mètres...).
Rien dans le bail signé ne fait état d'un équipement Internet de la
résidence, présent ou à venir.
Par contre il est dit dans le contrat que l'étudiant s'engage à respecter le
règlement intérieur, et toutes modifications de ce dernier faites par le
bailleur, et qui est annoncée par voie de circulaires (euh, c'est légal, ça
?)
Mon fils allait s'abonner à Free (en dégroupage partiel, 30 euros pour
Internet 6 Mo et téléphonie gratuite illimitée), quand ce jour parait une
note de service annonçant que la résidence s'équipe en accès Internet rapide
(!) : 1024/128, chez son fournisseur "My IP" (?) que les étudiants
locataires pourront souscrire pour 25 euros par mois, et que donc il est
interdit de s'abonner ailleurs à l'Internet rapide. (il est bien noté qu'il
n'existe aucun téléphone collectif dans la résidence, et que les abonnements
France-Télécom sont le fait de chaque étudiant). Il est également dit que
les actuels abonnés doivent résilier leur contrat.
Mon fils y en a pas être content du tout d'autant qu'il va devoir continuer
à payer ses communications téléphoniques vers fixes à France Télécom. Alors
il me fait un "Help Pap ! c'est légal ça ?" que je retransmets ici.
Précisons bien sûr que la connexion Internet qu'il voudrait établir chez lui
par Free serait entièrement filaire, et n'utiliserait pas de système "sans
fil".

N'est-ce pas un abus de pouvoir de la part du bailleur ? de la vente presque
forcée... surtout à 25 euros par mois chacun pour un équipement collectif
sans doute de type WI FI...

J'aimerais pouvoir casser cela sans être obligé d'aller devant le
tribunal....

Merci d'avance de vos citations de textes réglementaires et/ou de
jurisprudence.

PAP
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10 réponses

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Mat Free
> Mon fils allait s'abonner à Free (en dégroupage partiel, 30 euros pour
Internet 6 Mo et téléphonie gratuite illimitée), quand ce jour parait une
note de service annonçant que la résidence s'équipe en accès Internet rapide
(!) : 1024/128, chez son fournisseur "My IP" (?) que les étudiants
locataires pourront souscrire pour 25 euros par mois, et que donc il est
interdit de s'abonner ailleurs à l'Internet rapide. (il est bien noté qu'il
n'existe aucun téléphone collectif dans la résidence, et que les abonnements
France-Télécom sont le fait de chaque étudiant). Il est également dit que
les actuels abonnés doivent résilier leur contrat.



Réponse pas très juridique mais bon :
C'est sa ligne, il souscrit les services qu'il veut dessus, et je ne
vois pas comment la résidence pourrai même le savoir.

N'est-ce pas un abus de pouvoir de la part du bailleur ? de la vente presque
forcée... surtout à 25 euros par mois chacun pour un équipement collectif
sans doute de type WI FI...



On ne peut l'obliger à prendre leur accès à 25 euros, si il
n'en veut pas.

--
Mat
Avatar
PAP
"Mat Free" <mat.free_no_spam+ a écrit dans le message
de news:
Mon fils allait s'abonner à Free (en dégroupage partiel, 30 euros pour
Internet 6 Mo et téléphonie gratuite illimitée), quand ce jour parait une
note de service annonçant que la résidence s'équipe en accès Internet
rapide (!) : 1024/128, chez son fournisseur "My IP" (?) que les étudiants
locataires pourront souscrire pour 25 euros par mois, et que donc il est
interdit de s'abonner ailleurs à l'Internet rapide. (il est bien noté
qu'il n'existe aucun téléphone collectif dans la résidence, et que les
abonnements France-Télécom sont le fait de chaque étudiant). Il est
également dit que les actuels abonnés doivent résilier leur contrat.



Réponse pas très juridique mais bon :
C'est sa ligne, il souscrit les services qu'il veut dessus, et je ne
vois pas comment la résidence pourrai même le savoir.



Moi non plus... mais j'y connais rien... les fils arrivent peut-être à un
endroit spécial dans la résidence ? il a été dit que les anciens abonnés
ailleurs risquaient "d'être déconnectés"


N'est-ce pas un abus de pouvoir de la part du bailleur ? de la vente
presque forcée... surtout à 25 euros par mois chacun pour un équipement
collectif sans doute de type WI FI...



On ne peut l'obliger à prendre leur accès à 25 euros, si il
n'en veut pas.



Ca nous sommes d'accord, et c'est bien mentionné : mais il semble interdit
de s'abonner ailleurs...

Merci, Mat Free, mais le problème demeure car j'ai besoin de solide, afin de
démontrer au bailleur que fort du texte X et/ou de la jurisprudence Y, je
n'hésiterai pas à aller devant le tribunal... (ce dont je n'ai aucune
envie... ;-)

PAP
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DROGER Jean-Paul
entre ce qui est dit et ce qui est écrit y a une différence!!

la ligne de téléphone jusqu'à la prise dans le logement appartient en
général à France Telecom ou un autre opérateur!!
A ce que je sache on peut s'abonner chez qui on veut et prendre les
services que l'on veut!!


Par contre s'il y a écrit, prendre copie , et attendre je ne vois pas
ce qu'il peut faire!!

De plus le bail a été signé avant l'entrée en viguer de cette pseudo
loi!!
A mon avis il ne peut faire grand chose, mais il veut ramener un peu
d'argent car il a du signer un abonnement global, installé la Wi FI et
vous vous piquez dessus en partageant la bande passante!! Par contre un
deuxième émetteur peut poser problème, il ne faut donc pas mettre un
autre émetteur!!

Par contre, sauf erreur si vous avez un récepteur vous pouvez vous
brancher gratuitement sauf s'il détecte, mais vous pouvez espionner vos
voisins!!

PAP



--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
Avatar
Mat Free
>>> Mon fils allait s'abonner à Free (en dégroupage partiel, 30 euros pour
Internet 6 Mo et téléphonie gratuite illimitée), quand ce jour parait une
note de service annonçant que la résidence s'équipe en accès Internet
rapide (!) : 1024/128, chez son fournisseur "My IP" (?) que les étudiants
locataires pourront souscrire pour 25 euros par mois, et que donc il est
interdit de s'abonner ailleurs à l'Internet rapide. (il est bien noté
qu'il n'existe aucun téléphone collectif dans la résidence, et que les
abonnements France-Télécom sont le fait de chaque étudiant). Il est
également dit que les actuels abonnés doivent résilier leur contrat.



Réponse pas très juridique mais bon :
C'est sa ligne, il souscrit les services qu'il veut dessus, et je ne
vois pas comment la résidence pourrai même le savoir.



Moi non plus... mais j'y connais rien... les fils arrivent peut-être à un
endroit spécial dans la résidence ? il a été dit que les anciens abonnés
ailleurs risquaient "d'être déconnectés"



Je vois mal une résidence universitaire déconnecter les lignes
téléphonique, d'autant plus qu'ils en ont pas le droit. Votre
fils a/aura un abonnement France Telecom, personne n'a le droit
de couper cet abonnement, sauf lui en demandant la résiliation
à France Telecom. De plus si j'ai bien compris, ils ne veulent
pas que quelqu'un prenne un abonnement haut débit ailleurs,
mais les étudiants peuvent garder la ligne pour téléphone ??
Dans ce cas, il leur est impossible de savoir que votre fils
aura un abonnement à l'ADSL, celui ci transitant par les même
fils que le téléphone ...

N'est-ce pas un abus de pouvoir de la part du bailleur ? de la vente
presque forcée... surtout à 25 euros par mois chacun pour un équipement
collectif sans doute de type WI FI...



On ne peut l'obliger à prendre leur accès à 25 euros, si il
n'en veut pas.



Ca nous sommes d'accord, et c'est bien mentionné : mais il semble interdit
de s'abonner ailleurs...



A mon avis, c'est juste pour que cela rentabilise leur installation.
Personnellement, je serai dans le même cas, je prendrai quand même
ma ligne téléphonique et l'abonnement ADSL, je ne vois pas ce qu'ils
pourraient faire ...

Merci, Mat Free, mais le problème demeure car j'ai besoin de solide, afin de
démontrer au bailleur que fort du texte X et/ou de la jurisprudence Y, je
n'hésiterai pas à aller devant le tribunal... (ce dont je n'ai aucune
envie... ;-)



A mon avis eux n'irai pas non plus (et comme expliqué, il ne pourront
même pas savoir que votre fils a un abonnement à l'ADSL). Faites comme
votre en a envie, c'est à dire qu'il prenne sa ligne téléphonique et
son abonnement ADSL, et n'écoutez pas les bêtises de cette résidence
(au fait, c'est une résidence universitaire privée ?)

--
Mat
Avatar
Roux Olivier
Mat Free wrote:
Mon fils allait s'abonner à Free (en dégroupage partiel, 30 euros
pour Internet 6 Mo et téléphonie gratuite illimitée), quand ce
jour parait une note de service annonçant que la résidence
s'équipe en accès Internet rapide (!) : 1024/128, chez son
fournisseur "My IP" (?) que les étudiants locataires pourront
souscrire pour 25 euros par mois, et que donc il est interdit de
s'abonner ailleurs à l'Internet rapide. (il est bien noté qu'il
n'existe aucun téléphone collectif dans la résidence, et que les
abonnements France-Télécom sont le fait de chaque étudiant). Il
est également dit que les actuels abonnés doivent résilier leur
contrat.



Réponse pas très juridique mais bon :
C'est sa ligne, il souscrit les services qu'il veut dessus, et je ne
vois pas comment la résidence pourrai même le savoir.



Moi non plus... mais j'y connais rien... les fils arrivent peut-être
à un endroit spécial dans la résidence ? il a été dit que les
anciens abonnés ailleurs risquaient "d'être déconnectés"



Je vois mal une résidence universitaire déconnecter les lignes
téléphonique, d'autant plus qu'ils en ont pas le droit. Votre
fils a/aura un abonnement France Telecom, personne n'a le droit
de couper cet abonnement, sauf lui en demandant la résiliation
à France Telecom. De plus si j'ai bien compris, ils ne veulent
pas que quelqu'un prenne un abonnement haut débit ailleurs,
mais les étudiants peuvent garder la ligne pour téléphone ??
Dans ce cas, il leur est impossible de savoir que votre fils
aura un abonnement à l'ADSL, celui ci transitant par les même
fils que le téléphone ...




attention egalement verifier que l'on peut avoir une ligne independante dans
la residence et non une ligne passant par un standard (c'est souvent le cas)
Avatar
Francois Cartegnie
PAP wrote:

N'est-ce pas un abus de pouvoir de la part du bailleur ? de la vente presque
forcée... surtout à 25 euros par mois chacun pour un équipement collectif
sans doute de type WI FI...


Et demain vous ne devrez plus utiliser que l'opérateur téléphonique
qu'ils ont choisi ? La marque de balais avec qui ils ont signé ?

Il n'y a pas besoin d'aller devant un tribunal -> Accord générant
entrave à la concurrence... -> DDCCRF.
De plus on ne peut vous restreindre dans l'utilisation de votre ligne.
Avatar
Mat Free
>>>>> Mon fils allait s'abonner à Free (en dégroupage partiel, 30 euros
pour Internet 6 Mo et téléphonie gratuite illimitée), quand ce
jour parait une note de service annonçant que la résidence
s'équipe en accès Internet rapide (!) : 1024/128, chez son
fournisseur "My IP" (?) que les étudiants locataires pourront
souscrire pour 25 euros par mois, et que donc il est interdit de
s'abonner ailleurs à l'Internet rapide. (il est bien noté qu'il
n'existe aucun téléphone collectif dans la résidence, et que les
abonnements France-Télécom sont le fait de chaque étudiant). Il
est également dit que les actuels abonnés doivent résilier leur
contrat.











Réponse pas très juridique mais bon :
C'est sa ligne, il souscrit les services qu'il veut dessus, et je ne
vois pas comment la résidence pourrai même le savoir.









Moi non plus... mais j'y connais rien... les fils arrivent peut-être
à un endroit spécial dans la résidence ? il a été dit que les
anciens abonnés ailleurs risquaient "d'être déconnectés"







Je vois mal une résidence universitaire déconnecter les lignes
téléphonique, d'autant plus qu'ils en ont pas le droit. Votre
fils a/aura un abonnement France Telecom, personne n'a le droit
de couper cet abonnement, sauf lui en demandant la résiliation
à France Telecom. De plus si j'ai bien compris, ils ne veulent
pas que quelqu'un prenne un abonnement haut débit ailleurs,
mais les étudiants peuvent garder la ligne pour téléphone ??
Dans ce cas, il leur est impossible de savoir que votre fils
aura un abonnement à l'ADSL, celui ci transitant par les même
fils que le téléphone ...





attention egalement verifier que l'on peut avoir une ligne independante dans
la residence et non une ligne passant par un standard (c'est souvent le cas)



Dans le cas présent, apparament, la personne a fait transféré son
abonnement FT, donc il doit bien s'agir d'une ligne isolée.

--
Mat
Avatar
Roux Olivier
Mat Free wrote:
Dans le cas présent, apparament, la personne a fait transféré son
abonnement FT, donc il doit bien s'agir d'une ligne isolée.



donc aucun probleme ni technique ni juridique pour avoir l'adsl de son choix
sur cette ligne
Avatar
PAP
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:

Mat Free wrote:
Mon fils allait s'abonner à Free (en dégroupage partiel, 30 euros
pour Internet 6 Mo et téléphonie gratuite illimitée), quand ce
jour parait une note de service annonçant que la résidence
s'équipe en accès Internet rapide (!) : 1024/128, chez son
fournisseur "My IP" (?) que les étudiants locataires pourront
souscrire pour 25 euros par mois, et que donc il est interdit de
s'abonner ailleurs à l'Internet rapide. (il est bien noté qu'il
n'existe aucun téléphone collectif dans la résidence, et que les
abonnements France-Télécom sont le fait de chaque étudiant). Il
est également dit que les actuels abonnés doivent résilier leur
contrat.



Réponse pas très juridique mais bon :
C'est sa ligne, il souscrit les services qu'il veut dessus, et je ne
vois pas comment la résidence pourrai même le savoir.



Moi non plus... mais j'y connais rien... les fils arrivent peut-être
à un endroit spécial dans la résidence ? il a été dit que les
anciens abonnés ailleurs risquaient "d'être déconnectés"



Je vois mal une résidence universitaire déconnecter les lignes
téléphonique, d'autant plus qu'ils en ont pas le droit.





Cela a été fait par

Citéa 88 rue des étudiants à 92400 Courbevoie,

en juin dernier. Sans même prévenir les résidents qu'ils avaient coupé
(fait couper par France Télécom !!! physiquement !!! ) toutes les lignes,
pour installer un système interne avec standard et sélection directe à
l'arrivée (SDA). Bien noter que les "Citéa" (ex City-Maeva" sont des
résidences étudiantes un peu particulières dans ce sens qu'elle fonctionnent
commeun hötel : tout est compris dans le loyer, notamment ménage, draps,
serviettes...

Votre
fils a/aura un abonnement France Telecom, personne n'a le droit
de couper cet abonnement, sauf lui en demandant la résiliation
à France Telecom.





Ben j'suis d'accord, mais entre la loi et la réalité il y a parfois un
gouffre... Mon fils a dû traiter son transfert de ligne, et comme elle
n'avait pas un an, il y a environ 60 euros à payer pour la fermeture de
ligne... un comble ! (en principe, Citéa doit cependant le rembourser...)

De plus si j'ai bien compris, ils ne veulent
pas que quelqu'un prenne un abonnement haut débit ailleurs,
mais les étudiants peuvent garder la ligne pour téléphone ??
Dans ce cas, il leur est impossible de savoir que votre fils
aura un abonnement à l'ADSL, celui ci transitant par les même
fils que le téléphone ...




attention egalement verifier que l'on peut avoir une ligne independante
dans
la residence et non une ligne passant par un standard (c'est souvent le
cas)



non, non, là où il est ce n'est pas le cas, chacun a *sa* ligne.

Mais d'après des voisins de mon fils, dans cette résidence, chacun fait un
peu ce qu'il veut... Il lui suffira de prévenir la direction pour obtenir
une dérogation... plusieurs étudiant l'ont déjà obtenue, dont deux pour
*installation à venir dans les semaines prochaines, et même, il paraît que
si tout le monde le fait, tout le monde obtiendra une dérogation...
Courteline n'est pas mort !!! :-))

En tous cas, merci de votre aide à tous !

PAP
Avatar
Brina
Dans l'article <chfe6h$ps4$, PAP
a promptement déclamé ...
en juin dernier. Sans même prévenir les résidents qu'ils avaient coupé
(fait couper par France Télécom !!! physiquement !!! ) toutes les lignes,
pour installer un système interne avec standard et sélection directe à
l'arrivée (SDA). Bien noter que les "Citéa" (ex City-Maeva" sont des
résidences étudiantes un peu particulières dans ce sens qu'elle fonctionnent
commeun hötel : tout est compris dans le loyer, notamment ménage, draps,
serviettes...



Donc l'ADSL classique n'est plus possible, techniquement parlant