Interpellation au domicile (cour privée) suite infraction routière

Le
Daniel Briere
Bonjour,
Un ami a été interpellé, dans sa cour, suivi par un véh=
icule de police, après avoir omis d'activer son clignotant sur un rond=
-point.
La police a procédé à des vérifications qui ont ré=
vélé un taux d'alcoolémie > aux normes autorisées.
Ma question : est(il "règlementaire" d'interpeller un usager dans sa c=
our (propriété privée ?) après une infraction routi=
re ?
Merci de vos avis
DB
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Christophe Dang Ngoc Chan
Le #26538924
Le 22/02/2020 à 12:37, Daniel Briere a écrit :
Bonjour,
Un ami a été interpellé, dans sa cour, suivi par un véhicule de police, après avoir omis d'activer son clignotant sur un rond-point.
La police a procédé à des vérifications qui ont révélé un taux d'alcoolémie > aux normes autorisées.
Ma question : est(il "règlementaire" d'interpeller un usager dans sa cour (propriété privée ?) après une infraction routière ?

Avis non autorisé : l'infraction initiale étant une contravention
(R412-10 du Code de la route)
la police aurait probablement dû se contenter de relever la plaque et de
dresser l'infraction à partir de cet élément.
Maintenant, la personne ayant accepté de se soumettre à des contrôles,
je ne sais pas. On peut peut-être considérer que la personne s'est
soumise volontairement (oui, c'est facile à dire, faut avoir du courage
pour demander à des policiers sous quel motif ils pénètrent dans une
propriété privée et de leur demander de partir).
La problème est que comme le contrôle a révélé une conduite sous
l'emprise d'un état alcoolique, et qu'il peut s'agir d'un délit puni
d'emprisonnement (L234-1 CR)
les policier pourront sans doute argumenter qu'ils s'étaient aperçu que
la personne était en état d'ivresse et qu'ils ont donc agit dans le
cadre d'un délit flagrant (même si au final l'alcoolémie n'est pas
suffisante et ne relève que d'une contravention).
Le délit flagrant permet-il de vérifier l'identité une personne à son
domicile et d'effectuer des prélèvements ? Probablement oui en vertu de
l'article 73 du Code de procédure pénale.
Je pense que votre ami aurait intérêt à se rapprocher d'une association
de défense des usagers (ou, s'il en a les moyens, d'un avocat).
Il aurait aussi intérêt à respecter le code de la route, pour nous
toutes et tous.
--
Christophe Dang Ngoc Chan
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