Interpellation au domicile (cour privée) suite infraction routière
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Daniel Briere
Bonjour,
Un ami a =C3=A9t=C3=A9 interpell=C3=A9, dans sa cour, suivi par un v=C3=A9h=
icule de police, apr=C3=A8s avoir omis d'activer son clignotant sur un rond=
-point.
La police a proc=C3=A9d=C3=A9 =C3=A0 des v=C3=A9rifications qui ont r=C3=A9=
v=C3=A9l=C3=A9 un taux d'alcool=C3=A9mie > aux normes autoris=C3=A9es.
Ma question : est(il "r=C3=A8glementaire" d'interpeller un usager dans sa c=
our (propri=C3=A9t=C3=A9 priv=C3=A9e ?) apr=C3=A8s une infraction routi=C3=
=A8re ?
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Christophe Dang Ngoc Chan
Le 22/02/2020 à 12:37, Daniel Briere a écrit :
Bonjour, Un ami a été interpellé, dans sa cour, suivi par un véhicule de police, après avoir omis d'activer son clignotant sur un rond-point. La police a procédé à des vérifications qui ont révélé un taux d'alcoolémie > aux normes autorisées. Ma question : est(il "règlementaire" d'interpeller un usager dans sa cour (propriété privée ?) après une infraction routière ?
Avis non autorisé : l'infraction initiale étant une contravention (R412-10 du Code de la route) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006842127&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 200224> la police aurait probablement dû se contenter de relever la plaque et de dresser l'infraction à partir de cet élément. Maintenant, la personne ayant accepté de se soumettre à des contrôles, je ne sais pas. On peut peut-être considérer que la personne s'est soumise volontairement (oui, c'est facile à dire, faut avoir du courage pour demander à des policiers sous quel motif ils pénètrent dans une propriété privée et de leur demander de partir). La problème est que comme le contrôle a révélé une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, et qu'il peut s'agir d'un délit puni d'emprisonnement (L234-1 CR) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841045&dateTexte 200224> les policier pourront sans doute argumenter qu'ils s'étaient aperçu que la personne était en état d'ivresse et qu'ils ont donc agit dans le cadre d'un délit flagrant (même si au final l'alcoolémie n'est pas suffisante et ne relève que d'une contravention). Le délit flagrant permet-il de vérifier l'identité une personne à son domicile et d'effectuer des prélèvements ? Probablement oui en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale. <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000029000766&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 161001> Je pense que votre ami aurait intérêt à se rapprocher d'une association de défense des usagers (ou, s'il en a les moyens, d'un avocat). Il aurait aussi intérêt à respecter le code de la route, pour nous toutes et tous. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 22/02/2020 à 12:37, Daniel Briere a écrit :
Bonjour,
Un ami a été interpellé, dans sa cour, suivi par un véhicule de police, après avoir omis d'activer son clignotant sur un rond-point.
La police a procédé à des vérifications qui ont révélé un taux d'alcoolémie > aux normes autorisées.
Ma question : est(il "règlementaire" d'interpeller un usager dans sa cour (propriété privée ?) après une infraction routière ?
Avis non autorisé : l'infraction initiale étant une contravention
(R412-10 du Code de la route)
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006842127&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 200224>
la police aurait probablement dû se contenter de relever la plaque et de
dresser l'infraction à partir de cet élément.
Maintenant, la personne ayant accepté de se soumettre à des contrôles,
je ne sais pas. On peut peut-être considérer que la personne s'est
soumise volontairement (oui, c'est facile à dire, faut avoir du courage
pour demander à des policiers sous quel motif ils pénètrent dans une
propriété privée et de leur demander de partir).
La problème est que comme le contrôle a révélé une conduite sous
l'emprise d'un état alcoolique, et qu'il peut s'agir d'un délit puni
d'emprisonnement (L234-1 CR)
<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841045&dateTexte 200224>
les policier pourront sans doute argumenter qu'ils s'étaient aperçu que
la personne était en état d'ivresse et qu'ils ont donc agit dans le
cadre d'un délit flagrant (même si au final l'alcoolémie n'est pas
suffisante et ne relève que d'une contravention).
Le délit flagrant permet-il de vérifier l'identité une personne à son
domicile et d'effectuer des prélèvements ? Probablement oui en vertu de
l'article 73 du Code de procédure pénale.
Bonjour, Un ami a été interpellé, dans sa cour, suivi par un véhicule de police, après avoir omis d'activer son clignotant sur un rond-point. La police a procédé à des vérifications qui ont révélé un taux d'alcoolémie > aux normes autorisées. Ma question : est(il "règlementaire" d'interpeller un usager dans sa cour (propriété privée ?) après une infraction routière ?
Avis non autorisé : l'infraction initiale étant une contravention (R412-10 du Code de la route) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006842127&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 200224> la police aurait probablement dû se contenter de relever la plaque et de dresser l'infraction à partir de cet élément. Maintenant, la personne ayant accepté de se soumettre à des contrôles, je ne sais pas. On peut peut-être considérer que la personne s'est soumise volontairement (oui, c'est facile à dire, faut avoir du courage pour demander à des policiers sous quel motif ils pénètrent dans une propriété privée et de leur demander de partir). La problème est que comme le contrôle a révélé une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, et qu'il peut s'agir d'un délit puni d'emprisonnement (L234-1 CR) <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841045&dateTexte 200224> les policier pourront sans doute argumenter qu'ils s'étaient aperçu que la personne était en état d'ivresse et qu'ils ont donc agit dans le cadre d'un délit flagrant (même si au final l'alcoolémie n'est pas suffisante et ne relève que d'une contravention). Le délit flagrant permet-il de vérifier l'identité une personne à son domicile et d'effectuer des prélèvements ? Probablement oui en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale. <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000029000766&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 161001> Je pense que votre ami aurait intérêt à se rapprocher d'une association de défense des usagers (ou, s'il en a les moyens, d'un avocat). Il aurait aussi intérêt à respecter le code de la route, pour nous toutes et tous. -- Christophe Dang Ngoc Chan
