J'=E9tais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'=E9tais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle
j'ai positionn=E9 du trailis soud=E9 afin de le securiser pour eviter que
mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
=E9videmment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais
en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je
leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont all=E9s !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut =E9ventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont l=E0 que pour faire
excut=E9 une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce
domaine ?
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace p our lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous même. En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été aler tées et la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'art icle L 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et d es collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l e ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jus qu'à preuve du contraire." Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
Voilà, merci c'est une reponse comme celle la dont j'avais besoin.
Cependant, en France, la gendarmerie ou la police nationale, lorsqu'lle s'adresse à vous, vous explique son bon droit de le faire, en general ils se presentent et vous dise tres exactement ce pour quoi ils vous interpellent !!!!C'est un des opremiers devoirs de la police envers la personne interpelée !!!
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les raisons, nous interpeller ?
erci
On 18 mai, 12:56, "mexx" <m...@wanadoo.fr> wrote:
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit
terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre
l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace p our
lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous
même.
En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre
présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez
entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été aler tées et
la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux
dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'art icle
L 480-1 du code de l'urbanisme :
"Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du
présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police
judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et d es
collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l e
ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et
assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jus qu'à
preuve du contraire."
Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de
nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
Voilà, merci c'est une reponse comme celle la dont j'avais besoin.
Cependant, en France, la gendarmerie ou la police nationale,
lorsqu'lle s'adresse à vous, vous explique son bon droit de le faire,
en general ils se presentent et vous dise tres exactement ce pour quoi
ils vous interpellent !!!!C'est un des opremiers devoirs de la police
envers la personne interpelée !!!
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les
raisons, nous interpeller ?
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace p our lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous même. En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été aler tées et la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'art icle L 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et d es collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou l e ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jus qu'à preuve du contraire." Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
Voilà, merci c'est une reponse comme celle la dont j'avais besoin.
Cependant, en France, la gendarmerie ou la police nationale, lorsqu'lle s'adresse à vous, vous explique son bon droit de le faire, en general ils se presentent et vous dise tres exactement ce pour quoi ils vous interpellent !!!!C'est un des opremiers devoirs de la police envers la personne interpelée !!!
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les raisons, nous interpeller ?
erci
Delestaque
_ _ vocatus wrote:
"Delestaque" a écrit dans le message de news: 4a111218$0$6728$
scratt wrote:
Perso je les aurait envoyer promener.
-- G.Ricco
erreur relisez bien le descriptif de la situation
..sans présence du grillage, ils auraient aussi pu invoquer un individu signalé se balladant sur les toits >
Victor
en le signalant justement à celui qui se balade sur le toit ? Bon, je veux bien croire qu'on puisse être somnanbule.
-- G.Ricco
_ _ vocatus wrote:
"Delestaque" <r.delestaque@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a111218$0$6728$426a74cc@news.free.fr...
scratt wrote:
Perso je les aurait envoyer promener.
--
G.Ricco
erreur
relisez bien le descriptif de la situation
..sans présence du grillage, ils auraient aussi pu invoquer un
individu signalé
se balladant sur les toits >
Victor
en le signalant justement à celui qui se balade sur le toit ?
Bon, je veux bien croire qu'on puisse être somnanbule.
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4a11147d$0$22928$
scratt a écrit :
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Tout le monde a le droit de demander n'importe quoi...
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes peuvent constater n'importe quelle infraction.
Avant de la constater il faut y avoir acces légalement ...... la comprendre , la définir , la transposer aux textes et enfin la rédiger
Il est noté UN gendarme au fait
forcément
V
-- G.Ricco
Delestaque
_ _ vocatus wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a113b71$0$19922$
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!! Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission rogatoire à chaque fois ?
La question serait plutot interpeler une personne depuis la rue sans passer par le mode opératoire dring dring , bonjour etc...
En admettant que cette personne soit sur une echelle chez elle à la tache hep vous la haut sur l'echelle , gendarmerie nationale !!!!
c'est ok comme mode opératoire ? le type se retourne , tombe ... responsabilité gendarmerie en cause ?
variante: le type a des bouchons ou un walkman ( no visible ) dans les oreilles et ne prete pas attention aux passants ==> PV de gendarmerie ? pour insulte à la Force Publique
non, mais outrage , comme d'habitude Je vois que souvent c'est un moyen d'arrondir ses fins de mois en trainant les gens au tribunal. -- G.Ricco
_ _ vocatus wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news: 4a113b71$0$19922$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de
laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour
eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que
j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela,
ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés
!!! Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine,
c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous
entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire
excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de
routine ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une
commission rogatoire à chaque fois ?
La question serait plutot
interpeler une personne depuis la rue sans passer par le mode
opératoire dring dring , bonjour etc...
En admettant que cette personne soit sur une echelle chez elle à la
tache
hep vous la haut sur l'echelle , gendarmerie nationale !!!!
c'est ok comme mode opératoire ?
le type se retourne , tombe ...
responsabilité gendarmerie en cause ?
variante: le type a des bouchons ou un walkman
( no visible ) dans les oreilles
et ne prete pas attention aux passants
==> PV de gendarmerie ? pour insulte à la Force Publique
non, mais outrage , comme d'habitude
Je vois que souvent c'est un moyen d'arrondir ses fins de mois en trainant
les gens au tribunal.
--
G.Ricco
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4a113b71$0$19922$
Je réponds à "scratt" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!! Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
Les gendarmes ont compétence pour "enquêter", si on leur demande...
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Ah bon! il n'auraient donc pas le droit de mener une enquête de routine ou questionner les gens ? faut-ils qu'ils soient muni d'une commission rogatoire à chaque fois ?
La question serait plutot interpeler une personne depuis la rue sans passer par le mode opératoire dring dring , bonjour etc...
En admettant que cette personne soit sur une echelle chez elle à la tache hep vous la haut sur l'echelle , gendarmerie nationale !!!!
c'est ok comme mode opératoire ? le type se retourne , tombe ... responsabilité gendarmerie en cause ?
variante: le type a des bouchons ou un walkman ( no visible ) dans les oreilles et ne prete pas attention aux passants ==> PV de gendarmerie ? pour insulte à la Force Publique
non, mais outrage , comme d'habitude Je vois que souvent c'est un moyen d'arrondir ses fins de mois en trainant les gens au tribunal. -- G.Ricco
Delestaque
mexx wrote:
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace pour lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous même. En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été alertées et la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'article L 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire." Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
" laisse à penser "
tiens voilà du nouveau, donc simplement l'imagination ? Et encore que le mot " penser " pour des gendarmes me semble inadapté.
-- G.Ricco
mexx wrote:
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit
terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre
l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace
pour lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le
précisez vous même.
En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté
votre présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous
alliez entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été
alertées et la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une
infraction aux dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est
prévue dans l'article L 480-1 du code de l'urbanisme :
"Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du
présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police
judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat
et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire
ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils
relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents
font foi jusqu'à preuve du contraire."
Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien
ou de nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
" laisse à penser "
tiens voilà du nouveau, donc simplement l'imagination ?
Et encore que le mot " penser " pour des gendarmes me semble inadapté.
Il semblerait que l'installation de treillis soudé en bordure du toit terrasse laisse à penser que vous avez l'intention de poursuivre l'édification d'un espace habitable au dessus de votre garage, espace pour lequel vous n'avez pas de permis de construire, comme vous le précisez vous même. En conséquence, dès que le maire, un adjoint, un voisin a constaté votre présence sur ce toit, ces personnes ont pu imaginer que vous alliez entreprendre des travaux. A cet effet les autorités en ont été alertées et la gendarmerie est intervenue aux fins de dresser une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme telle qu'elle est prévue dans l'article L 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire." Après avoir constaté que vous ne faisiez que des travaux d'entretien ou de nettoyage, les gendarmes sont repartis. Donc rien d'anormal.
" laisse à penser "
tiens voilà du nouveau, donc simplement l'imagination ? Et encore que le mot " penser " pour des gendarmes me semble inadapté.
-- G.Ricco
Delestaque
lepierot wrote:
Cependant, en France, la gendarmerie ou la police nationale, lorsqu'lle s'adresse à vous, vous explique son bon droit de le faire, en general ils se presentent et vous dise tres exactement ce pour quoi ils vous interpellent !!!!C'est un des opremiers devoirs de la police envers la personne interpelée !!!
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les raisons, nous interpeller ?
Normalement oui, c'est le Code de Procèdure , mais le nombre de fois aù, arrêté je me suis entendu dire
" vous savez pourquoi je vous arrête ? "
je ne sais jamais bien sûr, et je leur demande s'ils connaissent leur Code de Procèdure, mais là , commencent mes ennuis...
-- G.Ricco
lepierot wrote:
Cependant, en France, la gendarmerie ou la police nationale,
lorsqu'lle s'adresse à vous, vous explique son bon droit de le faire,
en general ils se presentent et vous dise tres exactement ce pour quoi
ils vous interpellent !!!!C'est un des opremiers devoirs de la police
envers la personne interpelée !!!
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les
raisons, nous interpeller ?
Normalement oui, c'est le Code de Procèdure , mais le nombre de fois aù,
arrêté je me suis entendu dire
" vous savez pourquoi je vous arrête ? "
je ne sais jamais bien sûr, et je leur demande s'ils connaissent leur Code
de Procèdure, mais là , commencent mes ennuis...
Cependant, en France, la gendarmerie ou la police nationale, lorsqu'lle s'adresse à vous, vous explique son bon droit de le faire, en general ils se presentent et vous dise tres exactement ce pour quoi ils vous interpellent !!!!C'est un des opremiers devoirs de la police envers la personne interpelée !!!
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les raisons, nous interpeller ?
Normalement oui, c'est le Code de Procèdure , mais le nombre de fois aù, arrêté je me suis entendu dire
" vous savez pourquoi je vous arrête ? "
je ne sais jamais bien sûr, et je leur demande s'ils connaissent leur Code de Procèdure, mais là , commencent mes ennuis...
-- G.Ricco
_ _ vocatus
"lepierot" a écrit dans le message de news:
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les raisons, nous interpeller ?
erci
interpeller n'est pas le mot exact ici
disons héler
l'equation est fonction de plusieurs parametres region, heure, taille, poids , ° d'alcoolemie, demarche punitive en plein cagnat ( sanction d'un supérieur ), sympathie personnelle, inscription STIC...etc
Ils n'ont aucune obligation et devoir de rendre public le pourquoi de la démarche à votre encontre et vous avez le droit de ne pas leur repondre sur la voie publique si les conditions de confidentialité ne sont pas garanties par simple eloignement ( y compris eloignement electronique )
"lepierot" <p.hirth@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1b8fca42-89af-4989-a0d7-51e235a59c20@z5g2000vba.googlegroups.com...
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les
raisons, nous interpeller ?
erci
interpeller n'est pas le mot exact ici
disons héler
l'equation est fonction de plusieurs parametres
region, heure, taille, poids , ° d'alcoolemie, demarche punitive
en plein cagnat ( sanction d'un supérieur ), sympathie personnelle,
inscription STIC...etc
Ils n'ont aucune obligation et devoir de rendre public le pourquoi
de la démarche à votre encontre
et vous avez le droit de ne pas leur repondre sur la voie publique
si les conditions de confidentialité ne sont pas garanties par simple
eloignement
( y compris eloignement electronique )
La Police ou la gendarmerie peut elle sans vous indioquer la ou les raisons, nous interpeller ?
erci
interpeller n'est pas le mot exact ici
disons héler
l'equation est fonction de plusieurs parametres region, heure, taille, poids , ° d'alcoolemie, demarche punitive en plein cagnat ( sanction d'un supérieur ), sympathie personnelle, inscription STIC...etc
Ils n'ont aucune obligation et devoir de rendre public le pourquoi de la démarche à votre encontre et vous avez le droit de ne pas leur repondre sur la voie publique si les conditions de confidentialité ne sont pas garanties par simple eloignement ( y compris eloignement electronique )
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce domaine ?
merci
Bonjour,
Il m'est arrivé la même chose il y a environ 15 ans et ma réponse a été: Restez là, attendez que je finisse et vous verrez. Leur réponse a été: on en reparlera. Moi: Si vous avez du temps à perdre, n'hésitez pas et ça me fait chier de vous payer pour m'emmerder. Je n'ai plus jamais eu de nouvelle.
Il faut quand même savoir qu'il n'ont pas TOUT les droits, ce n'est pas parce que ce sont des gens de l'autorité qu'il se croient tout permis et ce, c'est le commandant de la brigade que je suis allez voir pour lui demander la raison de la question qui me l'a dit.
Bonne continuation. Guy
scratt a écrit :
Bonjour,
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les
gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train
d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle
j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que
mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur
ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien
évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais
en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je
leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est
la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire
excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce
domaine ?
merci
Bonjour,
Il m'est arrivé la même chose il y a environ 15 ans et ma réponse a été:
Restez là, attendez que je finisse et vous verrez. Leur réponse a été:
on en reparlera. Moi: Si vous avez du temps à perdre, n'hésitez pas et
ça me fait chier de vous payer pour m'emmerder. Je n'ai plus jamais eu
de nouvelle.
Il faut quand même savoir qu'il n'ont pas TOUT les droits, ce n'est pas
parce que ce sont des gens de l'autorité qu'il se croient tout permis et
ce, c'est le commandant de la brigade que je suis allez voir pour lui
demander la raison de la question qui me l'a dit.
J'étais en train de nettoyer le toi de mon garage lorsque les gendarmes sont venus me demander ce que j'étais en train d'entreprendre.
Le toi de mon garage est en fait une terrasse tout autour de laquelle j'ai positionné du trailis soudé afin de le securiser pour eviter que mes enfants ne tombe.
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections et s'imagine que je construit quelque chose sur ce garage. Or je ne construit rien, et si je devais le faire bien évidemment je deposerais un permis.
Cela etant, donc, les gendarmes sont venus me demander ce que j'etais en train d'entreprendre sans plus de precisions que cela, ce que je leur ai repondu que je netooyais et ils s'en sont allés !!!
Ma question, on il le droit e demander cela ?
Les gendarmes que je sache ne sont pas competent en ce domaine, c'est la DDE qui peut éventuellement vous demander ce que vous entreprenez ?
A la rigueur j'imagine que le sgendarmes ne sont là que pour faire excuté une eventuelle decision de justice ?
Quelqu'un peut il m'eclairer sur les droits des gendarmes en ce domaine ?
merci
Bonjour,
Il m'est arrivé la même chose il y a environ 15 ans et ma réponse a été: Restez là, attendez que je finisse et vous verrez. Leur réponse a été: on en reparlera. Moi: Si vous avez du temps à perdre, n'hésitez pas et ça me fait chier de vous payer pour m'emmerder. Je n'ai plus jamais eu de nouvelle.
Il faut quand même savoir qu'il n'ont pas TOUT les droits, ce n'est pas parce que ce sont des gens de l'autorité qu'il se croient tout permis et ce, c'est le commandant de la brigade que je suis allez voir pour lui demander la raison de la question qui me l'a dit.
Bonne continuation. Guy
Jacques_Lavau
scratt a écrit :
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les dernieres elections ...
Désolé pour les fautes de frappes !!!!
il faut lire Gendarme et non Gandarme!!!
Et même des noises et non pas de mouises.
scratt a écrit :
En fait la mairie du village me cheche des mouises depuis les
dernieres elections ...
