Que concerne exactemet le droit d'accès prévu par cette loi ?
En fait est-ce qu'une personne peut exiger qu'on supprime tous les messages
qu'elle a posté dans un forum ?
J'ai lu le texte de la loi mais ça n'est pas très clair.
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Jérôme Blion
Siewn a écrit :
Que concerne exactemet le droit d'accès prévu par cette loi ? En fait est-ce qu'une personne peut exiger qu'on supprime tous les messages qu'elle a posté dans un forum ? J'ai lu le texte de la loi mais ça n'est pas très clair.
Merci
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De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
Siewn a écrit :
Que concerne exactemet le droit d'accès prévu par cette loi ?
En fait est-ce qu'une personne peut exiger qu'on supprime tous les messages
qu'elle a posté dans un forum ?
J'ai lu le texte de la loi mais ça n'est pas très clair.
Merci
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- La vérification par la CNIL de la légalité
des informations nominatives.
De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une rectification
de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
Que concerne exactemet le droit d'accès prévu par cette loi ? En fait est-ce qu'une personne peut exiger qu'on supprime tous les messages qu'elle a posté dans un forum ? J'ai lu le texte de la loi mais ça n'est pas très clair.
Merci
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Brina
Dans l'article <4013bace$0$19299$, =?ISO-8859-1?Q? Jérôme_Blion?= a promptement déclamé ...
Siewn a écrit : > Que concerne exactemet le droit d'accès prévu par cette loi ? > En fait est-ce qu'une personne peut exiger qu'on supprime tous les messages > qu'elle a posté dans un forum ? > J'ai lu le texte de la loi mais ça n'est pas très clair. > > Merci > >
Si je me souviens bien, la loi autorise : - La rectification - La consultation - La vérification par la CNIL de la légalité des informations nominatives.
De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou obsolètes.
Dans l'article <4013bace$0$19299$626a54ce@news.free.fr>, =?ISO-8859-1?Q?
Jérôme_Blion?= <jerome@blion.dyn__removethis__dns.org> a promptement
déclamé ...
Siewn a écrit :
> Que concerne exactemet le droit d'accès prévu par cette loi ?
> En fait est-ce qu'une personne peut exiger qu'on supprime tous les messages
> qu'elle a posté dans un forum ?
> J'ai lu le texte de la loi mais ça n'est pas très clair.
>
> Merci
>
>
Si je me souviens bien, la loi autorise :
- La rectification
- La consultation
- La vérification par la CNIL de la légalité
des informations nominatives.
De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une rectification
de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou
obsolètes.
Dans l'article <4013bace$0$19299$, =?ISO-8859-1?Q? Jérôme_Blion?= a promptement déclamé ...
Siewn a écrit : > Que concerne exactemet le droit d'accès prévu par cette loi ? > En fait est-ce qu'une personne peut exiger qu'on supprime tous les messages > qu'elle a posté dans un forum ? > J'ai lu le texte de la loi mais ça n'est pas très clair. > > Merci > >
Si je me souviens bien, la loi autorise : - La rectification - La consultation - La vérification par la CNIL de la légalité des informations nominatives.
De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou obsolètes.
Izwalito
Brina écrivait news::
Si je me souviens bien, la loi autorise : - La rectification - La consultation - La vérification par la CNIL de la légalité des informations nominatives.
De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou obsolètes.
il me semble que cette loi autorise aussi que les informations sont supprimées du fichier.car il n'est pas possible de conserver des données sur une personne si ces données ont été saisies sans son autorisation (sauf cas particulier comme les dossiers des RG par exemple).
Si je me souviens bien, la loi autorise :
- La rectification
- La consultation
- La vérification par la CNIL de la légalité
des informations nominatives.
De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une
rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou
obsolètes.
il me semble que cette loi autorise aussi que les informations sont
supprimées du fichier.car il n'est pas possible de conserver des données
sur une personne si ces données ont été saisies sans son autorisation (sauf
cas particulier comme les dossiers des RG par exemple).
Si je me souviens bien, la loi autorise : - La rectification - La consultation - La vérification par la CNIL de la légalité des informations nominatives.
De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou obsolètes.
il me semble que cette loi autorise aussi que les informations sont supprimées du fichier.car il n'est pas possible de conserver des données sur une personne si ces données ont été saisies sans son autorisation (sauf cas particulier comme les dossiers des RG par exemple).
Brina
Dans l'article , Izwalito <izwalito_at_free.fr.nospam> <Izwalito <izwalito_at_free.fr.nospam>> a promptement déclamé ...
>> Si je me souviens bien, la loi autorise : >> - La rectification >> - La consultation >> - La vérification par la CNIL de la légalité >> des informations nominatives. >> >> De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une >> rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire. > > la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou > obsolètes. >
il me semble que cette loi autorise aussi que les informations sont supprimées du fichier.car il n'est pas possible de conserver des données sur une personne si ces données ont été saisies sans son autorisation (sauf cas particulier comme les dossiers des RG par exemple).
si la collecte est déloyale, ce qu'il faut donc établir.
Dans l'article <XnF9484261ECAEBFizwalitoatfreefrnosp@213.228.0.75>,
Izwalito <izwalito_at_free.fr.nospam> <Izwalito
<izwalito_at_free.fr.nospam>> a promptement déclamé ...
>> Si je me souviens bien, la loi autorise :
>> - La rectification
>> - La consultation
>> - La vérification par la CNIL de la légalité
>> des informations nominatives.
>>
>> De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une
>> rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire.
>
> la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou
> obsolètes.
>
il me semble que cette loi autorise aussi que les informations sont
supprimées du fichier.car il n'est pas possible de conserver des données
sur une personne si ces données ont été saisies sans son autorisation (sauf
cas particulier comme les dossiers des RG par exemple).
si la collecte est déloyale, ce qu'il faut donc établir.
Dans l'article , Izwalito <izwalito_at_free.fr.nospam> <Izwalito <izwalito_at_free.fr.nospam>> a promptement déclamé ...
>> Si je me souviens bien, la loi autorise : >> - La rectification >> - La consultation >> - La vérification par la CNIL de la légalité >> des informations nominatives. >> >> De là à assimiler la suppression d'enregistrements à une >> rectification de ceux-ci, je ne saurais pas dire. > > la rectification uniquement si les données stockées sont erronées ou > obsolètes. >
il me semble que cette loi autorise aussi que les informations sont supprimées du fichier.car il n'est pas possible de conserver des données sur une personne si ces données ont été saisies sans son autorisation (sauf cas particulier comme les dossiers des RG par exemple).
si la collecte est déloyale, ce qu'il faut donc établir.
