Snif ! J'avais demandé un avis sur l'interprétation d'une partie d'un texte
de loi mais le fil datant un peu personne ne m'a répondu :-((
Je reposte ma question en espérant que quelqu'un aura une réponse.
Il s'agit d'un extrait de l'article R411-25:
"...Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en
vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté
prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation,
ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises..."
Cela pourrait-il signifier que si la signalisation n'est pas présente (ou
conforme ou complète) il ne peut y avoir infraction de la part de l'usager ?
Bon ce n'est que du français mais c'est le terme "opposable" (dans le
contexte juridique donc) qui me pose problème.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
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Drannob
Cela signifie qu'il ne suffit pas d' installer des panneaux, signalisation verticale ou horizontale , il est nécessaire qu'il existe un arrêté de l'autorité compétente décidant ,en accord avec les textes des differents codes , l'implantation de cette signalisation .
-- Drannob
Cela signifie qu'il ne suffit pas d' installer des panneaux, signalisation
verticale ou horizontale , il est nécessaire qu'il existe un arrêté de
l'autorité compétente décidant ,en accord avec les textes des differents
codes , l'implantation de cette signalisation .
Cela signifie qu'il ne suffit pas d' installer des panneaux, signalisation verticale ou horizontale , il est nécessaire qu'il existe un arrêté de l'autorité compétente décidant ,en accord avec les textes des differents codes , l'implantation de cette signalisation .
