Quelle loi ou jurisprudence, casse la procedure en cours, du au propos
receuillis d'une tiers personne sans interprete, alors quelle ne
comprend pas la langue française ?
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tilaka
Bonjour à "philippe" qui a écrit :
Dans une affaire civil ! Quelle loi ou jurisprudence, casse la procedure en cours, du au propos receuillis d'une tiers personne sans interprete, alors quelle ne comprend pas la langue française ?
*** Sous reserves d'infirmations (c'est assez ancien pour moi) *** au civil la presence de l'interprete est de la competence de la personne entendue. Au penal la presence est obligatoire à la charge du mis en examen sauf si il beneficie de l'aide juridictionnelle. Tila
Bonjour à "philippe" qui a écrit :
Dans une affaire civil !
Quelle loi ou jurisprudence, casse la procedure en cours, du au propos
receuillis d'une tiers personne sans interprete, alors quelle ne
comprend pas la langue française ?
*** Sous reserves d'infirmations (c'est assez ancien pour moi) ***
au civil la presence de l'interprete
est de la competence de la personne entendue.
Au penal la presence est obligatoire à la charge du mis en examen
sauf si il beneficie de l'aide juridictionnelle.
Tila
Dans une affaire civil ! Quelle loi ou jurisprudence, casse la procedure en cours, du au propos receuillis d'une tiers personne sans interprete, alors quelle ne comprend pas la langue française ?
*** Sous reserves d'infirmations (c'est assez ancien pour moi) *** au civil la presence de l'interprete est de la competence de la personne entendue. Au penal la presence est obligatoire à la charge du mis en examen sauf si il beneficie de l'aide juridictionnelle. Tila
philafil
Bonjour,
tilaka wrote in message news:... [cut]
*** Sous reserves d'infirmations (c'est assez ancien pour moi) *** au civil la presence de l'interprete est de la competence de la personne entendue. Au penal la presence est obligatoire à la charge du mis en examen sauf si il beneficie de l'aide juridictionnelle.
Oui, mais moi cheche la loi (code et article)ou la jurisprudence (cour et date )qui permette de faire valoir ses droits. J'ai une ptit question complementaire : comment consulter et optenir duplicata de divers main courrante qui concerne cette affaire (est que c'est possible ? )
Tila
merci de votre aide philippe
Bonjour,
tilaka <tila@tolo.com> wrote in message news:<mesnews.c5397d42.8391be10.481.4336@tolo.com>...
[cut]
*** Sous reserves d'infirmations (c'est assez ancien pour moi) ***
au civil la presence de l'interprete
est de la competence de la personne entendue.
Au penal la presence est obligatoire à la charge du mis en examen
sauf si il beneficie de l'aide juridictionnelle.
Oui, mais moi cheche la loi (code et article)ou la jurisprudence (cour
et date )qui permette de faire valoir ses droits.
J'ai une ptit question complementaire : comment consulter et optenir
duplicata de divers main courrante qui concerne cette affaire (est que
c'est possible ? )
*** Sous reserves d'infirmations (c'est assez ancien pour moi) *** au civil la presence de l'interprete est de la competence de la personne entendue. Au penal la presence est obligatoire à la charge du mis en examen sauf si il beneficie de l'aide juridictionnelle.
Oui, mais moi cheche la loi (code et article)ou la jurisprudence (cour et date )qui permette de faire valoir ses droits. J'ai une ptit question complementaire : comment consulter et optenir duplicata de divers main courrante qui concerne cette affaire (est que c'est possible ? )
