Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat de
police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui permet
d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la république,
à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par le parquer), la
prescription pénale est elle interrompue ?
"le_troll" a écrit dans le message news: 40e07c3c$0$15999$
Ah jai oublié, en parlant de bêtise, non la prescription interrompue ne repart pas toujours au début, il est des cas ou elle s'éteint (décès de l'auteur par exemple), c'est pourquoi je mets "généralement"...
Ce ne sera jamais qu'une ineptie de plus.
La mort de l'auteur n'a RIEN A VOIR AVEC LA PRESCRIPTION.
Article 6 du CPP : "l'action publique pour l'application de la peine s'eteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée...."
La mort de l'auteur n'est donc que l'un des modes d'extinction de l'action publique, totalement distinct de la prescription.
Mais il est vrai que vous n'êtes pas à une approximation près.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message news:
40e07c3c$0$15999$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
Ah jai oublié, en parlant de bêtise, non la prescription interrompue ne
repart pas toujours au début, il est des cas ou elle s'éteint (décès de
l'auteur par exemple), c'est pourquoi je mets "généralement"...
Ce ne sera jamais qu'une ineptie de plus.
La mort de l'auteur n'a RIEN A VOIR AVEC LA PRESCRIPTION.
Article 6 du CPP : "l'action publique pour l'application de la peine
s'eteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation
de la loi pénale et la chose jugée...."
La mort de l'auteur n'est donc que l'un des modes d'extinction de l'action
publique, totalement distinct de la prescription.
Mais il est vrai que vous n'êtes pas à une approximation près.
"le_troll" a écrit dans le message news: 40e07c3c$0$15999$
Ah jai oublié, en parlant de bêtise, non la prescription interrompue ne repart pas toujours au début, il est des cas ou elle s'éteint (décès de l'auteur par exemple), c'est pourquoi je mets "généralement"...
Ce ne sera jamais qu'une ineptie de plus.
La mort de l'auteur n'a RIEN A VOIR AVEC LA PRESCRIPTION.
Article 6 du CPP : "l'action publique pour l'application de la peine s'eteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée...."
La mort de l'auteur n'est donc que l'un des modes d'extinction de l'action publique, totalement distinct de la prescription.
Mais il est vrai que vous n'êtes pas à une approximation près.
Thierry Castagnet
"PRUNE333" a écrit dans le message news: 01c45d59$b97f0b80$
Thierry Castagnet a écrit dans l'article <cbppjj$drs$... > > "le_troll" a écrit dans le message news: > 40df5694$0$5796$ > > Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription,
mieux
> > même, il l'a remet à zéro généralement... > > Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet à > zéro généralement" vous écrivez deux bétises. > > 1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à > zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à > ne pas confondre avec la suspension) > > 2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement > mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai > depuis le début. > > > Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui contredit > la > > loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter légalement > la > > loi... > > La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et > l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction. > > >Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les > > crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça
la
> > démocratie, qu'on me donne la dictature... > > Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de stupéfiant > ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que > l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus
de
> trois ans ? > > Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à traquer > et nécessite du temps. > > Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle pas > des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors > d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à > recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui. > > Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie. > Sauf erreur, en matière de stupéfiant la prescription est une prescription particulière de 10 ans, qui en cas d'interruption, retombe en prescription non particulière de 3 ans (délit).
Il est vrai que mon exemple n'était pas bon puisque les choses sont même pires que ce que vous indiquez puisqu'en matière de stupéfiant la prescription de l'action publique est de 30 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits...(art 706-31 du CPP sous réserves de modification par la loi Perben II que j'ai bien du mal à digérer)
"PRUNE333" <prune333@caramail.com> a écrit dans le message news:
01c45d59$b97f0b80$0100000a@lemee...
Thierry Castagnet <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans l'article
<cbppjj$drs$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
>
> "le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message news:
> 40df5694$0$5796$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
> > Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription,
mieux
> > même, il l'a remet à zéro généralement...
>
> Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a
remet à
> zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
>
> 1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise
à
> zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription
(à
> ne pas confondre avec la suspension)
>
> 2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
> mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
> depuis le début.
>
> > Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
contredit
> la
> > loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
légalement
> la
> > loi...
>
> La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
> l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>
> >Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> > crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça
la
> > démocratie, qu'on me donne la dictature...
>
> Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
stupéfiant
> ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
> l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus
de
> trois ans ?
>
> Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
traquer
> et nécessite du temps.
>
> Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
pas
> des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
> d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
> recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
>
> Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
>
Sauf erreur, en matière de stupéfiant la prescription est une prescription
particulière de 10 ans, qui en cas d'interruption, retombe en prescription
non particulière de 3 ans (délit).
Il est vrai que mon exemple n'était pas bon puisque les choses sont même
pires que ce que vous indiquez puisqu'en matière de stupéfiant la
prescription de l'action publique est de 30 ans pour les crimes et de 20 ans
pour les délits...(art 706-31 du CPP sous réserves de modification par la
loi Perben II que j'ai bien du mal à digérer)
"PRUNE333" a écrit dans le message news: 01c45d59$b97f0b80$
Thierry Castagnet a écrit dans l'article <cbppjj$drs$... > > "le_troll" a écrit dans le message news: > 40df5694$0$5796$ > > Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription,
mieux
> > même, il l'a remet à zéro généralement... > > Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet à > zéro généralement" vous écrivez deux bétises. > > 1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à > zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à > ne pas confondre avec la suspension) > > 2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement > mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai > depuis le début. > > > Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui contredit > la > > loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter légalement > la > > loi... > > La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et > l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction. > > >Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les > > crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça
la
> > démocratie, qu'on me donne la dictature... > > Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de stupéfiant > ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que > l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus
de
> trois ans ? > > Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à traquer > et nécessite du temps. > > Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle pas > des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors > d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à > recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui. > > Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie. > Sauf erreur, en matière de stupéfiant la prescription est une prescription particulière de 10 ans, qui en cas d'interruption, retombe en prescription non particulière de 3 ans (délit).
Il est vrai que mon exemple n'était pas bon puisque les choses sont même pires que ce que vous indiquez puisqu'en matière de stupéfiant la prescription de l'action publique est de 30 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits...(art 706-31 du CPP sous réserves de modification par la loi Perben II que j'ai bien du mal à digérer)
