Intervention de Dupont-Aignan

Le
Nestor le pingouin pour la France
Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 52ème jour de séance, 126ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 26 JANVIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

MODIFICATION DU TITRE XV
DE LA CONSTITUTION (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 16

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 27 JANVIER 2005 29

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi
constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Nicolas Dupont-Aignan une motion de
renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7,
du Règlement.

M. Nicolas Dupont-Aignan - Permettez-moi d'associer à cette motion mes
collègues Labaune, Mourrut et Villain.

« Honte au pays où l'on se tait », disait le grand Georges Clemenceau.
S'il est un domaine où tout est fait pour dissimuler l'importance des
enjeux, c'est bien celui de l'Europe. En témoigne la citation suivante,
qui date de 2002 : « A l'heure où les candidats à la présidence de la
République préparent calicots, arguments et ripostes, il est une sorte
de secret dans le débat politique français. Ce grand secret, c'est
d'abord que la plupart des décisions que les candidats vont s'engager à
prendre avec la confiance du peuple ne relèvent plus d'eux seuls. » Qui
a écrit cela ? Philippe de Villiers, Charles Pasqua, Philippe Séguin ?
Non : Michel Barnier.

Rares sont cependant les avocats de l'actuelle construction européenne
qui reconnaissent l'importance des révisions constitutionnelles et des
traités qu'ils nous demandent d'approuver. Habituellement, nous vivons
dans l'ambiguïté et la caricature. On n'expose jamais les conséquences
des transferts de souveraineté sur notre démocratie. Pour éviter les
débats cruciaux, qui risqueraient de susciter des interrogations, on
caricature les positions. Il y aurait d'un côté les bons, favorables au
rapprochement entre les peuples, à la paix et à la prospérité, qui
approuveraient la dernière avancée du jour, et de l'autre les méchants,
les franchouillards, les frileux, hostiles à la marche triomphale du
progrès humain

Or la question n'est pas, n'a jamais été de se déclarer pour ou contre
l'Europe, qui est une nécessité, mais de savoir comment on la bâtit.

De quelle Europe parlons-nous ? Evoque-t-on l'idéal de rapprochement des
peuples, qui fait l'unanimité chez les gaullistes, ou la pression
disciplinaire d'un super-Etat ? Discute-t-on des politiques communes
volontaristes des années 1960 ou du marché unique ultralibéral des
années 1990 ? S'interroge-t-on sur les traités, approuvés de bonne foi
par notre Parlement, ou sur le droit européen dérivé ?

La discussion générale l'a montré, nous débattons moins de la révision
constitutionnelle que de la vague idée que les uns et les autres se font
de l'Europe. Or, nous ne pouvons nous prononcer sur la révision
constitutionnelle sans mesurer précisément à quoi nous engage le traité.

J'ai souhaité défendre la motion de renvoi en commission pour donner aux
représentants du peuple, avant de prendre position, un peu de temps
supplémentaire. Je le fais en conscience. Ce débat transcende les
formations politiques. Je vous demande donc de ne pas mal interpréter ma
position, qui était la même à propos du traité de Maastricht, alors que
le gouvernement était différent. C'est l'honneur du Parlement de laisser
parler ses membres sur un tel sujet.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Nous ne pouvons nous déterminer sans nous
poser deux questions fondamentales. En premier lieu, la constitution
européenne nous fait-elle basculer dans un système fédéral, en remettant
en question les principes fondateurs de la Ve République, pour ne pas
dire de la République tout court ? A cette question, je réponds oui. En
second lieu, est-ce l'intérêt de la France et des Français, est-ce même
celui de l'Europe ?

Si je peux être rapide sur le premier point, c'est grâce aux arguments
que Jacques Myard a exposés hier. Permettez-moi une simple réflexion de
juriste sur la nature de ce fameux traité constitutionnel. Allons-nous
changer de régime ?

M. Jacques Myard - Oui !

M. Nicolas Dupont-Aignan - A la lecture du traité, il y a création d'un
Etat européen et mise en œuvre d'une nouvelle architecture
institutionnelle sans clarification des compétences entre l'Union et les
Etats membres. La constitution européenne pose les bases d'un Etat
supranational. Pourquoi, d'ailleurs, utiliser le vocable de «
constitution » si ce n'est dans ce but ? En effet, la constitution est
l'acte par lequel les citoyens définissent les conditions d'exercice du
pouvoir politique. Il y a constitution quand il y a Etat.

On me répondra qu'il n'y a Etat que s'il existe un peuple suffisamment
soudé pour s'en réclamer.

M. Jacques Myard - Une nation !

M. Nicolas Dupont-Aignan - C'est vrai et c'est précisément l'objet de ce
traité que de décréter la création d'un peuple européen qui, autrement,
n'aurait aucune chance de voir le jour. Ce n'est pas là je ne sais quel
fantasme de souverainiste, mais le point de vue de Josep Borrell,
président socialiste du Parlement européen, qui affirme avec une louable
franchise : « Instituer une constitution pour l'Europe revient à
accepter virtuellement l'existence d'un peuple européen. » Du virtuel au
réel, il n'y a qu'un pas que les fédéralistes s'imaginent pouvoir
franchir contre le gré des peuples, si tant est que ceux-ci s'en rendent
compte.

Il s'agit bien d'un pas décisif vers la fondation artificielle d'un
peuple européen, sans laquelle il ne peut exister d'Europe fédérale. Une
fois posé cet objectif suprême, le traité tend logiquement à conférer à
l'Union le plus grand nombre possible d'attributs internes et externes
de la souveraineté étatique.

Au plan interne, la suprématie du droit européen sur les droits
nationaux est pour la première fois inscrite dans un traité. Elle est
ainsi revendiquée en pleine lumière, encore qu'on en minimise la portée.
« Mais non, me dira-t-on, vous lisez mal : cette suprématie ne
s'applique qu'au droit de l'Union. » Certes, mais celui-ci tend à
investir tous les domaines de la vie des nations.

On ne peut que s'étonner de voir le Parlement réviser la Constitution
avant même que le peuple se soit prononcé par référendum sur le traité
constitutionnel, préjugeant ainsi du vote des Français. Si le « non »
l'emportait, le Parlement serait ainsi en porte-à-faux avec le peuple.

N'oublions pas que le texte qui nous est soumis tend à modifier en
profondeur la Ve République. Il autorise seize transferts de compétences
reconnus contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 19 novembre 2004. Il va donc beaucoup plus loin que
le texte de 1992, préalable à la ratification du traité de Maastricht.
Il valide par avance les cinq clauses dites « passerelles » prévues dans
le traité pour quatre matières essentielles et la clause générale de
révision simplifiée figurant à l'article 444 du traité, qui concerne
l'ensemble des domaines à l'exception de la défense.

Cette révision revient à subordonner la Constitution au traité de Rome
du 29 octobre 2004. D'une part, on ne pourra plus lire la Constitution
sans se référer au traité ; d'autre part, la constitutionnalité des
modifications qui seront apportées au traité est d'avance validée.

On ne peut que s'interroger sur l'ambiguïté de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel sur le traité constitutionnel, une décision qui
semble à beaucoup de constitutionnalistes en deçà des enjeux. Le
président Mazeaud me pardonnera ces propos, lui qui, ici même, le 7 mai
1992, s'estimait « en droit de critiquer le Conseil constitutionnel ».

Le juge constitutionnel a estimé que le texte de cette constitution
s'inscrivait dans la continuité juridique de la construction européenne,
sans aucun bond en matière d'intégration communautaire, malgré l'article
6 qui proclame la suprématie du droit européen sur les droits nationaux.

Le Conseil constitutionnel s'appuie sur l'intention des parties, selon
laquelle l'Union européenne aurait vocation à fonctionner sur le mode
communautaire et non fédéral, ce qui n'induirait aucune contrainte
supra-constitutionnelle. Ainsi, ce traité relèverait des articles 55 et
88 de notre Constitution : il ne serait qu'un traité ordinaire,
organisant un transfert complémentaire.

Pour étayer sa doctrine, le Conseil constitutionnel invoque l'article 5
du traité, selon lequel l'union respecte « l'identité nationale » des
Etats membres, sans se préoccuper du caractère vague de cet énoncé ni de
l'effet des 457 autres articles. Philippe Séguin, en 1992, estimait déjà
significatif le choix de cette expression, « l'identité nationale ». Je
le cite : « L'identité, c'est ce qu'on consent à nous laisser. On parle
d'identité quand l'âme est déjà en péril, quand les repères sont déjà
perdus. La quête identitaire est la démarche de ceux qui ont le
sentiment d'avoir cédé. On ne nous concède donc pas grand-chose en nous
laissant l'identité nationale. Que veut-on mettre à la place de ce qu'il
est question d'effacer ? A quoi veut-on nous faire adhérer quand on aura
obtenu de nous un reniement national ? Sur quoi va-t-on fonder ce
gouvernement de l'Europe auquel on veut nous soumettre ? Sur la
conscience européenne ? C'est vrai, elle existe ; il y a même quelque
chose comme une civilisation européenne, au confluent de la volonté
prométhéenne, de la chrétienté et de la liberté de l'esprit. Bien sûr,
nous autres européens avons un patrimoine, et nombre de similitudes.
Mais cela ne suffit pas pour forger un Etat. S'il y a une conscience
européenne, c'est un peu comme il y a une conscience universelle : elle
est de l'ordre du concept et n'a rien à voir ni avec l'âme du peuple, ni
avec la solidarité charnelle de la nation. La nation française est une
expérience multiséculaire : la conscience européenne est une idée, qui
d'ailleurs ne s'arrête pas aux frontières de la communauté, et l'on ne
bâtit pas un Etat légitime sur une idée abstraite, encore moins sur une
volonté technocratique. » Tout est dit dans ce texte magistral. La
Convention n'ignorait pas tout cela, et c'est bien pourquoi elle a
accepté, comme un lot de consolation, que soit retenu à l'article 5 le
respect des identités nationales - après avoir expressément refusé d'y
inscrire celui de la souveraineté nationale.

M. Jacques Myard - Scandaleux !

M. Nicolas Dupont-Aignan - La garantie avancée par le Conseil
constitutionnel repose donc sur l'intention des Etats signataires du
traité. Garantie bien fragile, puisque par définition non juridique et
éminemment subjective dans son interprétation. Si fragile d'ailleurs que
le président du Conseil constitutionnel a cru prudent de l'assortir
après coup de quelques réserves décisives : « il y aurait vice de
consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les
cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture
naturelle et raisonnable ». Or c'est là que le bât blesse : par son
article 375, la constitution européenne confie au juge supranational un
monopole d'interprétation du droit européen. Cela revient à dire que le
Conseil constitutionnel n'a pour garantie de l'application « naturelle
et raisonnable » du traité que la jurisprudence passée et la bonne
volonté future de la Cour de Luxembourg, et qu'en cas de dérapage - par
exemple sur la laïcité, au titre de l'article 70 de la Constitution - il
n'aura aucun moyen de recours. Ainsi, le Conseil a beau affirmer le
maintien du bloc de constitutionnalité de la République française, il ne
s'en dessaisit pas moins de sa garde en validant de la sorte le traité.
Accorder une telle confiance à des eurocrates inamovibles et non élus -
ce qui explique sans doute les scrupules légitimes de Pierre Mazeaud -
c'est inviter le loup dans la bergerie pour qu'il assure la comptabilité
des moutons !

M. Jean-Pierre Brard - C'est vrai.

M. Arnaud Montebourg - C'est un problème réel.

M. Nicolas Dupont-Aignan - Force est donc de revenir à la question
cruciale, la seule qui vaille, et qui depuis quinze ans n'a pas trouvé
un début de réponse : qu'est-ce que le mode de fonctionnement
communautaire ? Jusqu'où doit-il aller ? Et dans quel but ? La question
n'est pas académique : elle se pose concrètement, puisque le Conseil
constitutionnel lui-même fonde sur elle le cœur de sa doctrine. A l'en
croire, en effet, la différence entre le communautaire et le fédéral
serait décisive, bien qu'il ne donne aucun contenu substantiel à cette
mystérieuse distinction. A-t-on affaire à du communautaire, qui
additionnerait et compléterait les souverainetés nationales sans les
bafouer, ou à du fédéral qui les subordonne, y compris dans leur
dimension constitutionnelle, à un ordre supranational contraignant ? Le
président de la Convention européenne lui-même, Valéry Giscard
d'Estaing, apporte ici un éclairage salutaire. « Dans la Constitution
européenne, dit-il, le mot « fédéral » a été remplacé par le mot «
communautaire », ce qui veut dire exactement la même chose ; cette
substitution a eu lieu parce que, dans les différentes langues de
l'Union, le terme fédéral n'a pas la même connotation » Tout est dit
: selon son principal concepteur, et en contradiction flagrante avec
l'analyse du Conseil constitutionnel, ce traité est en réalité fédéral
et fait basculer la France dans un système irrévocablement supranational.

La raison en est simple : on ne peut pas relever en même temps de deux
ordres juridiques. Puisque de plus en plus de compétences sont
transférées à Bruxelles, la coexistence de deux ordres juridiques
devient une fiction : une constitution l'emporte nécessairement sur
l'autre. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un extrait de
l'intervention de Pierre Mazeaud, le 7 mai 1992, à l'Assemblée nationale
: « Nous sommes tous d'accord pour considérer que la souveraineté ne
peut en aucun cas se transférer, qu'elle est inaliénable et
imprescriptible. Les premiers constituants du 3 septembre 1791 l'avaient
d'ailleurs inscrite dans l'article premier de la Constitution, reprenant
en cela les lois fondamentales du royaume. Ce qui me fait dire, et je
souhaiterais que la commission des lois puisse encore réfléchir à cette
question, que le peuple lui-même ne saurait aliéner la souveraineté
nationale. Alors, a fortiori, ses représentants ne peuvent pas le faire. »

L'analyse du traité constitutionnel confirme et même aggrave ce
jugement. Comment notre Parlement peut-il une nouvelle fois, après le
précédent de Maastricht, remettre en cause le pacte fondateur de la
République, traduit par l'article 3 de la Constitution de 1958 : « la
souveraineté nationale appartient au peuple » ? Selon la vieille recette
du « deux pas en avant, un pas en arrière », j'entends les voix de ceux
qui nous disent toujours : dormez tranquilles, ce traité n'est qu'un
compromis, non une révolution ; rien ne change vraiment Ce propos ne
résiste pas à une lecture approfondie, notamment pour ce qui est de
l'architecture institutionnelle et des compétences. Tout d'abord, le
traité transforme l'architecture institutionnelle de façon à anticiper
une architecture fédérale. Le principe directeur de l'Europe selon le
projet de constitution, c'est de favoriser systématiquement les
institutions supranationales et leur rôle dans le processus de décision,
à l'exact opposé de l'Europe des nations que souhaitait le Général de
Gaulle. Le traité esquisse ainsi un système fédéral où la Commission
prend de plus en plus les allures d'un gouvernement, cependant que le
Parlement prend de plus en plus celles d'une assemblée dépositaire d'une
souveraineté, tandis que le Conseil européen tend à se transformer en
une sorte de Sénat. Mais comme on ne va pas au bout de la logique, il
n'y a pas non plus de démocratie européenne : on reste au milieu du gué.
D'autre part, l'extension de la majorité qualifiée change la nature de
l'Europe, et du coup celle des pays qui la composent. La Commission,
cœur du système, voit ses prérogatives énormément accrues. Elle conserve
et renforce son monopole d'initiative, en particulier en matière
budgétaire. Elle est renforcée d'un vice-président qui n'est autre que
le ministre des affaires étrangères lui-même, à l'élection duquel elle
participe de plein droit ; et pour la première fois dans le système
européen, le ministre des affaires étrangères de la Commission présidera
un conseil des ministres. Elle est le carrefour obligé de tout ce qui
importe dans la vie de l'Union, proposant, recommandant, vérifiant,
menaçant et punissant. Elle a le plus souvent l'avantage face au
Parlement et au Conseil, et obtient la création de règlements délégués -
article 36 - lui permettant de compléter ou de modifier certains
éléments « non essentiels » - sans que le critère soit défini - de la
loi ou de la loi-cadre. Elle continue en outre de bénéficier du vote à
l'unanimité des Etats membres sur les amendements du Parlement qu'elle
refuse : elle aime la majorité qualifiée quand cela l'arrange, mais
garde l'unanimité quand cela la sert Quant au Parlement européen, il
bénéficie d'une large extension de la procédure de codécision, très
ambiguë sur la plan démocratique. Son pouvoir de blocage du Conseil est
renforcé. Par ailleurs ses amendements, s'ils sont acceptés par la
Commission, ne doivent faire l'objet que d'un vote à la majorité
qualifiée au Conseil, ce qui favorisera ses hardiesses fédéralistes.
Enfin il a désormais le pouvoir de s'inviter dans la révision du traité
au titre de la procédure simplifiée.

D'autre part, le Conseil européen se fédéralise un peu plus, car la
règle du consensus cède franchement la place à la majorité qualifiée
partout où la constitution le prévoit. La majorité qualifiée devient la
règle commune de l'Union, et s'étend à de nombreuses politiques
jusque-là décidées à l'unanimité. Surtout elle devient implicitement
l'essence même de l'intérêt général européen. Cette extension ne
concerne pas moins de cinquante-cinq domaines, dont la culture,
l'immigration - avec la disparition de la clause de sauvegarde nationale
du traité de Schengen -, la politique de libre-échange de l'Union, la
définition de la comitologie - qui a permis à la Commission d'imposer la
levée du moratoire sur les OGM -, la définition du périmètre des
services d'intérêt économique général - adieu les services publics en
France ! -, les nouveaux règlements délégués permettant à la Commission
de compléter elle-même des directives, la politique spatiale européenne,
la politique énergétique, la position de l'Union en politique étrangère

Dans tous ces nouveaux domaines, qui bien sûr s'ajoutent aux anciens,
nos partenaires européens pourront nous imposer sans recours des
politiques incompatibles avec le mandat que nous auront confié les
Français. Le basculement dans la majorité qualifiée va donc bien plus
loin que le simple accroissement de l'efficacité institutionnelle
invoqué par les partisans de la Constitution : il aura aussi un effet
fatal sur les politiques qui restent décidées à l'unanimité. En effet,
lorsqu'un Etat s'opposera dans l'un de ces domaines, les autres pourront
évidemment faire pression sur lui à travers les votes à la majorité
qualifiée sur d'autres dossiers.

Un dernier point du traité montre son caractère fédéral : c'est le
fameux partage des compétences, que le texte est censé clarifier.
Avons-nous lu la même constitution ? Chef d'œuvre d'hypocrisie,
l'article 12 définit les compétences partagées comme celles que peuvent
exercer les Etats membres « dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la
sienne ou a décidé de cesser de l'exercer ». Étrange conception du
partage ! Notons qu'il s'agit de « domaines de compétence » et non des «
compétences » elles-mêmes : ce qui révèle le trait essentiel de la
démarche, à savoir le caractère extensif des prérogatives de l'Union,
que renforce encore le vague des énoncés. Ces domaines de compétence se
répartissent en deux familles principales : celle où l'Union a les
coudées franches pour agir, et celle des « compétences d'appui ou de
complément » où elle ne le peut qu'à la marge. Du moins sur le papier :
en réalité elle a de nombreux moyens d'action détournés, notamment
l'invocation du sacro-saint principe de libre concurrence ou celle de
l'objectif générique de favoriser l'émergence d'un fait européen. Ainsi
la Commission fait déjà peser des menaces sur le cinéma français, au nom
de la prétendue nécessité de donner naissance à un cinéma transnational
européen Ainsi, l'Union intervient dans ces domaines de biais, par le
truchement d'autres politiques. L'industrie reste principalement de la
compétence nationale ? Oui, mais par le biais de la politique de la
concurrence, qui est européenne, on peut empêcher un Etat de devenir
actionnaire d'une société, Alstom, par exemple. L'éducation est
nationale ? Oui, mais la Belgique s'est vue condamner pour
discrimination entre nationalités parce qu'elle réservait aux étudiants
belges la gratuité des études universitaires, les étrangers n'ayant pas
contribué par l'impôt, comme les nationaux, à financer le système
éducatif national. La santé reste nationale ? Oui, mais au nom de la
libre circulation des travailleurs, des directives ont imposé la
reconnaissance de tels ou tels diplômes. La culture reste nationale ?
Oui, mais cela n'a pas empêché l'Union, au nom du libre accès des
activités non salariées, d'établir une directive dite « télévision sans
frontière », et on n'a encore rien vu : attendons la fameuse directive
Bolkestein, qui va apprendre vraiment aux Français ce qu'est la
délocalisation

Ainsi, qu'elles soient exclusives, partagées ou d'appui, les compétences
de l'Union couvrent à peu près l'ensemble de la vie des peuples
européens. Et si malgré tout quelque chose échappait à la voracité sans
limite de l'Union, il serait toujours possible de réparer cet oubli au
titre de l'article 18 de la Constitution, dite « clause de flexibilité
». Celle-ci reprend et étend un article existant des traités, le 308 TCE
à la réputation légitimement scélérate, et dont la mise en oeuvre est
allée jusqu'à susciter, une fois n'est pas coutume, les critiques
répétées de la Cour européenne de justice. Son application ne
nécessiterait pas l'accord des parlements nationaux mais leur simple
information. Avec d'autres « clauses-passerelles » dont elle est
l'emblème et le fer de lance, la clause de flexibilité doit permettre
d'étendre presque sans fin le périmètre d'action de l'Union. Et qu'elle
soit mise en œuvre à la suite d'un vote unanime du Conseil européen ne
représente qu'une garantie très fragile.

Ainsi, pour les compétences exclusives, et bientôt pour les compétences
partagées, les Etats membres seraient réduits au statut de
circonscriptions administratives déconcentrées, comme le sont les
arrondissements français par rapport à l'Etat. Ce n'est qu'au titre des
domaines de compétence d'appui et de coordination qu'on pourrait
assimiler les Etats membres à des collectivités locales. Quant à la
souveraineté, elle se cantonnerait désormais dans la rubrique
introuvable des compétences exclusives des Etats membres.

Face à une telle dépossession des prérogatives des Etats nations, on
était en droit d'attendre que la constitution invente au moins de réels
mécanismes de rééquilibrage démocratique au profit des citoyens ou de
leurs représentants. Hélas, la démocratie en toc de la Constitution
n'est qu'un trompe-l'œil : pour ce qui est de résorber le fameux déficit
démocratique, l'Europe de la Constitution est comme jamais celle du «
Désert des Tartares ».

Ainsi, le droit de pétition est une mauvaise farce : il ne s'agit en
fait que d'un droit de supplique que la Commission européenne pourra
ignorer et dont les mécanismes sont compliqués. Leur détail n'est même
pas connu.

M. Arnaud Montebourg - Tout à fait exact.

M. Nicolas Dupont-Aignan - La Commission a par ailleurs déjà démontré
qu'elle se moquait éperdument de l'avis des citoyens de l'Union : elle a
ainsi décidé, juste avant les élections européennes, en juin dernier, de
lever unilatéralement le moratoire sur les OGM. En fait, cette
disposition a un double objectif : faire croire à la démocratisation de
l'Union, concourir à la création d'une opinion publique européenne
artificielle. A propos de cet inepte « droit » de pétition, certains ont
été jusqu'à affirmer que l'Europe avait innové là où les Etats se
montraient incapables de résoudre leur mal-être démocratique. Il serait
plus juste de constater qu'aucune démocratie au monde n'a eu jusqu'à
présent le front de ressusciter les cahiers de doléances de l'ancien
régime. Le « droit de pétition » est une telle insulte au bon sens et à
la dignité des Français qu'il ne mérite pas que l'on s'y appesantisse.

En revanche, le contrôle tant vanté de la subsidiarité par les
parlements nationaux est un piège beaucoup plus subtil. Il s'agirait
d'une mini-révolution permettant de faire entendre la voix des
représentants des peuples dans les arcanes de Bruxelles. Il y a douze
ans, Alain Peyrefitte avait brillamment exposé ici-même la problématique
à laquelle nous sommes confrontés en renvoyant le principe de
subsidiarité à son origine catholique romaine : l'échelon supérieur
traite des questions pour lesquelles l'échelon inférieur n'est pas
compétent. « Mais qui décide en cas de conflit », demandait-il ?
L'échelon supérieur : « La subsidiarité est une forme très autoritaire
de fédéralisme ». A la question de savoir qui déciderait de la
répartition des compétences, Alain Peyrefitte répondait : « La Cour de
justice de Luxembourg, qui n'a cessé d'empiéter sur les compétences des
Etats membres. »

M. Jacques Myard - Le peuple réagira !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Les événements lui ont donné raison, la
Commission s'arrogeant le pouvoir souverain d'étendre elle-même ses
prérogatives. L'excellent rapport de MM. Quentin et Lambert n'apporte
aucun démenti. Le mécanisme d'alerte précoce n'est en rien contraignant
pour la Commission, laquelle est seulement obligée de réexaminer son
texte et en aucun cas de l'amender ou de le retirer.

Attributs de la souveraineté étatique, architecture institutionnelle
encore plus fédéraliste, généralisation de la majorité qualifiée,
compétences extensives et à sens unique, mécanismes de contrôles
démocratiques en carton-pâte, cette Constitution européenne ne constitue
en rien un simple « habillage » des traités précédents. Que ceux qui y
sont favorables le reconnaissent donc ! Faire un pas en avant et deux
pas en arrière pourrait laisser croire aux observateurs les moins
attentifs que les fédéralistes ont « mis de l'eau dans leur vin ».
Certes, le traité constitutionnel ne révolutionne pas notre ordre
juridique, mais il prépare un bouleversement d'importance par le poids
qu'il confère à la supranationalité. Acte unique, Maastricht, Amsterdam,
Nice, à ne voir que ce qui change formellement, nous risquons de ne pas
percevoir le système dans son ensemble. Après le vote de la
Constitution, il ne sera plus possible de revenir en arrière. Non
seulement la souveraineté nationale aura perdu sa substance, mais la
souveraineté européenne sera fictive. Le vide démocratique et
institutionnel deviendra alors vertigineux.

Plus grave encore, cette Constitution préjuge des politiques qui seront
menées en remettant en cause la liberté des nations et en empêchant les
Européens de définir les orientations de l'Union. Si cette Constitution
est inacceptable pour un gaulliste, elle devrait l'être tout autant pour
un fédéraliste attaché à l'émergence d'une Europe démocratique. Les
méthodes employées par les Européistes idéologues

M. Jacques Myard - Ils ne sont pas là !

M. Jean-Pierre Brard - A qui pensez-vous ?

M. Nicolas Dupont-Aignan - se retournent aujourd'hui contre les
avocats sincères du fédéralisme qui croient que l'on peut construire une
Europe démocratique sans forcer la main aux peuples.

M. Arnaud Montebourg - Victor Hugo !

M. Jacques Myard - Il est mort!

M. Arnaud Montebourg - Il est bien vivant !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Ceux qui défendent l'Europe sociale, ceux qui
n'estiment pas utile de faire entrer dans l'Union un pays d'Asie comme
la Turquie sont désormais victimes de la même excommunication que nous.
Un jour, les historiens se demanderont pourquoi les élites d'un grand
pays ont démissionné

M. Jacques Myard - La trahison des clercs !

M. Nicolas Dupont-Aignan - pourquoi elles ont abandonné leur pouvoir
à une organisation bureaucratique. Ils s'interrogeront sur la
contradiction qu'il y a à vouloir transférer des compétences pour
soi-disant peser davantage et, au même moment, oublier d'orienter
l'œuvre commune qu'on est censé bâtir. Le paradoxe n'est en fait
qu'apparent car la dépossession de la souveraineté nationale comme la
dépossession du projet européen participent de la même peur de gouverner
et de penser les changements planétaires. Tel est le mal français, cette
idée que l'on serait incapable de peser sur l'histoire du monde. Il est
tellement plus aisé de fuir ses responsabilités tout en ne conservant
que l'apparence du pouvoir ou de se réfugier dans les bons sentiments
des sommets internationaux ! Comme au temps de Maastricht, une certaine
droite et une certaine gauche font bloc. Dans leur esprit, le référendum
vise à délivrer un ultime blanc-seing leur permettant de sauver les
apparences, sauf que, comme le disait Philippe Séguin, les deux
commerces de détail s'approvisionnent chez le même grossiste et que les
citoyens se lassent. Les historiens liront le florilège des déclarations
où certains avocats du « oui » au référendum parlent du peuple comme
osaient à peine le faire les défenseurs du suffrage censitaire. Il
faudrait faire de la pédagogie au bon peuple.

M. Jacques Myard - Il n'y a qu'à élire un autre peuple !

M. Jean-Pierre Brard - Brecht !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Il nous reste à inventer le référendum à
réponse unique. Comme pour Maastricht, on relativise l'importance du
traité, puis on caricature les adversaires et on dramatise un éventuel
rejet.

M. Jacques Myard - Le chaos !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Mais n'est-ce pas une fois de plus
contradictoire ? L'adoption de ce texte aurait des conséquences
dramatiques pour la France et pour l'Europe. Peut-on imaginer une Europe
qui réussirait sur les décombres des nations et le reniement des peuples
? Nous n'ignorons pas les évolutions du monde : l'enjeu du XXIe siècle
consiste à additionner les forces des Etats européens pour relever les
défis auxquels nous sommes confrontés. Prenons garde à ne pas les
neutraliser par une constitution qui désarme les nations sans construire
une Europe « puissance ».

Depuis dix ans, nous avons vu monter la colère des Français et on ne
peut que s'interroger sur la déresponsabilisation générale qui mine
notre démocratie. Il serait certes malhonnête d'en attribuer la seule
origine à la manière dont nous construisons l'Europe, mais la confusion
qui règne entre l'échelon européen et le niveau national n'est pas pour
rien dans les difficultés que l'on rencontre. Les Français pressentent
qu'une autre Europe mérite d'être préparée. C'est justement parce que
nous aimons l'Europe et les nations qui la forment que nous ne voulons
pas de n'importe quelle Europe. Nous avons le choix entre l'Europe
tremplin ou l'Europe tombeau. La première consiste à unir les nations de
manière à ce qu'elles soient plus libres et plus puissantes ; la seconde
uniformise tout et fait échouer l'œuvre commune. Cette constitution nous
fait basculer dans un fédéralisme autoritaire et nous conduit à cette
Europe tombeau car elle ne répond pas à trois grandes questions : avec
qui faire l'Europe, comment et pourquoi ?

Le choix est simple entre l'Europe sans frontière du traité
constitutionnel et l'Europe européenne que nous attendons. Le traité
n'aurait rien à voir, nous dit-on, avec l'adhésion programmée de la
Turquie à l'Union : il n'y aurait qu'un malencontreux télescopage de
calendrier. Mais le lien entre les deux questions est fondamental. La
Constitution européenne n'est rien d'autre que le contrat de mariage qui
propose de lier entre elles les nations d'Europe. Or, comment inviter
nos concitoyens à parapher ce contrat de mariage en leur enjoignant de
ne pas se demander avec qui ils le signent ? C'est un peu se moquer du
monde car chacun sait que lorsque l'on se marie, on se soucie plus du
conjoint que du code civil. Or, le conjoint est turc. (Protestations sur
les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Godfrain - Mais non !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Il est évident qu'il ne sera pas possible de
dire non après une décennie de négociations avec Ankara. Comme le dit
Robert Badinter, on ne dit pas non devant Monsieur le maire après dix
ans de fiançailles !

M. Arnaud Montebourg - Pourtant, ça s'est déjà vu !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Du reste, dans dix ans, on nous dira qu'il
serait suicidaire pour la France de bloquer solitairement l'adhésion
turque dans le cadre de la Constitution.

Un député socialiste - Ce serait très dangereux !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Les Français auront une dernière chance
d'empêcher le mariage forcé avec la Turquie en juin prochain en refusant
de signer la Constitution (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Après,
il sera définitivement trop tard.

M. Jean-Louis Bernard - Oh, mais non !

M. Nicolas Dupont-Aignan - A lire la Constitution, on a le sentiment que
le traité constitutionnel est l'instrument de l'adhésion turque, voire
son complice. Il ouvre la voie à l'intégration turque quand le traité de
Nice l'empêchait.

Plus grave, l'adhésion de la Turquie devient franchement nocive pour
l'Europe dans le cadre du traité constitutionnel. En effet, ce pays, le
moins européen de tous, deviendrait le plus puissant de l'Union en
raison de son poids démographique et son influence se ferait sentir dans
les nouveaux domaines de compétences, dont l'immigration, auxquels le
traité constitutionnel étend la majorité qualifiée. A l'instar d'Alain
Madelin, je dis oui à la constitution, oui à la Turquie mais non aux
deux en même temps ! En somme, le oui condamne l'Europe là où le non lui
offre sa dernière chance de sursaut.

Ce traité creuse le fossé démocratique entre Bruxelles et les citoyens
qu'il avait la charge de combler. L'extension de la majorité qualifiée,
les élargissements successifs et la boulimie de compétences privent peu
à peu les démocraties de leur souveraineté nationale avec laquelle, pour
le général de Gaulle, la démocratie se confond. Aujourd'hui, à la
différence du débat de 1992 sur le traité de Maastricht, nous avons le
recul de l'expérience et demain, après l'économie, ce sera la sécurité
intérieure et la politique étrangère qui seront retirées aux Etats.

Quelle sera la position du gouvernement français quand une loi
européenne sur l'immigration sera adoptée avec l'appui de la Turquie
contre l'avis de la France ? Quelle ineptie de vouloir créer une
politique de l'immigration unique en faisant fi des différents contextes
démographiques ! Nos compatriotes sont indignés que l'adhésion de la
Turquie soit programmée.

La France est inconsciente des lendemains que lui réserve le projet
constitutionnel par méconnaissance de l'état d'esprit des dix pays qui
ont rejoint l'Union et en raison du double langage des autorités
françaises sur la perte de souveraineté nationale et le maintien de la
spécificité française. Même les socialistes européens ne croient pas à
une Europe sociale ! La Constitution consacre la recherche d'une
meilleure concurrence, libre et non faussée, plus que le plein emploi.

Les déclarations de Javier Solana au moment le plu aigu de la crise
irakienne ont montré combien Bruxelles s'alignait sur les positions
américaines. Du reste, la Constitution, dans son article 41, soumet la
future politique étrangère de l'Union aux orientations décidées par l'OTAN.

M. Jacques Myard - Que l'OTAN règne en maître !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Le double langage que nous tiennent les
partisans de la Constitution sur l'Europe est déresponsabilisant. En
pratiquant le grand écart, on ne servira ni la France ni l'Europe. Pour
nos compatriotes, le réveil sera douloureux.

Un député UMP - Décidément, c'est foutu !

M. Jean-Pierre Brard - Ils sortiront les fourches !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Les partisans de la Constitution nous
assènent aujourd'hui que ce traité serait bon pour la France car
celle-ci l'aurait largement inspiré. Curieux jugement lorsqu'on
considère les défaites essuyées par notre diplomatie, et notamment, le
déséquilibre entre la France et l'Allemagne en termes de sièges. Les
garanties négociées en matière d'exception culturelle sont très en
retrait par rapport à celles obtenues par l'Angleterre sur l'Europe
sociale : la France devra établir la preuve que ses intérêts sont
menacés, obtenir un vote à l'unanimité et, en cas de désaccord avec la
Commission et nos partenaires européens, ce sera à la Cour européenne de
justice de statuer !

Je devine que l'on me répliquera que mon raisonnement ne tient pas à
l'échelon européen et que, désormais, s'exprimera une souveraineté
européenne. Pourquoi pas ? Mais en l'absence d'un peuple européen, cette
souveraineté n'existe pas !

M. Jacques Floch - Elle se construit !

Un député UMP - Elle dégringole !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Un sondage récent a montré que la très grande
majorité des habitants de l'Union se sentent d'abord, voire uniquement,
de leur nation avant d'être européens. Aucune conscience politique «
européenne » n'arrive à se dégager.

Un député UMP - C'est faux !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Et le paravent d'institutions communes et
contraignantes ne peut pas remplacer le « vouloir-vivre ensemble » cher
à Renan. Inconscient de la faiblesse démocratique de l'échafaudage
européen, on met aujourd'hui en avant le Parlement européen, mais
comment croire un instant que les élections européennes, où l'abstention
est considérable et dont le mode de scrutin est proportionnel, puissent
légitimer l'orientation d'un continent ? Un fédéralisme équilibré,
pourquoi pas ?

M. François Bayrou - Vous seriez, comme moi, pour un fédéralisme plus
équilibré ?

M. Nicolas Dupont-Aignan - En revanche, je m'oppose au fédéralisme
bancal que ce traité met en place.

Ce vide démocratique ira en s'amplifiant, il aura des conséquences
dramatiques sur la vie des peuples et sur l'Europe elle-même. Les
décisions seront prises par les experts dans l'indifférence des peuples,
nous en avons déjà l'exemple dans le domaine économique et monétaire
avec le pouvoir sans précédent de la BCE. On nous riait au nez au moment
du débat sur Maastricht, et maintenant voyez les résultats :
surévaluation de l'euro, irresponsabilité de M. Trichet

Nous reviendrons à une sorte d'Europe de l'Ancien Régime, fédération de
régions, addition de tribus : en un mot tout le contraire du modèle
français bâti avec constance par nos rois successifs puis par la
République. Je crains que la France, par faiblesse et lâcheté, ne cède
comme souvent au renoncement pour finalement découvrir qu'elle a perdu
sa liberté et se cabrer dans la douleur. Notre histoire fourmille de
tristes précédents où la « souveraineté limitée » fut érigée en remède
miracle. Mais tout dépendra du mois de juin

Il reste que c'est sans doute notre pays qui vit le plus douloureusement
cette impasse démocratique. Nulle surprise à cela, puisque notre nation
est une exception politique. Et si l'une des explications du malaise
politique qu'il connaît tenait justement à cette obligation de se
conformer à des politiques qui lui échappent et ne lui correspondent pas
? Le tort de nos élites est d'avoir cru que l'on pouvait mener un peuple
là où il ne veut pas aller par personne interposée, d'avoir invité leurs
concitoyens dans leurs querelles nationales. On sait où cela commence,
mais rarement où cela finit. Si, depuis 1978, toutes les majorités ont
perdu les élections, si l'abstention et les extrêmes sont si hauts,
c'est bien parce que notre démocratie est malade, malade de ce double
jeu permanent qui prend son inspiration dans l'éternelle complainte de
ceux qui démissionnent : on ne peut pas faire autrement, il faut
s'adapter, nos partenaires l'ont bien fait, la France est trop petite
Trop petite ? Peut-être, mais plus encore depuis qu'elle a accompli une
marche forcée vers l'euro qui l'a laissée exsangue (Exclamations sur
certains bancs du groupe UMP) et lui a fait échanger sa quatrième place
économique mondiale avec la Grande-Bretagne !

Le paradoxe est que cette politique n'a abouti qu'au laxisme : pour
acheter le silence d'un peuple mécontent, il a fallu toujours plus
dépenser, démontrant l'inanité de cette fuite en avant. Toute l'histoire
de la France prouve qu'on ne réussit pas ainsi. La France fut forte
quand son peuple était libre. Les Français étaient prêts à l'effort
quand ils partageaient une ambition, qui peut d'ailleurs avoir un aspect
européen. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'une très large majorité
d'entre eux aient suivi le Président de la République dans sa position
sur l'Irak. De Jeanne d'Arc au général de Gaulle en passant par
Richelieu, Gambetta ou Clemenceau, je ne connais pas d'exemple où l'on
puisse se relever dans la dépendance extérieure et dans l'oubli de ses
intérêts. Cela n'implique pas un refus de l'Europe, mais au contraire
une juste articulation entre projet national et ambition européenne.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Il faut bâtir l'Union européenne
différemment, la rendre suffisamment souple pour laisser vivre à son
aise chaque nation. Le choix n'est pas entre l'Europe supranationale et
le repli sur soi : aucun pays ne pourrait se hisser sans participer à
des coopérations, et l'Europe supranationale n'a pas d'avenir car,
contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, la souveraineté ne
peut se limiter. Or, adopter la Constitution, c'est la transférer à
l'échelon européen sans légitimité démocratique.

Il faut donc reconstruire les institutions européennes et donner une
fois de plus au général de Gaulle raison, quand il écrivait à Paul
Reynaud : « Vous savez qu'à mon sens on peut voir l'Europe, et peut-être
la faire, de deux façons : l'intégration par le supranational ou la
coopération des Etats et des nations. C'est à la deuxième que j'adhère
pour mon compte ». Cette Europe des nations additionne des souverainetés
nationales vivantes, dont le respect n'a jamais interdit ni le
développement des échanges, ni Airbus, ni Ariane, ni l'ouverture aux
autres. Au contraire : le respect des Etats nations conditionne le
progrès, comme en témoigne la PAC, l'une des politiques européennes les
plus intégrées, née après la crise salutaire de la chaise vide. Cette
crise a donné lieu au fameux compromis de Luxembourg, qui évite à notre
peuple d'être entraîné là où il n'acceptera jamais d'aller. Vous n'avez
pas, Monsieur le ministre, répondu à la question de Jacques Myard : le
compromis de Luxembourg est-il toujours d'actualité ? C'est grâce à sa
capacité de blocage que la France a souvent donné corps à l'avancée
européenne, mais lorsque nous n'aurons plus rien à bloquer, ou si peu,
comment pèserons-nous ?

Une réforme en profondeur des institutions européennes passe aussi,
évidemment, par la prise en compte de l'élargissement : à 25, on ne peut
fonctionner comme à six. Outre la réduction du poids des organismes non
élus - commissions, cour de justice, banque centrale - le rétablissement
de la primauté des droits nationaux, la création d'un congrès des
parlements ou la stricte délimitation des compétences de l'Union, il
faudra autoriser des coopérations à géométrie variable plutôt que les
coopérations renforcées de cette Constitution, qui ne seront jamais
réalisables tant elles sont strictement encadrées. Permettre à deux ou à
vingt Etats de regrouper leurs moyens dans un domaine précis, avec des
objectifs concrets, est le vrai moyen de concilier les souverainetés
nationales et l'ambition légitime de l'Europe puissance.

J'en arrive à la plus importante des questions : pourquoi donc bâtir
l'Europe ? L'argument massue des promoteurs de la Constitution est celui
de l'Europe puissance : le traité permettrait de renforcer les pays
d'Europe pour pouvoir relever les défis de la mondialisation. La survie
de l'Europe se ferait au prix de nos libertés et des démocraties
nationales. Malheureusement, cette argumentation ne résiste pas un
instant à l'examen. Le paradoxe est de voir cette Constitution
renforcer, avec tant de malice de la part de ses auteurs, les
attributions européennes pour n'en rien faire, ou plutôt pour les mettre
au service d'une politique de l'impuissance. Est-ce préparer l'avenir du
continent que de transférer à Bruxelles la quasi-totalité des
compétences, pour se perdre dans les détails de la vie quotidienne des
peuples quand de si grands défis sont à relever ? Est-ce le préparer que
d'inscrire dans le marbre des politiques qui ont échoué, comme
l'orientation monomaniaque de la BCE contre l'inflation, les dogmes
poussés à l'extrême de la libre concurrence et du libre échange ou un
pacte de stabilité stupide, qui aggrave le mal au lieu d'y remédier ?

Vous avez aimé les taux d'intérêt plus élevés qu'aux Etats-Unis, l'euro
cher, la fin de l'accord multifibre, le refus de toute politique
industrielle, le rachat de nos fleurons par des entreprises
extra-européennes ? Vous aimerez sans aucun doute cette Constitution !
Bien sûr que nous avons besoin d'une politique monétaire rigoureuse,
d'une ouverture commerciale intelligente et d'une concurrence
intérieure, mais faut-il pour autant brancher un pilote automatique pour
cinquante ans ? En vérité, l'Europe qu'on nous prépare a vingt ans de
retard ! Cette Europe niveleuse, tentaculaire, bavarde, procédurière, ne
répond en rien aux nouveaux défis de la mondialisation. Croit-on
sérieusement que nous aurions pu faire Airbus ou Ariane en attendant
d'être 25 et en respectant les oukases de la direction de la concurrence
? Preuve en est le destin compromis du projet Galileo, que la France a
eu la bonne idée de laisser communautariser par anticipation. Grâce à
l'esprit de capitulation de la Commission et à l'éternelle complaisance
de l'Angleterre, il est acquis avant même sa naissance que le GPS
européen n'aura pas d'application militaire ! Avec cette première
expression de l'Europe puissance, version Constitution européenne, les
Etats-Unis peuvent dormir sur leurs deux oreilles pendant longtemps ! A
l'heure où la rapidité, les réseaux et les savoirs comptent plus que la
taille, croire qu'on va créer une superpuissance en additionnant des
carottes et des choux fleurs est une absurdité.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Dans le monde, ce ne sont pas les pays les
plus peuplés qui progressent forcément le mieux, mais ceux dont la
motivation, la cohésion, l'organisation sont les plus fortes. Quand
comprendra-t-on que l'Union sans accord préalable sur des objectifs
stratégiques conduit tout droit à une Europe impuissante ? C'est des
objectifs qu'il faut partir, pour ensuite déterminer les moyens
nécessaires. C'est tout l'enjeu de l'Europe à géométrie variable que
nous proposons. Il est préférable d'être efficace dans un domaine avec
90 millions d'habitants que d'être inefficace à 450 millions !

Or, quelles sont les grandes priorités de l'Europe aujourd'hui ?
D'abord, sa démographie. Pouvons-nous bâtir une puissance avec un taux
de natalité de 1,2 en Italie, en Espagne ou en Allemagne, tout en
favorisant une immigration massive ? Ensuite, sa puissance économique,
scientifique et militaire : pouvons-nous affronter la compétition des
Etats-Unis, du Japon, de la Chine et de l'Inde en continuant à crouler
sous un euro cher et en nous interdisant d'intervenir dans le
financement de grands programmes ? Troisième priorité : l'équilibre
social. Pouvons-nous susciter la confiance des peuples en leur offrant
comme perspective des conditions de travail et de salaire alignées sur
la Chine ? (Protestations sur certains bancs du groupe UMP) Cette
mondialisation subie, qui s'apparente de plus en plus à une
clochardisation à grande échelle, est le fruit du libre échangisme
idéologique de la commission américaine de Bruxelles, comme l'a
justement baptisée notre ministre des finances - avant d'être ministre.
Dernière priorité : sa vitalité culturelle. Pouvons-nous compter dans le
monde de demain en sabordant nos langues - je pense au texte sur les
brevets, que l'Assemblée a ref
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Le #14678271
"Nestor le pingouin pour la France" écrit dans le message de news:



Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 52ème jour de séance, 126ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 26 JANVIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

MODIFICATION DU TITRE XV
DE LA CONSTITUTION (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 16

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 27 JANVIER 2005 29

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi
constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Nicolas Dupont-Aignan une motion de
renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7,
du Règlement.

M. Nicolas Dupont-Aignan - Permettez-moi d'associer à cette motion mes
collègues Labaune, Mourrut et Villain.

« Honte au pays où l'on se tait », disait le grand Georges Clemenceau.
S'il est un domaine où tout est fait pour dissimuler l'importance des
enjeux, c'est bien celui de l'Europe. En témoigne la citation suivante,
qui date de 2002 : « A l'heure où les candidats à la présidence de la
République préparent calicots, arguments et ripostes, il est une sorte
de secret dans le débat politique français. Ce grand secret, c'est
d'abord que la plupart des décisions que les candidats vont s'engager à
prendre avec la confiance du peuple ne relèvent plus d'eux seuls. » Qui
a écrit cela ? Philippe de Villiers, Charles Pasqua, Philippe Séguin ?
Non : Michel Barnier.

Rares sont cependant les avocats de l'actuelle construction européenne
qui reconnaissent l'importance des révisions constitutionnelles et des
traités qu'ils nous demandent d'approuver. Habituellement, nous vivons
dans l'ambiguïté et la caricature. On n'expose jamais les conséquences
des transferts de souveraineté sur notre démocratie. Pour éviter les
débats cruciaux, qui risqueraient de susciter des interrogations, on
caricature les positions. Il y aurait d'un côté les bons, favorables au
rapprochement entre les peuples, à la paix et à la prospérité, qui
approuveraient la dernière avancée du jour, et de l'autre les méchants,
les franchouillards, les frileux, hostiles à la marche triomphale du
progrès humain...

Or la question n'est pas, n'a jamais été de se déclarer pour ou contre
l'Europe, qui est une nécessité, mais de savoir comment on la bâtit.

De quelle Europe parlons-nous ? Evoque-t-on l'idéal de rapprochement des
peuples, qui fait l'unanimité chez les gaullistes, ou la pression
disciplinaire d'un super-Etat ? Discute-t-on des politiques communes
volontaristes des années 1960 ou du marché unique ultralibéral des
années 1990 ? S'interroge-t-on sur les traités, approuvés de bonne foi
par notre Parlement, ou sur le droit européen dérivé ?

La discussion générale l'a montré, nous débattons moins de la révision
constitutionnelle que de la vague idée que les uns et les autres se font
de l'Europe. Or, nous ne pouvons nous prononcer sur la révision
constitutionnelle sans mesurer précisément à quoi nous engage le traité.

J'ai souhaité défendre la motion de renvoi en commission pour donner aux
représentants du peuple, avant de prendre position, un peu de temps
supplémentaire. Je le fais en conscience. Ce débat transcende les
formations politiques. Je vous demande donc de ne pas mal interpréter ma
position, qui était la même à propos du traité de Maastricht, alors que
le gouvernement était différent. C'est l'honneur du Parlement de laisser
parler ses membres sur un tel sujet.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Nous ne pouvons nous déterminer sans nous
poser deux questions fondamentales. En premier lieu, la constitution
européenne nous fait-elle basculer dans un système fédéral, en remettant
en question les principes fondateurs de la Ve République, pour ne pas
dire de la République tout court ? A cette question, je réponds oui. En
second lieu, est-ce l'intérêt de la France et des Français, est-ce même
celui de l'Europe ?

Si je peux être rapide sur le premier point, c'est grâce aux arguments
que Jacques Myard a exposés hier. Permettez-moi une simple réflexion de
juriste sur la nature de ce fameux traité constitutionnel. Allons-nous
changer de régime ?

M. Jacques Myard - Oui !

M. Nicolas Dupont-Aignan - A la lecture du traité, il y a création d'un
Etat européen et mise en ouvre d'une nouvelle architecture
institutionnelle sans clarification des compétences entre l'Union et les
Etats membres. La constitution européenne pose les bases d'un Etat
supranational. Pourquoi, d'ailleurs, utiliser le vocable de «
constitution » si ce n'est dans ce but ? En effet, la constitution est
l'acte par lequel les citoyens définissent les conditions d'exercice du
pouvoir politique. Il y a constitution quand il y a Etat.

On me répondra qu'il n'y a Etat que s'il existe un peuple suffisamment
soudé pour s'en réclamer.

M. Jacques Myard - Une nation !

M. Nicolas Dupont-Aignan - C'est vrai et c'est précisément l'objet de ce
traité que de décréter la création d'un peuple européen qui, autrement,
n'aurait aucune chance de voir le jour. Ce n'est pas là je ne sais quel
fantasme de souverainiste, mais le point de vue de Josep Borrell,
président socialiste du Parlement européen, qui affirme avec une louable
franchise : « Instituer une constitution pour l'Europe revient à
accepter virtuellement l'existence d'un peuple européen. » Du virtuel au
réel, il n'y a qu'un pas que les fédéralistes s'imaginent pouvoir
franchir contre le gré des peuples, si tant est que ceux-ci s'en rendent
compte.

Il s'agit bien d'un pas décisif vers la fondation artificielle d'un
peuple européen, sans laquelle il ne peut exister d'Europe fédérale. Une
fois posé cet objectif suprême, le traité tend logiquement à conférer à
l'Union le plus grand nombre possible d'attributs internes et externes
de la souveraineté étatique.

Au plan interne, la suprématie du droit européen sur les droits
nationaux est pour la première fois inscrite dans un traité. Elle est
ainsi revendiquée en pleine lumière, encore qu'on en minimise la portée.
« Mais non, me dira-t-on, vous lisez mal : cette suprématie ne
s'applique qu'au droit de l'Union. » Certes, mais celui-ci tend à
investir tous les domaines de la vie des nations.

On ne peut que s'étonner de voir le Parlement réviser la Constitution
avant même que le peuple se soit prononcé par référendum sur le traité
constitutionnel, préjugeant ainsi du vote des Français. Si le « non »
l'emportait, le Parlement serait ainsi en porte-à-faux avec le peuple.

N'oublions pas que le texte qui nous est soumis tend à modifier en
profondeur la Ve République. Il autorise seize transferts de compétences
reconnus contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 19 novembre 2004. Il va donc beaucoup plus loin que
le texte de 1992, préalable à la ratification du traité de Maastricht.
Il valide par avance les cinq clauses dites « passerelles » prévues dans
le traité pour quatre matières essentielles et la clause générale de
révision simplifiée figurant à l'article 444 du traité, qui concerne
l'ensemble des domaines à l'exception de la défense.

Cette révision revient à subordonner la Constitution au traité de Rome
du 29 octobre 2004. D'une part, on ne pourra plus lire la Constitution
sans se référer au traité ; d'autre part, la constitutionnalité des
modifications qui seront apportées au traité est d'avance validée.

On ne peut que s'interroger sur l'ambiguïté de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel sur le traité constitutionnel, une décision qui
semble à beaucoup de constitutionnalistes en deçà des enjeux. Le
président Mazeaud me pardonnera ces propos, lui qui, ici même, le 7 mai
1992, s'estimait « en droit de critiquer le Conseil constitutionnel ».

Le juge constitutionnel a estimé que le texte de cette constitution
s'inscrivait dans la continuité juridique de la construction européenne,
sans aucun bond en matière d'intégration communautaire, malgré l'article
6 qui proclame la suprématie du droit européen sur les droits nationaux.

Le Conseil constitutionnel s'appuie sur l'intention des parties, selon
laquelle l'Union européenne aurait vocation à fonctionner sur le mode
communautaire et non fédéral, ce qui n'induirait aucune contrainte
supra-constitutionnelle. Ainsi, ce traité relèverait des articles 55 et
88 de notre Constitution : il ne serait qu'un traité ordinaire,
organisant un transfert complémentaire.

Pour étayer sa doctrine, le Conseil constitutionnel invoque l'article 5
du traité, selon lequel l'union respecte « l'identité nationale » des
Etats membres, sans se préoccuper du caractère vague de cet énoncé ni de
l'effet des 457 autres articles. Philippe Séguin, en 1992, estimait déjà
significatif le choix de cette expression, « l'identité nationale ». Je
le cite : « L'identité, c'est ce qu'on consent à nous laisser. On parle
d'identité quand l'âme est déjà en péril, quand les repères sont déjà
perdus. La quête identitaire est la démarche de ceux qui ont le
sentiment d'avoir cédé. On ne nous concède donc pas grand-chose en nous
laissant l'identité nationale. Que veut-on mettre à la place de ce qu'il
est question d'effacer ? A quoi veut-on nous faire adhérer quand on aura
obtenu de nous un reniement national ? Sur quoi va-t-on fonder ce
gouvernement de l'Europe auquel on veut nous soumettre ? Sur la
conscience européenne ? C'est vrai, elle existe ; il y a même quelque
chose comme une civilisation européenne, au confluent de la volonté
prométhéenne, de la chrétienté et de la liberté de l'esprit. Bien sûr,
nous autres européens avons un patrimoine, et nombre de similitudes.
Mais cela ne suffit pas pour forger un Etat. S'il y a une conscience
européenne, c'est un peu comme il y a une conscience universelle : elle
est de l'ordre du concept et n'a rien à voir ni avec l'âme du peuple, ni
avec la solidarité charnelle de la nation. La nation française est une
expérience multiséculaire : la conscience européenne est une idée, qui
d'ailleurs ne s'arrête pas aux frontières de la communauté, et l'on ne
bâtit pas un Etat légitime sur une idée abstraite, encore moins sur une
volonté technocratique. » Tout est dit dans ce texte magistral. La
Convention n'ignorait pas tout cela, et c'est bien pourquoi elle a
accepté, comme un lot de consolation, que soit retenu à l'article 5 le
respect des identités nationales - après avoir expressément refusé d'y
inscrire celui de la souveraineté nationale.

M. Jacques Myard - Scandaleux !

M. Nicolas Dupont-Aignan - La garantie avancée par le Conseil
constitutionnel repose donc sur l'intention des Etats signataires du
traité. Garantie bien fragile, puisque par définition non juridique et
éminemment subjective dans son interprétation. Si fragile d'ailleurs que
le président du Conseil constitutionnel a cru prudent de l'assortir
après coup de quelques réserves décisives : « il y aurait vice de
consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les
cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture
naturelle et raisonnable ». Or c'est là que le bât blesse : par son
article 375, la constitution européenne confie au juge supranational un
monopole d'interprétation du droit européen. Cela revient à dire que le
Conseil constitutionnel n'a pour garantie de l'application « naturelle
et raisonnable » du traité que la jurisprudence passée et la bonne
volonté future de la Cour de Luxembourg, et qu'en cas de dérapage - par
exemple sur la laïcité, au titre de l'article 70 de la Constitution - il
n'aura aucun moyen de recours. Ainsi, le Conseil a beau affirmer le
maintien du bloc de constitutionnalité de la République française, il ne
s'en dessaisit pas moins de sa garde en validant de la sorte le traité.
Accorder une telle confiance à des eurocrates inamovibles et non élus -
ce qui explique sans doute les scrupules légitimes de Pierre Mazeaud -
c'est inviter le loup dans la bergerie pour qu'il assure la comptabilité
des moutons !

M. Jean-Pierre Brard - C'est vrai.

M. Arnaud Montebourg - C'est un problème réel.

M. Nicolas Dupont-Aignan - Force est donc de revenir à la question
cruciale, la seule qui vaille, et qui depuis quinze ans n'a pas trouvé
un début de réponse : qu'est-ce que le mode de fonctionnement
communautaire ? Jusqu'où doit-il aller ? Et dans quel but ? La question
n'est pas académique : elle se pose concrètement, puisque le Conseil
constitutionnel lui-même fonde sur elle le cour de sa doctrine. A l'en
croire, en effet, la différence entre le communautaire et le fédéral
serait décisive, bien qu'il ne donne aucun contenu substantiel à cette
mystérieuse distinction. A-t-on affaire à du communautaire, qui
additionnerait et compléterait les souverainetés nationales sans les
bafouer, ou à du fédéral qui les subordonne, y compris dans leur
dimension constitutionnelle, à un ordre supranational contraignant ? Le
président de la Convention européenne lui-même, Valéry Giscard
d'Estaing, apporte ici un éclairage salutaire. « Dans la Constitution
européenne, dit-il, le mot « fédéral » a été remplacé par le mot «
communautaire », ce qui veut dire exactement la même chose ; cette
substitution a eu lieu parce que, dans les différentes langues de
l'Union, le terme fédéral n'a pas la même connotation »... Tout est dit
: selon son principal concepteur, et en contradiction flagrante avec
l'analyse du Conseil constitutionnel, ce traité est en réalité fédéral
et fait basculer la France dans un système irrévocablement supranational.

La raison en est simple : on ne peut pas relever en même temps de deux
ordres juridiques. Puisque de plus en plus de compétences sont
transférées à Bruxelles, la coexistence de deux ordres juridiques
devient une fiction : une constitution l'emporte nécessairement sur
l'autre. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un extrait de
l'intervention de Pierre Mazeaud, le 7 mai 1992, à l'Assemblée nationale
: « Nous sommes tous d'accord pour considérer que la souveraineté ne
peut en aucun cas se transférer, qu'elle est inaliénable et
imprescriptible. Les premiers constituants du 3 septembre 1791 l'avaient
d'ailleurs inscrite dans l'article premier de la Constitution, reprenant
en cela les lois fondamentales du royaume. Ce qui me fait dire, et je
souhaiterais que la commission des lois puisse encore réfléchir à cette
question, que le peuple lui-même ne saurait aliéner la souveraineté
nationale. Alors, a fortiori, ses représentants ne peuvent pas le faire. »

L'analyse du traité constitutionnel confirme et même aggrave ce
jugement. Comment notre Parlement peut-il une nouvelle fois, après le
précédent de Maastricht, remettre en cause le pacte fondateur de la
République, traduit par l'article 3 de la Constitution de 1958 : « la
souveraineté nationale appartient au peuple » ? Selon la vieille recette
du « deux pas en avant, un pas en arrière », j'entends les voix de ceux
qui nous disent toujours : dormez tranquilles, ce traité n'est qu'un
compromis, non une révolution ; rien ne change vraiment... Ce propos ne
résiste pas à une lecture approfondie, notamment pour ce qui est de
l'architecture institutionnelle et des compétences. Tout d'abord, le
traité transforme l'architecture institutionnelle de façon à anticiper
une architecture fédérale. Le principe directeur de l'Europe selon le
projet de constitution, c'est de favoriser systématiquement les
institutions supranationales et leur rôle dans le processus de décision,
à l'exact opposé de l'Europe des nations que souhaitait le Général de
Gaulle. Le traité esquisse ainsi un système fédéral où la Commission
prend de plus en plus les allures d'un gouvernement, cependant que le
Parlement prend de plus en plus celles d'une assemblée dépositaire d'une
souveraineté, tandis que le Conseil européen tend à se transformer en
une sorte de Sénat. Mais comme on ne va pas au bout de la logique, il
n'y a pas non plus de démocratie européenne : on reste au milieu du gué.
D'autre part, l'extension de la majorité qualifiée change la nature de
l'Europe, et du coup celle des pays qui la composent. La Commission,
cour du système, voit ses prérogatives énormément accrues. Elle conserve
et renforce son monopole d'initiative, en particulier en matière
budgétaire. Elle est renforcée d'un vice-président qui n'est autre que
le ministre des affaires étrangères lui-même, à l'élection duquel elle
participe de plein droit ; et pour la première fois dans le système
européen, le ministre des affaires étrangères de la Commission présidera
un conseil des ministres. Elle est le carrefour obligé de tout ce qui
importe dans la vie de l'Union, proposant, recommandant, vérifiant,
menaçant et punissant. Elle a le plus souvent l'avantage face au
Parlement et au Conseil, et obtient la création de règlements délégués -
article 36 - lui permettant de compléter ou de modifier certains
éléments « non essentiels » - sans que le critère soit défini - de la
loi ou de la loi-cadre. Elle continue en outre de bénéficier du vote à
l'unanimité des Etats membres sur les amendements du Parlement qu'elle
refuse : elle aime la majorité qualifiée quand cela l'arrange, mais
garde l'unanimité quand cela la sert... Quant au Parlement européen, il
bénéficie d'une large extension de la procédure de codécision, très
ambiguë sur la plan démocratique. Son pouvoir de blocage du Conseil est
renforcé. Par ailleurs ses amendements, s'ils sont acceptés par la
Commission, ne doivent faire l'objet que d'un vote à la majorité
qualifiée au Conseil, ce qui favorisera ses hardiesses fédéralistes.
Enfin il a désormais le pouvoir de s'inviter dans la révision du traité
au titre de la procédure simplifiée.

D'autre part, le Conseil européen se fédéralise un peu plus, car la
règle du consensus cède franchement la place à la majorité qualifiée
partout où la constitution le prévoit. La majorité qualifiée devient la
règle commune de l'Union, et s'étend à de nombreuses politiques
jusque-là décidées à l'unanimité. Surtout elle devient implicitement
l'essence même de l'intérêt général européen. Cette extension ne
concerne pas moins de cinquante-cinq domaines, dont la culture,
l'immigration - avec la disparition de la clause de sauvegarde nationale
du traité de Schengen -, la politique de libre-échange de l'Union, la
définition de la comitologie - qui a permis à la Commission d'imposer la
levée du moratoire sur les OGM -, la définition du périmètre des
services d'intérêt économique général - adieu les services publics en
France ! -, les nouveaux règlements délégués permettant à la Commission
de compléter elle-même des directives, la politique spatiale européenne,
la politique énergétique, la position de l'Union en politique étrangère...

Dans tous ces nouveaux domaines, qui bien sûr s'ajoutent aux anciens,
nos partenaires européens pourront nous imposer sans recours des
politiques incompatibles avec le mandat que nous auront confié les
Français. Le basculement dans la majorité qualifiée va donc bien plus
loin que le simple accroissement de l'efficacité institutionnelle
invoqué par les partisans de la Constitution : il aura aussi un effet
fatal sur les politiques qui restent décidées à l'unanimité. En effet,
lorsqu'un Etat s'opposera dans l'un de ces domaines, les autres pourront
évidemment faire pression sur lui à travers les votes à la majorité
qualifiée sur d'autres dossiers.

Un dernier point du traité montre son caractère fédéral : c'est le
fameux partage des compétences, que le texte est censé clarifier.
Avons-nous lu la même constitution ? Chef d'ouvre d'hypocrisie,
l'article 12 définit les compétences partagées comme celles que peuvent
exercer les Etats membres « dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la
sienne ou a décidé de cesser de l'exercer ». Étrange conception du
partage ! Notons qu'il s'agit de « domaines de compétence » et non des «
compétences » elles-mêmes : ce qui révèle le trait essentiel de la
démarche, à savoir le caractère extensif des prérogatives de l'Union,
que renforce encore le vague des énoncés. Ces domaines de compétence se
répartissent en deux familles principales : celle où l'Union a les
coudées franches pour agir, et celle des « compétences d'appui ou de
complément » où elle ne le peut qu'à la marge. Du moins sur le papier :
en réalité elle a de nombreux moyens d'action détournés, notamment
l'invocation du sacro-saint principe de libre concurrence ou celle de
l'objectif générique de favoriser l'émergence d'un fait européen. Ainsi
la Commission fait déjà peser des menaces sur le cinéma français, au nom
de la prétendue nécessité de donner naissance à un cinéma transnational
européen... Ainsi, l'Union intervient dans ces domaines de biais, par le
truchement d'autres politiques. L'industrie reste principalement de la
compétence nationale ? Oui, mais par le biais de la politique de la
concurrence, qui est européenne, on peut empêcher un Etat de devenir
actionnaire d'une société, Alstom, par exemple. L'éducation est
nationale ? Oui, mais la Belgique s'est vue condamner pour
discrimination entre nationalités parce qu'elle réservait aux étudiants
belges la gratuité des études universitaires, les étrangers n'ayant pas
contribué par l'impôt, comme les nationaux, à financer le système
éducatif national. La santé reste nationale ? Oui, mais au nom de la
libre circulation des travailleurs, des directives ont imposé la
reconnaissance de tels ou tels diplômes. La culture reste nationale ?
Oui, mais cela n'a pas empêché l'Union, au nom du libre accès des
activités non salariées, d'établir une directive dite « télévision sans
frontière », et on n'a encore rien vu : attendons la fameuse directive
Bolkestein, qui va apprendre vraiment aux Français ce qu'est la
délocalisation...

Ainsi, qu'elles soient exclusives, partagées ou d'appui, les compétences
de l'Union couvrent à peu près l'ensemble de la vie des peuples
européens. Et si malgré tout quelque chose échappait à la voracité sans
limite de l'Union, il serait toujours possible de réparer cet oubli au
titre de l'article 18 de la Constitution, dite « clause de flexibilité
». Celle-ci reprend et étend un article existant des traités, le 308 TCE
à la réputation légitimement scélérate, et dont la mise en oeuvre est
allée jusqu'à susciter, une fois n'est pas coutume, les critiques
répétées de la Cour européenne de justice. Son application ne
nécessiterait pas l'accord des parlements nationaux mais leur simple
information. Avec d'autres « clauses-passerelles » dont elle est
l'emblème et le fer de lance, la clause de flexibilité doit permettre
d'étendre presque sans fin le périmètre d'action de l'Union. Et qu'elle
soit mise en ouvre à la suite d'un vote unanime du Conseil européen ne
représente qu'une garantie très fragile.

Ainsi, pour les compétences exclusives, et bientôt pour les compétences
partagées, les Etats membres seraient réduits au statut de
circonscriptions administratives déconcentrées, comme le sont les
arrondissements français par rapport à l'Etat. Ce n'est qu'au titre des
domaines de compétence d'appui et de coordination qu'on pourrait
assimiler les Etats membres à des collectivités locales. Quant à la
souveraineté, elle se cantonnerait désormais dans la rubrique
introuvable des compétences exclusives des Etats membres.

Face à une telle dépossession des prérogatives des Etats nations, on
était en droit d'attendre que la constitution invente au moins de réels
mécanismes de rééquilibrage démocratique au profit des citoyens ou de
leurs représentants. Hélas, la démocratie en toc de la Constitution
n'est qu'un trompe-l'oil : pour ce qui est de résorber le fameux déficit
démocratique, l'Europe de la Constitution est comme jamais celle du «
Désert des Tartares ».

Ainsi, le droit de pétition est une mauvaise farce : il ne s'agit en
fait que d'un droit de supplique que la Commission européenne pourra
ignorer et dont les mécanismes sont compliqués. Leur détail n'est même
pas connu.

M. Arnaud Montebourg - Tout à fait exact.

M. Nicolas Dupont-Aignan - La Commission a par ailleurs déjà démontré
qu'elle se moquait éperdument de l'avis des citoyens de l'Union : elle a
ainsi décidé, juste avant les élections européennes, en juin dernier, de
lever unilatéralement le moratoire sur les OGM. En fait, cette
disposition a un double objectif : faire croire à la démocratisation de
l'Union, concourir à la création d'une opinion publique européenne
artificielle. A propos de cet inepte « droit » de pétition, certains ont
été jusqu'à affirmer que l'Europe avait innové là où les Etats se
montraient incapables de résoudre leur mal-être démocratique. Il serait
plus juste de constater qu'aucune démocratie au monde n'a eu jusqu'à
présent le front de ressusciter les cahiers de doléances de l'ancien
régime. Le « droit de pétition » est une telle insulte au bon sens et à
la dignité des Français qu'il ne mérite pas que l'on s'y appesantisse.

En revanche, le contrôle tant vanté de la subsidiarité par les
parlements nationaux est un piège beaucoup plus subtil. Il s'agirait
d'une mini-révolution permettant de faire entendre la voix des
représentants des peuples dans les arcanes de Bruxelles. Il y a douze
ans, Alain Peyrefitte avait brillamment exposé ici-même la problématique
à laquelle nous sommes confrontés en renvoyant le principe de
subsidiarité à son origine catholique romaine : l'échelon supérieur
traite des questions pour lesquelles l'échelon inférieur n'est pas
compétent. « Mais qui décide en cas de conflit », demandait-il ?
L'échelon supérieur : « La subsidiarité est une forme très autoritaire
de fédéralisme ». A la question de savoir qui déciderait de la
répartition des compétences, Alain Peyrefitte répondait : « La Cour de
justice de Luxembourg, qui n'a cessé d'empiéter sur les compétences des
Etats membres. »

M. Jacques Myard - Le peuple réagira !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Les événements lui ont donné raison, la
Commission s'arrogeant le pouvoir souverain d'étendre elle-même ses
prérogatives. L'excellent rapport de MM. Quentin et Lambert n'apporte
aucun démenti. Le mécanisme d'alerte précoce n'est en rien contraignant
pour la Commission, laquelle est seulement obligée de réexaminer son
texte et en aucun cas de l'amender ou de le retirer.

Attributs de la souveraineté étatique, architecture institutionnelle
encore plus fédéraliste, généralisation de la majorité qualifiée,
compétences extensives et à sens unique, mécanismes de contrôles
démocratiques en carton-pâte, cette Constitution européenne ne constitue
en rien un simple « habillage » des traités précédents. Que ceux qui y
sont favorables le reconnaissent donc ! Faire un pas en avant et deux
pas en arrière pourrait laisser croire aux observateurs les moins
attentifs que les fédéralistes ont « mis de l'eau dans leur vin ».
Certes, le traité constitutionnel ne révolutionne pas notre ordre
juridique, mais il prépare un bouleversement d'importance par le poids
qu'il confère à la supranationalité. Acte unique, Maastricht, Amsterdam,
Nice, à ne voir que ce qui change formellement, nous risquons de ne pas
percevoir le système dans son ensemble. Après le vote de la
Constitution, il ne sera plus possible de revenir en arrière. Non
seulement la souveraineté nationale aura perdu sa substance, mais la
souveraineté européenne sera fictive. Le vide démocratique et
institutionnel deviendra alors vertigineux.

Plus grave encore, cette Constitution préjuge des politiques qui seront
menées en remettant en cause la liberté des nations et en empêchant les
Européens de définir les orientations de l'Union. Si cette Constitution
est inacceptable pour un gaulliste, elle devrait l'être tout autant pour
un fédéraliste attaché à l'émergence d'une Europe démocratique. Les
méthodes employées par les Européistes idéologues...

M. Jacques Myard - Ils ne sont pas là !

M. Jean-Pierre Brard - A qui pensez-vous ?

M. Nicolas Dupont-Aignan - ...se retournent aujourd'hui contre les
avocats sincères du fédéralisme qui croient que l'on peut construire une
Europe démocratique sans forcer la main aux peuples.

M. Arnaud Montebourg - Victor Hugo !

M. Jacques Myard - Il est mort!

M. Arnaud Montebourg - Il est bien vivant !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Ceux qui défendent l'Europe sociale, ceux qui
n'estiment pas utile de faire entrer dans l'Union un pays d'Asie comme
la Turquie sont désormais victimes de la même excommunication que nous.
Un jour, les historiens se demanderont pourquoi les élites d'un grand
pays ont démissionné...

M. Jacques Myard - La trahison des clercs !

M. Nicolas Dupont-Aignan - ...pourquoi elles ont abandonné leur pouvoir
à une organisation bureaucratique. Ils s'interrogeront sur la
contradiction qu'il y a à vouloir transférer des compétences pour
soi-disant peser davantage et, au même moment, oublier d'orienter
l'ouvre commune qu'on est censé bâtir. Le paradoxe n'est en fait
qu'apparent car la dépossession de la souveraineté nationale comme la
dépossession du projet européen participent de la même peur de gouverner
et de penser les changements planétaires. Tel est le mal français, cette
idée que l'on serait incapable de peser sur l'histoire du monde. Il est
tellement plus aisé de fuir ses responsabilités tout en ne conservant
que l'apparence du pouvoir ou de se réfugier dans les bons sentiments
des sommets internationaux ! Comme au temps de Maastricht, une certaine
droite et une certaine gauche font bloc. Dans leur esprit, le référendum
vise à délivrer un ultime blanc-seing leur permettant de sauver les
apparences, sauf que, comme le disait Philippe Séguin, les deux
commerces de détail s'approvisionnent chez le même grossiste et que les
citoyens se lassent. Les historiens liront le florilège des déclarations
où certains avocats du « oui » au référendum parlent du peuple comme
osaient à peine le faire les défenseurs du suffrage censitaire. Il
faudrait faire de la pédagogie au bon peuple.

M. Jacques Myard - Il n'y a qu'à élire un autre peuple !

M. Jean-Pierre Brard - Brecht !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Il nous reste à inventer le référendum à
réponse unique. Comme pour Maastricht, on relativise l'importance du
traité, puis on caricature les adversaires et on dramatise un éventuel
rejet.

M. Jacques Myard - Le chaos !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Mais n'est-ce pas une fois de plus
contradictoire ? L'adoption de ce texte aurait des conséquences
dramatiques pour la France et pour l'Europe. Peut-on imaginer une Europe
qui réussirait sur les décombres des nations et le reniement des peuples
? Nous n'ignorons pas les évolutions du monde : l'enjeu du XXIe siècle
consiste à additionner les forces des Etats européens pour relever les
défis auxquels nous sommes confrontés. Prenons garde à ne pas les
neutraliser par une constitution qui désarme les nations sans construire
une Europe « puissance ».

Depuis dix ans, nous avons vu monter la colère des Français et on ne
peut que s'interroger sur la déresponsabilisation générale qui mine
notre démocratie. Il serait certes malhonnête d'en attribuer la seule
origine à la manière dont nous construisons l'Europe, mais la confusion
qui règne entre l'échelon européen et le niveau national n'est pas pour
rien dans les difficultés que l'on rencontre. Les Français pressentent
qu'une autre Europe mérite d'être préparée. C'est justement parce que
nous aimons l'Europe et les nations qui la forment que nous ne voulons
pas de n'importe quelle Europe. Nous avons le choix entre l'Europe
tremplin ou l'Europe tombeau. La première consiste à unir les nations de
manière à ce qu'elles soient plus libres et plus puissantes ; la seconde
uniformise tout et fait échouer l'ouvre commune. Cette constitution nous
fait basculer dans un fédéralisme autoritaire et nous conduit à cette
Europe tombeau car elle ne répond pas à trois grandes questions : avec
qui faire l'Europe, comment et pourquoi ?

Le choix est simple entre l'Europe sans frontière du traité
constitutionnel et l'Europe européenne que nous attendons. Le traité
n'aurait rien à voir, nous dit-on, avec l'adhésion programmée de la
Turquie à l'Union : il n'y aurait qu'un malencontreux télescopage de
calendrier. Mais le lien entre les deux questions est fondamental. La
Constitution européenne n'est rien d'autre que le contrat de mariage qui
propose de lier entre elles les nations d'Europe. Or, comment inviter
nos concitoyens à parapher ce contrat de mariage en leur enjoignant de
ne pas se demander avec qui ils le signent ? C'est un peu se moquer du
monde car chacun sait que lorsque l'on se marie, on se soucie plus du
conjoint que du code civil. Or, le conjoint est turc. (Protestations sur
les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Godfrain - Mais non !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Il est évident qu'il ne sera pas possible de
dire non après une décennie de négociations avec Ankara. Comme le dit
Robert Badinter, on ne dit pas non devant Monsieur le maire après dix
ans de fiançailles !

M. Arnaud Montebourg - Pourtant, ça s'est déjà vu !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Du reste, dans dix ans, on nous dira qu'il
serait suicidaire pour la France de bloquer solitairement l'adhésion
turque dans le cadre de la Constitution.

Un député socialiste - Ce serait très dangereux !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Les Français auront une dernière chance
d'empêcher le mariage forcé avec la Turquie en juin prochain en refusant
de signer la Constitution (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Après,
il sera définitivement trop tard.

M. Jean-Louis Bernard - Oh, mais non !

M. Nicolas Dupont-Aignan - A lire la Constitution, on a le sentiment que
le traité constitutionnel est l'instrument de l'adhésion turque, voire
son complice. Il ouvre la voie à l'intégration turque quand le traité de
Nice l'empêchait.

Plus grave, l'adhésion de la Turquie devient franchement nocive pour
l'Europe dans le cadre du traité constitutionnel. En effet, ce pays, le
moins européen de tous, deviendrait le plus puissant de l'Union en
raison de son poids démographique et son influence se ferait sentir dans
les nouveaux domaines de compétences, dont l'immigration, auxquels le
traité constitutionnel étend la majorité qualifiée. A l'instar d'Alain
Madelin, je dis oui à la constitution, oui à la Turquie mais non aux
deux en même temps ! En somme, le oui condamne l'Europe là où le non lui
offre sa dernière chance de sursaut.

Ce traité creuse le fossé démocratique entre Bruxelles et les citoyens
qu'il avait la charge de combler. L'extension de la majorité qualifiée,
les élargissements successifs et la boulimie de compétences privent peu
à peu les démocraties de leur souveraineté nationale avec laquelle, pour
le général de Gaulle, la démocratie se confond. Aujourd'hui, à la
différence du débat de 1992 sur le traité de Maastricht, nous avons le
recul de l'expérience et demain, après l'économie, ce sera la sécurité
intérieure et la politique étrangère qui seront retirées aux Etats.

Quelle sera la position du gouvernement français quand une loi
européenne sur l'immigration sera adoptée avec l'appui de la Turquie
contre l'avis de la France ? Quelle ineptie de vouloir créer une
politique de l'immigration unique en faisant fi des différents contextes
démographiques ! Nos compatriotes sont indignés que l'adhésion de la
Turquie soit programmée.

La France est inconsciente des lendemains que lui réserve le projet
constitutionnel par méconnaissance de l'état d'esprit des dix pays qui
ont rejoint l'Union et en raison du double langage des autorités
françaises sur la perte de souveraineté nationale et le maintien de la
spécificité française. Même les socialistes européens ne croient pas à
une Europe sociale ! La Constitution consacre la recherche d'une
meilleure concurrence, libre et non faussée, plus que le plein emploi.

Les déclarations de Javier Solana au moment le plu aigu de la crise
irakienne ont montré combien Bruxelles s'alignait sur les positions
américaines. Du reste, la Constitution, dans son article 41, soumet la
future politique étrangère de l'Union aux orientations décidées par


l'OTAN.

M. Jacques Myard - Que l'OTAN règne en maître !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Le double langage que nous tiennent les
partisans de la Constitution sur l'Europe est déresponsabilisant. En
pratiquant le grand écart, on ne servira ni la France ni l'Europe. Pour
nos compatriotes, le réveil sera douloureux.

Un député UMP - Décidément, c'est foutu !

M. Jean-Pierre Brard - Ils sortiront les fourches !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Les partisans de la Constitution nous
assènent aujourd'hui que ce traité serait bon pour la France car
celle-ci l'aurait largement inspiré. Curieux jugement lorsqu'on
considère les défaites essuyées par notre diplomatie, et notamment, le
déséquilibre entre la France et l'Allemagne en termes de sièges. Les
garanties négociées en matière d'exception culturelle sont très en
retrait par rapport à celles obtenues par l'Angleterre sur l'Europe
sociale : la France devra établir la preuve que ses intérêts sont
menacés, obtenir un vote à l'unanimité et, en cas de désaccord avec la
Commission et nos partenaires européens, ce sera à la Cour européenne de
justice de statuer !

Je devine que l'on me répliquera que mon raisonnement ne tient pas à
l'échelon européen et que, désormais, s'exprimera une souveraineté
européenne. Pourquoi pas ? Mais en l'absence d'un peuple européen, cette
souveraineté n'existe pas !

M. Jacques Floch - Elle se construit !

Un député UMP - Elle dégringole !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Un sondage récent a montré que la très grande
majorité des habitants de l'Union se sentent d'abord, voire uniquement,
de leur nation avant d'être européens. Aucune conscience politique «
européenne » n'arrive à se dégager.

Un député UMP - C'est faux !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Et le paravent d'institutions communes et
contraignantes ne peut pas remplacer le « vouloir-vivre ensemble » cher
à Renan. Inconscient de la faiblesse démocratique de l'échafaudage
européen, on met aujourd'hui en avant le Parlement européen, mais
comment croire un instant que les élections européennes, où l'abstention
est considérable et dont le mode de scrutin est proportionnel, puissent
légitimer l'orientation d'un continent ? Un fédéralisme équilibré,
pourquoi pas ?...

M. François Bayrou - Vous seriez, comme moi, pour un fédéralisme plus
équilibré ?

M. Nicolas Dupont-Aignan - ...En revanche, je m'oppose au fédéralisme
bancal que ce traité met en place.

Ce vide démocratique ira en s'amplifiant, il aura des conséquences
dramatiques sur la vie des peuples et sur l'Europe elle-même. Les
décisions seront prises par les experts dans l'indifférence des peuples,
nous en avons déjà l'exemple dans le domaine économique et monétaire
avec le pouvoir sans précédent de la BCE. On nous riait au nez au moment
du débat sur Maastricht, et maintenant voyez les résultats :
surévaluation de l'euro, irresponsabilité de M. Trichet...

Nous reviendrons à une sorte d'Europe de l'Ancien Régime, fédération de
régions, addition de tribus : en un mot tout le contraire du modèle
français bâti avec constance par nos rois successifs puis par la
République. Je crains que la France, par faiblesse et lâcheté, ne cède
comme souvent au renoncement pour finalement découvrir qu'elle a perdu
sa liberté et se cabrer dans la douleur. Notre histoire fourmille de
tristes précédents où la « souveraineté limitée » fut érigée en remède
miracle. Mais tout dépendra du mois de juin...

Il reste que c'est sans doute notre pays qui vit le plus douloureusement
cette impasse démocratique. Nulle surprise à cela, puisque notre nation
est une exception politique. Et si l'une des explications du malaise
politique qu'il connaît tenait justement à cette obligation de se
conformer à des politiques qui lui échappent et ne lui correspondent pas
? Le tort de nos élites est d'avoir cru que l'on pouvait mener un peuple
là où il ne veut pas aller par personne interposée, d'avoir invité leurs
concitoyens dans leurs querelles nationales. On sait où cela commence,
mais rarement où cela finit. Si, depuis 1978, toutes les majorités ont
perdu les élections, si l'abstention et les extrêmes sont si hauts,
c'est bien parce que notre démocratie est malade, malade de ce double
jeu permanent qui prend son inspiration dans l'éternelle complainte de
ceux qui démissionnent : on ne peut pas faire autrement, il faut
s'adapter, nos partenaires l'ont bien fait, la France est trop petite...
Trop petite ? Peut-être, mais plus encore depuis qu'elle a accompli une
marche forcée vers l'euro qui l'a laissée exsangue (Exclamations sur
certains bancs du groupe UMP) et lui a fait échanger sa quatrième place
économique mondiale avec la Grande-Bretagne !

Le paradoxe est que cette politique n'a abouti qu'au laxisme : pour
acheter le silence d'un peuple mécontent, il a fallu toujours plus
dépenser, démontrant l'inanité de cette fuite en avant. Toute l'histoire
de la France prouve qu'on ne réussit pas ainsi. La France fut forte
quand son peuple était libre. Les Français étaient prêts à l'effort
quand ils partageaient une ambition, qui peut d'ailleurs avoir un aspect
européen. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'une très large majorité
d'entre eux aient suivi le Président de la République dans sa position
sur l'Irak. De Jeanne d'Arc au général de Gaulle en passant par
Richelieu, Gambetta ou Clemenceau, je ne connais pas d'exemple où l'on
puisse se relever dans la dépendance extérieure et dans l'oubli de ses
intérêts. Cela n'implique pas un refus de l'Europe, mais au contraire
une juste articulation entre projet national et ambition européenne.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Il faut bâtir l'Union européenne
différemment, la rendre suffisamment souple pour laisser vivre à son
aise chaque nation. Le choix n'est pas entre l'Europe supranationale et
le repli sur soi : aucun pays ne pourrait se hisser sans participer à
des coopérations, et l'Europe supranationale n'a pas d'avenir car,
contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, la souveraineté ne
peut se limiter. Or, adopter la Constitution, c'est la transférer à
l'échelon européen sans légitimité démocratique.

Il faut donc reconstruire les institutions européennes et donner une
fois de plus au général de Gaulle raison, quand il écrivait à Paul
Reynaud : « Vous savez qu'à mon sens on peut voir l'Europe, et peut-être
la faire, de deux façons : l'intégration par le supranational ou la
coopération des Etats et des nations. C'est à la deuxième que j'adhère
pour mon compte ». Cette Europe des nations additionne des souverainetés
nationales vivantes, dont le respect n'a jamais interdit ni le
développement des échanges, ni Airbus, ni Ariane, ni l'ouverture aux
autres. Au contraire : le respect des Etats nations conditionne le
progrès, comme en témoigne la PAC, l'une des politiques européennes les
plus intégrées, née après la crise salutaire de la chaise vide. Cette
crise a donné lieu au fameux compromis de Luxembourg, qui évite à notre
peuple d'être entraîné là où il n'acceptera jamais d'aller. Vous n'avez
pas, Monsieur le ministre, répondu à la question de Jacques Myard : le
compromis de Luxembourg est-il toujours d'actualité ? C'est grâce à sa
capacité de blocage que la France a souvent donné corps à l'avancée
européenne, mais lorsque nous n'aurons plus rien à bloquer, ou si peu,
comment pèserons-nous ?

Une réforme en profondeur des institutions européennes passe aussi,
évidemment, par la prise en compte de l'élargissement : à 25, on ne peut
fonctionner comme à six. Outre la réduction du poids des organismes non
élus - commissions, cour de justice, banque centrale - le rétablissement
de la primauté des droits nationaux, la création d'un congrès des
parlements ou la stricte délimitation des compétences de l'Union, il
faudra autoriser des coopérations à géométrie variable plutôt que les
coopérations renforcées de cette Constitution, qui ne seront jamais
réalisables tant elles sont strictement encadrées. Permettre à deux ou à
vingt Etats de regrouper leurs moyens dans un domaine précis, avec des
objectifs concrets, est le vrai moyen de concilier les souverainetés
nationales et l'ambition légitime de l'Europe puissance.

J'en arrive à la plus importante des questions : pourquoi donc bâtir
l'Europe ? L'argument massue des promoteurs de la Constitution est celui
de l'Europe puissance : le traité permettrait de renforcer les pays
d'Europe pour pouvoir relever les défis de la mondialisation. La survie
de l'Europe se ferait au prix de nos libertés et des démocraties
nationales. Malheureusement, cette argumentation ne résiste pas un
instant à l'examen. Le paradoxe est de voir cette Constitution
renforcer, avec tant de malice de la part de ses auteurs, les
attributions européennes pour n'en rien faire, ou plutôt pour les mettre
au service d'une politique de l'impuissance. Est-ce préparer l'avenir du
continent que de transférer à Bruxelles la quasi-totalité des
compétences, pour se perdre dans les détails de la vie quotidienne des
peuples quand de si grands défis sont à relever ? Est-ce le préparer que
d'inscrire dans le marbre des politiques qui ont échoué, comme
l'orientation monomaniaque de la BCE contre l'inflation, les dogmes
poussés à l'extrême de la libre concurrence et du libre échange ou un
pacte de stabilité stupide, qui aggrave le mal au lieu d'y remédier ?

Vous avez aimé les taux d'intérêt plus élevés qu'aux Etats-Unis, l'euro
cher, la fin de l'accord multifibre, le refus de toute politique
industrielle, le rachat de nos fleurons par des entreprises
extra-européennes ? Vous aimerez sans aucun doute cette Constitution !
Bien sûr que nous avons besoin d'une politique monétaire rigoureuse,
d'une ouverture commerciale intelligente et d'une concurrence
intérieure, mais faut-il pour autant brancher un pilote automatique pour
cinquante ans ? En vérité, l'Europe qu'on nous prépare a vingt ans de
retard ! Cette Europe niveleuse, tentaculaire, bavarde, procédurière, ne
répond en rien aux nouveaux défis de la mondialisation. Croit-on
sérieusement que nous aurions pu faire Airbus ou Ariane en attendant
d'être 25 et en respectant les oukases de la direction de la concurrence
? Preuve en est le destin compromis du projet Galileo, que la France a
eu la bonne idée de laisser communautariser par anticipation. Grâce à
l'esprit de capitulation de la Commission et à l'éternelle complaisance
de l'Angleterre, il est acquis avant même sa naissance que le GPS
européen n'aura pas d'application militaire ! Avec cette première
expression de l'Europe puissance, version Constitution européenne, les
Etats-Unis peuvent dormir sur leurs deux oreilles pendant longtemps ! A
l'heure où la rapidité, les réseaux et les savoirs comptent plus que la
taille, croire qu'on va créer une superpuissance en additionnant des
carottes et des choux fleurs est une absurdité.

M. Jacques Myard - Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan - Dans le monde, ce ne sont pas les pays les
plus peuplés qui progressent forcément le mieux, mais ceux dont la
motivation, la cohésion, l'organisation sont les plus fortes. Quand
comprendra-t-on que l'Union sans accord préalable sur des objectifs
stratégiques conduit tout droit à une Europe impuissante ? C'est des
objectifs qu'il faut partir, pour ensuite déterminer les moyens
nécessaires. C'est tout l'enjeu de l'Europe à géométrie variable que
nous proposons. Il est préférable d'être efficace dans un domaine avec
90 millions d'habitants que d'être inefficace à 450 millions !

Or, quelles sont les grandes priorités de l'Europe aujourd'hui ?
D'abord, sa démographie. Pouvons-nous bâtir une puissance avec un taux
de natalité de 1,2 en Italie, en Espagne ou en Allemagne, tout en
favorisant une immigration massive ? Ensuite, sa puissance économique,
scientifique et militaire : pouvons-nous affronter la compétition des
Etats-Unis, du Japon, de la Chine et de l'Inde en continuant à crouler
sous un euro cher et en nous interdisant d'intervenir dans le
financement de grands programmes ? Troisième priorité : l'équilibre
social. Pouvons-nous susciter la confiance des peuples en leur offrant
comme perspective des conditions de travail et de salaire alignées sur
la Chine ? (Protestations sur certains bancs du groupe UMP) Cette
mondialisation subie, qui s'apparente de plus en plus à une
clochardisation à grande échelle, est le fruit du libre échangisme
idéologique de la commission américaine de Bruxelles, comme l'a
justement baptisée notre ministre des finances - avant d'être ministre.
Dernière priorité : sa vitalité culturelle. Pouvons-nous compter dans le
monde de demain en sabordant nos langues - je pense au texte sur les
brevets, que l'Assemblée a refusé de ratifier pour l'instant - et en
laissant condamner une exception culturelle qui indiffère à la majorité
de nos partenaires et qui hérisse les bureaucrates de la Commission ?

Ces quatre grands défis suffiraient à occuper pour vingt ans l'énergie
des Européens convaincus, mais croyez-vous que les eurocrates s'y
intéressent ? Faire ensemble ce que chaque nation ferait moins bien
seule ne les préoccupe pas. Il est vrai que les Etats-Unis, si puissants
à Bruxelles, s'en chargent pour nous. L'Europe utile, c'est une Europe
multiplicateur de puissance, qui fait vivre le marché unique avec moins
d'idéologie, qui se protège davantage ou laisse au moins les siens le
faire quand l'intérêt national est en jeu, qui coordonne des projets
scientifiques, industriels et culturels. Cette Europe-là sera efficace,
car elle s'appuiera sur le seul ressort qui peut faire mouvoir les
peuples : le sentiment d'appartenance et la foi dans un avenir commun.
Unir des peuples contre leur gré, c'est casser ce ressort, priver
Spyou
Le #14678151
"gdm" news: 41fbf082$0$26204$

il est tres bien ce discours de Dupont-Aignan! j'applaudis!



Et vous quotez comme un goret.
Emmanuel
Le #14677941
Dans fr.misc.droit, gdm composa le message
21:22:41 +0100 :

il est tres bien ce discours de Dupont-Aignan! j'applaudis!



C'est intelligent de reprendre l'intégralité d'un message, diapublié
sans suivi qui plus est, pour rajouter une phrase àlc !

[Tripublication et suivi]

--
Emmanuel
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