Intervention d'un Huissier suite à une décision d'une Juridiction de Proximité, questions diverses
3 réponses
Ziggy
Bonjour,
Un commercant ne pas livré le produit que j'ai commandé en Janvier 2006 sur
Internet
(mais j'ai tout de même été débité de 400? à cette période).
J'ai obtenu gain de cause en effectuant une déclaration au greffe de la
Juridiction
de proximité de Nantes :
- 400? de remboursement avec intérêts au taux légal à compter du 24/01/2006
- 150? de dommages et intérêts
J'ai recu,du tribunal, le courrier suivant daté du 21/03/2007 :
"Veuillez trouver ci-joint copie éxecutoire d'un jugement prononcé par la
Juridiction
de Proximité de Nantes le : 02/03/2007
Si un réglement amiable n'intervient pas rapidement à la suite de cette
décision,
il conviendra de la remettre à un Huissier de Justice qui en poursuivra
l'exécution
Le Greffier."
Cela fait maintenant 5 mois et je n'ai toujours rien reçu. Je suis en
mauvais termes avec
le commercant et il m'avait prévenu qu'il ferait tout ce qu'il pourrait pour
faire trainer
l'affaire.
Mes questions sont les suivantes :
- A quelle date puis-je faire intervenir un huissier ?
- Qui paye l'huisser ? Dois-je avancer ses honoraires ? Combien cela
coute-t-il approximativement ?
- Puis-je mandater un huissier sur Nantes alors que le commercant est basé à
Toulouse ?
- Puis-je choisir cet huissier au hasard dans les pages jaunes ?
- Quels sont les intérêts au taux légal à compter du 24/01/2006 sur la somme
de 400?
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baiona
> Cela fait maintenant 5 mois et je n'ai toujours rien reçu. Je suis en mauvais termes avec le commercant et il m'avait prévenu qu'il ferait tout ce qu'il pourrait pour faire trainer l'affaire.
Mes questions sont les suivantes : - A quelle date puis-je faire intervenir un huissier ?
Dès que possible
- Qui paye l'huisser ? Dois-je avancer ses honoraires ? Combien cela coute-t-il approximativement ?
Tu vas faire une avance pour couvrir les frais de 200 à 300 ?. Tu auras une partie des frais à payer (minime si il recouvre la somme)
- Puis-je mandater un huissier sur Nantes alors que le commercant est basé à Toulouse ?
Non, compétence territoriale. Tu dois envoyer l'original du jugement revétu du caractère exécutoire .
- Puis-je choisir cet huissier au hasard dans les pages jaunes ?
Oui
- Quels sont les intérêts au taux légal à compter du 24/01/2006 sur la somme de 400?
Joker
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution. Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
> Cela fait maintenant 5 mois et je n'ai toujours rien reçu. Je suis en
mauvais termes avec
le commercant et il m'avait prévenu qu'il ferait tout ce qu'il pourrait pour
faire trainer
l'affaire.
Mes questions sont les suivantes :
- A quelle date puis-je faire intervenir un huissier ?
Dès que possible
- Qui paye l'huisser ? Dois-je avancer ses honoraires ? Combien cela
coute-t-il approximativement ?
Tu vas faire une avance pour couvrir les frais de 200 à 300 ?. Tu auras une
partie des frais à payer (minime si il recouvre la somme)
- Puis-je mandater un huissier sur Nantes alors que le commercant est basé à
Toulouse ?
Non, compétence territoriale. Tu dois envoyer l'original du jugement revétu du
caractère exécutoire .
- Puis-je choisir cet huissier au hasard dans les pages jaunes ?
Oui
- Quels sont les intérêts au taux légal à compter du 24/01/2006 sur la somme
de 400?
Joker
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a été
enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le mandatant
exclusivement pour une signification et une saisie atribution. Pour une saisie
exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans être certain de
rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il peut y avoir
revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille dircetement est la
solution la plus efficace.
> Cela fait maintenant 5 mois et je n'ai toujours rien reçu. Je suis en mauvais termes avec le commercant et il m'avait prévenu qu'il ferait tout ce qu'il pourrait pour faire trainer l'affaire.
Mes questions sont les suivantes : - A quelle date puis-je faire intervenir un huissier ?
Dès que possible
- Qui paye l'huisser ? Dois-je avancer ses honoraires ? Combien cela coute-t-il approximativement ?
Tu vas faire une avance pour couvrir les frais de 200 à 300 ?. Tu auras une partie des frais à payer (minime si il recouvre la somme)
- Puis-je mandater un huissier sur Nantes alors que le commercant est basé à Toulouse ?
Non, compétence territoriale. Tu dois envoyer l'original du jugement revétu du caractère exécutoire .
- Puis-je choisir cet huissier au hasard dans les pages jaunes ?
Oui
- Quels sont les intérêts au taux légal à compter du 24/01/2006 sur la somme de 400?
Joker
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution. Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
Gael GUILLOUZIC
"baiona" a écrit dans le message de news: 46a75948$0$20494$
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution. Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
Merci pour les conseils La justice n'est pas facile, même quand on a eu gain de cause ...
"baiona" <nospam@nospam> a écrit dans le message de news:
46a75948$0$20494$426a34cc@news.free.fr...
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a
été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le
mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution.
Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans
être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il
peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille
dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
Merci pour les conseils
La justice n'est pas facile, même quand on a eu gain de cause ...
"baiona" a écrit dans le message de news: 46a75948$0$20494$
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution. Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
Merci pour les conseils La justice n'est pas facile, même quand on a eu gain de cause ...
Ziggy
"baiona" a écrit dans le message de news: 46a75948$0$20494$
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution. Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
Merci pour les conseils. La justice n'est pas une voie facile même quand on obtient gain de cause ...
"baiona" <nospam@nospam> a écrit dans le message de news:
46a75948$0$20494$426a34cc@news.free.fr...
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a
été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le
mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution.
Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans
être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il
peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille
dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
Merci pour les conseils.
La justice n'est pas une voie facile même quand on obtient gain de cause ...
"baiona" a écrit dans le message de news: 46a75948$0$20494$
L'idéal serait que tu connaisses la Banque et le n° de compte sur lequel a été enregistré ton paiement; Tu files le dossier à l'huissier en le mandatant exclusivement pour une signification et une saisie atribution. Pour une saisie exécution ou "saisie vente" tu vas engager des frais sans être certain de rentrer dans tes frais. Il faut autorisation du juge, il peut y avoir revendication d'objet saisi etc...taper au portefeuille dircetement est la solution la plus efficace.
Bonne chance
Merci pour les conseils. La justice n'est pas une voie facile même quand on obtient gain de cause ...
