J'ai été convoqué devant le JAF par une requeté déposé par mon
contradicteur 6 mois plus tot.
C'est a ce moment là seulement (15 minutes apres le début de l'audience) que
je prends note des accusations et des demandes de l'adversaires. Ces
accusations n'avaient rien a voir avec celle déposées dans la requête.
Aucunes conclusions n'avaient été déposées avant.
Parmi les demandes de la parties adverses, certaines n'avaient meme jamais
été abordée en audience.
- Le principe du contradictoire peut-il considéré comme non-respecté ?
- Peut-on déposer alors une note en délibéré pour faire état des faits
non-abordées ?
- Une noté en délibéré "spontanée", sans avoir été demandé par le juge, sera
t'elle examinée ?
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svbeev
"Baracuda >" <<aucune> a écrit dans le message de news: 45b70234$0$25908$
Bonjour,
J'ai été convoqué devant le JAF par une requeté déposé par mon contradicteur 6 mois plus tot.
C'est a ce moment là seulement (15 minutes apres le début de l'audience) que je prends note des accusations et des demandes de l'adversaires. Ces accusations n'avaient rien a voir avec celle déposées dans la requête.
Aucunes conclusions n'avaient été déposées avant.
Parmi les demandes de la parties adverses, certaines n'avaient meme jamais été abordée en audience.
- Le principe du contradictoire peut-il considéré comme non-respecté ?
Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
- Peut-on déposer alors une note en délibéré pour faire état des faits non-abordées ?
- Une noté en délibéré "spontanée", sans avoir été demandé par le juge, sera t'elle examinée ?
En principe non, mais qui sait ....,
"Baracuda >" <<aucune> a écrit dans le message de news:
45b70234$0$25908$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
J'ai été convoqué devant le JAF par une requeté déposé par mon
contradicteur 6 mois plus tot.
C'est a ce moment là seulement (15 minutes apres le début de l'audience)
que
je prends note des accusations et des demandes de l'adversaires. Ces
accusations n'avaient rien a voir avec celle déposées dans la requête.
Aucunes conclusions n'avaient été déposées avant.
Parmi les demandes de la parties adverses, certaines n'avaient meme jamais
été abordée en audience.
- Le principe du contradictoire peut-il considéré comme non-respecté ?
Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
- Peut-on déposer alors une note en délibéré pour faire état des faits
non-abordées ?
- Une noté en délibéré "spontanée", sans avoir été demandé par le juge,
sera t'elle examinée ?
"Baracuda >" <<aucune> a écrit dans le message de news: 45b70234$0$25908$
Bonjour,
J'ai été convoqué devant le JAF par une requeté déposé par mon contradicteur 6 mois plus tot.
C'est a ce moment là seulement (15 minutes apres le début de l'audience) que je prends note des accusations et des demandes de l'adversaires. Ces accusations n'avaient rien a voir avec celle déposées dans la requête.
Aucunes conclusions n'avaient été déposées avant.
Parmi les demandes de la parties adverses, certaines n'avaient meme jamais été abordée en audience.
- Le principe du contradictoire peut-il considéré comme non-respecté ?
Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
- Peut-on déposer alors une note en délibéré pour faire état des faits non-abordées ?
- Une noté en délibéré "spontanée", sans avoir été demandé par le juge, sera t'elle examinée ?
En principe non, mais qui sait ....,
nobody
> Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
La procédure a déja été renvoyé 2 fois pour le même motif. On était a la 3eme, et comme d'habitude la partie adverse (et demanderesse) a refusée de me communiquer ses conclusions autrement qu'une fois l'audience commencée.
En principe non, mais qui sait ....,
Ca ne marche pas ça ? Lorsque le juge est saisi d'une note en délibéré, « il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ainsi au demeurant, que de la viser sans l'analyser ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois, analysée -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que, dans tous les cas où il est amené à tenir compte de cette note en délibéré, il doit soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans celle-ci en rouvrant l'instruction ».
> Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
La procédure a déja été renvoyé 2 fois pour le même motif.
On était a la 3eme, et comme d'habitude la partie adverse (et demanderesse)
a refusée de me communiquer ses conclusions autrement qu'une fois l'audience
commencée.
En principe non, mais qui sait ....,
Ca ne marche pas ça ?
Lorsque le juge est saisi d'une note en délibéré, « il lui appartient dans
tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle
sera rendue la décision ainsi au demeurant, que de la viser sans l'analyser
; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en
tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois, analysée -, il n'est tenu
de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note
contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui
l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de
l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur
des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle
ou que le juge devrait relever d'office ; que, dans tous les cas où il est
amené à tenir compte de cette note en délibéré, il doit soumettre au débat
contradictoire les éléments contenus dans celle-ci en rouvrant
l'instruction ».
La procédure a déja été renvoyé 2 fois pour le même motif. On était a la 3eme, et comme d'habitude la partie adverse (et demanderesse) a refusée de me communiquer ses conclusions autrement qu'une fois l'audience commencée.
En principe non, mais qui sait ....,
Ca ne marche pas ça ? Lorsque le juge est saisi d'une note en délibéré, « il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ainsi au demeurant, que de la viser sans l'analyser ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois, analysée -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que, dans tous les cas où il est amené à tenir compte de cette note en délibéré, il doit soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans celle-ci en rouvrant l'instruction ».
svbeev
"nobody" <____----> a écrit dans le message de news: 45b89aef$0$27371$
Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
La procédure a déja été renvoyé 2 fois pour le même motif. On était a la 3eme, et comme d'habitude la partie adverse (et demanderesse) a refusée de me communiquer ses conclusions autrement qu'une fois l'audience commencée.
En principe non, mais qui sait ....,
Ca ne marche pas ça ? Lorsque le juge est saisi d'une note en délibéré, « il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ainsi au demeurant, que de la viser sans l'analyser ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois, analysée -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que, dans tous les cas où il est amené à tenir compte de cette note en délibéré, il doit soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans celle-ci en rouvrant l'instruction ».
Intéressante littérature, mais je prendrais bien le pari que le juge se retranchera derrière les dispositions de l'article 445 du NCPC : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444." La JP nous dit que le juge n'est pas tenu de répondre à une note en délibéré qui lui est adressé sur la seule initiative d'une partie. Mais essayez, vous ne risquez rien.
"nobody" <____----> a écrit dans le message de news:
45b89aef$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr...
Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
La procédure a déja été renvoyé 2 fois pour le même motif.
On était a la 3eme, et comme d'habitude la partie adverse (et
demanderesse) a refusée de me communiquer ses conclusions autrement qu'une
fois l'audience commencée.
En principe non, mais qui sait ....,
Ca ne marche pas ça ?
Lorsque le juge est saisi d'une note en délibéré, « il lui appartient dans
tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de
laquelle sera rendue la décision ainsi au demeurant, que de la viser sans
l'analyser ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne
justice, d'en tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois,
analysée -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa
décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de
fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état
avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans
fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une
circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ;
que, dans tous les cas où il est amené à tenir compte de cette note en
délibéré, il doit soumettre au débat contradictoire les éléments contenus
dans celle-ci en rouvrant l'instruction ».
Intéressante littérature, mais je prendrais bien le pari que le juge se
retranchera derrière les dispositions de l'article 445 du NCPC :
" Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à
l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments
développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les
cas prévus aux articles 442 et 444."
La JP nous dit que le juge n'est pas tenu de répondre à une note en délibéré
qui lui est adressé sur la seule initiative d'une partie.
Mais essayez, vous ne risquez rien.
"nobody" <____----> a écrit dans le message de news: 45b89aef$0$27371$
Oui mais avez vous demandé le renvoi ?
La procédure a déja été renvoyé 2 fois pour le même motif. On était a la 3eme, et comme d'habitude la partie adverse (et demanderesse) a refusée de me communiquer ses conclusions autrement qu'une fois l'audience commencée.
En principe non, mais qui sait ....,
Ca ne marche pas ça ? Lorsque le juge est saisi d'une note en délibéré, « il lui appartient dans tous les cas d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ainsi au demeurant, que de la viser sans l'analyser ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visée et, cette fois, analysée -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que, dans tous les cas où il est amené à tenir compte de cette note en délibéré, il doit soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans celle-ci en rouvrant l'instruction ».
Intéressante littérature, mais je prendrais bien le pari que le juge se retranchera derrière les dispositions de l'article 445 du NCPC : " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444." La JP nous dit que le juge n'est pas tenu de répondre à une note en délibéré qui lui est adressé sur la seule initiative d'une partie. Mais essayez, vous ne risquez rien.
nobody
> Intéressante littérature, mais je prendrais bien le pari que le juge se retranchera derrière les dispositions de l'article 445 du NCPC :
" Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444."
Ha oui, ca calme. Merci.
La JP nous dit que le juge n'est pas tenu de répondre à une note en délibéré qui lui est adressé sur la seule initiative d'une partie. Mais essayez, vous ne risquez rien.
Je l'avais déjà envoyée :-)
> Intéressante littérature, mais je prendrais bien le pari que le juge se
retranchera derrière les dispositions de l'article 445 du NCPC :
" Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note
à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux
arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président
dans les cas prévus aux articles 442 et 444."
Ha oui, ca calme. Merci.
La JP nous dit que le juge n'est pas tenu de répondre à une note en
délibéré qui lui est adressé sur la seule initiative d'une partie.
Mais essayez, vous ne risquez rien.
> Intéressante littérature, mais je prendrais bien le pari que le juge se retranchera derrière les dispositions de l'article 445 du NCPC :
" Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444."
Ha oui, ca calme. Merci.
La JP nous dit que le juge n'est pas tenu de répondre à une note en délibéré qui lui est adressé sur la seule initiative d'une partie. Mais essayez, vous ne risquez rien.
