je cherche une formule jurique et je ne trouve pas
Le
eric75999
Bonjour,
à la fin d'un rapport d'un avocat il y a une formule destiné au juge qu=
i dit textuellement traduit du néerlandais en français:
"Par conséquent, il plaira à l'Honorable Juge de: "
(suivi de: "pour éxécution" suivi de la recommandation).
mais je ne trouve pas la vraie formule littéraire juridique en français=
.
Pouvez-vous m'aider svp?
merci d'avance,
Eric
à la fin d'un rapport d'un avocat il y a une formule destiné au juge qu=
i dit textuellement traduit du néerlandais en français:
"Par conséquent, il plaira à l'Honorable Juge de: "
(suivi de: "pour éxécution" suivi de la recommandation).
mais je ne trouve pas la vraie formule littéraire juridique en français=
.
Pouvez-vous m'aider svp?
merci d'avance,
Eric
Honorable = Commonwealth, donc je doute qu'ils apprécient ...
Le mercredi 18 juin 2014 11:09:17 UTC+1, a écrit :
"Plaise à la Cour, " ?
--
Arthur
Bonjour,
En français on écrira : "Plaise à la Cour" en tête de la conclusion
d'une requête ou dans le corps de cette conclusion, suivi du verbe
approprié.
Par exemple :
"PAR CES MOTIFS, conclut qu'il plaise à la Cour administrative d'appel
de (ville) :
- Annuler le jugement attaqué;
- Annuler par voie de conséquence l'arrêté du (date), par
lequel Monsieur le (qualité de l'autorité et fonction ) a délivré à
Monsieur X un (type d'autorisation : par exemple permis de
construire...).
- Condamner le défendeur (défenderesse), sur le fondement
de l'(article) du (code)..."
Cordialement
--
"Aucun élément du dossier ne nous permet d'affirmer de façon certaine
que le défenseur est bel et bien l'auteur des articles mis en cause
(ni qu'il n'en est pas l'auteur)"
Rapport d'expert en informatique fourni à la demande de la défense.