Une autre question m'amène : dans une maison de campagne, village de 600
habitants environ, une grande maison est occupée par un couple de retraité
et un autre retraité, de la famille (frère de l'une des personnes).
La maison a hélas brûlé voilà quelques années, et la reconstruction a été
faite en ajoutant un appartement de l'autre côté du garage. Avant la
reconstruction il y avait deux portes d'entrée, et une porte de garage,
après aussi.
L'appartement qui "pose problème" est occupé de temps en temps, le week-end
par la fille de ce couple de personnes, pour qu'elle ait son indépendance;
il comporte une cuisine, une sdb, etc. Pour plus de commodités, deux boîtes
aux lettres ont été posées.
Lors de la reconstruction, le maire de l'époque (qui a changé depuis) a
considéré que la maison en était deux, et a fait porter deux numéros pour la
même maison. On a donc la premère entrée au 11 et la deuxième au 13 (mais
j'insiste, c'est la même maison, avec le même garage, sans porte avec clef
entre tout cela).
Le maire a donc considéré qu'il convenait de payer deux fois les taxes de
ramassage d'ordure ménagères et toutes celles qui s'en suivent. Même chose
pour la taxe d'habitation, doublée elle aussi !
Ma question est donc simple : comme cet appartement est occupé
occasionnellement par une personne de la famille, comme la boîte aux lettres
ne sert finalement pas, comme il n'y a pas le téléphone dans cet
appartement, est-il envisageable de demander la suppression (le
remboursement?) des taxes doublées? Cela commence à faire un peu cher en
sus!
Je suis à votre disposition pour toutes questions supplémentaires et je vous
remercie par avance.
Cordialement
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Dans l'article <bi7lci$l5g$, aspro[no_spam] @mageos.com a écrit :
Une autre question m'amène : dans une maison de campagne, village de 600 habitants environ, une grande maison est occupée par un couple de retraité et un autre retraité, de la famille (frère de l'une des personnes).
La maison a hélas brûlé voilà quelques années, et la reconstruction a été faite en ajoutant un appartement de l'autre côté du garage. Avant la reconstruction il y avait deux portes d'entrée, et une porte de garage, après aussi.
L'appartement qui "pose problème" est occupé de temps en temps, le week-end par la fille de ce couple de personnes, pour qu'elle ait son indépendance; il comporte une cuisine, une sdb, etc. Pour plus de commodités, deux boîtes aux lettres ont été posées.
Lors de la reconstruction, le maire de l'époque (qui a changé depuis) a considéré que la maison en était deux, et a fait porter deux numéros pour la même maison. On a donc la premère entrée au 11 et la deuxième au 13 (mais j'insiste, c'est la même maison, avec le même garage, sans porte avec clef entre tout cela).
Les deux numéros permettent de différencier les 2 accès depuis le domaine public, cela me paraît très normal.
Le maire a donc considéré qu'il convenait de payer deux fois les taxes de ramassage d'ordure ménagères et toutes celles qui s'en suivent. Même chose pour la taxe d'habitation, doublée elle aussi !
Le maire n'a rien considéré du tout. Ce sont les agents du fisc qui s'occupent de la perception des taxes et impôts.
Les taxes ne sont pas payées en double, vous recevez pour celles-ci un avis pour l'appartement du 11, un autre pour l'appartement du 13, ce qui parfaitement logique vu qu'ils ne sont pas occupés par les mêmes personnes.
Ma question est donc simple : comme cet appartement est occupé occasionnellement par une personne de la famille, comme la boîte aux lettres ne sert finalement pas, comme il n'y a pas le téléphone dans cet appartement, est-il envisageable de demander la suppression (le remboursement?) des taxes doublées? Cela commence à faire un peu cher en sus!
Si cet appartement est occasionnellement occupé, c'est donc qu'il est meublé, et par conséquent les taxes sont dues. Ces taxes sont d'ailleurs normalement payées par la personne qui occupe le logement ; la taxe sur les ordures ménagères est d'abord payée par le propriétaire, mais il la récupère en tant que charge locative.
Pour la taxe d'habitation, il est bien évident que si vous n'indiquez pas au fisc les noms et adresses principales des personnes occupant vos appartements, il ne cessera jamais de vous adresser les avis de paiement au lieu de les adresser à ces personnes !
Dans l'article <bi7lci$l5g$1@news-reader2.wanadoo.fr>, aspro[no_spam]
@mageos.com a écrit :
Une autre question m'amène : dans une maison de campagne, village de 600
habitants environ, une grande maison est occupée par un couple de retraité
et un autre retraité, de la famille (frère de l'une des personnes).
La maison a hélas brûlé voilà quelques années, et la reconstruction a été
faite en ajoutant un appartement de l'autre côté du garage. Avant la
reconstruction il y avait deux portes d'entrée, et une porte de garage,
après aussi.
L'appartement qui "pose problème" est occupé de temps en temps, le week-end
par la fille de ce couple de personnes, pour qu'elle ait son indépendance;
il comporte une cuisine, une sdb, etc. Pour plus de commodités, deux boîtes
aux lettres ont été posées.
Lors de la reconstruction, le maire de l'époque (qui a changé depuis) a
considéré que la maison en était deux, et a fait porter deux numéros pour la
même maison. On a donc la premère entrée au 11 et la deuxième au 13 (mais
j'insiste, c'est la même maison, avec le même garage, sans porte avec clef
entre tout cela).
Les deux numéros permettent de différencier les 2 accès depuis le
domaine public, cela me paraît très normal.
Le maire a donc considéré qu'il convenait de payer deux fois les taxes de
ramassage d'ordure ménagères et toutes celles qui s'en suivent. Même chose
pour la taxe d'habitation, doublée elle aussi !
Le maire n'a rien considéré du tout. Ce sont les agents du fisc qui
s'occupent de la perception des taxes et impôts.
Les taxes ne sont pas payées en double, vous recevez pour celles-ci un
avis pour l'appartement du 11, un autre pour l'appartement du 13, ce qui
parfaitement logique vu qu'ils ne sont pas occupés par les mêmes
personnes.
Ma question est donc simple : comme cet appartement est occupé
occasionnellement par une personne de la famille, comme la boîte aux lettres
ne sert finalement pas, comme il n'y a pas le téléphone dans cet
appartement, est-il envisageable de demander la suppression (le
remboursement?) des taxes doublées? Cela commence à faire un peu cher en
sus!
Si cet appartement est occasionnellement occupé, c'est donc qu'il est
meublé, et par conséquent les taxes sont dues.
Ces taxes sont d'ailleurs normalement payées par la personne qui occupe
le logement ; la taxe sur les ordures ménagères est d'abord payée par le
propriétaire, mais il la récupère en tant que charge locative.
Pour la taxe d'habitation, il est bien évident que si vous n'indiquez
pas au fisc les noms et adresses principales des personnes occupant vos
appartements, il ne cessera jamais de vous adresser les avis de paiement
au lieu de les adresser à ces personnes !
Dans l'article <bi7lci$l5g$, aspro[no_spam] @mageos.com a écrit :
Une autre question m'amène : dans une maison de campagne, village de 600 habitants environ, une grande maison est occupée par un couple de retraité et un autre retraité, de la famille (frère de l'une des personnes).
La maison a hélas brûlé voilà quelques années, et la reconstruction a été faite en ajoutant un appartement de l'autre côté du garage. Avant la reconstruction il y avait deux portes d'entrée, et une porte de garage, après aussi.
L'appartement qui "pose problème" est occupé de temps en temps, le week-end par la fille de ce couple de personnes, pour qu'elle ait son indépendance; il comporte une cuisine, une sdb, etc. Pour plus de commodités, deux boîtes aux lettres ont été posées.
Lors de la reconstruction, le maire de l'époque (qui a changé depuis) a considéré que la maison en était deux, et a fait porter deux numéros pour la même maison. On a donc la premère entrée au 11 et la deuxième au 13 (mais j'insiste, c'est la même maison, avec le même garage, sans porte avec clef entre tout cela).
Les deux numéros permettent de différencier les 2 accès depuis le domaine public, cela me paraît très normal.
Le maire a donc considéré qu'il convenait de payer deux fois les taxes de ramassage d'ordure ménagères et toutes celles qui s'en suivent. Même chose pour la taxe d'habitation, doublée elle aussi !
Le maire n'a rien considéré du tout. Ce sont les agents du fisc qui s'occupent de la perception des taxes et impôts.
Les taxes ne sont pas payées en double, vous recevez pour celles-ci un avis pour l'appartement du 11, un autre pour l'appartement du 13, ce qui parfaitement logique vu qu'ils ne sont pas occupés par les mêmes personnes.
Ma question est donc simple : comme cet appartement est occupé occasionnellement par une personne de la famille, comme la boîte aux lettres ne sert finalement pas, comme il n'y a pas le téléphone dans cet appartement, est-il envisageable de demander la suppression (le remboursement?) des taxes doublées? Cela commence à faire un peu cher en sus!
Si cet appartement est occasionnellement occupé, c'est donc qu'il est meublé, et par conséquent les taxes sont dues. Ces taxes sont d'ailleurs normalement payées par la personne qui occupe le logement ; la taxe sur les ordures ménagères est d'abord payée par le propriétaire, mais il la récupère en tant que charge locative.
Pour la taxe d'habitation, il est bien évident que si vous n'indiquez pas au fisc les noms et adresses principales des personnes occupant vos appartements, il ne cessera jamais de vous adresser les avis de paiement au lieu de les adresser à ces personnes !
aspro
> Si cet appartement est occasionnellement occupé, c'est donc qu'il est meublé, et par conséquent les taxes sont dues.
Merci de ces réponses. Néanmoins je m'interroge : certes il y a des meubles et cela représente un appartement en tant que tel. Mais imaginons des parents qui ont une vaste demeure; ne peuvent-ils pas aménager des combles en appartement pour leur enfant sans pour autant payer de taxe d'habitation?
En résumé c'est ce qu'il se passe dans le cas cité, c'est pour cela que je m'interrogeais.
Ces taxes sont d'ailleurs normalement payées par la personne qui occupe le logement ; la taxe sur les ordures ménagères est d'abord payée par le propriétaire, mais il la récupère en tant que charge locative.
En effet, mais comme expliqué, il n'y a pas de loyer; l'appartement est occupé de temps en temps par l'enfant.
Pour la taxe d'habitation, il est bien évident que si vous n'indiquez pas au fisc les noms et adresses principales des personnes occupant vos appartements, il ne cessera jamais de vous adresser les avis de paiement au lieu de les adresser à ces personnes !
La personne en question paye une taxe d'habitation pour sa résidence principale; la question est donc de savoir comment parvenir à annuler les taxes du "deuxième" logement qui n'en est presque pas un car presque jamais occupé.
Merci de vos explications Cordialement
> Si cet appartement est occasionnellement occupé, c'est donc qu'il est
meublé, et par conséquent les taxes sont dues.
Merci de ces réponses. Néanmoins je m'interroge : certes il y a des meubles
et cela représente un appartement en tant que tel. Mais imaginons des
parents qui ont une vaste demeure; ne peuvent-ils pas aménager des combles
en appartement pour leur enfant sans pour autant payer de taxe d'habitation?
En résumé c'est ce qu'il se passe dans le cas cité, c'est pour cela que je
m'interrogeais.
Ces taxes sont d'ailleurs normalement payées par la personne qui occupe
le logement ; la taxe sur les ordures ménagères est d'abord payée par le
propriétaire, mais il la récupère en tant que charge locative.
En effet, mais comme expliqué, il n'y a pas de loyer; l'appartement est
occupé de temps en temps par l'enfant.
Pour la taxe d'habitation, il est bien évident que si vous n'indiquez
pas au fisc les noms et adresses principales des personnes occupant vos
appartements, il ne cessera jamais de vous adresser les avis de paiement
au lieu de les adresser à ces personnes !
La personne en question paye une taxe d'habitation pour sa résidence
principale; la question est donc de savoir comment parvenir à annuler les
taxes du "deuxième" logement qui n'en est presque pas un car presque jamais
occupé.
> Si cet appartement est occasionnellement occupé, c'est donc qu'il est meublé, et par conséquent les taxes sont dues.
Merci de ces réponses. Néanmoins je m'interroge : certes il y a des meubles et cela représente un appartement en tant que tel. Mais imaginons des parents qui ont une vaste demeure; ne peuvent-ils pas aménager des combles en appartement pour leur enfant sans pour autant payer de taxe d'habitation?
En résumé c'est ce qu'il se passe dans le cas cité, c'est pour cela que je m'interrogeais.
Ces taxes sont d'ailleurs normalement payées par la personne qui occupe le logement ; la taxe sur les ordures ménagères est d'abord payée par le propriétaire, mais il la récupère en tant que charge locative.
En effet, mais comme expliqué, il n'y a pas de loyer; l'appartement est occupé de temps en temps par l'enfant.
Pour la taxe d'habitation, il est bien évident que si vous n'indiquez pas au fisc les noms et adresses principales des personnes occupant vos appartements, il ne cessera jamais de vous adresser les avis de paiement au lieu de les adresser à ces personnes !
La personne en question paye une taxe d'habitation pour sa résidence principale; la question est donc de savoir comment parvenir à annuler les taxes du "deuxième" logement qui n'en est presque pas un car presque jamais occupé.
Merci de vos explications Cordialement
Dominick
A mon avis, deja, il faudrait se renseigner sur ce que couvrent vraiment les deux TH en appelant le centre des impots qui te donnera le n° de ceux qui detiennent les releves fonciers qui permettent d'etablir les TH et TF a moins que ce ne soit inscrit dessus maintenant.
Je me souviens lorsque j'ai emmenage dans un appartement il y a longtemps avoir demande cela et c'est comme ca que je me suis apercu que je payais pour des surfaces et des pieces qui n'existaient plus depuis des lustres dans mon appartement car il y avait eu amalgame avec un appartement situe a l'etage du dessous (mes voisins du dessous ont du etre contents par la suite... :-) mais je ne vois pas pourquoi cela aurait ete a moi de regler une partie de leur part !)
Enlever le L en double dans l'adresse. (Deux precautions valent mieux qu'une !)
A mon avis, deja, il faudrait se renseigner sur ce que couvrent
vraiment les deux TH en appelant le centre des impots qui te donnera
le n° de ceux qui detiennent les releves fonciers qui permettent
d'etablir les TH et TF a moins que ce ne soit inscrit dessus
maintenant.
Je me souviens lorsque j'ai emmenage dans un appartement il y a
longtemps avoir demande cela et c'est comme ca que je me suis apercu
que je payais pour des surfaces et des pieces qui n'existaient plus
depuis des lustres dans mon appartement car il y avait eu amalgame
avec un appartement situe a l'etage du dessous (mes voisins du dessous
ont du etre contents par la suite... :-) mais je ne vois pas pourquoi
cela aurait ete a moi de regler une partie de leur part !)
Enlever le L en double dans l'adresse.
(Deux precautions valent mieux qu'une !)
A mon avis, deja, il faudrait se renseigner sur ce que couvrent vraiment les deux TH en appelant le centre des impots qui te donnera le n° de ceux qui detiennent les releves fonciers qui permettent d'etablir les TH et TF a moins que ce ne soit inscrit dessus maintenant.
Je me souviens lorsque j'ai emmenage dans un appartement il y a longtemps avoir demande cela et c'est comme ca que je me suis apercu que je payais pour des surfaces et des pieces qui n'existaient plus depuis des lustres dans mon appartement car il y avait eu amalgame avec un appartement situe a l'etage du dessous (mes voisins du dessous ont du etre contents par la suite... :-) mais je ne vois pas pourquoi cela aurait ete a moi de regler une partie de leur part !)
Enlever le L en double dans l'adresse. (Deux precautions valent mieux qu'une !)
La Mouette
Toccata a écrit:
Lors de la reconstruction, le maire de l'époque (qui a changé depuis) a considéré que la maison en était deux, et a fait porter deux numéros pour la même maison. On a donc la premère entrée au 11 et la deuxième au 13 (mais j'insiste, c'est la même maison, avec le même garage, sans porte avec clef entre tout cela).
Les deux numéros permettent de différencier les 2 accès depuis le domaine public, cela me paraît très normal.
Ah bon, si une même parcelle à plusieurs ouvertures sur le domaine public, on a droit à plusieurs numéros ????? Le seul cas que je connais, c'est quand une parcelle ouvre des voies d'accès différentes ...
Toccata a écrit:
Lors de la reconstruction, le maire de l'époque (qui a changé depuis) a
considéré que la maison en était deux, et a fait porter deux numéros pour la
même maison. On a donc la premère entrée au 11 et la deuxième au 13 (mais
j'insiste, c'est la même maison, avec le même garage, sans porte avec clef
entre tout cela).
Les deux numéros permettent de différencier les 2 accès depuis le
domaine public, cela me paraît très normal.
Ah bon, si une même parcelle à plusieurs ouvertures sur le domaine
public, on a droit à plusieurs numéros ????? Le seul cas que je connais,
c'est quand une parcelle ouvre des voies d'accès différentes ...
Lors de la reconstruction, le maire de l'époque (qui a changé depuis) a considéré que la maison en était deux, et a fait porter deux numéros pour la même maison. On a donc la premère entrée au 11 et la deuxième au 13 (mais j'insiste, c'est la même maison, avec le même garage, sans porte avec clef entre tout cela).
Les deux numéros permettent de différencier les 2 accès depuis le domaine public, cela me paraît très normal.
Ah bon, si une même parcelle à plusieurs ouvertures sur le domaine public, on a droit à plusieurs numéros ????? Le seul cas que je connais, c'est quand une parcelle ouvre des voies d'accès différentes ...
.emma
"La Mouette" a écrit
Ah bon, si une même parcelle à plusieurs ouvertures sur le domaine public, on a droit à plusieurs numéros ????? Le seul cas que je connais, c'est quand une parcelle ouvre des voies d'accès différentes ...
c'est possible, mais ce n'est pas cela qui en fait deux appartements : ce serait plutôt : L'appartement qui "pose problème" est occupé de temps en temps, le week-end par la fille de ce couple de personnes, pour qu'elle ait son indépendance; il comporte une cuisine, une sdb, etc..
les mots sont indépendant, cuisine, salle de bain etc
Je connais un cas inverse : deux maisons réunies et il a fallu refaire le splans , les fournir au centre des impôts (un rdv pour bien tout expliquer ) et monter qu'il n'y avait plus qu'une cuisine, mur abattu entre les deux etc Et les proprio ne paient plus qu'ne taxe d'habitation : qui est moins élevée que les deux réunies mais plus que la plus forte d'entre elle.
Par contre, comment le calcul est-il fait ?
Emma -- pas de lezard pour me repondre en direct
"La Mouette" <r.e.g.marre.des.spam.c.r.a.s.h@freesurf.fr> a écrit
Ah bon, si une même parcelle à plusieurs ouvertures sur le domaine
public, on a droit à plusieurs numéros ????? Le seul cas que je connais,
c'est quand une parcelle ouvre des voies d'accès différentes ...
c'est possible, mais ce n'est pas cela qui en fait deux appartements : ce
serait plutôt :
L'appartement qui "pose problème" est occupé de temps en temps, le week-end
par la fille de ce couple de personnes, pour qu'elle ait son indépendance;
il comporte une cuisine, une sdb, etc..
les mots sont indépendant, cuisine, salle de bain etc
Je connais un cas inverse : deux maisons réunies et il a fallu refaire le
splans , les fournir au centre des impôts (un rdv pour bien tout expliquer )
et monter qu'il n'y avait plus qu'une cuisine, mur abattu entre les deux etc
Et les proprio ne paient plus qu'ne taxe d'habitation : qui est moins élevée
que les deux réunies mais plus que la plus forte d'entre elle.
Ah bon, si une même parcelle à plusieurs ouvertures sur le domaine public, on a droit à plusieurs numéros ????? Le seul cas que je connais, c'est quand une parcelle ouvre des voies d'accès différentes ...
c'est possible, mais ce n'est pas cela qui en fait deux appartements : ce serait plutôt : L'appartement qui "pose problème" est occupé de temps en temps, le week-end par la fille de ce couple de personnes, pour qu'elle ait son indépendance; il comporte une cuisine, une sdb, etc..
les mots sont indépendant, cuisine, salle de bain etc
Je connais un cas inverse : deux maisons réunies et il a fallu refaire le splans , les fournir au centre des impôts (un rdv pour bien tout expliquer ) et monter qu'il n'y avait plus qu'une cuisine, mur abattu entre les deux etc Et les proprio ne paient plus qu'ne taxe d'habitation : qui est moins élevée que les deux réunies mais plus que la plus forte d'entre elle.
