Celà fait maintenant 18 mois que je suis proprio de mon appartement.
L'année dernière, je n'ai pas reçu la taxe d'habitation ... normal, j'étais
rentré en cours d'année dans le logement. ( à la charge de l'ancien
proprio )
Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues.
Par contre, je reçois bien la taxe foncière.
Que dois-je faire ?
Rester muet ? Quels en sont les risques ?
Qui se charge d'avertir le centre des impôts du changement de proprio /
locataire dans un appartement ?
Est-ce le notaire ? La mairie de la ville ?
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"@n" a couché sur son écran :
Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. Par contre, je reçois bien la taxe foncière. Que dois-je faire ? Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps après), avec une pénalité de retard. Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus... Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des impôts pour régulariser.
Qui se charge d'avertir le centre des impôts du changement de proprio / locataire dans un appartement ?
C'est à toi de le faire (dans ta déclaration d'impôts sur le revenu notamment).
A+
-- NoBody Rien, ni personne
"@n" a couché sur son écran :
Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues.
Par contre, je reçois bien la taxe foncière.
Que dois-je faire ?
Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps
après), avec une pénalité de retard.
Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et
l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne
foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation
de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus...
Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des
impôts pour régulariser.
Qui se charge d'avertir le centre des impôts du changement de proprio /
locataire dans un appartement ?
C'est à toi de le faire (dans ta déclaration d'impôts sur le revenu
notamment).
Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. Par contre, je reçois bien la taxe foncière. Que dois-je faire ? Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps après), avec une pénalité de retard. Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus... Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des impôts pour régulariser.
Qui se charge d'avertir le centre des impôts du changement de proprio / locataire dans un appartement ?
C'est à toi de le faire (dans ta déclaration d'impôts sur le revenu notamment).
A+
-- NoBody Rien, ni personne
Fred Darchambault
NoBody wrote:
"@n" a couché sur son écran :
Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. Par contre, je reçois bien la taxe foncière. Que dois-je faire ? Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps après), avec une pénalité de retard. Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus... Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des impôts pour régulariser.
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
NoBody wrote:
"@n" a couché sur son écran :
Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues.
Par contre, je reçois bien la taxe foncière.
Que dois-je faire ?
Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps
après), avec une pénalité de retard.
Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et
l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne
foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation
de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus...
Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des
impôts pour régulariser.
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé
une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si
je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je
recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne
l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. Par contre, je reçois bien la taxe foncière. Que dois-je faire ? Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps après), avec une pénalité de retard. Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus... Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des impôts pour régulariser.
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
J'ai bien indiqué que je recevais les impots fonciers à cette nouvelle adresse et en effet, je reçois AUSSI mes impots sur le revenus. Mon changement d'adresse a donc bien été effectué.
Y-a t-il un délai maxi au delà duquel la dette n'est plus à recouvrer ? Je parle bien dans le cas de la non-réception de l'avis d'impots.
"NoBody" a écrit dans le message news:
"@n" a couché sur son écran : > Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. > Par contre, je reçois bien la taxe foncière. > Que dois-je faire ? > Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps après), avec une pénalité de retard. Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus... Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des impôts pour régulariser.
> Qui se charge d'avertir le centre des impôts du changement de proprio / > locataire dans un appartement ?
C'est à toi de le faire (dans ta déclaration d'impôts sur le revenu notamment).
A+
-- NoBody Rien, ni personne
J'ai bien indiqué que je recevais les impots fonciers à cette nouvelle
adresse et en effet, je reçois AUSSI mes impots sur le revenus.
Mon changement d'adresse a donc bien été effectué.
Y-a t-il un délai maxi au delà duquel la dette n'est plus à recouvrer ?
Je parle bien dans le cas de la non-réception de l'avis d'impots.
"NoBody" <NoBody@nowhere.com> a écrit dans le message news:
mesnews.5b017d3b.2aa637bd.194.2191@nowhere.com...
"@n" a couché sur son écran :
> Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues.
> Par contre, je reçois bien la taxe foncière.
> Que dois-je faire ?
> Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps
après), avec une pénalité de retard.
Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et
l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne
foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation
de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus...
Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des
impôts pour régulariser.
> Qui se charge d'avertir le centre des impôts du changement de proprio /
> locataire dans un appartement ?
C'est à toi de le faire (dans ta déclaration d'impôts sur le revenu
notamment).
J'ai bien indiqué que je recevais les impots fonciers à cette nouvelle adresse et en effet, je reçois AUSSI mes impots sur le revenus. Mon changement d'adresse a donc bien été effectué.
Y-a t-il un délai maxi au delà duquel la dette n'est plus à recouvrer ? Je parle bien dans le cas de la non-réception de l'avis d'impots.
"NoBody" a écrit dans le message news:
"@n" a couché sur son écran : > Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. > Par contre, je reçois bien la taxe foncière. > Que dois-je faire ? > Rester muet ? Quels en sont les risques ?
En restant muet, tu risques de recevoir un rappel (parfois longtemps après), avec une pénalité de retard. Tu pourras toujours négocier le non-paiement de cette pénalité et l'étalement de ta dette, si tu arrives à convaincre le fisc de ta bonne foi, mais rien n'est automatique, d'autant plus que tu as l'obligation de déclarer ta nouvelle adresse dans la déclaration de tes revenus... Donc la meilleure des choses à faire est d'écrire à ton centre des impôts pour régulariser.
> Qui se charge d'avertir le centre des impôts du changement de proprio / > locataire dans un appartement ?
C'est à toi de le faire (dans ta déclaration d'impôts sur le revenu notamment).
A+
-- NoBody Rien, ni personne
Ruddy
"@n" a écrit dans le message de news: boqhkh$oci$ : Bonjour, : : Celà fait maintenant 18 mois que je suis proprio de mon appartement. : L'année dernière, je n'ai pas reçu la taxe d'habitation ... normal, j'étais : rentré en cours d'année dans le logement. ( à la charge de l'ancien : proprio ) : Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. : Par contre, je reçois bien la taxe foncière. : : Que dois-je faire ?
Envoies un chèque en blanc à l'ordre du Trésor Public - Taxe d'habitation ! C'est tout.
"@n" <tsoin-tsoin@ifrance.com> a écrit dans le message de news: boqhkh$oci$1@news.tiscali.fr...
: Bonjour,
:
: Celà fait maintenant 18 mois que je suis proprio de mon appartement.
: L'année dernière, je n'ai pas reçu la taxe d'habitation ... normal, j'étais
: rentré en cours d'année dans le logement. ( à la charge de l'ancien
: proprio )
: Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues.
: Par contre, je reçois bien la taxe foncière.
:
: Que dois-je faire ?
Envoies un chèque en blanc à l'ordre du Trésor Public - Taxe d'habitation !
C'est tout.
"@n" a écrit dans le message de news: boqhkh$oci$ : Bonjour, : : Celà fait maintenant 18 mois que je suis proprio de mon appartement. : L'année dernière, je n'ai pas reçu la taxe d'habitation ... normal, j'étais : rentré en cours d'année dans le logement. ( à la charge de l'ancien : proprio ) : Cette année, toujours rien. Tous mes voisins l'ont reçues. : Par contre, je reçois bien la taxe foncière. : : Que dois-je faire ?
Envoies un chèque en blanc à l'ordre du Trésor Public - Taxe d'habitation ! C'est tout.
NoBody
"Fred Darchambault" avait énoncé :
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis quand date ton déménagement ?
Ca m'est également arrivé lors de mon dernier déménagement. J'ai reçu ma TH 2 ans plus tard avec une pénalité de retard. Il a fallu quand même que je me déplace à la trésorerie pour que ces intérêts ne soient pas comptabilisés.
-- NoBody Rien, ni personne
"Fred Darchambault" avait énoncé :
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé une
fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si je
recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je recevrai
la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne l'ai jamais
reçu et donc je n'ai rien payé.
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ?
Depuis quand date ton déménagement ?
Ca m'est également arrivé lors de mon dernier déménagement.
J'ai reçu ma TH 2 ans plus tard avec une pénalité de retard.
Il a fallu quand même que je me déplace à la trésorerie pour que ces
intérêts ne soient pas comptabilisés.
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis quand date ton déménagement ?
Ca m'est également arrivé lors de mon dernier déménagement. J'ai reçu ma TH 2 ans plus tard avec une pénalité de retard. Il a fallu quand même que je me déplace à la trésorerie pour que ces intérêts ne soient pas comptabilisés.
-- NoBody Rien, ni personne
Fred Darchambault
NoBody wrote:
"Fred Darchambault" avait énoncé :
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
NoBody wrote:
"Fred Darchambault" avait énoncé :
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé
une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si
je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse,
je recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter.
Je ne l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ?
Depuis quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
bien évidemment, pas de pénalité si tu n'as rien reçu. Ca m'est arrivé une fois et après appel téléphonique, les Impots m'ont confirmé que si je recevais ma feuille d'impots sur le revenu à ma nouvelle adresse, je recevrai la taxe d'habitation et qu'il ne fallait pas s'inquiéter. Je ne l'ai jamais reçu et donc je n'ai rien payé.
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
NoBody
"Fred Darchambault" a écrit :
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
Tu parles bien uniquement des pénalités ? D'après ce que je lis ici, la prescription de la TH elle-même est de 4 ans : http://pca.argentmag.cario.fr/MagArg/Expert/Reponse/P_MagArg_QuestExp_Reponse_Fiscalite.jsp
--- CITATION ON --- Question : Pendant combien d?années peut-on me réclamer une taxe d?habitation que j?aurai dû payer en 1993 ?
Réponse : Selon les dispositions de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du trésor (taxe d'habitation, taxe foncière, ?).
A l'expiration de ce délai, l'action en recouvrement est éteinte par la prescription (ce comptable est déchu de tout droit ou de toute action), si aucun acte interruptif ou suspensif n'est intervenu.
L'interruption a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée. En revanche, si la prescription est suspendue, le délai commencé recommence à courir lorsque la cause de suspension disparaît.
La prescription est interrompue par : - les poursuites : commandement ou mise en demeure valant commandement, avis à tiers détenteur (ATD) régulièrement notifié, saisie (saisie conservatoire, saisie attribution, saisie des rémunérations) ; - la citation en justice ; - la reconnaissance de dette ;
La prescription se voit suspendue : - lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises ; - lorsque le contribuable demande le bénéfice du sursis de paiement.
--- CITATION OFF ---
-- NoBody Rien, ni personne
"Fred Darchambault" a écrit :
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis
quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
Tu parles bien uniquement des pénalités ?
D'après ce que je lis ici, la prescription de la TH elle-même est de 4
ans :
http://pca.argentmag.cario.fr/MagArg/Expert/Reponse/P_MagArg_QuestExp_Reponse_Fiscalite.jsp
--- CITATION ON ---
Question :
Pendant combien d?années peut-on me réclamer une taxe d?habitation que
j?aurai dû payer en 1993 ?
Réponse :
Selon les dispositions de l'article L 274 du Livre des Procédures
Fiscales, les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans à
compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de
l'avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du
trésor (taxe d'habitation, taxe foncière, ?).
A l'expiration de ce délai, l'action en recouvrement est éteinte par la
prescription (ce comptable est déchu de tout droit ou de toute action),
si aucun acte interruptif ou suspensif n'est intervenu.
L'interruption a pour effet de substituer à la prescription en cours
une nouvelle prescription de même durée. En revanche, si la
prescription est suspendue, le délai commencé recommence à courir
lorsque la cause de suspension disparaît.
La prescription est interrompue par :
- les poursuites : commandement ou mise en demeure valant commandement,
avis à tiers détenteur (ATD) régulièrement notifié, saisie (saisie
conservatoire, saisie attribution, saisie des rémunérations) ;
- la citation en justice ;
- la reconnaissance de dette ;
La prescription se voit suspendue :
- lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de règlement
amiable des difficultés des entreprises ;
- lorsque le contribuable demande le bénéfice du sursis de paiement.
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
Tu parles bien uniquement des pénalités ? D'après ce que je lis ici, la prescription de la TH elle-même est de 4 ans : http://pca.argentmag.cario.fr/MagArg/Expert/Reponse/P_MagArg_QuestExp_Reponse_Fiscalite.jsp
--- CITATION ON --- Question : Pendant combien d?années peut-on me réclamer une taxe d?habitation que j?aurai dû payer en 1993 ?
Réponse : Selon les dispositions de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du trésor (taxe d'habitation, taxe foncière, ?).
A l'expiration de ce délai, l'action en recouvrement est éteinte par la prescription (ce comptable est déchu de tout droit ou de toute action), si aucun acte interruptif ou suspensif n'est intervenu.
L'interruption a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée. En revanche, si la prescription est suspendue, le délai commencé recommence à courir lorsque la cause de suspension disparaît.
La prescription est interrompue par : - les poursuites : commandement ou mise en demeure valant commandement, avis à tiers détenteur (ATD) régulièrement notifié, saisie (saisie conservatoire, saisie attribution, saisie des rémunérations) ; - la citation en justice ; - la reconnaissance de dette ;
La prescription se voit suspendue : - lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises ; - lorsque le contribuable demande le bénéfice du sursis de paiement.
--- CITATION OFF ---
-- NoBody Rien, ni personne
Fred Darchambault
NoBody wrote:
"Fred Darchambault" a écrit :
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ? Depuis quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
Tu parles bien uniquement des pénalités ?
de la taxe d'habitation. S'ils n'envoient pas l'avis, on ne peut pas les payer.
NoBody wrote:
"Fred Darchambault" a écrit :
Tu veux dire que tu n'as jamais payé la TH à ta nouvelle adresse ?
Depuis quand date ton déménagement ?
non payé car non réclamé les deux premières années
Tu parles bien uniquement des pénalités ?
de la taxe d'habitation. S'ils n'envoient pas l'avis, on ne peut pas les
payer.
