Je me demande si il faut impérativement déposer un règlement chez un
huissier et faire tirer au sort par celui-ci lors de l'organisation d'un
jeux concours ?
Par exemple, j'ai souvent vu des bars organiser des concours ou chaque
client (payant) met son nom sur un papier et en fin de soirée il y a un
tirage au sort poiuyr gagner des casquettes. Autre exemple avec les
loteries ou on paye pour un billet de tombola de l'école du village...
là encore je n'ai jamais vu ni règlement ni huissier...
Alors qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Y'a--t-il une tolérance
?
--
Un moyen de garde pour vos enfants ?
http://www.easynounou.com
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(JF Messian) wrote in news:1ibkszs.12sznhe1ojp7yoN%:
Alors qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Y'a--t-il une tolérance ?
tolérance, non (il y a des condamnations régulièrement à des peines de prison - souvent avec sursis - et des amendes) mais surtout un manque de moyens de contrôle, d'autant que beaucoup de cas apparaissent comme mineurs (tels les lotos ou tombolas des écoles).
côté législatif : tous les jeux de hasard où il faut miser sont interdits (loi du 21 mai 1836), sauf PMU et Française des Jeux, et autorisation spéciale (voir votre préfecture)
Les jeux de hasard commerciaux ("gratuits") sont autorisés mais très encadrés (voir code de commerce je crois)
messian_nospam@hypermedia-europe.com (JF Messian) wrote in
news:1ibkszs.12sznhe1ojp7yoN%messian_nospam@hypermedia-europe.com:
Alors qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Y'a--t-il une tolérance
?
tolérance, non (il y a des condamnations régulièrement à des peines de
prison - souvent avec sursis - et des amendes) mais surtout un manque de
moyens de contrôle, d'autant que beaucoup de cas apparaissent comme mineurs
(tels les lotos ou tombolas des écoles).
côté législatif : tous les jeux de hasard où il faut miser sont interdits
(loi du 21 mai 1836), sauf PMU et Française des Jeux, et autorisation
spéciale (voir votre préfecture)
Les jeux de hasard commerciaux ("gratuits") sont autorisés mais très
encadrés (voir code de commerce je crois)
(JF Messian) wrote in news:1ibkszs.12sznhe1ojp7yoN%:
Alors qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Y'a--t-il une tolérance ?
tolérance, non (il y a des condamnations régulièrement à des peines de prison - souvent avec sursis - et des amendes) mais surtout un manque de moyens de contrôle, d'autant que beaucoup de cas apparaissent comme mineurs (tels les lotos ou tombolas des écoles).
côté législatif : tous les jeux de hasard où il faut miser sont interdits (loi du 21 mai 1836), sauf PMU et Française des Jeux, et autorisation spéciale (voir votre préfecture)
Les jeux de hasard commerciaux ("gratuits") sont autorisés mais très encadrés (voir code de commerce je crois)
