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Jeux concours sur internet

22 réponses
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Nicolas
Bonjour à tous,

Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront
gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de hazarre
, techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.

Pour ce jeux, dois faire appele à un huissier ?

Rédiger un règlement ?

...tout cela pour rester dans la légalité.

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement,
Nico

10 réponses

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Jacques Caron
On Wed, 10 Dec 2003 13:39:17 +0100, Laurent P
wrote:

L'huissier n'est absolument pas obligatoire.



Ahem. Relisez le code de la consommation:

Article L121-38

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents
adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel
qui s'assure de leur régularité. Le
règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute
personne qui en fait la demande.

Surtout, l'huissier est censé vous conseiller, mais un magasin qui a
recemment organisé un concours (pour attirer les clients dans le
magasin) a été condamné alors qu'il avait suivi scrupuleusement les
conseils de l'huissier.



Quels étaient les motifs?

Donc, l'huissier, vous pouvez vous en passer si vous respectez la loi.



Malheureusement, non, pour respecter la loi il faut déposer le règlement
chez un huissier.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
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Laurent P
Jacques Caron a écrit :

On Wed, 10 Dec 2003 13:39:17 +0100, Laurent P
wrote:

> L'huissier n'est absolument pas obligatoire.

Ahem. Relisez le code de la consommation:

Article L121-38

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents
adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel
qui s'assure de leur régularité. Le
règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute
personne qui en fait la demande.




Ah, désolé. Ca doit être nouveau... A l'époque ou j'organisais de tel
concours pour les sociétés pour lesquelles je travaillais, il n'y avait
pas cette obligation.


> Surtout, l'huissier est censé vous conseiller, mais un magasin qui a
> recemment organisé un concours (pour attirer les clients dans le
> magasin) a été condamné alors qu'il avait suivi scrupuleusement les
> conseils de l'huissier.

Quels étaient les motifs?





Je sais plus exactement. mais l'interet etait de savoir que le fait que
les modalités du concours avaient été validés par l'huissier n'avait pas
dispensé la société d'être condamné pour ne pas avoir respecté la loi
sur les loteries. En gros, si l'huissier se trompe, c'est quand même la
société qui organise qui est condamnée.

je vais essayer de retrouver l'article.
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Nicolas
Ah oui c'est chaud, le magasin avait était condamné pour quel motif ?

Merci pour ton retour d'expérience

"Laurent P" a écrit dans le message de news:


Je sais plus exactement. mais l'interet etait de savoir que le fait que
les modalités du concours avaient été validés par l'huissier n'avait pas
dispensé la société d'être condamné pour ne pas avoir respecté la loi
sur les loteries. En gros, si l'huissier se trompe, c'est quand même la
société qui organise qui est condamnée.


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Tartofrez
Bonjour,

Tu vois où je veux en venir ? Il y a des lois. Vous n'êtes pas obligés
de les respecter. Mais dans ce cas inutile de poser la question, et ne
pas venir s'appitoyer le jour où vous serz condamnés.



Excellente tirade, que j'applaudis des deux mains :-)
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Nicolas
Par contre, est ce que je peux contourner le probleme de l'huissier, en ne
proposant plus un jeux de hazarre, mais un genre de " vous gagnez tel chose
si vous etes le 100 eme inscrit " et mettre un compteur visible, donc plus
de hazarre.... ??

Merci d'avance

"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:

On Tue, 9 Dec 2003 18:35:11 +0100, joel wrote:

> Et pourquoi le loto est il payant alors ?

La Française des jeux bénéficie du monopole des loteries payantes. Plus
quelques exceptions pour les casinos autorisés. Evidemment, il y a un
(gros) passage par la case Impôts dans l'histoire...

Jacques.
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C'est toujours du hasard, sauf si l'affichage du compteur est mis à jour en temps réel ...
... çà devient un jeu d'adresse !

Gérard.


"Nicolas" a écrit dans le message news: 3fd90d1e$0$28678$
Par contre, est ce que je peux contourner le probleme de l'huissier, en ne
proposant plus un jeux de hazarre, mais un genre de " vous gagnez tel chose
si vous etes le 100 eme inscrit " et mettre un compteur visible, donc plus
de hazarre.... ??

Merci d'avance


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Jacques Caron
Salut,

On Fri, 12 Dec 2003 01:34:35 +0100, Nicolas wrote:

Par contre, est ce que je peux contourner le probleme de l'huissier, en
ne
proposant plus un jeux de hazarre, mais un genre de " vous gagnez tel
chose
si vous etes le 100 eme inscrit " et mettre un compteur visible, donc
plus
de hazarre.... ??



Il faut qu'il n'y ait *absolument pas* de hasard, même à titre accessoire.
Et il me semble que la jurisprudence est assez sévère ici. En particulier,
que se passe-t-il s'il y a déjà 99 inscrits, et deux personnes
s'inscrivent "en même temps"? On considère souvent alors que le hasard
intervient (ce n'est pas une question de rapidité ou autre qualité du
participant).

D'après ce que j'ai compris, le seul et unique cas où l'on considère qu'il
n'y a pas de hasard du tout c'est un concours (par opposition à un jeu ou
un jeu-concours) où les participants proposent quelque chose sur un sujet
donné (un slogan, un poème, un dessin, une chanson...) qui sera jugé par
un jury composé de professionnels indépendants.

Jacques.
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Nicolas
ok merci beaucoup Jacques pour ces infos !
bon we

"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:


D'après ce que j'ai compris, le seul et unique cas où l'on considère qu'il
n'y a pas de hasard du tout c'est un concours (par opposition à un jeu ou
un jeu-concours) où les participants proposent quelque chose sur un sujet
donné (un slogan, un poème, un dessin, une chanson...) qui sera jugé par
un jury composé de professionnels indépendants.


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Actea Prod.
Quand une chaîne de télé demande aux gens de téléphoner à un numéro surtaxé,
et que l'une des personnes gagne 1500 Euros, quelle est la légalité?

Ces jeux sont extrêmement fréquents, et les jeux du genre "tous les 20
appels, 1 CD gagné" (vous me direz, là, ce n'est plus du hasard, la
législation est-elle la même?

Et tous les sites qui font gagner des lots plus ou moins importants en
faisant acheter des "tickets" de jeu par téléphone surtaxé, le jeu étant
ensuite un quizz ou un jeu de grattage ou autre qui donne un certain nombre
de points pour avoir accès ensuite au cadeau.

Sont-ils tous dans la légalité? Il me semble qu'il y a énormément de ces
jeux et je n'ai pas encore entendu de procès à ce sujet...


"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:3fd5f94a$0$237$
Nicolas wrote:

> Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la
> tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des
> cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais


il
> faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on


fait
> ce qu'on veut....

Je m'occupe de quelques filles, pour un cartel russe, elles font gagner
des tunes par tirage de client, sur le trottoir, elles attirent le
client, mais il doit payer... et il n'y a pas de rêglement... on fait ce
qu'on veut....

Tu vois où je veux en venir ? Il y a des lois. Vous n'êtes pas obligés
de les respecter. Mais dans ce cas inutile de poser la question, et ne
pas venir s'appitoyer le jour où vous serz condamnés.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses



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Actea Prod.
Si le jeu se fait sur internet, le compteur peut facilement être mis à jour
en temps réel, pas de prouesse technique la-dedans.
C'est à la portée du premier webmaster qui connaît asp, php, javascript...

Ps: Nicolas, hasard et non pas hazarre... (juste comme ça...)



"@wanadoo.fr" a écrit dans le message de
news:brd8md$eba$
C'est toujours du hasard, sauf si l'affichage du compteur est mis à jour en
temps réel ...
... çà devient un jeu d'adresse !

Gérard.


"Nicolas" a écrit dans le message news:
3fd90d1e$0$28678$
Par contre, est ce que je peux contourner le probleme de l'huissier, en ne
proposant plus un jeux de hazarre, mais un genre de " vous gagnez tel


chose
si vous etes le 100 eme inscrit " et mettre un compteur visible, donc plus
de hazarre.... ??

Merci d'avance


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