Bonjour,
Mon cousin a trois enfants majeurs depuis longtemps. Ils sont tous
mariés et ont eux-mêmes des enfants.
En 2002, les trois enfants en question ont reçu chacun une petite maison
de leur père en donation sur héritage. Ils en sont donc
nus-propriétaires et leur père a gardé les trois usufruits
correspondants.
Chaque enfant a reçu ainsi la maison dans laquelle leur père le logeait
gratuitement depuis au moins 20 ans.
A priori, il me semble que chacun peut faire ce qu'il veut de son bien !
Or, je viens de lire dans un magazine que s'ils sont nus-propriétaire et
leur père usufruitier, ils DOIVENT absolument lui payer un loyer car
sinon cela revient à une donation en pleine propriété et le fisc "n'aime
pas ça". Depuis la donation, comme par le passé, ils ne paient
évidemment rien ...
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer sur les questions suivantes :
1/ Qui risque quelque chose si le fisc apprend ça ?
* Le père ou chacun de ses trois enfants ?
2/ Que peut-il se passer ?
* Redressement fiscal de qui ?
* Obligation de payer des arriérés de loyer ?
* Sur combien de temps ?
* Transformation d'office de la donation en pleine propriété
avec paiement des taxes afférentes par le père ?
En 2002, les trois enfants en question ont reçu chacun une petite maison de leur père en donation sur héritage.
Est ce 3 donations en avance d'hoirie ou une donation partage ?
En avance d'hoirie.
Drannob
<Or, je viens de lire dans un magazine que s'ils sont nus-propriétaire et <leur père usufruitier, ils DOIVENT absolument lui payer un loyer car <sinon cela revient à une donation en pleine propriété et le fisc "n'aime <pas ça". Depuis la donation, comme par le passé, ils ne paient <évidemment rien ... Le proprietaire à payé les frais fiscaux concernant les cessions Il est devenu usufruitier et il paye les 3 taxes foncieres Il est en droit de percevoir les fruits( loyers) de ces maisons mais non obligatoire , il peux laisser l'occupation a titre gratuit , le fisc n'a rien a voir sur cet accord civil . Au deces du pere usufruitier les maisons reviennent en pleine proprieté aux ex nu-proprietaire contre versemenr de droit de succession sur les parts d'usufruits qui n'avaient pas été versés à l'époque des donations . Si dans l'hypothese ou un des enfants avait eut à payer un loyer durant l'usufruit du pere , il pourrait ester en justice en decalarant que les deux autres enfants, en ne payant pas de loyer comme lui ,ont beneficiés de dons qui sont à rapporter à la succession .
-- Drannob
<Or, je viens de lire dans un magazine que s'ils sont nus-propriétaire et
<leur père usufruitier, ils DOIVENT absolument lui payer un loyer car
<sinon cela revient à une donation en pleine propriété et le fisc "n'aime
<pas ça". Depuis la donation, comme par le passé, ils ne paient
<évidemment rien ...
Le proprietaire à payé les frais fiscaux concernant les cessions
Il est devenu usufruitier et il paye les 3 taxes foncieres
Il est en droit de percevoir les fruits( loyers) de ces maisons mais non
obligatoire , il peux laisser l'occupation a titre gratuit ,
le fisc n'a rien a voir sur cet accord civil .
Au deces du pere usufruitier les maisons reviennent en pleine proprieté aux
ex nu-proprietaire contre versemenr de droit de succession sur les parts
d'usufruits qui n'avaient pas été versés à l'époque des donations .
Si dans l'hypothese ou un des enfants avait eut à payer un loyer durant
l'usufruit du pere , il pourrait ester en justice en decalarant que les deux
autres enfants, en ne payant pas de loyer comme lui ,ont beneficiés de dons
qui sont à rapporter à la succession .
<Or, je viens de lire dans un magazine que s'ils sont nus-propriétaire et <leur père usufruitier, ils DOIVENT absolument lui payer un loyer car <sinon cela revient à une donation en pleine propriété et le fisc "n'aime <pas ça". Depuis la donation, comme par le passé, ils ne paient <évidemment rien ... Le proprietaire à payé les frais fiscaux concernant les cessions Il est devenu usufruitier et il paye les 3 taxes foncieres Il est en droit de percevoir les fruits( loyers) de ces maisons mais non obligatoire , il peux laisser l'occupation a titre gratuit , le fisc n'a rien a voir sur cet accord civil . Au deces du pere usufruitier les maisons reviennent en pleine proprieté aux ex nu-proprietaire contre versemenr de droit de succession sur les parts d'usufruits qui n'avaient pas été versés à l'époque des donations . Si dans l'hypothese ou un des enfants avait eut à payer un loyer durant l'usufruit du pere , il pourrait ester en justice en decalarant que les deux autres enfants, en ne payant pas de loyer comme lui ,ont beneficiés de dons qui sont à rapporter à la succession .
-- Drannob
c.solon
Drannob a écrit :
<Or, je viens de lire dans un magazine que s'ils sont nus-propriétaire et <leur père usufruitier, ils DOIVENT absolument lui payer un loyer car <sinon cela revient à une donation en pleine propriété et le fisc "n'aime <pas ça". Depuis la donation, comme par le passé, ils ne paient <évidemment rien ... Le proprietaire à payé les frais fiscaux concernant les cessions Il est devenu usufruitier et il paye les 3 taxes foncieres Il est en droit de percevoir les fruits( loyers) de ces maisons mais non obligatoire , il peux laisser l'occupation a titre gratuit , le fisc n'a rien a voir sur cet accord civil . Au deces du pere usufruitier les maisons reviennent en pleine proprieté aux ex nu-proprietaire contre versemenr de droit de succession sur les parts d'usufruits qui n'avaient pas été versés à l'époque des donations . Si dans l'hypothese ou un des enfants avait eut à payer un loyer durant l'usufruit du pere , il pourrait ester en justice en decalarant que les deux autres enfants, en ne payant pas de loyer comme lui ,ont beneficiés de dons qui sont à rapporter à la succession .
Je te prie de bien vouloir m'excuser de m'immiscer dans le fil; J'ai un problème plus simple et qui m'angoisse: J'occupe à titre gracieux un appart dont ma Mère est propriètaire et j'ai lu dans divers journaux (en extrait seulement et sans que les susnommés ne publient la suite comme d'habitude) que le fisc pouvait y trouver à redire. Vais-je être obligé de m'en faire attribuer la nue-propriété(fils unique)pour éviter d'éventuels ennuis?Sommes nous arrivés au point où l'on ne peut (dans le présent)disposer de son bien? Avec mes remerciements anticipés.
Drannob a écrit :
<Or, je viens de lire dans un magazine que s'ils sont nus-propriétaire et
<leur père usufruitier, ils DOIVENT absolument lui payer un loyer car
<sinon cela revient à une donation en pleine propriété et le fisc "n'aime
<pas ça". Depuis la donation, comme par le passé, ils ne paient
<évidemment rien ...
Le proprietaire à payé les frais fiscaux concernant les cessions
Il est devenu usufruitier et il paye les 3 taxes foncieres
Il est en droit de percevoir les fruits( loyers) de ces maisons mais non
obligatoire , il peux laisser l'occupation a titre gratuit ,
le fisc n'a rien a voir sur cet accord civil .
Au deces du pere usufruitier les maisons reviennent en pleine proprieté aux
ex nu-proprietaire contre versemenr de droit de succession sur les parts
d'usufruits qui n'avaient pas été versés à l'époque des donations .
Si dans l'hypothese ou un des enfants avait eut à payer un loyer durant
l'usufruit du pere , il pourrait ester en justice en decalarant que les deux
autres enfants, en ne payant pas de loyer comme lui ,ont beneficiés de dons
qui sont à rapporter à la succession .
Je te prie de bien vouloir m'excuser de m'immiscer dans le fil; J'ai un
problème plus simple et qui m'angoisse:
J'occupe à titre gracieux un appart dont ma Mère est propriètaire et
j'ai lu dans divers journaux (en extrait seulement et sans que les
susnommés ne publient la suite comme d'habitude) que le fisc pouvait y
trouver à redire.
Vais-je être obligé de m'en faire attribuer la nue-propriété(fils
unique)pour éviter d'éventuels ennuis?Sommes nous arrivés au point où
l'on ne peut (dans le présent)disposer de son bien?
Avec mes remerciements anticipés.
<Or, je viens de lire dans un magazine que s'ils sont nus-propriétaire et <leur père usufruitier, ils DOIVENT absolument lui payer un loyer car <sinon cela revient à une donation en pleine propriété et le fisc "n'aime <pas ça". Depuis la donation, comme par le passé, ils ne paient <évidemment rien ... Le proprietaire à payé les frais fiscaux concernant les cessions Il est devenu usufruitier et il paye les 3 taxes foncieres Il est en droit de percevoir les fruits( loyers) de ces maisons mais non obligatoire , il peux laisser l'occupation a titre gratuit , le fisc n'a rien a voir sur cet accord civil . Au deces du pere usufruitier les maisons reviennent en pleine proprieté aux ex nu-proprietaire contre versemenr de droit de succession sur les parts d'usufruits qui n'avaient pas été versés à l'époque des donations . Si dans l'hypothese ou un des enfants avait eut à payer un loyer durant l'usufruit du pere , il pourrait ester en justice en decalarant que les deux autres enfants, en ne payant pas de loyer comme lui ,ont beneficiés de dons qui sont à rapporter à la succession .
Je te prie de bien vouloir m'excuser de m'immiscer dans le fil; J'ai un problème plus simple et qui m'angoisse: J'occupe à titre gracieux un appart dont ma Mère est propriètaire et j'ai lu dans divers journaux (en extrait seulement et sans que les susnommés ne publient la suite comme d'habitude) que le fisc pouvait y trouver à redire. Vais-je être obligé de m'en faire attribuer la nue-propriété(fils unique)pour éviter d'éventuels ennuis?Sommes nous arrivés au point où l'on ne peut (dans le présent)disposer de son bien? Avec mes remerciements anticipés.
