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jugement sur bornage judiciaire et pose des bornes

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Spinozette
Bonjour,
J'ai deux questions...

1.- Lorsque le jugement mentionne dans le "Par ces motifs" la pose de
borne (en nommant le prestataire), ce jugement est-il exécutoire
immédiatement ou faut-il attendre la fin du délai d'appel de la partie
adverse ?

- Jugement du 18 mars 2010
(Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu
avant dire droit)
- Signification à partie le 11 mai
- Appel possible (un mois ou deux mois ?)
- Demande d'un certificat de non appel
- Pose des bornes ensuite

2.- Mon adversaire doit me rembourser au moins 50 % du coût du bornage
judiciaire, que j'ai payé en totalité.
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce très compliqué ?
Puis-je le faire directement ou bien faut-il passer par un avocat ? (La
somme n'est pas très élevée).

Je vous remercie pour vos réactions.

-- Hélène

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svbeev
Spinozette écrivait
news:4c3eb4ba$0$2962$:

svbeev wrote:
Spinozette écrivait
news:4c3ac654$0$2975$:

(...)



Dans mon cas,
- le jugement a été rendu le 18 mars.
- L'assignation a été faite à l'autre partie le 11 mai : premier
délai d'appel (1,5 mois)




Pas facile de vous suivre car les termes utilisés ne sont pas les
bons. Quand vous parlez "d'assignation" faite à l'autre partie le 11
mai, je suppose qu'il faut comprendre "signification du jugement " Si
c'est bien cela le délai d'appel est d'un mois et court à compter de
la signification. Donc si c'est bien de signification qu'on parle
votre jugement est définitif depuis le 11 juin.



Oui, il s'agit bien de "signification du jugement". Excusez-moi.
Question subsidiaire : ai-je eu raison d'attendre (presque) deux mois
avant de faire faire cette signification (le temps de l'appel
possible), ou bien pouvais-je la faire dès le mois de mars ?



Un jugement peut être signifié dés qu'il est rendu.
Il n'y aucun intérêt à attendre puisque le délai d'appel ne commence à
courrir qu'à compter de la signification. Vous avez donc offert à votre
adversaire un délai de réflexion supplémentaire de 2 mois.


(...)



- puis demander un certificat de non appel?



Oui au greffe de la Cour d'Appel.


- puis faire poser les bornes.
Et ensuite je demande mon remboursement





Exact.



Merci pour tout

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Spinozette
svbeev wrote:
Spinozette écrivait
news:4c3eb4ba$0$2962$:

(...)

Oui, il s'agit bien de "signification du jugement". Excusez-moi.
Question subsidiaire : ai-je eu raison d'attendre (presque) deux mois
avant de faire faire cette signification (le temps de l'appel
possible), ou bien pouvais-je la faire dès le mois de mars ?




Un jugement peut être signifié dés qu'il est rendu.
Il n'y aucun intérêt à attendre puisque le délai d'appel ne commence à
courrir qu'à compter de la signification. Vous avez donc offert à votre
adversaire un délai de réflexion supplémentaire de 2 mois.



Svbeev, en fait j'ai un avocat... qui ne s'est pas présenté à l'audience
de jugement (il avait averti le tribunal qu'il serait en retard, mais
pas moi...).
Il m'avait dit devoir attendre 2 mois après le jugement pour un appel
puis, après la signification, un autre mois.
Je me faisais du souci (inutilement), sur la première durée d'appel
(inutile, donc), inférieure à 2 mois. C'est pourquoi j'avais initié ce fil.
Mais, dès le 28 mars, il avait un chèque pour l'huissier.
Ces "deux mois" ont permis effectivement à la famille de la partie
adverse de réaliser une mise sous tutelle de ma voisine (seule
responsable en tant que propriétaire), voire de prendre d'autres
dispositions ; et à mon avocat de finir tranquilement, en prenant son
temps, un "suivi procédural" et les honoraires qui vont avec.


- puis demander un certificat de non appel?


Oui au greffe de la Cour d'Appel.







Après une relance écrite de ma part le 30 juin, il me confirme le 9
juillet qu'il a bien envoyé la demande de CNA le 11 juin, et que ce CNA
est délivré à l'initiative de la Cour.
Le problème est que j'ai appelé le greffe : aucune demande au nom de mon
avocat ne leur est parvenue. Ce qui signifie aussi que le 9/07, mon
avocat n'avait même pas vérifié l'arrivée de son courrier du 11/06.
Du coup, j'ai fait une demande. J'ignore si elle aboutira vraiment, si
j'ai bien une copie du jugement, je ne dispose pas du contenu de la
signifcation, mais seulement la facture de l'huissier.
La personne au greffe responsable des CNA revient mercredi seulement.

Je sens que je serai, une nouvelle fois, désagréable envers mon avocat.
Et même écrire au bâtonnier ?

Je vous remercie pour vos conseils

--
Hélène
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