La CFRR a été condamnée à 1000 euros suite à la saisine du Conseil d'Etat
voici un extrait du jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention du Réseau des émetteurs
français - Union française des radioamateurs (REF-UNION) est admise.
Article 2 : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DES
RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS est rejetée.
Article 3 : La CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET
RADIOECOUTEURS verse à l'Autorité de régulation des télécommunications une
somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans
les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la
CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS (C.F.R.R.), au
Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs, à
l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré dans la séance du 17 mars 2003 ou siégeaient : M. Lasserre,
Président adjoint de la Section du Contentieux, Président; M. Boyon, M.
Arrigi de Casanova, Présidents de sous-section; Mme Forray, M. Faure, M.
Balmary, Mme. Belliard, M. Honorat, Conseillers d'Etat et M. Mary, Maître
des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 23 avril 2003
l'intégralité du jugement sera publiée dans Ondes Courtes Informations 221.
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Ah bon, ils se sont fait asaisinés :-) Et le Franzetti c'est quand son tour ?
"Martial" a écrit dans le message de news:begft5$iln$
Bonjour à tous
La CFRR a été condamnée à 1000 euros suite à la saisine du Conseil d'Etat voici un extrait du jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention du Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs (REF-UNION) est admise.
Article 2 : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS est rejetée.
Article 3 : La CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS
ET
RADIOECOUTEURS verse à l'Autorité de régulation des télécommunications une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris
dans
les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS (C.F.R.R.), au Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré dans la séance du 17 mars 2003 ou siégeaient : M. Lasserre, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président; M. Boyon, M. Arrigi de Casanova, Présidents de sous-section; Mme Forray, M. Faure, M. Balmary, Mme. Belliard, M. Honorat, Conseillers d'Etat et M. Mary, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 23 avril 2003
l'intégralité du jugement sera publiée dans Ondes Courtes Informations
221.
Bonnes vacances à tous
Martial
Ah bon, ils se sont fait asaisinés :-)
Et le Franzetti c'est quand son tour ?
"Martial" <martial.lebovits@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:begft5$iln$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour à tous
La CFRR a été condamnée à 1000 euros suite à la saisine du Conseil d'Etat
voici un extrait du jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention du Réseau des émetteurs
français - Union française des radioamateurs (REF-UNION) est admise.
Article 2 : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DES
RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS est rejetée.
Article 3 : La CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS
ET
RADIOECOUTEURS verse à l'Autorité de régulation des télécommunications une
somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris
dans
les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la
CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS (C.F.R.R.), au
Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs, à
l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré dans la séance du 17 mars 2003 ou siégeaient : M. Lasserre,
Président adjoint de la Section du Contentieux, Président; M. Boyon, M.
Arrigi de Casanova, Présidents de sous-section; Mme Forray, M. Faure, M.
Balmary, Mme. Belliard, M. Honorat, Conseillers d'Etat et M. Mary, Maître
des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 23 avril 2003
l'intégralité du jugement sera publiée dans Ondes Courtes Informations
Ah bon, ils se sont fait asaisinés :-) Et le Franzetti c'est quand son tour ?
"Martial" a écrit dans le message de news:begft5$iln$
Bonjour à tous
La CFRR a été condamnée à 1000 euros suite à la saisine du Conseil d'Etat voici un extrait du jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention du Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs (REF-UNION) est admise.
Article 2 : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS est rejetée.
Article 3 : La CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS
ET
RADIOECOUTEURS verse à l'Autorité de régulation des télécommunications une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris
dans
les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS (C.F.R.R.), au Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré dans la séance du 17 mars 2003 ou siégeaient : M. Lasserre, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président; M. Boyon, M. Arrigi de Casanova, Présidents de sous-section; Mme Forray, M. Faure, M. Balmary, Mme. Belliard, M. Honorat, Conseillers d'Etat et M. Mary, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 23 avril 2003
l'intégralité du jugement sera publiée dans Ondes Courtes Informations
