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Discussions Générales
Un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est il exécutoire de fait ?
Un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est il exécutoire de fait ?
1 réponse
Qui, Que, Quoi ...
20/06/2007 à 21:08
Bonsoir,
Tout est dans le titre, en sachant que le jugement rendu, frappé d'appel
dans le délai de 10 jours, le jugement contesté :
Ne fait aucune mention d'un titre éxécutoire,
Aucune mention d'un article de code quelconque lui afférant une éxécution de
fait.
En plus,
Contrairement à l'article D 181, le jugement n'a pas été signifié dans les
8 jours,
La publication n' pas été faite dans les 15 jours comme le prévoit les
articles D176, D 61 et D 63).
Quelle est alors la validité du jugement rendu ?
Quel est alors le pouvoir du mandataire Judiciaire ?
Que vaut le rappel de l'affaire en Chanmbre du Conseil ?
Je vous remercie de vos avis, et si vous pouviez les étayer avec des textes,
ce serait encore mieux !
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21/06/2007 à 17:22
Bonjour,
Qui connaît le contenu de l'article D 181 ainsi que les sanctions ou et
conséquences en cas de non respect du délai de 8 jours pour la signification
?
Merci de vos lumières !
Bonjour,
Qui connaît le contenu de l'article D 181 ainsi que les sanctions ou et
conséquences en cas de non respect du délai de 8 jours pour la signification
?
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Bonjour,
Qui connaît le contenu de l'article D 181 ainsi que les sanctions ou et
conséquences en cas de non respect du délai de 8 jours pour la signification
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