Jugement rendu par un TGI, à qui est-il remis ?

Le
baalt
Bonsoir à tous,

Je souhaiterais savoir, après qu'un jugement ait été rendu par un TGI, en
combien d'exemplaires est rédigé ce jugement et quels en sont les
destinataires ?

Le problème est le suivant :
Un jugement a été rendu à XXX en mai 1960 et transcrit en juillet 1960.
Il s'agit d'un problème de reconnaissance d'enfant et aujourd'hui, suite au
décès de la mère, d'un problème d'héritage.
La personne qui a été reconnue par "ses parents", par ce jugement souhaite
connaître les termes de ce jugement qu'elle n'a jamais eu en sa possession.
Le TGI lui indique qu'après X années, le document est envoyé aux archives
départementales à qui il adresse une demande.
Celles-ci répondent en 3 lignes au greffe du TGI " J'ai le regret de vous
informer que les recherches effectuées dans les liasses xxx etc ne nous
ont pas permis de retrouver le jugrment rendu le concernant Mme MMM.
Je vous prie etc "
D'où la question : en combien d'exemplaires est rédigé un tel jugement et
quels en sont les destinataires ?
Quant à le réponse du Directeur du service des archives , qu'en pensez-vous
et à qui faut-il s'adresser maintenant pour avoir une chance de récupérer la
copie de ce jugement ?
A défaut, peut-il y avoir un recours et auprès de qui ?
Merci d'avance de vos réponses

Baalt.
Vos réponses
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le_troll
Le #15221521
Bonjour,

Ho, en 1960, sans doute 1 exemplaire pour les archives, sauf si des
personnes ont des copie d'original, ou des copies tout court.
Sinon, je vois mal la justice recopier un jugement sur tes dires, faut pas
rêver...

Alors, déjà réunir les pièces disant que ça a été perdu, mais "non
trouvé" ne veux pas dire que ça a existé...

Bref, affaire compliquée, à mon sens il faudrait demander un autre
jugement s'il n'existe plus rien, et si l'action publique est prescrite
(sans doute), peut être invoquer la révision (mais je ne suis pas certain,
faudrait voir s'il y a des texte sur les archives détruites, etc, voir ce
que vont répondre ici les autres), mais si tu en disais un peu plus, à
savoir pourquoi a-t-il été nécessaire d'avoir un jugement de reconnaissance,
on pourrait peut être remonter à la source en sens contraire, avec des
témoins, etc...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"baalt"
Bonsoir à tous,

Je souhaiterais savoir, après qu'un jugement ait été rendu par un TGI, en
combien d'exemplaires est rédigé ce jugement et quels en sont les
destinataires ?

Le problème est le suivant :
Un jugement a été rendu à XXX en mai 1960 et transcrit en juillet 1960.
Il s'agit d'un problème de reconnaissance d'enfant et aujourd'hui, suite


au
décès de la mère, d'un problème d'héritage.
La personne qui a été reconnue par "ses parents", par ce jugement souhaite
connaître les termes de ce jugement qu'elle n'a jamais eu en sa


possession.
Le TGI lui indique qu'après X années, le document est envoyé aux archives
départementales à qui il adresse une demande.
Celles-ci répondent en 3 lignes au greffe du TGI " J'ai le regret de


vous
informer que les recherches effectuées dans les liasses xxx etc ... ne


nous
ont pas permis de retrouver le jugrment rendu le ... concernant Mme MMM.
Je vous prie etc ..."
D'où la question : en combien d'exemplaires est rédigé un tel jugement et
quels en sont les destinataires ?
Quant à le réponse du Directeur du service des archives , qu'en


pensez-vous
et à qui faut-il s'adresser maintenant pour avoir une chance de récupérer


la
copie de ce jugement ?
A défaut, peut-il y avoir un recours et auprès de qui ?
Merci d'avance de vos réponses

Baalt.





baalt
Le #15221481
Bonjour et merci de ta réponse.

Il y a bien eu jugement rendu par le TGI à cette date puisqu'il en est
fait mention sur l'acte de naissance de la dame concernée : il est écrit, de
manière manuscrite par l'officier d'état civil, qui a signé le texte
intégral suivant :
" par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960, le
Tribunal de Grande Instance de ... dit que l'enfant désigné ci-dessous est
fille légitime des époux X,Y"
A cette date, la personne en question vient d'avoir 21 ans (née le 25
février 1939.

(au passage, je signale que j'aissaie d'aider quelqu'un à résoudre son
problème, mais que je ne suis concerné en aucune manière ; je dis cela pour
expliquer que je ne pourrai pas toujours répondre à toutes les questions que
vous poserez, faute de le savoir )

Si c'est nécessaire, je donnerai tous les autres détails en ma possession.

Baalt.


"le_troll" 406fc814$0$10734$
Bonjour,

Ho, en 1960, sans doute 1 exemplaire pour les archives, sauf si des
personnes ont des copie d'original, ou des copies tout court.
Sinon, je vois mal la justice recopier un jugement sur tes dires, faut pas
rêver...

Alors, déjà réunir les pièces disant que ça a été perdu, mais "non
trouvé" ne veux pas dire que ça a existé...

Bref, affaire compliquée, à mon sens il faudrait demander un autre
jugement s'il n'existe plus rien, et si l'action publique est prescrite
(sans doute), peut être invoquer la révision (mais je ne suis pas certain,
faudrait voir s'il y a des texte sur les archives détruites, etc, voir ce
que vont répondre ici les autres), mais si tu en disais un peu plus, à
savoir pourquoi a-t-il été nécessaire d'avoir un jugement de


reconnaissance,
on pourrait peut être remonter à la source en sens contraire, avec des
témoins, etc...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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"baalt"
> Bonsoir à tous,
>
> Je souhaiterais savoir, après qu'un jugement ait été rendu par un TGI,


en
> combien d'exemplaires est rédigé ce jugement et quels en sont les
> destinataires ?
>
> Le problème est le suivant :
> Un jugement a été rendu à XXX en mai 1960 et transcrit en juillet 1960.
> Il s'agit d'un problème de reconnaissance d'enfant et aujourd'hui, suite
au
> décès de la mère, d'un problème d'héritage.
> La personne qui a été reconnue par "ses parents", par ce jugement


souhaite
> connaître les termes de ce jugement qu'elle n'a jamais eu en sa
possession.
> Le TGI lui indique qu'après X années, le document est envoyé aux


archives
> départementales à qui il adresse une demande.
> Celles-ci répondent en 3 lignes au greffe du TGI " J'ai le regret de
vous
> informer que les recherches effectuées dans les liasses xxx etc ... ne
nous
> ont pas permis de retrouver le jugrment rendu le ... concernant Mme MMM.
> Je vous prie etc ..."
> D'où la question : en combien d'exemplaires est rédigé un tel jugement


et
> quels en sont les destinataires ?
> Quant à le réponse du Directeur du service des archives , qu'en
pensez-vous
> et à qui faut-il s'adresser maintenant pour avoir une chance de


récupérer
la
> copie de ce jugement ?
> A défaut, peut-il y avoir un recours et auprès de qui ?
> Merci d'avance de vos réponses
>
> Baalt.
>
>
>




Fred
Le #15221271
Le Sun, 04 Apr 2004 11:28:56 +0200, baalt a écrit :

Bonjour et merci de ta réponse.

Il y a bien eu jugement rendu par le TGI à cette date puisqu'il en est
fait mention sur l'acte de naissance de la dame concernée : il est
écrit, de manière manuscrite par l'officier d'état civil, qui a signé
le texte intégral suivant :
" par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960, le
Tribunal de Grande Instance de ... dit que l'enfant désigné ci-dessous
est fille légitime des époux X,Y"
A cette date, la personne en question vient d'avoir 21 ans (née le 25
février 1939.

(au passage, je signale que j'aissaie d'aider quelqu'un à résoudre son
problème, mais que je ne suis concerné en aucune manière ; je dis cela
pour expliquer que je ne pourrai pas toujours répondre à toutes les
questions que vous poserez, faute de le savoir )

Si c'est nécessaire, je donnerai tous les autres détails en ma
possession.




D'après l'extrait d'État Civil que vous citez, il s'agit d'une
légitimation ("fille légitime des époux..."), et non pas de
reconnaissance.
Ce sont les Parents qui demandent la légitimation de leurs enfants nés
hors mariage (enfant naturels, mais pas adultérins - à l'époque).
C'est un acte de juridiction gracieuse (c'est à dire qu'il n'y a pas de
litige) C'est donc aux parents que le Jugement a été notifié.

La raison est donc très simple : la personne en question est
probablement née avant que ses parents se soient mariés.
De plus, l'enfant "naturel" (parents non mariés) porte le nom du premier
de ses parents qui l'a reconnu (et à l'époque, le plus souvent la mère).

Il était nécessaire à l'époque de demander un jugement de
légitimation, car l'enfant n'aurait pas eu les mêmes droits que ses
frères et soeurs nés pedant le mariage (pour l'héritage) et c'était
également nécessaire pour qu'elle porte le nom de son père si il ne
l'avait pas reconnue le premier.

Un conseil : vérifiez la date de naissance et la date du mariage civil
des parents.
baalt
Le #15221071
Bonjour Fred et merci de votre réponse.



Je vous prierai d'abord de m'excuser si je commets des erreurs de
vocabulaire, n'étant nullement habitué à ce type de langage.

Je vais donner toutes les explications en ma possession, lues sur l'acte de
naissance dont j'ai une photocopie.



a.. le 25 février 1939 est née . prénoms, de sexe féminin, de M., née le
20 août 1911, veuve depuis le 8 février 1938, sans profession, déclarée le
27 février 1939 en mairie de . par Mme . sage-femme.
b.. Il y a ensuite 3 rajouts, manuscrits :
a.. Reconnue à .(même ville) le 16 avril 1953 par Mme M.
b.. Reconnue à .(même ville) le 27 janvier 1959 par M. N, profession .
à . même ville.
c.. Par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960, le
Tribunal de Grande Instance de . même ville, dit que l'enfant désigné
ci-dessous est fille légitime des époux M. N.


PS : information non marquée sur l'acte : le père est décédé le 28 février
1959. (oui, c'est bien 1959)

Je crois avoir compris qu'il y a une dizaine d'années, un héritage de qui
??? a déjà fait l'objet d'un partage entre les autres frères et s½urs mais
que, comme on lui avait dit qu'elle n'avait droit à rien, elle n'a, bien
entendu, rien eu. Le notaire qui a procédé au partage n'aurait-il pas une
responsabilité dans ce cas ?

La mère, madame M.N. est décédée il y a quelques 3 ou 4 mois.

Lors de la parution du faire-part de décès, le nom de mon amie n'a même pas
été cité dans les membres de la familles et c'est ce qui a provoqué son
indignation, dans une petite ville ou tout le monde a été étonné de cet «
oubli »

Vous savez la suite, la dame essaie de rentrer en possession de ce jugement
que les archives départementales ne retrouvent pas etc. .



Si j'ai bien compris votre intervention, le fait d'avoir « légitimé » l'
enfant lui accorde les mêmes droits, notamment en cas de succession, qu'aux
enfants nés après le mariage. (dont je ne connais pas la date mais que je
demanderai demain)

D'autre part, cet acte de naissance suffira-t-il à prouver la légitimité ou
bien faut-il un autre document, et lequel, si on ne peut retrouver trace de
ce jugement ?

Enfin, pourrait-on demander aux archives départementales, si ce document s'
avère indispensable, d'effectuer des recherches plus approfondies !!!!! ?



"Fred"
Le Sun, 04 Apr 2004 11:28:56 +0200, baalt a écrit :

> Bonjour et merci de ta réponse.
>
> Il y a bien eu jugement rendu par le TGI à cette date puisqu'il en est
> fait mention sur l'acte de naissance de la dame concernée : il est
> écrit, de manière manuscrite par l'officier d'état civil, qui a signé
> le texte intégral suivant :
> " par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960, le
> Tribunal de Grande Instance de ... dit que l'enfant désigné ci-dessous
> est fille légitime des époux X,Y"
> A cette date, la personne en question vient d'avoir 21 ans (née le 25
> février 1939.
>
> (au passage, je signale que j'aissaie d'aider quelqu'un à résoudre son
> problème, mais que je ne suis concerné en aucune manière ; je dis cela
> pour expliquer que je ne pourrai pas toujours répondre à toutes les
> questions que vous poserez, faute de le savoir )
>
> Si c'est nécessaire, je donnerai tous les autres détails en ma
> possession.
>

D'après l'extrait d'État Civil que vous citez, il s'agit d'une
légitimation ("fille légitime des époux..."), et non pas de
reconnaissance.
Ce sont les Parents qui demandent la légitimation de leurs enfants nés
hors mariage (enfant naturels, mais pas adultérins - à l'époque).
C'est un acte de juridiction gracieuse (c'est à dire qu'il n'y a pas de
litige) C'est donc aux parents que le Jugement a été notifié.

La raison est donc très simple : la personne en question est
probablement née avant que ses parents se soient mariés.
De plus, l'enfant "naturel" (parents non mariés) porte le nom du premier
de ses parents qui l'a reconnu (et à l'époque, le plus souvent la mère).

Il était nécessaire à l'époque de demander un jugement de
légitimation, car l'enfant n'aurait pas eu les mêmes droits que ses
frères et soeurs nés pedant le mariage (pour l'héritage) et c'était
également nécessaire pour qu'elle porte le nom de son père si il ne
l'avait pas reconnue le premier.

Un conseil : vérifiez la date de naissance et la date du mariage civil
des parents.


le_troll
Le #15220801
Bonjour, maintenant qu'il y a davantage de données, il faut procéder
par ordre:
- Voir si le notaire accepte ce qui existe ?
- Sinon, effectivement, demander en montrant les pièces (à faire certifier
conforme, une recherche nouvelle aux archives)...
- Sinon, demander un autre jugement à la vue de toutes les pièces et
témoignages certifiés...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------


"baalt"
Bonjour Fred et merci de votre réponse.



Je vous prierai d'abord de m'excuser si je commets des erreurs de
vocabulaire, n'étant nullement habitué à ce type de langage.

Je vais donner toutes les explications en ma possession, lues sur l'acte


de
naissance dont j'ai une photocopie.



a.. le 25 février 1939 est née . prénoms, de sexe féminin, de M., née le
20 août 1911, veuve depuis le 8 février 1938, sans profession, déclarée le
27 février 1939 en mairie de . par Mme . sage-femme.
b.. Il y a ensuite 3 rajouts, manuscrits :
a.. Reconnue à .(même ville) le 16 avril 1953 par Mme M.
b.. Reconnue à .(même ville) le 27 janvier 1959 par M. N, profession


.
à . même ville.
c.. Par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960,


le
Tribunal de Grande Instance de . même ville, dit que l'enfant désigné
ci-dessous est fille légitime des époux M. N.


PS : information non marquée sur l'acte : le père est décédé le 28 février
1959. (oui, c'est bien 1959)

Je crois avoir compris qu'il y a une dizaine d'années, un héritage de qui
??? a déjà fait l'objet d'un partage entre les autres frères et s½urs mais
que, comme on lui avait dit qu'elle n'avait droit à rien, elle n'a, bien
entendu, rien eu. Le notaire qui a procédé au partage n'aurait-il pas une
responsabilité dans ce cas ?

La mère, madame M.N. est décédée il y a quelques 3 ou 4 mois.

Lors de la parution du faire-part de décès, le nom de mon amie n'a même


pas
été cité dans les membres de la familles et c'est ce qui a provoqué son
indignation, dans une petite ville ou tout le monde a été étonné de cet «
oubli »

Vous savez la suite, la dame essaie de rentrer en possession de ce


jugement
que les archives départementales ne retrouvent pas etc. .



Si j'ai bien compris votre intervention, le fait d'avoir « légitimé » l'
enfant lui accorde les mêmes droits, notamment en cas de succession,


qu'aux
enfants nés après le mariage. (dont je ne connais pas la date mais que je
demanderai demain)

D'autre part, cet acte de naissance suffira-t-il à prouver la légitimité


ou
bien faut-il un autre document, et lequel, si on ne peut retrouver trace


de
ce jugement ?

Enfin, pourrait-on demander aux archives départementales, si ce document


s'
avère indispensable, d'effectuer des recherches plus approfondies !!!!! ?



"Fred"
> Le Sun, 04 Apr 2004 11:28:56 +0200, baalt a écrit :
>
> > Bonjour et merci de ta réponse.
> >
> > Il y a bien eu jugement rendu par le TGI à cette date puisqu'il en


est
> > fait mention sur l'acte de naissance de la dame concernée : il est
> > écrit, de manière manuscrite par l'officier d'état civil, qui a signé
> > le texte intégral suivant :
> > " par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960, le
> > Tribunal de Grande Instance de ... dit que l'enfant désigné ci-dessous
> > est fille légitime des époux X,Y"
> > A cette date, la personne en question vient d'avoir 21 ans (née le 25
> > février 1939.
> >
> > (au passage, je signale que j'aissaie d'aider quelqu'un à résoudre son
> > problème, mais que je ne suis concerné en aucune manière ; je dis cela
> > pour expliquer que je ne pourrai pas toujours répondre à toutes les
> > questions que vous poserez, faute de le savoir )
> >
> > Si c'est nécessaire, je donnerai tous les autres détails en ma
> > possession.
> >
>
> D'après l'extrait d'État Civil que vous citez, il s'agit d'une
> légitimation ("fille légitime des époux..."), et non pas de
> reconnaissance.
> Ce sont les Parents qui demandent la légitimation de leurs enfants nés
> hors mariage (enfant naturels, mais pas adultérins - à l'époque).
> C'est un acte de juridiction gracieuse (c'est à dire qu'il n'y a pas de
> litige) C'est donc aux parents que le Jugement a été notifié.
>
> La raison est donc très simple : la personne en question est
> probablement née avant que ses parents se soient mariés.
> De plus, l'enfant "naturel" (parents non mariés) porte le nom du premier
> de ses parents qui l'a reconnu (et à l'époque, le plus souvent la mère).
>
> Il était nécessaire à l'époque de demander un jugement de
> légitimation, car l'enfant n'aurait pas eu les mêmes droits que ses
> frères et soeurs nés pedant le mariage (pour l'héritage) et c'était
> également nécessaire pour qu'elle porte le nom de son père si il ne
> l'avait pas reconnue le premier.
>
> Un conseil : vérifiez la date de naissance et la date du mariage civil
> des parents.




baalt
Le #15219991
Bonjour à vous tous,

Les parents de mon amie se sont mariés en juin 1946.
Le premier héritage dont je parlais hier était celui consécutif au décès du
père.
A ce moment là, tous les enfants, nés d'un premier mariage du père plus un
enfant né de la relation avec la mère de mon amie ( hors mariage) ainsi
qu'un enfant né après mariage ont reçu une part de l'héritage.
Losrsque mon amie a demandé la part qui lui revenait, elle a reçu une lettre
du notaire (qu'elle a toujours en sa possession )
qui lui indiquait qu'elle n'y avait pas droit.
Le hasard a fait découvrir à mon amie que depuis quelque temps, ce notaire
avait été rayé de l'Ordre des Notaires....
Je redis bien que c'est ce qui c'est passé après le décès de la mère qui a
enclenché ce besoin d'aller plus loin.
Autres questions : 1- N'y aurait-il pas prescription ? 2- Faut-il s'adresser
au Juge des applications familiales pour réouvrir ce dossier ?

Merci de vos réponses. Baalt

"le_troll" 40711efd$0$19517$
Bonjour, maintenant qu'il y a davantage de données, il faut


procéder
par ordre:
- Voir si le notaire accepte ce qui existe ?
- Sinon, effectivement, demander en montrant les pièces (à faire certifier
conforme, une recherche nouvelle aux archives)...
- Sinon, demander un autre jugement à la vue de toutes les pièces et
témoignages certifiés...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------


"baalt"
> Bonjour Fred et merci de votre réponse.
>
>
>
> Je vous prierai d'abord de m'excuser si je commets des erreurs de
> vocabulaire, n'étant nullement habitué à ce type de langage.
>
> Je vais donner toutes les explications en ma possession, lues sur l'acte
de
> naissance dont j'ai une photocopie.
>
>
>
> a.. le 25 février 1939 est née . prénoms, de sexe féminin, de M., née


le
> 20 août 1911, veuve depuis le 8 février 1938, sans profession, déclarée


le
> 27 février 1939 en mairie de . par Mme . sage-femme.
> b.. Il y a ensuite 3 rajouts, manuscrits :
> a.. Reconnue à .(même ville) le 16 avril 1953 par Mme M.
> b.. Reconnue à .(même ville) le 27 janvier 1959 par M. N,


profession
.
> à . même ville.
> c.. Par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960,
le
> Tribunal de Grande Instance de . même ville, dit que l'enfant désigné
> ci-dessous est fille légitime des époux M. N.
>
>
> PS : information non marquée sur l'acte : le père est décédé le 28


février
> 1959. (oui, c'est bien 1959)
>
> Je crois avoir compris qu'il y a une dizaine d'années, un héritage de


qui
> ??? a déjà fait l'objet d'un partage entre les autres frères et s½urs


mais
> que, comme on lui avait dit qu'elle n'avait droit à rien, elle n'a, bien
> entendu, rien eu. Le notaire qui a procédé au partage n'aurait-il pas


une
> responsabilité dans ce cas ?
>
> La mère, madame M.N. est décédée il y a quelques 3 ou 4 mois.
>
> Lors de la parution du faire-part de décès, le nom de mon amie n'a même
pas
> été cité dans les membres de la familles et c'est ce qui a provoqué son
> indignation, dans une petite ville ou tout le monde a été étonné de cet


«
> oubli »
>
> Vous savez la suite, la dame essaie de rentrer en possession de ce
jugement
> que les archives départementales ne retrouvent pas etc. .
>
>
>
> Si j'ai bien compris votre intervention, le fait d'avoir « légitimé »


l'
> enfant lui accorde les mêmes droits, notamment en cas de succession,
qu'aux
> enfants nés après le mariage. (dont je ne connais pas la date mais que


je
> demanderai demain)
>
> D'autre part, cet acte de naissance suffira-t-il à prouver la légitimité
ou
> bien faut-il un autre document, et lequel, si on ne peut retrouver trace
de
> ce jugement ?
>
> Enfin, pourrait-on demander aux archives départementales, si ce document
s'
> avère indispensable, d'effectuer des recherches plus approfondies !!!!!


?
>
>
>
> "Fred" >
> > Le Sun, 04 Apr 2004 11:28:56 +0200, baalt a écrit :
> >
> > > Bonjour et merci de ta réponse.
> > >
> > > Il y a bien eu jugement rendu par le TGI à cette date puisqu'il en
est
> > > fait mention sur l'acte de naissance de la dame concernée : il est
> > > écrit, de manière manuscrite par l'officier d'état civil, qui a


signé
> > > le texte intégral suivant :
> > > " par jugement rendu le 20 mai 1960, transcrit le 21 juillet 1960,


le
> > > Tribunal de Grande Instance de ... dit que l'enfant désigné


ci-dessous
> > > est fille légitime des époux X,Y"
> > > A cette date, la personne en question vient d'avoir 21 ans (née le


25
> > > février 1939.
> > >
> > > (au passage, je signale que j'aissaie d'aider quelqu'un à résoudre


son
> > > problème, mais que je ne suis concerné en aucune manière ; je dis


cela
> > > pour expliquer que je ne pourrai pas toujours répondre à toutes les
> > > questions que vous poserez, faute de le savoir )
> > >
> > > Si c'est nécessaire, je donnerai tous les autres détails en ma
> > > possession.
> > >
> >
> > D'après l'extrait d'État Civil que vous citez, il s'agit d'une
> > légitimation ("fille légitime des époux..."), et non pas de
> > reconnaissance.
> > Ce sont les Parents qui demandent la légitimation de leurs enfants nés
> > hors mariage (enfant naturels, mais pas adultérins - à l'époque).
> > C'est un acte de juridiction gracieuse (c'est à dire qu'il n'y a pas


de
> > litige) C'est donc aux parents que le Jugement a été notifié.
> >
> > La raison est donc très simple : la personne en question est
> > probablement née avant que ses parents se soient mariés.
> > De plus, l'enfant "naturel" (parents non mariés) porte le nom du


premier
> > de ses parents qui l'a reconnu (et à l'époque, le plus souvent la


mère).
> >
> > Il était nécessaire à l'époque de demander un jugement de
> > légitimation, car l'enfant n'aurait pas eu les mêmes droits que ses
> > frères et soeurs nés pedant le mariage (pour l'héritage) et c'était
> > également nécessaire pour qu'elle porte le nom de son père si il ne
> > l'avait pas reconnue le premier.
> >
> > Un conseil : vérifiez la date de naissance et la date du mariage civil
> > des parents.
>
>




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