je viens de recevoir un courier selon lequel je suis convoqué en tant
que juré de cour d'assise pour une longue durée.
je viens d'ouvrir une boutique en octobre dernier et je ne suis donc
pas capable de fermer pour pouvoir y assister (je n'ai pas de
trésorerie pour payer mes charges de loyer, d'emprunts etc... sans
avoir de rentré d'argent) et je ne peux encore moins employer
quelqu'un pour me remplacer.
comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Vous pouvez être dispensé d'être juré: Vous pouvez demander à une commission spéciale une dispense pour cette fonction si: vous avez plus de 70 ans, vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour. vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au président de la cour d'assises dès que vous recevez la notification du préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises.
Vous pouvez être dispensé d'être juré:
Vous pouvez demander à une commission spéciale une dispense pour cette
fonction si:
vous avez plus de 70 ans,
vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour.
vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou
familiaux),
Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au
président de la cour d'assises dès que vous recevez la notification du
préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises.
Vous pouvez être dispensé d'être juré: Vous pouvez demander à une commission spéciale une dispense pour cette fonction si: vous avez plus de 70 ans, vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour. vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au président de la cour d'assises dès que vous recevez la notification du préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises.
-- T.
Agent2468
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Beaucoup de futurs jurés ont été contactés comme vous et tous ne vont pas forcément devoir exercer cette fonction. En effet, le code de procédure pénale prévoit des possibilités d'y échapper.
Art.258 "Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. " Art.258-1 " La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. "
...et autres dispositions...
De plus, avec un peu de chance, vous serez peut-être récusé.
MAis ça m'étonnerai fort que vous puissiez envoyer une lettre avec une explication directement. A mon sens vous devrez au moins être présents lors du tirage au sort... et à ce moment vous pourriez être récusé.
Attendons les autres réponses.
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Beaucoup de futurs jurés ont été contactés comme vous et tous ne vont pas
forcément devoir exercer cette fonction. En effet, le code de procédure
pénale prévoit des possibilités d'y échapper.
Art.258 "Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes
qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. "
Art.258-1 " La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les
personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer
les fonctions de juré. "
...et autres dispositions...
De plus, avec un peu de chance, vous serez peut-être récusé.
MAis ça m'étonnerai fort que vous puissiez envoyer une lettre avec une
explication directement. A mon sens vous devrez au moins être présents lors
du tirage au sort... et à ce moment vous pourriez être récusé.
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Beaucoup de futurs jurés ont été contactés comme vous et tous ne vont pas forcément devoir exercer cette fonction. En effet, le code de procédure pénale prévoit des possibilités d'y échapper.
Art.258 "Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. " Art.258-1 " La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. "
...et autres dispositions...
De plus, avec un peu de chance, vous serez peut-être récusé.
MAis ça m'étonnerai fort que vous puissiez envoyer une lettre avec une explication directement. A mon sens vous devrez au moins être présents lors du tirage au sort... et à ce moment vous pourriez être récusé.
Attendons les autres réponses.
Bruno
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Il faut te présenter lors de la première session, c'est à ce moment que tu pourras demander au président d'être exempté. Prends tous les justificatifs possibles et çà ne devrait pas poser de problème. Néanmoins, si tu le peux je te conseille de vivre cette expérience, c'est très enrichissant. Amicalement.
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Il faut te présenter lors de la première session, c'est à ce moment que tu
pourras demander au président d'être exempté. Prends tous les justificatifs
possibles et çà ne devrait pas poser de problème.
Néanmoins, si tu le peux je te conseille de vivre cette expérience, c'est
très enrichissant.
Amicalement.
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Il faut te présenter lors de la première session, c'est à ce moment que tu pourras demander au président d'être exempté. Prends tous les justificatifs possibles et çà ne devrait pas poser de problème. Néanmoins, si tu le peux je te conseille de vivre cette expérience, c'est très enrichissant. Amicalement.
Denis L
"Bruno" a écrit dans le message de news:YzTjc.41744$
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Il faut te présenter lors de la première session, c'est à ce moment que tu pourras demander au président d'être exempté. Prends tous les
justificatifs
possibles et çà ne devrait pas poser de problème. Néanmoins, si tu le peux je te conseille de vivre cette expérience, c'est très enrichissant. Amicalement.
Je me demande si tu dis que tu est persuadé par avance de l'innocence/culpabilité du type, si tu n'est pas obligatoirement récusé ? Un juré du célèbre procès de Marc D. a laissé entendre par une question qu'il a posée, il a laissé transparaître son idée : hop, remplacé ! Denis
"Bruno" <bw.b@voila.fr> a écrit dans le message de
news:YzTjc.41744$zm5.19319@nntpserver.swip.net...
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Il faut te présenter lors de la première session, c'est à ce moment que tu
pourras demander au président d'être exempté. Prends tous les
justificatifs
possibles et çà ne devrait pas poser de problème.
Néanmoins, si tu le peux je te conseille de vivre cette expérience, c'est
très enrichissant.
Amicalement.
Je me demande si tu dis que tu est persuadé par avance de
l'innocence/culpabilité du type, si tu n'est pas obligatoirement récusé ?
Un juré du célèbre procès de Marc D. a laissé entendre par une question
qu'il a posée, il a laissé transparaître son idée : hop, remplacé !
Denis
"Bruno" a écrit dans le message de news:YzTjc.41744$
> comment puis-je faire pour expliquer mon cas et être exempté de ceci.
Il faut te présenter lors de la première session, c'est à ce moment que tu pourras demander au président d'être exempté. Prends tous les
justificatifs
possibles et çà ne devrait pas poser de problème. Néanmoins, si tu le peux je te conseille de vivre cette expérience, c'est très enrichissant. Amicalement.
Je me demande si tu dis que tu est persuadé par avance de l'innocence/culpabilité du type, si tu n'est pas obligatoirement récusé ? Un juré du célèbre procès de Marc D. a laissé entendre par une question qu'il a posée, il a laissé transparaître son idée : hop, remplacé ! Denis
Agent2468
> Je me demande si tu dis que tu est persuadé par avance de l'innocence/culpabilité du type, si tu n'est pas obligatoirement récusé ? Un juré du célèbre procès de Marc D. (...): hop, remplacé !
heu, c'est pas en belgique ton histoire? ^^ Mais bon, c'est pas impossible que ce soit le cas en France.
> Je me demande si tu dis que tu est persuadé par avance de
l'innocence/culpabilité du type, si tu n'est pas obligatoirement récusé ?
Un juré du célèbre procès de Marc D. (...): hop, remplacé !
heu, c'est pas en belgique ton histoire? ^^
Mais bon, c'est pas impossible que ce soit le cas en France.
> Je me demande si tu dis que tu est persuadé par avance de l'innocence/culpabilité du type, si tu n'est pas obligatoirement récusé ? Un juré du célèbre procès de Marc D. (...): hop, remplacé !
heu, c'est pas en belgique ton histoire? ^^ Mais bon, c'est pas impossible que ce soit le cas en France.
